ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise du 28/05/2010 à 00h00 au 20/08/2010 à 23h59 un jeu intitulé «Au Coeur de mon Style» (ci-après le « Jeu-concours ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.cocacolalight.elle.fr» (ci-après dénommé « le Site »)
Toute participation au Jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Jeu-concours est ouvert aux filles ou femmes majeures, résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) disposant d’un compte sur le site « Facebook ».
Sont exclus de toute participation au Jeu-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les salariés de la Société organisatrice et de Coca-Cola Entreprise S.A.S, de la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE, HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et LAGARDERE ACTIVE, des sociétés qu’elles contrôlent conformément à l’article L 233-3 du Code de Commerce, leurs prestataires (en ce compris notamment Planète Interactive et Marvellous) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ;
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
3.1 Pour tenter d’être sélectionnée, la joueuse doit, entre le 28 mai 2010 à 00h00 et le 27 juin 2010 à 23h59, se connecter sur le Site, s’inscrire via son identifiant et son mot de passe « Facebook » via l’interface « Facebook Connect », et poster de une à trois photographies (ci-après dénommée la ou les « Photographie(s) ») et un texte décrivant leur « style ».
Ces Photographies devront être aux formats jpg, png et gif et ne pas dépasser 500ko de données.
Pendant cette période, les internautes pourront voter en attribuant une note, de 1 à 5 points, à chaque candidate. Il ne sera possible de voter qu’une seule fois par jour par personne.
Le 2 juillet 2010, la Société organisatrice déterminera les 100 candidates ayant reçu le plus grand nombre de points. Les 100 participantes présélectionnées seront averties par email, et il leur sera demandé de répondre, sur le Site, à une interview (ci-après dénommée l’ « Interview ») et d’indiquer leurs coordonnées téléphoniques, ce dans dans un délai de 72 heures suivant la réception de l’email.
Les participantes qui omettront de répondre à cette Interview et d’indiquer leurs coordonnées téléphoniques, dans les délais impartis, ne pourront pas être sélectionnées parmi les 8 gagnantes ainsi que décrit ci-dessous.
Les Photographies, les Interviews et le prénom des participantes pré-sélectionnées suite à l’Interview et à la demande du numéro de téléphone seront publiées sur le Site à compter du 19 juillet 2010, jusqu’au 20 août 2010.
Le 6 juillet 2010, un jury de 6 personnes, composé de collaborateurs du site Elle.fr, de Coca-Cola Services France, de blogueurs et de personnalités indépendantes, sélectionnera les 8 gagnantes potentielles du Jeu-Concours, ainsi que 22 suppléantes en cas de défection ou d’absence de réponse de certaines de ces gagnantes potentielles. Les gagnantes seront immédiatement averties par email, puis par téléphone pendant la journée du 6 juillet 2010, afin de confirmer le rendez vous pour le shooting prévu le 12 juillet 2010,. A défaut de réponse le 6 juillet 2010 à 10h00 heure, les gagnantes seront disqualifiées et la Société organisatrice prendra contact avec les suppléantes.
Les gagnantes seront celles qui, parmi les 100 présélectionnées ayant répondu à l’Interview et communiqué leurs coordonnées téléphoniques dans les délais impartis, seront retenues par le jury comme ayant le meilleur style.
Le 12 juillet 2010, les gagnantes seront photographiées avec la tenue ayant servi à leur sélection par le jury, ainsi que prévu à l’article 4 ci-dessous, et une nouvelle Interview sera effectuée pendant le shooting.
3.2 Pour être diffusées et permettre de participer, les Photographies devront représenter les participantes (et non une personne tierce), de plain pied de préférence, sur un décor neutre, en noir et blanc ou en couleur.
Les Photographies, Interviews et description du style choisi feront l’objet d’une modération au préalable de leur mise en ligne, dans un délai de 48 à 72 heures suivant leur soumission par les participantes. Les participantes sont informées par e-mail de la prise en compte ou du rejet de leur participation.
Ces Photographies et Interviews ne devront notamment pas :
- porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et adolescents : ainsi la photographie ne pourra notamment pas être vulgaire, injurieuse, ou grossière ;
- encourager, contenir ou provoquer une discrimination, une injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne, notamment à raison de son origine, de son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, ou de son handicap ;
- porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, aux emblèmes nationales et blasons : ainsi la photographie ne pourra notamment pas mettre en évidence des marques ou des signes distinctifs ;
- comprendre des données personnelles tels que noms patronymiques, numéros de téléphones ou adresses emails
- porter atteinte aux marques, produits, activités et aux sociétés de The Coca-Cola Company et au site ELLE.fr et au magazine ELLE.
Les Photographies et/ou les Interviews contrevenant à ces critères ne pourront pas permettre de participer au jeu Concours. Par ailleurs, toute contravention à ces dispositions pourrait donner lieu à des poursuites à l’encontre de l’utilisateur.
3.4 Chaque participante autorise gracieusement la Société organisatrice, ainsi que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et LAGARDERE DIGITAL FRANCE, ou tout tiers prestataire désigné ces sociétés :
- A reproduire ses Photographies et un nombre illimité d’exemplaires et à diffuser/communiquer au public ses Photographies, accompagnée de son prénom et de la description de son style sur le Site, ainsi que dans le numéro du magazine ELLE du 20 août 2010 s’agissant des gagnantes.
- A reproduire son Interview en un nombre illimité d’exemplaires, à adapter/modifier l’Interview (aux fins notamment d’éventuelles corrections orthographiques) et à diffuser cette Interview, accompagnée de son prénom, sur le Site, ainsi que dans le numéro du magazine ELLE du 20 août 2010 s’agissant des gagnantes.
Cette autorisation s’entend pour le monde entier compte tenu du caractère transfrontalier d’internet, à compter du 28 mai 2010 2010, jusqu’au 20 août 2010, et jusqu’au 20 octobre 2010 s’agissant des gagnantes.
3.5 La participation au Jeu-concours est limitée à une par personne.
ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?
Le Jeu est doté des dotations suivantes :
Pour chacune des 8 gagnantes : un shooting pendant la journée du 12 juillet 2010 dans un lieu à définir choisi par le magazine ELLE à Paris ou en Région Parisienne, et une parution dans le magazine ELLE le 20 août et sur le site Elle.fr. Cette prise de vue devra être effectuée avec la tenue ayant servi à la sélection par le jury, et donnera lieu à :
- une séance de maquillage ;
- une séance de coiffure ;
- une séance de photos;
- une Interview réalisée par une journaliste ELLE, axée sur la mode.
Cette dotation comprend :
- le transport des gagnantes depuis leur lieu de résidence jusqu'au lieu du shooting et leur retour (en France métropolitaine, Corse comprise).
- le petit déjeuner et le déjeuner sur la journée du 12 juillet 2010.
- l'hébergement sur place si l'aller ou le retour n'était pas possible le 12 juillet au matin ou au soir dans un hôtel 2**.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant, ni transmises à des tiers.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnantes ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation) sur toute la période du Jeu,
De même si les gagnantes indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour bénéficier de leur dotation leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
Les gagnantes s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La Société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. La gagnante perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnantes, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 6. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
6.1 Les participantes sont informées que, si elles ne remportent pas une dotation ou qu’elles ne cochent pas la case « opt in » figurant sur le formulaire d’inscription au Jeu-concours, leurs données personnelles ne sont pas collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice, leur identification sur le Site se faisant au moyen de l’application « Facebook Connect ». Seules leurs coordonnées téléphoniques demandées au 100 présélectionnées lors de l’interview seront conservées temporairement et utilisées pour contacter les éventuelles gagnantes. A l’issue du jeu elles ne seront pas conservées.
6.2 Les participantes sont informées que les données personnelles concernant les gagnantes de dotations pourront être collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice pour d’autres fins que l’organisation du Jeu-concours et l’attribution des gratifications; pour cela ils se verront proposer de cocher une case « opt in » sur le formulaire d’inscription au Jeu-concours.
Dès lors, la Société organisatrice, et/ou ses partenaires, pourra utiliser ces données personnelles pour contacter le participant et lui adresser des offres et des promotions par email, SMS ou par voie postale.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact - “Au Coeur de mon Style”, TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
6.3 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
ARTICLE 7. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé en l’étude SCP Philippe COUDERT - Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, Huissiers de justice Associés , 3 rue Félix Faure - BP 68, 92703 COLOMBES CEDEX
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Planète Interactive – Grand Concours « Au cœur de mon Style » – 4, place de Saverne 92400 Courbevoie – 92971 PARIS LA DEFENSE Cedex. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 20 octobre 2010 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
ARTICLE 8. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où une potentielle gagnante ne pouvait être jointe pour une raison indépendante de sa volonté.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS - JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 7 (sept) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier avant le 20/10/2010 le cachet de la poste faisant foi) à à l’adresse du jeu : Planète Interactive – Grand Concours « Au cœur de mon Style » – 4, place de Saverne 92400 Courbevoie – 92971 PARIS LA DEFENSE Cedex, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Coca-Cola Contact - “Au Coeur de mon Style”, TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
