Règlement – Jeu Concours Photo
Concours photo La Gacilly – France 3 Bretagne
Article 1 : Présentation
La société FRANCE 3 Bretagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé aux 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS, représentée par Monsieur Frédéric Bonnard en sa qualité de Directeur de France Television Editions Numériques, (Ci-après dénommée la « société organisatrice » ou « l’organisateur »), organise un jeu concours photo gratuit sans obligation d'achat du 29/09/2016 au 02/11/2016.
L'opération est intitulée : « Concours photo La Gacilly » et est accessible via le site de l’organisateur aux adresses url suivantes.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/concours-photo-gagnez-un-week-end-la-gacilly-1096947.html
Facebook.com/franc3Bretagne
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/jeux
ou via la boîte mail : redacweb.rennes@francetv.fr
Le jeu, le site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Article 2 : Conditions de participation
Le fait de s’inscrire au jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, à tout moment durant toute la période du jeu.
2.1 : La participation au concours est réservée aux personnes physiques majeures et mineures, qui désirent s'inscrire gratuitement depuis la page web :
Via
http://bretagne.france3.fr
ou via
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/concours-photo-gagnez-un-week-end-la-gacilly-1096947.html
ou
Facebook.com/franc3Bretagne
ou
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/jeux
ou via la boîte mail : redacweb.rennes@francetv.fr,
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants. Les internautes mineures devront obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
2.2: N’est pas exclu de toute participation à l’opération, mais du bénéfice de toute dotation, l'ensemble du personnel de la société France 3 Bretagne, du groupe France télévisions et des partenaires (prestataires et sous-traitants), y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 : Les participants n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’opération.
2.4 : La participation à l’opération implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
3.1 Principe du concours :
Les participants envoient une photo légendée inspirée d’une déclinaison sur le thème de « la bulle ». Un jury se réunira après le 02 novembre pour choisir leur photo coup de cœur.
3.2 : Modalité de connexion :
Le concours est accessible 24h sur 24 sur internet aux adresses :
Via http://bretagne.france3.fr
ou via
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/concours-photo-gagnez-un-week-end-la-gacilly-1096947.html
ou
Facebook.com/franc3Bretagne
ou
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/jeux
ou
via la boîte mail : redacweb.rennes@francetv.fr,
Article 4 : Dotations
Les participants sélectionnés pour le tirage au sort, concourront pour gagner une des dotations suivantes , selon un classement établi par l’organisateur.
Un week-end à La Gacilly durant le festival 2017, avec une nuit au gîte La Grée des Landes, d’une valeur de 110 euros environs.
Article 5 : Acheminement des dotations
Suite à leurs participations, en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement de leurs dotations via un e-mail dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce du gagnant.
Les dotations seront envoyées aux gagnants par voie postale, ou elles seront à retirer chez les partenaires ou une de leurs filiales.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si la dotation n'a pu être livrée au destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), elle restera définitivement la propriété de L'organisateur.
La dotation n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La société organisatrice pourra remplacer la dotation annoncée par une autre dotation de valeur équivalente si des circonstances majeures extérieures l’y contraignent.
La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6 : Limitation de responsabilité
La participation à l’opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement de l’opération,
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
5. des problèmes d'acheminement,
6. du fonctionnement de tout logiciel,
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’opération ou ayant endommagé le système d'un participant,
10. du dysfonctionnement de la dotation distribuée dans le cadre de l’opération et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de l’opération. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à www.france3bretagne.fr et la participation des participants à l’opération se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à l’opération sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
L’organisateur se réserve le droit par suite d’un événement indépendant de sa volonté, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger l’opération ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. Toute modification du concours et du règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de :
SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
2 Avenue Charles Tillon
B.P. 60505 - 35000 RENNES, dépositaire du présent règlement.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du concours tout participant qui, par son comportement frauduleux ou par une participation déloyale nuirait au bon déroulement du concours (à titre d’exemple les votes de complaisance obtenus par une communauté d’entraide, sans rapport avec le sujet du concours ou par d’autres moyens contrefaits sont strictement prohibés). De même, toute tentative d’utilisation de l’opération en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 7 : Validation et accès au règlement du jeu
L’intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet du jeu « Tour de Bretagne Cycliste » Le présent règlement est déposé en date du 04/04/2016, auprès de la SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
2 Avenue Charles Tillon
B.P. 60505 - 35000 RENNES
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’organisateur de l’opération à l'adresse suivante : France 3 Bretagne, 9, avenue Janvier-CS 44015- 35 040 Rennes. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Le règlement complet est également consultable sur le site http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/jeux
Article 8 : Données et informations personnelles –Loi informatique et liberté
Il est rappelé que pour participer à l’opération, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement de la dotation. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi de la dotation. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : France 3 Bretagne, 9, avenue Janvier-CS 44015- 35 040 Rennes.
Article 9 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’opération doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : France 3 Bretagne, 9, avenue Janvier-CS 44015- 35 040 Rennes et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation à l’opération tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
