Règlement du jeu-concours CNET France n°156405 Lot principal gagné : Un home-cinéma Philips "HTS5563" (399 euros), 1 barre de son "CSS5123" (399 euros), 2 lecteurs Blu-ray "BDP3380" (119 euros).

Règlement du jeu CNET France
Article 1 : Société organisatrice
La société CBS Interactive au capital de 1 667 370 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 257 455, dont le siège social se situe 122, rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 21 mai 2012 au 3 juin 2012 inclus, sur son site internet www.CNETFrance.fr un jeu gratuit et sans obligation d’achat en partenariat avec Philips France – Activité Consumer Lifestyle, Société par actions simplifiée, au capital de 159 000 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 402 805 527, dont le siège social se trouve au 33 rue de Verdun à Suresnes (ci-après « le Partenaire »).
Article 2 : Participants
La participation au CNET France est limitée à la période définie par une date d’ouverture : le 21 mai 2012 et une date de fermeture : le 3 juin 2012.
En dehors de cette période, aucune participation ne sera prise en compte.
Le Jeu est gratuit, sans obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine remplissant les conditions mentionnées, pour chaque session, sur le site concerné (les personnes mineures devront avoir l’accord de leur représentant légal et être en mesure d’en fournir la preuve à tout moment à la société organisatrice). Le jeu n’étant pas ouvert aux membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et du Partenaire.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des éventuelles conditions de participations indiquées le cas échéant sur le site. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en aucun cas, bénéficier du lot.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Les participants accèdent au jeu uniquement via l'adresse internet officielle du jeu.
Article 3 : Comment Participer
La participation au jeu implique l’acceptation des dispositions du présent règlement du jeu.
Pour participer au jeu, le participant devra créer un compte sur www.cnetfrance.fr et répondre à la (ou aux) question(s) posée(s).
3-1 : Inscription au jeu:
L’inscription au jeu implique la création d’un compte CNET France et la saisie des informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- adresse email
- Date de naissance
- Adresse postale
- Code postal
Lors de son inscription au site, le participant s’attribuera un pseudonyme. Le pseudonyme choisi peut être le nom patronymique du participant. Il ne peut en revanche usurper le nom patronymique d'un tiers et/ou violer le droit de tiers (notamment au titre du droit des marques). Il ne doit être notamment ni vulgaire, ni blessant, ni contrefaisant, ni constitutif d'une infraction, ni violer de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers, ni nuire à autrui ou être utilisé à cette fin, ni porter atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs. La société organisatrice se réservant le droit de ne pas valider l’inscription d’un participant dont le pseudonyme serait visé par l’un des cas précités.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
En cas de réclamation, il revient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations qui lui sont transmises par le participant, étant entendu que seront écartées et/ou entraîneront leur élimination immédiate de leur participation et de leur gain, les participations réalisées sur le fondement de dossiers de candidature incomplets, frauduleux ou erronés.
3-2 : Répondre à la (ou aux questions posées) :
Afin de valider sa participation, chaque participant devra avoir répondu à l’ensemble des questions posées dans le cadre du jeu y compris à la question subsidiaire pour les sessions comprenant une question subsidiaire.
Article 4 : Détermination du (ou des) gagnant (s) et annonce des résultats
Les gagnants seront désignés, par tirage au sort effectué au sein de la société organisatrice, parmi les participants ayant répondu correctement à la ou aux questions posée(s).
Celui-ci sera effectué le 8 juin parmi les Participants ayant rempli le formulaire de participation en respectant les modalités et les conditions de participation décrite à l’article 3.
Si au terme de 15 jours suivant l’attribution du lot, le gagnant n’a pas accusé réception (par le renvoi d’un courrier électronique à CBS Interactive à l’adresse qui leur aura adressé le courrier électronique leur annonçant leur gain), il perdra le bénéfice de son lot, lequel restera la propriété de la société organisatrice et du Partenaire.
Article 5 : Dotation
5.1 Dotations mises en jeu
Lot 1 : 1 Home cinéma HTS5563 d’une valeur unitaire de 399€
Lot 2 : 1 Barre de son CSS5123 d’une valeur unitaire de 399€
Lot 3 : 1 lecteur blu-ray BDP3380 d’une valeur unitaire de 119€
Lot 4 : 1 lecteur blu-ray BDP3380 d’une valeur unitaire de 119€
5.2. Remise des lots
Les gagnants seront avertis de leur gain par email (à l’adresse indiquée lors de l’inscription au concours).
S’il apparaît après constitution des fichiers gagnants qu’un doute existe sur l’exactitude d’un quelconque élément des coordonnées fournies par le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justifiant des nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, les coordonnées seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l’obtention de la dotation.
5.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire, seront purement et simplement annulés.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ni bien ou service, en échange des lots gagnés. La Société Organisatrice ou le Partenaire se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l’obtention de la dotation.
La Société Organisatrice et/ou le Partenaire ne saurait, en dehors des hypothèses d’application des garanties légales le cas échéant applicable, être tenue responsable de tout incident pouvant survenir pendant la jouissance des lots. Elle ne sera pas responsable de l’impossibilité pour un gagnant d’utiliser son lot. Les lots non réclamés dans un délai de 2 mois à compter de la fin du Jeu seront considérés comme restant la propriété de la Société Organisatrice.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner les dotations offertes.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu : CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 Droits incorporels et droit à l’image
La participation au présent Jeu donne à la Société Organisatrice et au Partenaire l’autorisation de publier dans toute manifestation notamment publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice et du Partenaire, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément dans le monde entier, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les Participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur : CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex.
Le Participant est informé que, en accédant au site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique chargé d’enregistrer la navigation sur le site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Le Participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d’accéder au site et de participer au Jeu.
Article 9 : Limite de responsabilité
 La société organisatrice et/ou le Partenaire ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice et le Partenaire déclinent toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice et le Partenaire déclinent toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
 La société organisatrice et le Partenaire ne sont pas responsables des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
 Il est précisé que la société organisatrice et le Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
 Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice et du Partenaire puisse être engagée.
 Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
 Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
 Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
 La société organisatrice et le Partenaire ne pourront être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice et/ou le Partenaire ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
 La société organisatrice et/ou le Partenaire pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou
de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice et/ou le Partenaire se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
 En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice et le Partenaire ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
 La société organisatrice et/ou le Partenaire se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 5 du présent règlement.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement :
10.1 : Dépôt
Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE
10.2 : Acceptation du règlement :
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.
10.3 : Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4 : Consultation
Le règlement complet est disponible gratuitement sur le lien suivant : www.scp-nrj.com
ou sur simple demande écrite jusqu’à deux mois après la clôture du Jeu à l’adresse suivante :
CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 11 : Exclusion de participants
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de toute personne n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par CBS Interactive et le Partenaire en premier lieu. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée