RÈGLEMENT
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Le Centre national d’enseignement à distance - Direction Générale CS 80300 86963 N° de Siret : 197 529 050 00183, sis 2 boulevard Nicéphore Niepce 86360 Chasseneuil-du-Poitou (ci-après dénommée « l’entité organisatrice », représenté par Anne Szymczak, en sa qualité de Directrice générale.
Organise du 26 janvier 2026 au 12 mars 2026 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Quel BTS du Cned est fait pour toi ?» (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par :
Meta (Facebook, Instagram, Messenger, WhatsApp et autres entités de la société),
Alphabet (Google, YouTube, Android et autres entités de la société),
ByteDance (TikTok et autres entités de la société),
Microsoft (Linkedin et autres entités de cette société),
Snap Inc. (Snapchat et autres entités de cette société),
Twitter,
Apple.
Le Jeu n'est pas accessible sur les services des entités ci-dessus.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à l’entité organisatrice et non aux sociétés mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans, disposant de la capacité juridique à agir, d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception des personnels de l’entité organisatrice, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et aux concours.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type quiz – test de personnalité, suivi d’un tirage au sort.
Le jeu-concours est accessible uniquement en ligne via l’url :
https://jeu-concours.cned.fr/quiz/1722593_4105/Jeu-Concours-BTS.html
aux dates indiquées dans l’article 1.
Cette URL est accessible depuis le site cned.fr auquel les réseaux sociaux de l’entité organisatrice se réfère dans leurs campagnes publicitaires concernant le jeu concours.
En effet, les participants seront redirigés sur l’URL du jeu concours via le site internet cned.fr mais également via les réseaux sociaux de l’entité organisatrice sur lesquels seront publiés des campagnes displays. Ces campagnes de publicités digitales incluent des bannières publicitaires intégrant l’URL d’une page intermédiaire, hébergée sur le site cned.fr qui a vocation à présenter le jeu concours. Cette page intermédiaire accessible sur le site cned.fr, comporte l’URL du jeu concours.
Cette page intermédiaire est nécessaire pour l’entité organisatrice dans le cadre de l’évaluation de la rentabilité de sa campagne publicitaire. Le nombre d’accès au jeu concours via les liens dans les campagnes displays sont comptabilisés afin de déterminer le nombre de personnes ayant participé au jeu concours par le biais de ces campagnes publicitaires.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
Le participant au Jeu doit répondre à neuf (9) questions permettant de déterminer quel BTS du Cned correspond le mieux à son profil.
Le participant au Jeu doit remplir le formulaire de participation mis à disposition et accepter le règlement du Jeu. Le fait de participer au Jeu donne automatiquement le droit au joueur de participer au tirage au sort.
Le jeu est un outil ludique et informatif qui permet d’explorer certains traits de personnalité du participant. Les résultats obtenus dans le cadre de ce jeu n’ont aucune valeur officielle, réglementaire ou contractuelle et ne constituent en aucun cas un test d’orientation scolaire ou professionnelle reconnu par les autorités compétentes.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du Jeu.
Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à l’entité organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à l’entité organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés par le tirage au sort parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 dans un délai de 1 mois.
Chaque gagnant sera informé de son gain directement par mail à l’issue du tirage au sort, puis sera contacté par téléphone par l’entité organisatrice dans un délai de 15 jours après le tirage au sort.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Les 3 lots suivants seront attribués par tirage au sort parmi les participations valides. Chaque gagnant recevra un seul lot.
Lot 1 : un cursus de 2 années de BTS d’une valeur de 2 830 €
Lot 2 : un cursus de 2 années de BTS d’une valeur de 2 830 €
Lot 3 : un cursus de 2 années de BTS d’une valeur de 2 830 €
La notion de cursus correspond à 2 inscriptions consécutives à une classe complète de BTS du Cned (1re année et/ou 2è année).
L’entité organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. L’entité organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, l’entité organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
L’entité organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de la reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
Le dépôt et la consultation du présent règlement et de toute éventuelle annexe pourra s’effectuer auprès de :
SELARL VOX COMMISSAIRES
39 rue de Quinçay BP 204 86000 POITIERS
Tél : 05.49.59.00.00 Mail : mg@vox-justice.fr
Ce règlement et des annexes éventuelles seront également accessibles dans un onglet situé en haut à droite sur la page du Jeu, intitulé « Règlement ».
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Les données personnelles recueillies sont traitées par l’entité organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : dpo@ac-cned.fr
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer la participation au Jeu, le participant consent à ce que l’entité organisatrice traite et collecte ses données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si le participant ne fournit pas les données requises, il ne pourra pas participer au jeu.
Les données requises sont exclusivement destinées à l’entité organisatrice aux seules fins de la prise en compte de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de l’accord du participant.
Les données personnelles sont transférées au service marketing de l’entité organisatrice ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels l’entité organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Les données personnelles seront supprimées dans un délai de trois (3) mois, une fois le Jeu arrivé à terme. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Le participant peut retirer son consentement à tout moment.
Il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il peut envoyer sa requête à dpo@ac-cned.fr.
Il bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu estimé depuis un téléphone fixe et hors participation mobile, sur la base d'une connexion de trois (3) minutes au tarif réduit.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse suivante : Cned - BP 60200 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex France accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion et la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même(s) nom(s), même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’entité organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’entité organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. L’entité organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. L’entité organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
L’entité organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
L’entité organisatrice et le prestataire technique qui gère le Jeu, l’entité Qualifio, mettent en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Jeu. L’entité organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Si le participant a fait initialement le choix, en cochant la case correspondante au début du questionnaire, son adresse email sera utilisée pour lui envoyer des offres commerciales de la part du Cned. Les données collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de trois (3) ans après la dernière sollicitation (prospect) ou inscription (client).
Les participants sont informés qu’en accédant au Jeu depuis leur téléphone mobile (smartphone), un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur (mémoire) de leur téléphone mobile (smartphone). Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur la page internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans leur téléphone mobile (smartphone).
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur (mémoire du téléphone mobile), en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Jeu et de participer à ce dernier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le participant dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : dpo@ac-cned.fr.
S’il estime, après avoir contacté l’entité organisatrice que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par l’entité organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc..) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de sept (7) jours maximums après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’entité organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’entité organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’entité organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
