Règlement du jeu-concours Coca-Cola n°142787 Lot principal gagné : Un coffret "Bouteille Coca-Cola by Daft Punk".

REGLEMENT DU JEU
« JEU DAFTCOKE 2011 »
ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise du 29 septembre 2011 à 23h jusqu’au 31 décembre 2011 à 23h59 un jeu intitulé «Jeu DAFTCOKE 2011» (ci-après le « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.daftcoke.com » (ci-après dénommé le « Site »).
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la Société organisatrice et de Coca-Cola Services France, leurs sociétés soeurs, leurs salariés, leurs prestataires (en ce compris notamment l’agence Magic Garden) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
Pour participer chaque joueur doit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription et en remplissant tous les champs (E-mail, nom, prénom, adresse, code postal, ville), du 29 septembre 2011 à 23h jusqu’au 31 décembre 2011 à 23h59.
ARTICLE 4. COMMENT GAGNER ?
4.1 Chaque mois, soit le : le mercredi 2/11/2011, jeudi 1/12/2011 et lundi 2/01/2012, un tirage au sort sera effectué à partir d’un logiciel informatique via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’Etude d’huissiers Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02), parmi les participants du mois écoulé afin de désigner un gagnant.
Un second participant sera également désigné par tirage au sort afin de suppléer au gagnant si la participation de ce dernier venait à être invalidée.
4.2 La participation au tirage au sort est limitée à une par personne et par mois.
4.3 Les participants n’ayant pas été tirés au sort ne seront pas inscrits d’office pour le tirage au sort du mois suivant. Ils devront donc se réinscrire ainsi que décrit à l’article 3 ci-dessus pour participer au tirage au sort suivant.
ARTICLE 5. QUE PUIS-JE GAGNER ?
5.1 Chaque gagnant du Jeu déterminé selon les conditions de l’article 4 remportera l’un des 3 coffrets « Bouteille Coca-Cola by Daft Punk » mis en jeu (d’une valeur non estimable).
5.2 Les gagnants seront contactés par email immédiatement après le tirage au sort.
Tout gagnant qui aura transmis des informations invalides ou incomplètes perdra définitivement le bénéfice de son lot. Le suppléant désigné lors du tirage au sort du mois sera alors désigné gagnant.
Les lots seront expédiés dans un délai de 8 semaines à compter de la réception des coordonnées complètes du gagnant
5.3 Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant, ni transmises à des tiers.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
5.4 Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette gratification par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
5.5 Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
5.6 De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation à compter de la date de détermination des gagnants, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
5.7 Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 6. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
6.1 Les utilisateurs acceptent que les données personnelles les concernant soient collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations. Elles ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant du gagnant.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact - « Jeu DAFTCOKE 2011» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
6.2 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
6.3 Par ailleurs, dans l’éventualité où il serait désigné gagnant, chaque participant autorise la Société organisatrice a citer son prénom, la première lettre de son nom et la ville correspondant à son domicile sur le Site, ou dans tout autre communication relative au Jeu, pendant une durée de 1 an suivant la fin du Jeu.
ARTICLE 7. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Jeu DAFTCOKE 2011» - Magic Garden Agency - 5 boulevard poissonnière – 75002 Paris. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 31 décembre 2011 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
ARTICLE 8. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
8.1 Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
8.2 La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
8.3 La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
8.4 La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
8.5 Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
8.6 La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
9.1 La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
9.2 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
9.3 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
9.4 La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
9.5 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS- JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 2 (deux) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation en vigueur à la date de début du Jeu.
Ce remboursement se fera au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse) pour la durée du Jeu. Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande
sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier, accompagné d’un relevé d’identité bancaire avant le 01 / 03 / 2012 (cachet de la poste faisant foi) à à l’adresse du jeu :
« Jeu DAFTCOKE 2011» - Magic Garden Agency - 5 boulevard poissonnière – 75002 Paris. »
Il conviendra de précise lors de sa demande ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
Coca-Cola Contact – «Jeu DAFTCOKE 2011» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.