Règlement du jeu-concours Colipays n°216300 Lot principal gagné : 10 colis de fleurs exotiques (69 €).

Règlement
(En date du 15/05/2014)
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
COLIPAYS (ci après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro : 38393186200015 dont le siège social est situé au
Zone aéroportuaire de Gillot
97438 Sainte Marie
Organise du 16/05/2013 13:00:00 au 23/05/2013 23:59:00 inclus, un Jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé : «Jeu Concours " Fête des Mères"» (ci après dénommé « le
Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera accessible à
partir de plusieurs sites web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur
mobile.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou
Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à
Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique agée de 13 ans, disposant d’un accès à
internet ainsi que d’une adresse électronique valide.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le Jeu est accessible à La France, la Belgique et La Réunion.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses
deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite
autorisation relative à sa participation au Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors
qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante
de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est
accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également
accessible sur mobile. La participation au Jeu s’effectue en remplissant le formulaire de
participation mis à disposition des participants. En participant au jeu concours, les
participants acceptent de recevoir des offres promotionnelles et newsletters de la société
organisatrice.
Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner en
invitant par email ou partages Facebook des proches à participer au Jeu. Les
participants recevront ainsi une chance supplémentaire.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques
de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le
consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à
la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du
participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En
conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du
fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du
fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne et par jour (même nom, même
prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol) pendant toute la période)
du Jeu.
Le Jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni
organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu
sont destinées à la société organisatrice.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple,
Microsoft, Google où toute autre plateforme d'application mobile ne seront tenus
responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
10 gagnant(s) sera(ont) désigné(s) de façon aléatoire sur la période du jeu concours.
La désignation des gagnants se fera en INSTANT GAGNAT, soit désignation immédiate.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Le(s) gagnant(s) recevra(ont) un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il(s)
aura(ont) fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au
sort, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout
gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis
de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x)
participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte
un seul lot.
Liste des lots :
10 x COLIFLEURI d’un valeur unitaire de 69€ TTC
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA
PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations
figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera
pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne
seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De
même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de
tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la
participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU
NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à
annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de
limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés
pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu
autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi
que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement
(timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à
l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le
remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite
maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple
demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les
informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de
participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou
RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où
apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à
internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les dates et
heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou
surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite
ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans
la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir
seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 10 RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe
ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à
l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de
la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à
une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra
être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la
part de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier
tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs
informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de
bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies
techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La
société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants
sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant
être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique
permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus
rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas
endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de
navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son
navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le
participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de
participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou
électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot
envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour
toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait
acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services
postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et
les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation
écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait
conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 12 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant
en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU
REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la
société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du
présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur
sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et
règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables
aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique
ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception
envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas
d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu
de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents
dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires._