Règlement du jeu-concours CNET France n°122240 Lot principal gagné : Un téléphone HTC "Desire" (430 euros).

REGLEMENT DU Jeu CNET Direct Mobile Survey v2

Article 1 : société organisatrice
La société CBS Interactive SAS au capital de 1 667 370 Euros organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du
03 janvier au 31 mars 2011.

Article 2 : Participants
Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant ou possédant
une adresse en France métropolitaine, Dom-Tom et Corse compris, dans la limite d'une participation par personne
(même nom, même prénom, même adresse électronique), par foyer, à l’exclusion des membres du personnel de la
société CBS Interactive France et de leur famille jusqu’au troisième degré inclus.

Article 3 : comment participer
Le jeu est accessible via un lien internet.
Pour participer à ce jeu, le participant devra répondre au questionnaire qui lui est parvenu par email dans son
intégralité.

Article 4 : Détermination des gagnants
Un tirage au sort est prévu dans les 8 jours suivant la fin du jeu. Il sera effectué au sein de CBS Interactive
France parmi toutes les inscriptions validées.
Le (ou les) gagnant(s) sera(ont) averti(s) sous 72 heures par email à l’adresse électronique sur laquelle il a reçu
le questionnaire (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse électronique). Il
appartiendra ensuite au gagnant de prendre contact, toujours par email, avec la société organisatrice dans les 15
jours suivants l’envoi de l’email annonçant sa qualité de gagnant.

Article 5 : Dotations
Le lot proposé par la société CBS Interactive France est un téléphone HTC Desire d’une valeur de 430 euros ou sa
valeur équivalent en chèques cadeau.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
Dans le cas où le gagnant est âgé de moins de 18 ans, CBS Interactive France SAS prend contact avec ses parents
afin d'effectuer la remise des lots par leur intermédiaire.
Le prix offert n’est ni échangeable, ni remboursable.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigeaient, CBS Interactive France SAS se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
CBS Interactive France SAS décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état du prix à la livraison.

Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner les dotations offertes. Les
demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du
tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu : CBS
interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex. Les demandes de remboursement de frais
préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,22 euros TTC par
minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est
supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des
conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en
joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de
la communication ;
- une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date
de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem,
câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont
par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du
mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7: Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de
suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à
l'organisateur : CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex.

Article 8 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le
reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline
toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données
communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La
société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de
la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards
de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou
modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine
exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il
aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera
considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des
adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les
participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par
intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société
organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
parviendraient pas à se connecter sur le site ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de
jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive
de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la
détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société
organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte
vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue
aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des
lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas
où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent
règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et
non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 5 du présent règlement.

Article 9 : Dépôt et acceptation du règlement :
Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles
de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site Internet de l'Etude à l'adresse :
http://www.scp-nrj.com
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société
organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse)
pour toute la durée du jeu.
Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple de ce règlement. Du seul fait de l’acceptation de
son prix, le gagnant autorise CBS Interactive SAS à faire état de son nom, prénom à des fins de relations
publiques dans le cadre du Jeu sans que cela confère au gagnant un droit à rémunération ou avantage quelconque
autre que la remise du prix.

Article 10 : Exclusion de participants
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de toute personne n'ayant pas respecté
le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice
s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant
à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou
d’interprétation du présent règlement sera tranchée par CBS Interactive en premier lieu. Tout litige né à l’occasion
du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée