ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU-CONCOURS
La société anonyme FRANCE TELEVISIONS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS, organise un Jeu-Concours « Mon Bébé » accessible sur Internet à l'adresse http://leclub.francetv.fr/ et (ci-après dénommé le « Jeu»). Le Jeu, gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort, est ouvert du 27/02/2019 au 10/03/2019 inclus.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aurait éventuellement pu gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce tirage au sort est ouvert à toute personne en nom propre, sans distinction d'âge, désireuse d'y participer, résidant en France métropolitaine à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leur famille. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Ce jeu est ouvert du 27/02/2019 au 10/03/2019 inclus. Le principe du jeu est le suivant : A partir du 27/02/2019 les internautes pourront se connecter au site précité: http://leclub.francetv.fr/ qui les amènera à la page d’accueil du Jeu. Les participants devront compléter le formulaire d'inscription. Il sera impossible de participer si l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration et/ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
5.1 Dispositif général
Un tirage interviendra à la fin de la période de jeu parmis tous les participants pour désigner les gagnants des dotations mises en jeu.
Un jury d'honneur composé de personnes compétentes et qualifiées de l'Organisateur assure le contrôle du Jeu lors du tirage au sort des lots mis en jeu.
Les dotations sont non-nominatives mais adressées nominativement aux gagnants ce qui fait d’eux les responsables du devenir de ces dotations.
5.2 Restrictions particulières
Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par personne, par famille, par foyer. On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Il y aura 50 gagnants
Description des dotations :
50 gagnants de 2 exonérations valables pour 2 personne pour aller voir le film "Mon Bébé" dans n'importe quel cinéma et à n'importe quelle séance, partout en France à partir du 13/03/2019.
Les noms des gagnants seront annoncés sur la page du Jeu dans le mois suivant sa clôture.
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, la participation concernée sera annulée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni converties en espèces.
L'Organisateur se chargera de faire entrer les gagnant en possession de leur dotation.
L'Organisateur est chargé de superviser l'envoi des dotations aux gagnants et de sa gestion matérielle.
En cas de retour de l’une des dotations pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, la dotation sera considérée comme définitivement perdue.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les dotations proposées si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard des gagnants.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des gains doivent être formulées auprès de la Société Organisatrice sous 16 semaines après la fin du jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. Si besoin, les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée si les gagnants ne reçoivent pas ledit gain.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par l’Organisateur comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues) le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de les serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 1.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et/ou vols des dotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu, les participants devront contacter, sous 3 mois maximum, le Service Clientèle de France Télévisions à l'adresse suivante : Leclub francetv « Mon Bébé », 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DE REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement :
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.
Remboursement des frais de participation Internet :
Le remboursement des frais de participation par Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement pour les personnes majeures ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après définies, écrivant à l’adresse suivante : Leclub francetv « Mon Bébé » 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris.
Les matériels informatiques et électroniques ne sont pas remboursés. Les participants au Jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du jeu (le cachet de la Poste faisant foi).
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- la date et l’heure de sa participation
- une photocopie de sa carte d’identité
- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage d’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du jeu.
Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 11 : VALIDATION ET ACCÈS AU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est disponible, en ligne, sur la page du Jeu ; onglet règlement.
ARTICLE 12 : DONNES PERSONNELLES
12.1 Nature et finalités
Pour participer au Concours, le Participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant :
Prénom,
Nom,
Adresse e-mail
Adresse postale (N°, voie, code postal et ville)
Ces Données sont désignées les « Données ».
A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer au Concours.
L’Organisateur s’engage à respecter la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations et données personnelles qui se rattachent à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée sont nécessaires à des fins d’organisation et de gestion du Jeu (notamment participation au Jeu, désignation des gagnant(e)s, appel pour confirmation d’acceptation des gains, attribution et acheminement des dotations). Ce traitement est nécessaire pour la participation des internautes et l’envoi des dotations.
12.2. Responsable de traitement
L’Organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des Données.
12.3. Destinataires des Données
Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de France Télévisions et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour son compte, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant. France Télévisions exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles uniquement pour gérer les services qu’elle lui demande de fournir, sur instruction documentée de sa part. Les données personnelles sont stockées dans les bases de données de France Télévisions et/ou dans celles de ses prestataires de services. Les données personnelles ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le responsable de traitement et le sous-traitant s’engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à les entourer du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données recueillies seront traitées conformément à la réglementation européenne et la législation française en matière de données à caractère personnel.
Les Données du/des Gagnant(s) tiré(s) au sort seront transmises au sous-traitant, Armatis-LC pour que ce dernier puisse contacter le(s) Gagnant(s).
12.4. Droits des Participants
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose :
- du droit d’accès,
- du droit de rectification,
- du droit d’effacement,
- du droit de limitation du traitement,
- du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
12.5. Exercice des droits
Le participant au jeu peut exercer son droit d’accès aux données personnelles, de rectification des données personnelles, d’effacement / droit à l’oubli des données personnelles, son droit à limitation du traitement, droit d’opposition au traitement y compris au profilage, droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement, droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et enfin d’un droit à la portabilité des données.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de France Télévisions et connaître l’intégralité de vos droits : https://www.francetelevisions.fr/confidentialite
Par ailleurs, le participant a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. En France, l’autorité compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
12.6 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisateur sont conservées tant qu'elles sont nécessaires pour fournir les services ou répondre à des obligations légales.
Dans le cadre du Jeu-Concours, elles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi. Néanmoins, elles pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense de l’Organisateur.
12.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
