Règlement du jeu-concours Club Med n°171412 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 semaine pour 2 personnes dans le village Club Med Pragelato Vilattea en Italie (1720 euros).

Règlement déposé par la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Règlement du Jeu
« Le Test Renversant »
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La Société CLUB MEDITERRANEE, société anonyme au capital de 127.284.568,00 euros, immatriculée au RCS de
Paris sous le n°572 185 684, ayant son siège social 11, rue de Cambrai 75957 Paris Cedex 19 - France(ci-après
dénommée la « Société Organisatrice », « l’organisatrice » ou « l’organisateur ») organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé « Le Test Renversant » du lundi 26 novembre 2012 à midi au jeudi 13 décembre 2012
jusqu’à 11h59 (onze heures et cinquante neuf minutes), heure française (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce jeu se décompose en 3 (trois) sessions de participation distinctes selon le calendrier suivant :
• Du lundi 26 novembre 2012 à midi au jeudi 29 novembre 2012 à 11h59 (onze heures et cinquante neuf
minutes)
• Du lundi 3 décembre 2012 à midi au jeudi 6 décembre 2012 à 11h59 (onze heures et cinquante neuf
minutes)
• Du lundi 10 décembre 2012 à midi au jeudi 13 décembre 2012 à 11h59 (onze heures et cinquante neuf
minutes)
Facebook n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce jeu et n’est en aucun cas
destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette
opération. Ces données personnelles sont destinées à la société organisatrice du jeu et Facebook se dégage de
toute responsabilité relative à l’opération de façon générale et à la collecte des données en particulier. En
aucun cas Facebook ne sera tenu pour responsable en cas de litige lié au présent jeu.
Le Jeu peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook,
Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, coorganisatrices,
ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être
collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à la Société Organisatrice
et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux,
plateformes, applications ou pages desquelles le Jeu peut être relayé.
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte de sa marque Club Med.
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : Facebook, Twitter, Google +, site internet
www.clubmed.fr
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement,
accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur l’application « Test Renversant » de
la page Facebook du Club Méditerranée (https://www.facebook.com/clubmed) et au sujet duquel la société
organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
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2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine ou
en Suisse, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la
Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
partenaires,
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
sous-traitants
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu, sa
réalisation, sa mise en oeuvre, sa promotion ou son animation, incluant notamment, et de façon non
exhaustive, les membres des sociétés Ludilex
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers
intervenant dans le cadre de l’opération
• des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées
• des gagnants d'un jeu organisé et/ou doté par le Club Méditerranée depuis moins d'un an à compter
de la date de clôture du présent jeu.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La participation est limitée à une seule par foyer et par session (est considéré comme foyer une personne ou
un groupe de personnes domiciliées dans un même logement. Adresse IP (Internet Protocol) identique ou
même nom et même adresse électronique ou postale). La participation est strictement nominative et le joueur
ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout
formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue
sera considéré comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à
cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses
électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d'un compte Facebook ouvert
au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte Facebook devra être utilisé par personne
physique participante.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Les participations ne seront validées que si elles respectent strictement la procédure détaillée à l'article III du
présent règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un
participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent
règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par
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des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par
le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans
préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société
Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui
souhaite participer au Jeu doit :
• se connecter sur la page https://www.facebook.com/clubmed
• être ou devenir fan de la page
• réussir le test proposé
• remplir et valider le formulaire d'inscription
Déroulement du Jeu :
Après être devenu fan de la page, s’il ne l’était pas, le participant peut lancer le test.
5 (cinq) questions successives lui sont alors soumises et le participant dispose de 20 (vingt) secondes pour
répondre à chacune des questions grâce à un QCM (questionnaire à choix multiples).
A l’issue du temps imparti le score du participant s’affiche en indiquant le nombre de bonnes réponses.
Si le participant n’a pas fourni 5 (cinq) bonnes réponses il peut retenter immédiatement sa chance en relançant
le test afin d’essayer de participer au tirage au sort correspondant à la session de jeu à laquelle il participe.
Après avoir réussi le test en obtenant 5 (cinq) bonnes réponses, le participant doit compléter le formulaire de
participation en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Au moyen de cases à cocher, il doit ensuite indiquer :
• s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique et/ou SMS les informations et offres de la
Société Organisatrice
• s’il est déjà client Club Med
• qu’il a pris connaissance du règlement du jeu en cochant la case « J’ai lu et accepte le règlement »
avant de valider sa participation.
La validation des participations, test et formulaire, devra intervenir (heure française des serveurs du jeu faisant
foi) :
• avant le jeudi 29 novembre 2012 à midi pour la première session de jeu
• avant le jeudi 6 décembre 2012 à midi pour la seconde session de jeu
• avant le jeudi 13 décembre 2012 à midi pour la troisième session de jeu
Seuls les titulaires des formulaires validés avant ces limites pourront participer au tirage au sort correspondant
qui désignera les gagnants. Tout retour après cette limite sera possible tant que le formulaire du Jeu sera en
ligne mais l’inscription ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
Article IV : Désignation des gagnants
3 (trois) gagnants seront désignés par tirages au sort effectués par l’Huissier de Justice dépositaire du présent
règlement.
Un tirage au sort sera réalisé parmi les participations complètes et valides dans un délai de 24 h (vingt quatre
heures) après l'expiration de chaque session de participation au Jeu.
Pour chaque session de jeu, le premier participant valide tiré au sort sera le gagnant.
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Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu est composée de 3 (trois) lots identiques, soit 1 (un) lot par session de jeu. Un même
participant ne peut pas gagner plus d’un lot.
Chacun des 3 (trois) gagnants remporte 1 (un) séjour, valable pour 2 (deux) personnes, sans transport, au Club
Med de Pragelato Vilattea en Italie d’une valeur commerciale moyenne unitaire de 1720 € TTC (mille sept cent
vingt euros toutes taxes comprises).
Chaque Forfait Séjour comprend un séjour de 7 (sept) jours, pour 2 (deux) personnes en Chambre Club en
occupation à deux, incluant la pension complète, le Bar & Snacking.
Pour les séjours, transport et transferts restent à la charge du gagnant et de son accompagnant.
Ne sont pas inclus dans ces Forfaits Séjours les éventuelles taxes, frais de visa et/ou de carte touristique, frais
de post et pré acheminement, les prestations et activités mentionnées dans les pages des brochures
concernées comme intervenant en supplément/à la carte. Toutes prestations supplémentaires, non prévues au
titre du Forfait, restent à la charge exclusive du gagnant.
Les séjours, nominatifs et non cessibles, devront avoir lieu dans une période d’un an à compter de la date du
tirage au sort, hors période de vacances scolaires françaises, toutes zones confondues, et selon les
disponibilités.
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement. Cette
valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre
d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique de la Société Organisatrice à l’adresse électronique fournie
lors de leur inscription au Jeu. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le
message.
En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain,
le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera
réattribué à un nouveau gagnant.
Les lots seront remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP
(Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale
et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom,
prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays,
sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante dans un
délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain :
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Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de la SELARL PETEY –
GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la
date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
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Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site https://www.facebook.com/clubmed
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version
(notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice
prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers
de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de Jeu
1. Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement ainsi
que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus
tard 30 jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
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en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et
heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d’une
pièce d’identité, d’un RIB, RIP ou RICE (ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC) et d’une copie
de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature
exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu
clairement soulignées ou surlignées par le participant.
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Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Seuls seront donc
remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à internet
facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel).
Ni l’éventuel abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet ni le matériel informatique des
participants ne pourra donner lieu à une demande de remboursement, étant convenu que ceux-ci en
ont fait la souscription et/ou l’acquisition pour leur usage personnel de façon générale et non dans
l’unique but de participer au présent jeu.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu
et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Montant du remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer
au Jeu) seront remboursés (hors connexion depuis un terminal mobile), sur la base d'une connexion de
5 mn soit la somme totale de 0,50 € TTC (0,10 € la minute).
3. Montant du remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base
du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les frais de photocopie des éventuels
justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix
de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification
du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la
lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire
d’inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou
d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement
des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires
à une adresse erronée ou incomplète.
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Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et
aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la
Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait
le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu,
dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment
de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de
tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité,
l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur
navigation sur le site Internet du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de
ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter
aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est
effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce
dernier.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs,
tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services
postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué.
Article XII : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées
conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les
participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de
suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu et,
pendant la durée du Jeu, auprès de :
CLUB MEDITERRANEE
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Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être
utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de ses nouveaux produits et
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offres susceptibles de les intéresser. Les informations collectées ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées
à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations,
(ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que
(iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux
jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la
liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de
réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la
Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès
de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force
et leur portée.