Règlement du jeu-concours Coloplast n°390081 Lot principal gagné : 10 coffrets Smartbox "Tables étoilées Michelin et tables d'excellence" (149 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Concours de recettes SenSura Mio & Brava
Article 1 : Organisation
La SAS Laboratoires Coloplast SAS au capital de 22 001 980 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé Les Jardins du Golf, 6 rue de Rome 93561 Rosny-sous-Bois Cedex, immatriculée sous le numéro RCS Bobigny 312 328 362, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 15/06/2020 à 00h00 au 31/01/2021 à 23h59. Jeu concours de recettes pour stomisés.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, stomisés non professionnels de santé (au sens du code de la santé publique), à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-ROM. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
• www.coloplast.fr/concours-recettes
Les participants doivent indiquer leurs coordonnées, poster leur recette accompagnée d'une photo de cette dernière pour participer. Les participants membres d'une association de patients stomisés en France auront la possibilité d'indiquer le nom de leur association de stomisés (champs libres) afin de faire gagner également 200€ à leur association dans le cas où ils seraient désignés gagnants. En participant au concours et en soumettant une recette de cuisine et une photo, chaque
participant concède à la société Coloplast, les droits non exclusifs d'utiliser, de reproduire, de représenter ou diffuser ses recette et photographie, en tout ou partie sur tous supports médias. Ces autorisations s'entendent à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne des recettes et des photographies sur le Site. Elles s'entendent sans préjudice des droits de propriété intellectuelle sur ces recettes et photographies, qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs. En complément, les Participants autorisent la Société organisatrice à accompagner l'utilisation des recettes et photographies des pseudos ou nom/prénoms des participants tels que déclarés pour participer. Chaque Participant autorise la société organisatrice ainsi que leurs sociétés prestataires intervenant dans le développement et la gestion du concours à utiliser et à citer leur nom et leur prénom aux fins de diffusion de ces recettes et images et informations sur tout support se rapportant au concours pendant la durée du concours et cinq (5) ans suivant sa fin dans le monde entier. Après vérification, Coloplast pourra suspendre et annuler les participations d'un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : l'utilisation d'une recette d'un Tiers, une tentative de détournement de fonds en citant une fausse associations de stomisés, une multiplication de comptes… Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• Du 1er au 10ème lot : 1 coffret Smartbox® Tables étoilées MICHELIN et tables d'excellence (149,90 € TTC)
Détails : 1 coffret Smartbox® Tables étoilées MICHELIN et tables d'excellence comprenant un repas d'exception pour 2 personnes d'une valeur de 149,90 € et la publication de la recette dans le nouveau livre de recettes pour stomisés de Coloplast (édition 2021). Si les gagnants ont déclaré lors de leur inscription au jeu concours faire partie d'une association de stomisés française, cette dernière se verra abonder par virement bancaire de
200€. Cet abondement permettra de soutenir l'organisation d'une action à destination des patients stomisés de l'association et se fera à réception d'une demande adressée par l'association, accompagnée de ses statuts, d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et d'une attestation écrite certifiant que l'association ne compte aucun professionnel de santé.
Valeur totale : 1499 € TTC. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les participants avec les 30 plus grands nombres de votes seront présélectionnés pour le jury. Puis parmi ces 30 participants présélectionnés, 10 participants seront désignés gagnants par un jury présidé par une diététicienne notamment au regard de la créativité de leur recette ainsi que de ses qualités gustatives de leur recette. La décision du jury est souveraine. Date(s) de désignation : 25/02/2021 à 16h00.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront contactés par email et/ou par téléphone. La liste des gagnants sera disponible à la demande auprès de Coloplast à l'adresse : contact.france@coloplast.com.
Article 7 : Remise des lots
Pour les gagnants : les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants sur le formulaire d'inscription. Pour les associations de patients stomisés françaises (ne comportant pas de professionnels de santé) ayant eu l'un de leurs membres dont la recette a été sélectionnée, celles-ci se verront adresser par virement bancaire un versement de 200€. Cet abondement permettra de soutenir l'organisation d'une action à destination des patients stomisés de l'association et se fera à réception d'une demande adressée par l'association, accompagnée de ses statuts, d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et d'une attestation écrite certifiant que l'association ne compte aucun professionnel de santé, dans la limite des 10 gagnants du jeu. L'Organisatrice se réserve le droit d'annuler sans justification l'abondement à l'association si cette dernière est fictive, ne produit pas les documents requis, ou pour tous autres raisons. Les détails des modalités de remise de lots pour les gagnants se trouvent ci-dessous. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant jusqu'au 05/04/2021.
Après cette date, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. « L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les données personnelles collectées dans le cadre de la participation au jeu-concours font l’objet d’un traitement par les Laboratoires Coloplast (6 rue de Rome, 93561 Rosny-sous-Bois cedex) (“Coloplast”).
Coloplast est responsable de la collecte et du traitement de ces données et veillera à ce que les données personnelles soient traitées avec soin et conformément aux lois et réglementations applicables.
Nous traitons les données personnelles afin de gérer la participation au jeu-concours, l’attribution des gains et la publication des recettes.
Les articles 6(1)(a) et 9(2)(a) relatifs au consentement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE constituent le fondement juridique sur la base duquel Coloplast traitera les données personnelles dans le cadre de la gestion de l’enregistrement de la participation au jeu-concours et de l’attribution des lots. L’article 6(1)(b) relatif à l'exécution d'un contrat du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE constitue le fondement juridique sur la base duquel Coloplast traitera les données personnelles dans le cadre de la publication des recettes incluant vos nom et photographie.
Coloplast est seule destinataire des données personnelles. Les données personnelles des participants sont conservées pour une durée d’un (1) mois suivant la date de clôture du jeu-concours. Les données personnelles des gagnants sont conservées pour une durée de cinq (5) ans suivant la date de clôture du jeu-concours.
Si les participants consentent à recevoir des informations sur les produits et services de Coloplast, nous traitons les données personnelles afin d’envoyer les informations sur les produits et services de Coloplast et de poursuivre notre intérêt légitime à interagir avec les parties externes et à améliorer notre communication. Les articles 6(1)(a) et 9(2)(a) relatifs au consentement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE constituent le fondement juridique sur la base duquel Coloplast traitera les données personnelles. Coloplast est seule destinataire des données personnelles. Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps qu’il existe une relation active entre vous et Coloplast, ou si nous envisageons d’établir une telle relation. La relation sera considérée comme inactive en l’absence de communication entre vous et Coloplast pendant deux ans.
Les employés de Coloplast traiteront vos données exclusivement aux fins spécifiées.
Dans certains cas, Coloplast utilisera des systèmes fonctionnant sur des plateformes tierces ou impliquera des tiers dans le traitement des données. Tout transfert de données à des tiers sera effectué uniquement aux fins spécifiées et sera géré conformément aux instructions de Coloplast.
Les données pourront être collectées et traitées à travers le réseau Coloplast, ce qui peut impliquer un traitement de données personnelles en dehors de l’espace économique européen. Dans de tels cas, un niveau de protection des données adéquat sera garanti par les tiers par des clauses contractuelles types sur la protection des données adoptées par l’UE, ou un mécanisme de certification approuvé européen sur la protection des données. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter le délégué à la protection des données de Coloplast (coordonnées ci-dessous).
Vous pouvez à tout moment écrire à privacyrequests@coloplast.com afin de demander :
• L’accès à vos données
• La rectification ou la suppression de vos données ;
• Les restrictions concernant le traitement de vos données ;
• A recevoir vos données dans un format ouvert et lisible par machine (portabilité des données) ;
• Le retrait des consentements que vous avez donnés à Coloplast pour le traitement de vos données.
L’exercice des droits ci-dessus n’entraînera aucune conséquence négative pour vous.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont Coloplast traite les données personnelles, rendez-vous sur www.coloplast.com/global/privacy-notice.
Coloplast a nommé un délégué à la protection des données.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles par Coloplast, vous pouvez contacter par e-mail notre délégué à la protection des données (dataprotectionoffice@coloplast.com), ou par courrier adressé à Coloplast, à l’attention du Délégué à la protection des données.
Toute réclamation concernant le traitement des données personnelles par Coloplast doit également être adressée à notre délégué à la protection des données.
Vous avez également le droit de porter réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Coloplast traite les réclamations. En France, l’autorité compétente est la CNIL (www.cnil.fr)
Si vous avez des questions, contactez Coloplast par e-mail à fr_contactpro@coloplast.com, ou par courrier à : Laboratoires Coloplast, 6 rue de Rome 93561 Rosny-sous-Bois cedex.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
• www.coloplast.fr/concours-recettes
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française. « L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.