ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
La société anonyme FRANCE TELEVISIONS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS, organise, un Jeu -Concours « France Télévisions poursuit son engagement contre le harcèlement scolaire » accessible sur Internet à l'adresse www.francetelevisions.fr/et-vous/avantages-fidelite/toutes-les-experiences. Le Jeu, gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort, est ouvert du 31/10/2024 au 01/12/2024 inclus.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce tirage au sort est ouvert à toute personne en nom propre, sans distinction d'âge, désireuse d'y participer résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leur famille. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au jeu. Le simple fait pour un mineur de participer au jeu implique qu'un accord parental préalable, écrit et daté lui a été donné.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Ce jeu est ouvert du 31/10/2024 au 01/12/2024 inclus. Le principe du jeu est le suivant : à partir du 31/10/2024, les internautes pourront se connecter au site jeu pré-cité : www.francetelevisions.fr/et-vous/avantages-fidelite/toutes-les-experiences qui les apportera à la page d' accueil du Jeu. Les participants répondront à 7 questions. Ils devront ensuite indiquer leur numéro de téléphone et compléter le formulaire d'inscription. Il sera impossible de participer si l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirere au tri sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DU GAGNANT
5.1 Dispositif général
A la fin de la période de jeu, un tirage au sort sera effectué parmi tous les participants ayant obtenu les 8 points nécessaires pour prétendre au gain de la dotation mise en jeu.
Toute réponse incomplète ou effectuée après les dates limites de Jeu sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au tri sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au tri.
La dotation est nominative et envoyée aux gagnants. L'Organisateur appellera le numéro de téléphone du participant, si le participant décroche, il sera invité à communiquer ses nom, prénom, téléphone et coordonnées complètes. Si le participant ne décroche pas, l'Organisateur appellera le deuxième numéro de téléphone, et ainsi de suite jusqu'à entrer en communication avec un participant.
Aucun message ne sera communiqué aux participants n'ayant pas décroché suite aux appels téléphoniques effectués par l'Organisateur.
5.2 Restrictions particulières
Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par personne, par famille, par foyer. On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Il y aura 10 gagnants. Vous devez faire un sans-faute sur le quiz, c'est à dire 7 bonnes réponses pour prétendre à la dotation qui est :
Un livre "Ensemble contre le harcèlement scolaire : Victime - Témoin - Complice - Harceleur.euse" d'une valeur unitaire de 13,95€ TTC.
Les noms du gagnant sera annoncé sur le site Internet de France TV & Vous dans le mois suivant la fin du jeu.
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une dotation quelconque, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni convertie en espèces.
L'Organisateur se chargera de faire entrer le gagnant en possession de sa dotation.
L'Organisateur est chargé de superviser l'envoi de la dotation aux gagnants et de sa gestion matérielle.
En cas de retour de la dotation pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, la dotation sera considérée comme définitivement perdue.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des gains doivent être formulées auprès de la Société Organisatrice sous 16 semaines après la fin du jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. Le gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée si le gagnant ne reçoit pas ledit gain.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par lui comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévu), le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit s'il ya lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une raison quelconque chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 1.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des dotations et /ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et de déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification confirmée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu, le participant devra contacter, sous 3 mois, le Service Clientèle à l'adresse suivante : France Télévisions France TV & Vous - Quiz « France Télévisions poursuit son engagement contre le harcèlement scolaire » - TSA 17430 - 86963 FUTUROSCOPE CEDEX.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DE REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement :
Le remboursement des frais d'affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d'une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur.Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.
Remboursement des frais de participation Internet :
Le remboursement des frais de participation par l'Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d'un remboursement par participant titulaire de l'abonnement pour les personnes majeures ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après défini, écrivant à l'adresse suivante : France Télévisions – France TV & Vous - Quiz « France Télévisions poursuit son engagement contre le harcèlement scolaire » - TSA 17430 - 86963 FUTUROSCOPE CEDEX.
Les matériels informatiques et électroniques ne sont pas remboursés. Les participants au Jeu déclarent et répondent en avoir déjà la disposition pour leur utilisation.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l'exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- la date et l'heure de sa participation
- une photocopie de sa carte d' identité
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d'affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l'Internet sera obtenu sur la base d'une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par Internet.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectue sur une base gratuite . ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'Internaute pour son utilisation de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'accès, et dans la limite d'une seule demande par foyer et par titulaire de l'abonnement, sur toute la durée du jeu.
Le remboursement sera effectué au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes les décisions qu'il pourrait considérer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être influencées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 11 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet du jeu « France Télévisions poursuit son engagement contre le harcèlement scolaire ».
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
12.1 Nature et finalités Pour participer au Concours, le Participant doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles le concernant : - Prénom, - Nom, - Adresse e-mail - Adresse postale (N°, voie, code postal et ville) - Numéro de téléphone ( Celui-ci sera utilisé uniquement dans le cadre de ce jeu si la personne est tirée au sort, et en aucun cas à d'autres fins). Ces Données sont désignées les « Données ». A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer au Concours. L'Organisateur s'engage à respecter la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations et données personnelles qui se rattachent à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée sont nécessaires à des fins d'organisation et de gestion du Jeu (notamment participation au Jeu, désignation des gagnant(e)s, appel pour confirmation d' acceptation des gains, attribution et acheminement des dotations). Ce traitement est nécessaire pour la participation des internautes et l'envoi des dotations.
12.2. Responsable de traitement L'Organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l'article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des Données.
12.3. Destinataires des Données
Les données personnelles sont destinées à l'usage de France Télévisions et sont susceptibles d'être transmises à titre confidentiel aux prestataires de services agissant pour son compte, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant. France Télévisions exige de manière stricte de ses prestataires de services qu'ils utilisent les données personnelles uniquement pour gérer les services qu'elle lui demande de fournir, sur instruction documentée de sa part. Les données personnelles sont stockées dans les bases de données de France Télévisions et/ou dans celles de ses prestataires de services. Les données personnelles ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le responsable de traitement et le sous-traitant s'engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à l'environnement du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données recueillies seront traitées conformément à la réglementation européenne et à la législation française en matière de données à caractère personnel.
12.4. Droits des Participants
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose :
- du droit d'accès,
- du droit de rectification,
- du droit d'effacement,
- du droit de limitation du traitement,
- du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au tri de ses données à caractère personnel après son décès.
12.5. Exercice des droits
Le participant au jeu peut exercer son droit d'accès aux données personnelles, de rectification des données personnelles, d'effacement / droit à l'oubli des données personnelles, son droit à limitation du traitement, droit d'opposition au traitement y compris au profilage, droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement, droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation,à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et enfin d'un droit à la portabilité des données.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de France Télévisions et connaître l'intégralité de vos droits : https://www.francetelevisions.fr/confidentialite
Par ailleurs, le participant a le droit de saisir et d' introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
12.6 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel conservées et traitées par l'Organisateur sont conservées tant qu'elles sont nécessaires pour fournir les services ou répondre aux obligations légales.
Dans le cadre du Jeu-Concours, elles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi. Néanmoins, elles pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense de l'Organisateur.
12.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l'objet de transfert hors Union Européenne.
