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ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société Colruyt Retail France (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un Jeu-concours sans obligation d’achat avec tirage au sort en France Métropolitaine intitulé : « Jeu-concours Hiver Gourmand - 2020 » sur la page Facebook "Colruyt France" accessible à l’adresse www.facebook.com/ColruytFrance/ (ci-après la « Page Facebook ») (ci-après désigné indifféremment « l'Opération » ou le « Jeu-concours »).
La société Colruyt Retail France est une société au capital social de 140 000 000 €, dont le siège est situé à : 4 rue des entrepôts 39700 Rochefort-sur-Nenon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 789 139 789.
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook. Ce Jeu n’est pas géré ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies par le Participant permettent d’effectuer le tirage au sort et de transmettre la Dotation au gagnant. Facebook ne peut être considéré comme responsable en cas de problème.
ARTICLE 2 : CONDITION DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu-concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Il est exclusivement ouvert aux personnes majeures, résidant en France métropolitaine (Corse exclue).
Sont exclues du Jeu-concours toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
La participation est limitée à 1 fois par joueur (même nom, même adresse).
La participation au Jeu-concours s’effectue uniquement via le Site Facebook. Vous devez donc obligatoirement disposer d’un accès à Internet et d’un compte Facebook (soumis aux conditions d’utilisation du site Facebook, accessible à l’adresse url suivante http://www.facebook.com/policies).
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa Dotation.
La participation au Jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux-concours et loteries, et aux droits de la personnalité, en vigueur en France.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DU JEU-CONCOURS
Le Jeu-concours est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au Jeu-concours, il faut du 14/10/2020 à 10h00 au 23/10/2020 à 13h59, se rendre sur la page Facebook Colruyt France et suivre la procédure suivante :
Se connecter sur www.facebook.com/ColruytFrance
Tout tag engage la seule responsabilité des Participants à l’égard de leurs amis quant au respect des droits de la personnalité de ces derniers (droit à l’image, au nom, au respect de la vie privée, etc.). La Société Organisatrice ne saurait, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 4 : MODE DE SELECTION DES GAGNANTS ET DOTATION
Le Jeu-concours récompense un gagnant choisi par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants répondant aux conditions de l’article 3. Le tirage au sort aura lieu le vendredi 23 octobre 2020 à 14h00.
Le tirage au sort sera effectué avec Timeline Contest d’AgoraPulse qui est une application en ligne qui permet de sélectionner aléatoirement le gagnant parmi les personnes ayant commenté une publication. Celle-ci garantit le strict respect du hasard.
Le nom du gagnant sera communiqué en commentaire du post du Jeu, puis le gagnant sera contacté en message privé par la Société Organisatrice.
La Dotation du Jeu-concours est : 1 COOKEO connect Moulinex (Cookeo® est une marque déposée de Moulinex)
Valeur commerciale totale de la dotation : 299,99 € TTC
La Dotation ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’une contrepartie en numéraire.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par un lot de nature et de valeur équivalente.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Rappel : le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité. Sans préjudice de toute action judiciaire. La Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant
ARTICLE 5 : INFORMATION AUX GAGNANTS ET AUX PARTICIPANTS
Le gagnant sera informé de son gain depuis la messagerie privée de Facebook appelée Facebook Messenger.
Un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi du message privé est accordé au gagnant pour accepter le lot.
Le lot sera à retirer dans le magasin Colruyt situé en France le plus proche du domicile du gagnant et ce dans un délai de 14 jours après que le gagnant ait communiqué son magasin de référence à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si le gagnant est injoignable ou s’il ne réclame pas la Dotation. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable. Le lot sera alors considéré comme perdu et ne sera pas remis en jeu, sans aucune indemnité, ni possibilité de contestation.
ARTICLE 6 : CONTESTATION DES GAINS
La Dotation ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à son remplacement ou échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot équivalent de même valeur.
Le gagnant renonce à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation de la Dotation.
ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions internet pendant la participation au Jeu-concours, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de message privé Facebook indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook « Colruyt France » du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8 : REPONSES SUR REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu-concours.
ARTICLE 9 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent Jeu-concours, de l’écourter ou de le prolonger ou de le reporter ou d’en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation. La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer la Dotation gagnée par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont le gagnant concerné sera informé par un courrier/courriel ou message via l’application Messenger de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient affecter la Dotation.
S’agissant de la Dotation, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la Dotation effectivement et valablement gagnée. La Société Organisatrice n’est pas le fournisseur et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité de la Dotation attribuée.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant la Dotation.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées. Tout Participant est réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-concours.
ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles ne sont pas collectées dans le cadre du présent Jeu-concours à l’exception du gagnant qui devra fournir son nom, prénom, date de naissance et le magasin Colruyt dans lequel ils souhaite retirer sa Dotation.
Le gagnant ne souhaitant pas communiquer ces données ne pourra prétendre à la remise de sa Dotation.
Le gagnant disposera d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, de limitation au traitement de ses données personnelles sur simple demande formulée à l’adresse suivante : contact@colruyt.fr
Chaque gagnant aura également la faculté de s'adresser au délégué à la protection des données du groupe COLRUYT dont les coordonnées figurent dans la Charte de confidentialité.
ARTICLE 15 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site https://www.colruyt.fr/fr/reglement-jeux
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse de la Société Organisatrice et au plus tard dans un délai de quinze jours après la clôture du Jeu.
Fait le 12/10/2020 à Rochefort-sur-Nenon
