ARTICLE 1 : ORGANISATION DU TIRAGE AU SORT
La société anonyme FRANCE TELEVISIONS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS, organise, un Tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat dénommé «Fête de la Musique 2017» accessible sur Internet à l'adresse http://leclub.francetv.fr et (ci-après dénommé le « Tirage au sort»).
Pour participer, les internautes devront laisser leurs coordonnées via un formulaire d’inscription. Les inscriptions à ce Tirage au sort sont ouvertes du 19/05 au 11/06/2017.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation implique l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Tirage au sort. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Tirage au sort, mais également du lot qu'il aura éventuellement pu gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce Tirage au sort est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leur famille.
Pour faire partie du tirage au sort, les participants devront avoir accepté le règlement.
La participation auTirage au sort implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU TIRAGE AU SORT
Ce Tirage au sort est ouvert du 19/05 au 11/06/2017. Le principe du Tirage au sort est le suivant : à partir du 19/05/2017, les internautes pourront se connecter au site pré-cité: http://leclub.francetv.fr devront cliquer sur une icône Quiz «Fête de la Musique 2017» qui les amènera à la page du Tirage au sort. Les participants devront avoir accepté le règlement.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort sera effectué à la fin de la période de Tirage au sort parmi tous les internautes ayant accepté le règlement.
Toute réponse incomplète ou effectuée après les dates limites de Tirage au sort sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Les dotations sont nominatives et adressées aux gagnants.
ARTICLE 6 : DOTATION
Il y aura 2 internautes tirés au sort : chacun récupérera deux bracelets d'accès pour assister à la Fête de la Musique qui aura lieu le 21/06 à Toulouse. A noter : aucun moyen de transport ne sera pris en charge par l'Organisateur. Chacun se déplacera par ses propres moyens.
Le tirage au sort se fera parmi les participants résidant à Toulouse et ses environs.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force maTirage au sortre ainsi que tout autre événement considéré par lui comme rendant impossible l'exécution du Tirage au sort dans les conditions initialement prévues, par exemple en cas d’intempéries ou de catastrophe naturelle) le Tirage au sort était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Tirage au sort pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Tirage au sort fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Tirage au sort, l'Organisateur se réserve le droit, s’il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler le Tirage au sort au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un internaute au Tirage au sort.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par l’internaute et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Tirage au sort, le participant devra contacter, sous 3 mois, le Service Clientèle à l'adresse suivante : France Télévisions Quiz «Fête de la Musique 2017», 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Tirage au sort sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DE REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement :
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.
Remboursement des frais de participation Internet :
Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement pour les personnes maTirage au sortres ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après définies, écrivant à l’adresse suivante : France Télévisions, Quiz «Fête de la Musique 2017» 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris.
Les matériels informatique et électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Tirage au sort déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Tirage au sort (le cachet de la foi faisant foi).
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- la date et l’heure de sa participation
- une photocopie de sa carte d’identité
- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Tirage au sort ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du Tirage au sort.
Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Des modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Tirage au sort, lesquelles seront alors portées à la connaissance des participants qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
En cas de différence entre la version présente du règlement se trouvant sur le site du Club francetv et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version du règlement présente sur le site du Club francetv prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 11 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet du Tirage au sort « Fête de la Musique 2017».
ARTICLE 12 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et/ou identifiant dans le cadre de la publication des gagnants.
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom, code postal et photo dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au Tirage au sort disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les participants contacteront la Direction de la Communication de FTV à l'adresse ci-dessous : FRANCE TELEVISIONS QUIZ «Fête de la Musique 2017» 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Tirage au sort sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains.
