REGLEMENT COMPLET
« HAPPINESS BOTTLE MIKA COKE »
Jeu Internet gratuit sans obligation d’achat par par tirages au sort, valable du 15/03/2010 au 11/04/2010 (France Métropolitaine).
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27 Rue Camille Desmoulins, TSA 22 222,
92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la «Société organisatrice», organise du 15 mars 2010 au 11 avril 2010 inclus dans les conditions ci-après définies, un jeu gratuit et sans obligation d’achat par tirages au sort « Happiness Bottle» (ci-après dénommé le « Jeu »). Ce jeu sera mis en place sur le site Internet www.happiness-bottle.fr (ci-après dénommé le «Site»).
ARTICLE 2. PERSONNES CONCERNEES / PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte, entre le 15 mars 2010 et le 11 avril 2010 inclus (minuit), à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après dénommés les « Participants »).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
• les membres de la direction et du personnel des sociétés Coca-Cola Services France, Coca-Cola Entreprise et ses filiales ;
• les membres de la direction et du personnel des sociétés U Think ! et Universal Music France ;
• les personnes ayant collaboré à la réalisation et l’organisation du Jeu dont les membres du personnel de l’agence Planète Interactive ;
• les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
L'utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu'il ait déjà reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. A cet égard, la Société organisatrice pourra demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du représentant légal dudit mineur.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, le Participant devra remplir un formulaire de participation en ligne où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, à savoir notamment : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.
Un seul et unique compte pourra être ouvert par personne : il est interdit pour une seule personne d’ouvrir plusieurs comptes avec plusieurs noms et/ou plusieurs adresses emails : toute ouverture de comptes multiples, ou tentative, entrainera l’exclusion du participant et l’invalidation de ses gains.
Une fois le formulaire de participation complété, le Participant aura accès à un module de personnalisation où il sera invité à personnaliser une « Happiness bottle ».
Pour ce faire, le participant aura accès en ligne à une palette d’outils (palette de couleurs, de motifs) et pourra la baptiser une fois la personnalisation achevée.
Il n’y a pas de principe de compte ou de sauvegarde : le participant ne pourra pas revenir ultérieurement pour modifier une bouteille préalablement créée.
Le Participant devra ensuite valider sa personnalisation en cliquant sur « Valider », et aura la possibilité de partager sa bouteille avec ses amis et les inviter à venir voter pour lui sur le Site.
Le Participant pourra consulter son classement via la rubrique « Classement ».
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi sa participation et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Le Participant devra renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4. SELECTION DES GAGNANTS
Le 11 avril 2010, les gagnants seront tirés au sort parmi les 903 (nombre de dotations) participations ayant obtenus le plus de votes. Pour départager les Participants ayant obtenu le même nombre de votes, la Société organisatrice retiendra la participation/bouteille qui aura été enregistrée en premier, la date d’enregistrement sur le serveur faisant foi.
Les gagnants seront informés de leur dotation dans le délai de 1 mois suivant la fin du Jeu.
ARTICLE 5. DOTATIONS
5.1 Il y aura 903 lots mis en jeu au total.
- 500 photos dédicacées de MIKA valeur unitaire 4€ ;
- 50 albums « The boy who knew too much » de MIKA, valeur unitaire 16.99€ ;
- 300 t-shirts « MIKA » d’une valeur unitaire de 20.99€ TTC ;
- 10 places pour deux personnes pour le concert de Mika (catégorie 1) du 27 avril 2010, valeur unitaire 92 € ;
- 48 places pour deux personnes pour le concert privé de MIKA le 15 avril 2010 d’une valeur unitaire de 110 € ;
- 2 places pour deux personnes, pour le concert privé de MIKA le 15 avril 2010 d’une valeur unitaire de 110 €, avec une rencontre avec l’artiste à l’issue du concert ;
- Un disque d’or dédicacé de la main de MIKA d’une valeur unitaire de 3 000 €.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par Participant et par foyer (même nom et même adresse postale).
5.2 Les lots seront expédiés dans un délai maximum de 4 semaines suivant la date de clôture du Jeu, sous réserve de contraintes particulières.
5.3 Il est entendu que les gagnants d’une rencontre avec Mika s’engagent à observer un comportement respectueux vis-à-vis de l’artiste et s’abstiendront de toute invective ou commentaire blessant ou injurieux à son égard : les gagnants se conformeront aux règles qui leurs seront communiquées au préalable de la rencontre. Le non respect de ces règles et principes pourra entrainer l’exclusion du gagnant de la soirée.
ARTICLE 6. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les participants autorisent la société organisatrice à reproduire et représenter leur création de décor de bouteille sur tous supports et via tous médias, et notamment :
- Sur internet, sur le Site ainsi que sur tous sites de partenaires de la Société organisatrice
- dans le cadre des relations publiques et relations presse de la société ;
- dans le cadre de publicités télévisées et presse.
- Sur tous supports, dans le cadre de la communication interne de la Société organisatrice
Ce dans le cadre de la mise en œuvre et de la promotion du Jeu et de l’opération « Happiness Bottle », dans le monde entier compte tenu du caractère transfrontalier d’internet, et pour une durée de 1 an à compter de la validation du décor par le participant sur le Site.
ARTICLE 7 . RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement des inscriptions et des participations. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système d’un Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au formulaire de la participation sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation, qui priverait même partiellement le(s) Participant(s) de son (leur) lot.
ARTICLE 8. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION - INFORMATIONS NOMINATIVES.
8.1 Les informations personnelles collectées par la Société organisatrice auprès des Participants dans le cadre du Jeu pourront être communiquées à toute société en charge des activités promotionnelles de l’Artiste Mika.
Ces données pourront être utilisée par la Société organisatrice, et/ou par une société en charge des activités promotionnelles de Mika, pour adresser des communications ou offres en relation avec l’opération « Happiness Bottle » et au projet caritatif associé, pour la seule durée de cette opération, soit jusqu’au 31 décembre 2010. A l’issue de l’opération, sauf accord exprès des participants, les données seront supprimées.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice qu’ils pourront exercer en écrivant à
Coca-Cola Contact Relations Consommateurs
27, rue Camille Desmoulins
TSA 55555
92784 Issy les Moulineaux Cedex 9
8.2 Les gagnants autorisent la Société organisatrice à communiquer leur prénom, ainsi que la première lettre de leur nom et leur ville de résidence dans une liste des gagnants que la Société organisatrice pourra choisir de mettre en ligne à l’issue du Jeu.
ARTICLE 9 : RESPECT DES REGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre des participations sur le Site ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect des conditions du présent Règlement, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires des participations reçues.
La Société organisatrice se réserve donc le droit de vérifier les coordonnées des Participants, leur authenticité, et le respect du présent règlement pour participer au Jeu. Toute falsification entraînera l’élimination immédiate du Participant.
ARTICLE 10. CONNEXION ET UTILISATION
L’accès à l’Opération implique la présence du plug-in Flash ™ version 10.0 de Macromédia ® dans le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à toutes les étapes du jeu. Il est précisé que le Participant ne disposant pas de ce plug-in pourra néanmoins le télécharger via un lien mis à disposition sur le Site. N’étant pas éditrice de ce programme informatique, la Société organisatrice n’est pas responsable de ce que le Participant accepte, de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou d’altération des données du Participant.
Macromédia ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou des marques déposées de Macromedia, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer à l’Opération.
ARTICLE 11. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La Société organisatrice remboursera à tout Participant résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter au Site.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 10 minutes sur la base de 0,13 centimes d’euro TTC la minute, soit 1,3 € TTC
La demande de remboursement doit comporter :
- les nom, prénom et adresse postale personnelle, adresse email du participant ;
- les dates, heures et durée de connexion au Site ;
- copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel le participant est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte du Participant devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
- un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
- copie d’une pièce d’identité.
Les frais de timbres pour la demande de remboursement u de règlement seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les demandes de remboursement seront limitées à une seule demande pour la durée du Jeu par Participant, et devront être adressées avant le 31/06/2010 (cachet de la poste faisant foi) sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à :
Coca-Cola Contact Relations Consommateurs
27, rue Camille Desmoulins
TSA 55555
92784 Issy les Moulineaux Cedex 9
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de participation saisie sur le Site.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
ARTICLE 12. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement.
Le présent règlement est déposé en l’étude SCP Philippe COUDERT - Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, Huissiers de justice Associés , 3 rue Félix Faure - BP 68, 92703 COLOMBES CEDEX
Le présent Règlement peut être obtenu gratuitement, conformément aux stipulations de l’article 11 :
• Coca-Cola Contact Relations Consommateurs
27, rue Camille Desmoulins
TSA 55555
92784 Issy les Moulineaux Cedex 9
• Sur le Site
ARTICLE 13. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Réglement et notamment les conditions de sélection des Participants, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au présent Règlement.
ARTICLE 14. LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent Réglement sera tranchée souverainement par la Société organisatrice dans le respect de la loi française, après avis de la SCP Philippe COUDERT - Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice, dépositaires du présent règlement.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent Réglement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Nanterre. Toute contestation ou réclamation relative au présent Règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 2 mois, à compter de la clôture du Jeu.
