Règlement du jeu-concours Décembre 2022 « Presses de la Cité »
ARTICLE 1
La société Place des éditeurs, [forme sociale de la société] au capital social de 2 422 697,80 euros €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 622 012 987 et dont le siège social est situé au 92 avenue de France, 75013 Paris, (ci-après « l’Organisateur ») organise, du 28 novembre 2022 au 5 décembre 2022 (participation jusqu'au dernier jour minuit), un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Presses de la Cité, décembre 2022, découvrez nos nouvelles collections ».
Le jeu-concours est accessible via l’url suivante:
La participation au jeu-concours Décembre 2022 « Presses de la Cité » implique l’acceptation sans restrictions ni réserves du présent règlement.
ARTICLE 2
Le jeu-concours est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans, domiciliées en France métropolitaine, à l'exception des collaborateurs exceptionnels ou permanents de l’Organisateur et des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille.
Toutes les participations s’exercent sous la responsabilité du représentant légal des mineurs. Les participants mineurs devront être en possession d’une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur) leur permettant de participer au concours ; l’Organisateur se réserve le droit de leur demander de lui présenter celle-ci à tout moment. A défaut, la participation sera considérée comme non valide et ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 3
Pour jouer, les participants doivent récupérer le plus d'objets possible dans un temps imparti, en indiquant leur adresse e-mail, ainsi que leurs nom et prénom.
L’organisateur se réserve le droit d’invalider toute participation au jeu-concours si les informations fournies se révèlent, en partie ou en totalité, erronées ou manifestement fantaisistes.
Les participations sur papiers libres ou par tout moyen autre que celui décrit au premier paragraphe du présent article ne seront pas acceptées et rendront la participation non valide.
ARTICLE 4
La détermination du gagnant se fera par contact mail avant le 10/12/2022.
Dotation : ............................
Valeur indicative de la dotation : 95 euros.
Le gagnant sera contacté par mail aux coordonnées indiquées lors de la participation, et recevra le lot par courrier à l’adresse indiquée lors de la participation, dans un délai d’environ un mois après le 10/12/2022.
Dans le cas où les coordonnées d’un gagnant se révéleraient erronées, la participation de celui-ci sera considérée comme non valide et le lot pourra être remis en jeu par l’Organisateur dans un autre jeu-concours ou être attribué à un autre participant.
L’Organisateur se réserve le droit de demander aux gagnants un justificatif d'identité et de domicile permettant de confirmer la validité de leur inscription.
Aucun message ne sera délivré aux perdants.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).
En aucun cas, le lot ne pourra être repris ou échangé contre un autre article ou contre une somme d’argent. En cas d’indisponibilité du lot, l’Organisateur se réserve le droit de le remplacer par un lot de valeur équivalente.
Le lot est réservé à l’usage strictement personnel du gagnant et est incessible.
ARTICLE 5
Chaque participant autorise l’Organiseur, dans l’hypothèse où il gagnerait, à citer ses nom, prénom et commune de résidence à l’occasion de toute communication promotionnelle, sur quelque support que ce soit, liée au présent jeu-concours ou à l’activité de l’organisateur, sans autre contrepartie que le lot reçu.
ARTICLE 6
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment, notamment en cas de force majeure, de modifier, d’annuler, de prolonger ou d’écourter le jeu-concours.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée de ce fait, ni du fait de difficultés de connexions ou d'accès au site quelles qu'en soient les causes, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou d’e-mail.
Les participants s'engagent à décharger l’Organisateur ainsi que ses sociétés partenaires, ses dirigeants et ses collaborateurs de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement du présent jeu-concours.
ARTICLE 7
Par sa participation au jeu-concours, le participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les modalités de traitement de ses données personnelles, telles que décrites dans la politique de confidentialité ci-après annexée.
Les Données personnelles recueillies directement auprès de la Personne concernée sont à destination exclusive de l’Organisateur et ses sous-traitants techniques. Les Données personnelles ne sont traitées que dans les limites strictement nécessaires au bon déroulement du jeu-concours, afin de prendre en compte la participation de la Personne concernée au jeu-concours et de lui envoyer le lot en cas de gain. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la Personne concernée.
Sauf accord exprès de la Personne concernée, les Données personnelles seront supprimées :
- Concernant les Données personnelles des personnes non lauréates : 1 mois à compter de l’annonce des résultats ;
- Concernant les Données personnelles du lauréat : 5 ans à compter de la livraison du lot.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la Personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, dans les conditions énoncées par ces textes. La Personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, la Personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La demande d’exercice des droits énoncés ci-dessus doit être t envoyée par courrier RAR à l’adresse suivante :
DPO EDITIS
92 avenue de France
75013 Paris
Ou à l’adresse électronique DPO-Editis@Editis.com .
La Personne concernée peut également à tout moment demander à l’Organisateur de supprimer ses Données personnelles, en lui envoyant directement sa demande par e-mail à l’adresse électronique DPO-Editis@Editis.com. Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ses Données personnelles intervenue avant le tirage au sort entraînera l’annulation de la participation de la Personne concernée au jeu-concours.
Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre l’identification de la Personne concernée peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.
Par ailleurs, la Personne concernée est informée que l’Organisateur s’assure que ses Données Personnelles ne fassent pas l’objet d’un transfert en dehors du territoire de l’Union européenne, ou que, dans un tel cas, le transfert s’effectue soit vers un pays offrant un niveau de protection adéquat au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, soit que ce transfert soit encadré par des outils juridiques lui garantissant un niveau de protection conforme aux exigences européennes (par exemple, par la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).
ARTICLE 8
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l’Organisateur dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative au présent jeu-concours ne sera prise en considération que dans un délai de trois mois à compter de la date limite de participation.
