Règlement du jeu-concours CNET France n°172419 Lot principal gagné : Un ultraportable Asus VivoBook U38N.

Règlement du jeu CNET France
Article 1 : Société organisatrice
La société CBS Interactive au capital de 1 667 370 euros immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 428 257 455 dont le siège social sesitue 122, rue Edouard Vaillant, 92300
Levallois-Perret (dénommée ci-après : « société organisatrice ») organise sur son site
internet www.CNETFrance.frun jeu gratuit sans obligation du 3 janvier 2012 au 31
décembre 2012.
Article 2 : Participants
La participation au jeu CNET France sera limitée à certaines périodes de temps, ci après
dénommée « session de jeu ». Ces « sessions de jeu » seront définies par une date
d’ouverture et une date de fermeture qui seront systématiquement annoncées sur le site
concerné par la session et ce, pendant toute la durée de la dite session.
La participation sera limitée à la période indiquéesur le site. En dehors de ces « sessions de
jeux » aucune participation ne sera prise en compte.
Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique
remplissant les conditions mentionnées, pour chaquesession, sur le site concerné (les
personnes mineures devront avoir l’accord de leur représentant légal et être en mesure
d’en fournir la preuve à tout moment à la société organisatrice).
Le jeu n’étant pas ouvert aux membres du personnel(dirigeants, salariés, administrateurs et
collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et de
son (ou ses) partenaire(s) pour les sessions de jeuorganisées dans le cadre de partenariat.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des
éventuelles conditions de participations indiquées le cas échéant sur le site. Toute personne
ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra,
en aucun cas, bénéficier du lot.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide. Les participants accèdent au jeu uniquement via l'adresse internet
officielle du jeu.
Article 3 : Comment Participer
La participation au jeu implique l’acceptation desdispositions du présent règlement du jeu.
Pour participer au jeu, le participant devra créerun compte sur www.cnetfrance.fret
répondre à la (ou aux) question(s) posée(s).
3-1 : Inscription au jeu:
L’inscription au jeu implique la création d’un compte donc la saisie des informations
demandées pour la création d’un compte membre.
Lors de son inscription, le participant s’attribuera un pseudonyme. Le pseudonyme choisi
peut être le nom patronymique du participant. Il nepeut en revanche usurper le nom
patronymique d'un tiers et/ou violer le droit de tiers (notamment au titre du droit des
marques). Il ne doit être notamment ni vulgaire, ni blessant, ni contrefaisant, ni constitutif
d'une infraction, ni violer de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers, ni nuire à
autrui ou être utilisé à cette fin, ni porter atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs.
La société organisatrice se réservant le droit de ne pas valider l’inscription d’un participant
dont le pseudonyme serait visé par l’un des cas précités.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des
informations qui lui sont transmises par le participant, étant entendu que seront écartées
participations réalisées sur le fondement de dossiers de candidature incomplets, frauduleux
ou erronés.
3-2 : Répondre à la (ou aux questions posées) :
Chaque session de jeu comportera au moins une question. Afin de valider sa participation,
chaque participant devra avoir répondu à l’ensembledes questions posées dans le cadre du
jeu y compris à la question subsidiaire pour les sessions comprenant une question
subsidiaire.
Article 4 : Détermination du (ou des) gagnant(s) etannonce des résultats
Les gagnants seront désignés parmi les participants ayant répondu correctement à la ou aux
questions posée(s).
En cas d’égalité, ils seront départagé soit :
- Par tirage au sort effectué au sein de la société
- Soit via la question subsidiaire
Pour chaque session, il sera indiqué sur le site concerné :
- Le nombre de gagnants
- La méthode de désignation de ces derniers (Tirageau sort parmi les bonnes réponses ou
question subsidiaire)
- le nombre, la nature et la valeur des lots mis en jeux
Le nom du (ou des) gagnant(s) sera indiqué sur le site internet concerné et ces derniers
seront informés de leur gain par email (à l’adresseindiquée lors de la création du compte).
Article 5 : Dotation
Pour chaque session de jeu, le(s) lot(s) proposé(s)par la société organisatrice et sa valeur
commerciale unitaire sera(ont) indiqué sur le site,et ce pendant tout la durée de la
«session de jeu ».
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
Le prix offert n’est ni échangeable, ni remboursable.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigeaient, CBS Interactive se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
CBS Interactive décline toute responsabilité quantà la qualité et à l’état du prix à la
livraison.
Le(s) gagnant(s) seront avertis par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la
création du compte. Si au terme de 15 jours suivant l’attribution du lot le gagnant n’a pas
accusé réception (par le renvoi d’un courrier électronique à CBS Interactive à l’adresse qui
leur aura adressé le courrier électronique leur annonçant leur gain), il perdra le bénéfice de
son lot, lequel restera la propriété de la société organisatrice.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner les
dotations offertes.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par
participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé
pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un
timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu : CBS interactive,
122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex. Les demandes de remboursement
de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes
à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en
heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale,
temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement
général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au
jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la
date, l'heure et la durée de la communication ;
- une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Aucune demande de remboursement ne sera prise encompte si elle est formulée plus de
30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant
en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accèsintégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements
seront effectués dans la première quinzaine du moissuivant le mois de réception de la
demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux
fins de communication publicitaire ou autre, sur leréseau Internet ou non, pour le monde
entier, le nom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie
quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8 : Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26),
d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles
les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur : CBS interactive, 122
rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex.
Article 9 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporterou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice
décline toute responsabilité pour le cas où le siteserait indisponible pendant la durée du jeu
ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites
pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Lasociété organisatrice décline toute
responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la
ligne téléphonique ou encore de tout autre incidenttechnique lors ou après la connexion au
site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable deserreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autoriséou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerneles performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférerdes informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peutêtre tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène.La connexion de toute personne au site
et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non
attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la
société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou
incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un
même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude
entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate
de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention
humaine, soit par intervention d'un automate seraitimmédiatement disqualifié et sa
participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance
externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait
davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
parviendraient pas à se connecter sur le site ou à y participer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de
tout autre procédé similaire permettant de jouer aujeu de façon mécanique ou autre est
proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur
et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude
ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve,
le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle nesaurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueursdu fait des fraudes éventuellement
commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre
des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à
celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute
nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient
directement ou indirectement imputables.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude
ou dans tous les cas où, pour quelque raison que cesoit, le système informatique
attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages
ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En
aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excédercelui prévu à l’article 5 du présent
règlement.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement :
Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice,
164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site
Internet de l'Etude à l'adresse :
http://www.scp-nrj.com
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif
lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans
la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du
jeu.
Le simple fait de participer implique l’acceptationpure et simple de ce règlement. Du seul
fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise CBS Interactive SAS à faire état de son
nom, prénom à des fins de relations publiques dans le cadre du Jeu sans que cela confère au
gagnant un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du prix.
Article 11 : Exclusion de participants
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de toute
personne n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout
moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer
tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du
joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique
d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par CBS Interactive en
premier lieu. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents de
Paris.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient touteleur force et leur portée