Règlement du jeu-concours Comment ça marche n°219095 Lot principal gagné : 1 × 3 capteurs pour plantes avec 1 station météo pour appareils mobiles + 1 thermostat connecté + 1 pèse-personne numérique sans fil (619 €).

ÈGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXMANIA

Article 1 - ORGANISATION

La société CCM Benchmark Data & Marketing au capital social de 11.020,00 Euros, RCS : Nanterre

B 522 869 593 Dont le siège social est à 69 AVENUE PIERRE GRENIER - 92100 - BOULOGNE

BILLANCOURT organise pour le compte de :

La société Pixmania au capital social de 214.296.105,00 EURO, RCS : Nanterre B 352 236 244 Dont

le siège social est à 2 Rue Sarah Bernhardt - 92600 - ASNIERES SUR SEINE :

Un jeu-concours durant la période du 26 Mai au 10 Juillet 2014

SUR INTERNET UNIQUEMENT

Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé GRAND JEU PIXMANIA. Ce jeu est accessible

à l'adresse Internet: http://pixmania-objets-connect-s-33.toutesnosfelicitations.com et http://

www.commentcamarche.net/grand-jeu-pixmania/.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites

auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive

de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible

de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi

que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l'accès

sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de

sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.



Article 2 - PARTICIPATION

Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France

métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur

famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre

de ce jeu directement ou indirectement.



Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer les candidats devront se connecter sur le site :

http://pixmania-objets-connect-s-33.toutesnosfelicitations.com et http://www.commentcamarche.net/

grand-jeu-pixmania/.

En première étape : remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur

civilité, nom, prénom, email, date de naissance.

La deuxième étape permet à la personne d’inviter à participer au jeu concours d’autres personnes. La

participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur

le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en

conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête

automatisée du site. Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur

participation. Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes.

Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement

l'annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier

certaines de ses informations personnelles. Les joueurs sont informés que les données fournies dans

le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution

des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement

aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société

organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient

communiquées par tout autre moyen.



Article 4 - TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort du gagnant sera réalisé le : 10 Juillet 2014

La date et l'heure de chaque tirage au sort pourront être notamment décalées. Le gagnant autorise

la Société organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom du gagnant pourront être affiché sur

le site après le tirage au sort. Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son

formulaire de participation. Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la Poste ou par le

prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à

l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant. Tout lot non réclamé dans

le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le

ou les gagnants. Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, photo,

ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et

sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération

autres que le lot gagné.



Article 5 - LES LOTS

Le lot suivant sera attribué à l'occasion du tirage au sort qui aura lieu aux jours et heures ci-dessus

indiqués :

La société Pixmania met à disposition de la société CONGRATULATIONS 1 PACK CONNECTE

comprenant :

- 3 produits PARROT Flower Power - marron - Capteur pour plantes de couleur marron, bleu

- 1 produit NETATMO NSWS01-EC - Station météo pour appareils mobiles iOS et Android

- 1 produit NETATMO NTH01-FR-EC - Thermostat connecté by Starck pour appareils mobiles

- 1 produit IHEALTH HS5 - noir - Pèse-personne numérique sans fil

Soit 6 dotations d’une valeur de 6 19 € au total.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.

Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce

soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent

règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque

indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra

en disposer librement. Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette

opération ne seront pas remises en jeu. Le gagnant n'ayant pas réclamé sa dotation dans les délais

impartis sera considérés y avoir définitivement renoncé. Le gagnant du jeu autorise toute vérification

concernant l'identité et le domicile du gagnant. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse

entraînera l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre

par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de

déclarations erronées. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la

remise du lot seront donnés en temps utiles au gagnant. Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du

gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme

que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force

majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer

les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action

judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est

pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas

saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel

moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. La société

organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains

et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle

recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou

légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la société

organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé en raison

des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du lot à la

livraison.



Article 6 - UN SEUL LOT PAR FOYER

Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la

période précisée à l'article 1 (même nom, même coordonnées, même e-mail). Chaque personne

désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : Les

informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à

la société organisatrice et à l'Huissier de Justice garant de la régularité et de l'impartialité du jeu et qui

procédera au tirage au sort du ou des gagnants. Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses e-
mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui

lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou

réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. De

même, les que les inscriptions avec des e-mails jetables sont strictement interdites.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du

courrier électronique. Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des

personnes vivant sous le même toit. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute

vérification pour l'application du présent article.



Article 7 - DESIGNATION DES CLIENTS

Le gagnant sera prévenu directement par l'organisateur du jeu et/ou par l'Huissier de Justice

instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par e-mail du lot qu'il aura gagné. Il est

rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son

inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice

feront foi.



Article 8 - COLLECTE D'INFORMATION - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement

informatique. Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune

de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord

du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès

de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils

bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur

simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978,

modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à

l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre

2005. Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34

à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations

vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à

l'organisateur du jeu.



Article 9 - REMBOURSEMENTS

Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans

la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini

par France Telecom. Seules les personnes utilisant d'un compte débité au temps de connexion seront

remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Jeu Pixmania

et Comment ça marche, 69 AVENUE PIERRE GRENIER - 92100 - BOULOGNE BILLANCOURT.

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,

adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la

date et l'heure de participation et le montant de la communication. Les participants ne payant pas de

frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de

cybercâbles,...) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce

cas d'influence sur la facturation. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être

honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra

être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans

un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à

un seul par foyer (même nom, même adresse).Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de

la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de la Poste au tarif

ECOPLI en vigueur. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante :



Pixmania peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

2 Rue Sarah Bernhardt - 92600 - ASNIERES SUR SEINE.

En n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postale,

ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions

indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir

de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour

l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).



Les frais de photocopies seront remboursés sur la base de 0.05 l’unité sur justificatif.





Article 10 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - PROLONGATION - ANNEXES

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et

des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en

ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou

transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à

toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des

détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le

réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La société

organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites

web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait

assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant

n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa

responsabilité. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais

fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne

garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs

informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de

dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu,

d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu.

Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice ne pourra être tenue

responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une

quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de

connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de

nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter

(par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel

inadéquat pour son inscription, etc...).La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une

déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et

sa déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit. Toute information

communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle

et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. La société organisatrice ne

pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle,

financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.

La responsabilité de la société ne saurait être encourue :

Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur

d'accès Internet,

Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,

Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),

Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu

empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation,

En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.

En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,

sans que cette liste soit limitative :

Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou

données diffusées sur les services consultés sur le site,

De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,

De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,

De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,

Des problèmes d'acheminement,

Du fonctionnement de tout logiciel,

Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,

De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,



De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la

possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.

Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou

indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du

Jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui

résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout joueur de

prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels

stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au

site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de

la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de

sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la

possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des

modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés

comme des annexes au présent règlement et déposés en l'Etude de l'Huissier de Justice

instrumentaire. Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de

preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations

et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou

supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par

l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site

Internet. Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des

éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le

fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent

être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés

constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu

dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les

parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout

document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Enfin, il est expressément convenu que la loi

ayant vocation à s'appliquer est la loi française. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure

de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La société

organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice

quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement,

ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice

comme ayant troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de

tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La

société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de

prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les

circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements

pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment

via le site Internet de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de

suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire

d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance

exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système

informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et

de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels

les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations

légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient

pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force

majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre

responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera

annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un

quelconque dédommagement à ce titre.



Article 11 - LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES

Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur

concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes,

ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s'interdit par ailleurs de

diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service. A ce titre, les participants

reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite. Seront

notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation

de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie

ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité,

d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou

des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire

aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées

personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse

postale,...), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les

messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés,

des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion

dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et

d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte

aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des

correspondances.



Article 12 - RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée

avant le : 10-07-2014. Le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra

être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à

l'article 1 du présent règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu,

les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de

contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La société organisatrice sera seule

souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de

lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.



Article 13 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées

souverainement par l'organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite

concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du

jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.



Article 14 - OBTENTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de : CCM

BENCHMARK Data & Marketing. Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de

l'Huissier de Justice dépositaire dudit règlement. Désigné à l'article 1 du présent règlement font foi

jusqu'à preuve contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées

souverainement par la société organisatrice.



Article 15 - LOI APPLICABLE

Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.



Article 16 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le présent règlement est déposé en l'Etude de : SCP- Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de

justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles, lequel en a dressé procès-
verbal. Il est disponible gratuitement sur demande par courrier (timbre remboursé au tarif lettre lent

surdemande).