Règlement du Jeu
« Grand Jeu Direct Matin Fête des Mères 2013 »
ARTICLE 1 – Société organisatrice et présentation du jeu
La société MATIN PLUS, Société Anonyme au capital de 6.304.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 492 714 779, ayant son siège social au 31-32 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, et représentée par Monsieur Serge NEDJAR (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du Jeudi 9 mai 2013 (à partir de 00h01) au dimanche 19 mai 2013 inclus (jusqu'à 23h59), un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Jeu Concours Direct Matin Fête des Mères 2013» (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible uniquement sur internet via deux canaux :
à partir du site de Direct Matin à l'URL suivante : www.directmatin.fr (ci-après le « Site Direct Matin »)
à partir de la page Facebook de « Direct Matin » à l'URL suivante : www.facebook.com/directmatin (ci-après la « Page Direct Matin »).
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES AU JEU
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible depuis le Site Direct Matin où sur la Page Direct Matin du site communautaire Facebook. Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email).
ARTICLE 3 – Principe et modalité de participation
Le Jeu distingue deux types de participants : les déclarants et les votants.
1/ Etapes de participation pour les déclarants :
Se rendre sur le Site Direct Matin et choisir l’onglet « JEU FETE DES MERES » (http://www.directmatin.fr/jeu-fete-des-meres) ou cliquer sur le slot éditorial situé dans le bloc « EVENEMENTS » ou se rendre sur La Page Direct Matin et choisir l’application « Jeu Fêtes des Mères »;
une fois Le Jeu « Fêtes des Mères» affiché, le participant cliquera sur le bouton « Jouer » ;
choisir le bouton « Poster ma photo » ;
publier sa photo (uploadée depuis son ordinateur) et ajouter une légende
cliquer sur « publier ma photo »,
remplir le formulaire de contact. Les champs « civilité », « nom », « prénom » et « Email », ainsi que la connaissance du règlement sont obligatoires pour valider la participation. Les champs opt-in newsletter Direct Matin et partenaires sont facultatifs. La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le déclarant clique sur le bouton « Valider » du formulaire.
Ensuite le participant pourra s’il le souhaite inviter ses amis à voter pour sa photo ou partager cette dernière sur son « Mur » Facebook et/ou sur son fil Twitter. Cette étape est facultative.
2/ Etapes de participation pour les votants :
Se rendre sur le Site Direct Matin et choisir l’onglet « JEU FETE DES MERES » (http://www.directmatin.fr/jeu-fete-des-meres) ou cliquer sur le slot éditorial situé dans le bloc « EVENEMENTS » ou se rendre sur La Page Direct Matin et choisir l’application « Jeu Fêtes des Mères »;
une fois Le Jeu « Fêtes des Mères» affiché, le participant cliquera sur le bouton « Jouer » ;
cliquer sur le bouton « Voter » ;
cliquez sur la photo pour laquelle vous souhaitez voter puis cliquer sur « valider mon vote »
remplir le formulaire de contact. Les champs « civilité », « nom », « prénom » et « Email », ainsi que l’acceptation du règlement sont obligatoires pour valider la participation. Les champs opt-in newsletter Direct Matin et partenaires sont facultatifs. La validation du formulaire de contact est obligatoire pour pouvoir voter.
Tout autre mode de participation est exclu. Un seul vote possible par participant est possible
3/ Modération
Le participant s’engage à :
- ne pas poster de contenu comportant des informations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ;
- ne pas poster de contenu contrefaisant (notamment par la création de liens hypertextes renvoyant vers un site Internet proposant des contenus contrefaisants ou par la simple fourniture d'informations relatives à de tels sites Internet) et toute information portant atteinte aux bonnes mœurs, ou d’une manière générale, illicite ;
- ne pas utiliser l’espace dédié au Jeu à des fins de menaces, harcèlement ou injures, ou de manière plus générale pour violer les droits des tiers (y compris le droit à la protection de la vie privée) ;
- à ne pas reproduire sans le consentement de leurs auteurs et/ou titulaires de droits voisins des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle ;
- ne pas diffuser ni utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type Worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples, ou toute autre activité tendant à perturber la communication en ligne ;
- ne pas usurper l’identité d’un administrateur ou de toute autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper un pseudonyme déjà employé) et ce, notamment, dans l’intention d’induire en erreur ou de causer un préjudice à autrui ;
Le participant participe au Jeu sous sa seule responsabilité, il garantit l’Organisateur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre lui, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation de ces principes par le Participant.
En cas de non-respect de ces règles par un participant, l’Organisateur pourra interdire l’accès au Jeu audit participant.
L’Organisateur se réserve également le droit :
- de supprimer, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, sans préavis, toute contribution/photo qui ne serait pas en relation avec le thème du Jeu, ou qui contreviendrait aux règles exposées ci-dessus, et d’une manière générale qui serait contraire à la loi ;
- de rappeler à l’ordre l’auteur de la contribution litigieuse afin qu’il modifie son attitude ;
- d’exclure temporairement voire définitivement le participant qui violerait les présentes règles de conduite.
Les décisions de l’Organisateur ne sont, en aucun cas, susceptibles d’être contestées. En validant son formulaire d’inscription à un Espace Public, le Participant s’engage à respecter son autorité et d’une manière générale les règles qui s’y appliquent.
4/ Droit d’auteur, droit à l’image
Les déclarations devront être conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
A ce titre, tout contenu transmis par le participant, tel que les informations, données, images, textes, photographies, messages, ou tous autres matériels, sont sous la seule responsabilité du participant à l'origine du contenu. A cet égard, le participant s’engage à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce contenu, notamment du caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché.
En cas de non respect de ces règles et usages, l’Organisateur se réserve le droit d'exclure le contrevenant.
En postant sur Le Jeu un texte, une photo ou une vidéo, le participant certifie et garantit disposer de l’ensemble des droits permettant de charger et d’autoriser l’exploitation de ce texte, de cette photo ou de cette vidéo, et pouvoir en conséquence en autoriser la diffusion, notamment sur le Site Direct Matin.
Le participant garantit à cet égard l’Organisateur contre tout recours ou revendication qui pourraient lui être intenté à un titre quelconque.
Il est également entendu que la déclaration du participant pourra être publiée dans les journaux Direct Matin et ses déclinaisons diverses (site internet, applications mobiles, réseaux sociaux de Direct Matin, sites des partenaires du Jeu). A ce titre, le participant cède tous droits de propriété intellectuelle afférents à la déclaration qu’il a publiée.
Article 4 – Résultats et gagnants
Au terme de l’opération le 19 mai 2013 à 23h59, les 30 déclarations ayant récolté le plus de votes des internautes seront soumises à un jury dont la composition est précisée ci-dessous.
La comptabilisation des votes est effectuée de la manière suivante : toute personne peut voter pour une déclaration, en cliquant sur le lien « Voter» situé au-dessous de chaque photos, sur Le Jeu.
Le nombre de votes affiché pour chaque déclaration à la date et heure de clôture du Jeu (soit le Dimanche 19 mai 2013 à 23h59) fera foi.
Composition du jury :
Le jury est composé de 5 personnes salariées des sociétés Matin Plus et Bolloré Média Régie :
Xavier Fornerod, Chef du service Culture-Loisirs (Matin Plus)
Delphine Rumeau, Responsable Promotion et Partenariats (Bolloré Média Régie)
Sarah Berger, Community Manager (Matin Plus)
Isabelle Saint-Pol, Marketing & Communication (Bolloré Média Régie)
En date du 21 mai 2013, le jury classera les 30 photos selon les critères d’appréciation suivants : originalité, créativité et sensibilité. Au terme de sa délibération au plus tard le 21 mai 2013 à 18h, un classement des 30 photos retenues sera établie. Les cinq premiers de ce classement seront les gagnants du jeu.
Aucun avis ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.
Le nom des gagnants, leur code postal, leur photo et leur dotation pourront être indiqués dans le journal gratuit Direct Matin (et toutes publications annexes), sur la Page Direct Matin, le Site Direct Matin et/ou sur tout média propriété du groupe Bolloré, ce qu’ils acceptent du seul fait de leur participation.
Article 5 - Dotations
Le premier (1) Gagnant repartira avec :
Un week-end pour deux personnes à Florence, d’une valeur de 1920 euros TTC.
Le week-end comprend le vol A/R au départ de Paris, deux nuits dans un hôtel 4 étoiles, les deux petits déjeuners et l’assurance.
Les gagnants de deux (2) à cinq (cinq) repartiront avec :
Une Wonterbox « Nuit Insolite », d’une valeur de 69,90 euros TTC.
Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’Organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots
La Société Organisatrice informera le Gagnant dans la semaine suivant le tirage au sort par mail, à l'adresse que ce dernier aura indiqué lors de son inscription au Jeu.
Le Gagnant devra confirmer dans les quinze jours suivant la réception de l'e-mail, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice, qu’il accepte son lot.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant dans les conditions susvisées après écoulement d’une semaine, le lot pourra être réattribué au moyen d’un tirage au sort réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur participation et n’ayant pas été précédemment tirés au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
ARTICLE 7 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Direct Matin et sur le Site Direct Matin, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP DarricauPecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site de la SCP Darricau-Pecastaing (http://www.etude-dp.fr/huissier-jeuxconcours/consulter-reglements-jeux-concours.php) pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31 mai 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Direct Matin
Service Promotion
Jeu « Fête des Mères 2013»
31-32 quai de Dion Bouton
92800 Puteaux
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu avant le 31 mai 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les noms, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi que mention de la Page Direct Matin ou du Site Direct Matin sur lesquelles il est accessible ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine.
Une seule demande de remboursement par Participant (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Direct Matin ou au Site Direct Matin à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement.et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Direct Matin ou au Site Direct Matin s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Direct Matin ou au Site Direct Matin et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Il est précisé que l’ensemble de ces données ne seront conservées que pour la durée du jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 – Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Direct Matin ou le Site Direct Matin.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du m
