ARTICLE 1 : OBJET
FRANCE TELEVISIONS (FTV), immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7, esplanade Henri de France, 75907 Paris cedex 15 représenté par Monsieur Laurent FRISCH en sa qualité de Directeur des éditions numériques organisent un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Le Père Noël au pays d’Oz au Havre, à Rouen et à Caen », sur Internet, ouvert du 15 octobre au 22 novembre 2018 inclus pour les Docks Oceane au Havre, du 15 octobre au 29 novembre 2018 inclus pour Rouen et du 15 octobre au 6 décembre pour Caen.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine et Corse à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leur famille. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au Jeu. Le simple fait pour un mineur de participer au Jeu implique qu'un accord parental préalable, écrit et daté lui a été donné.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le site du jeu nécessite une connexion haut débit ainsi qu’un explorateur équipé de la dernière version du logiciel Adobe Flash Player.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale. Une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du jeu.
Chaque joueur peut jouer une fois par jour.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Le principe du jeu est le suivant : du 15 octobre au 22 novembre 2018 inclus pour les Docks Oceane au Havre, du 15 octobre au 29 novembre 2018 inclus pour Rouen et du 15 octobre au 6 décembre pour Caen.
Le jeu intitulé « Le Père Noël au pays d’Oz au Havre, à Rouen et à Caen », sera disponible sur la page Facebook accessible à l’URL suivante : http://www.facebook.com/france3normandie
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés le 23 novembre 2018 pour le Havre, et le 30 novembre pour Rouen et le 7 décembre pour Caen.
Toutes coordonnées incomplètes ou effectuées après les dates limites de jeu seront considérées comme nulles. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre gagnant.
La dotation est nominative et adressée au gagnant.
Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par foyer.
On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni convertie en espèces.
L'Organisateur se chargera de faire entrer le gagnant en possession de sa dotation.
L'Organisateur est chargé de superviser l'envoi de la dotation au gagnant et de sa gestion matérielle.
L’Organisateur n’enverra de dotation qu’au gagnant domicilié en France métropolitaine et Corse.
En cas de retour de dotation pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, la dotation sera considérée comme définitivement perdue.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 1.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des dotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains ou les gains d’un tiers, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé chez Maîtres Calippe et Corbeaux, huissiers de Justice, 416 rue Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du jeu France Télévisions, Jeu « France Télévisions – « Le Père Noël au pays d’Oz au Havre, à Rouen et à Caen »
France Télévisions, Editions Numériques, 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DE REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.
Remboursement des frais de participation Internet
Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement pour les personnes majeures ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après définies, écrivant à l’adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques Jeu France Télévisions « Le Père Noël au pays d’Oz au Havre, à Rouen et à Caen » 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris.
Les matériels informatique et électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du jeu (le cachet de la foi faisant foi).
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
la date et l’heure de sa participation
une photocopie de sa carte d’identité
une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du jeu.
Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu, Le participant devra contacter le Service Clientèle à l'adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques Jeu « France Télévisions « I Le Père Noël au pays d’Oz au Havre, à Rouen et à Caen », 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou l'interprétation du présent Jeu sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 12: DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et/ou identifiant dans le cadre de la publication des gagnants.
Les gagnants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et ville de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les participants sont informés que les données les concernant utilisées et enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains. Ces coordonnées des participants seront collectées informatiquement et pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, les données ainsi recueillies dont destinées exclusivement l’Organisateur du jeu.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant.
Pour l'exercer, les participants contacteront France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « France Télévisions « Le Père Noël au pays d’Oz au Havre, à Rouen et à Caen »,7 Esplanade Henri de France 75015 Paris
ARTICLE 13: LOI APPLICABLE
Le présent jeu est soumis au droit français.
