Règlement
Règlement du Jeu de Pronostic
« Eurovision »
Article 1 – Objet
La société FRANCE TELEVISIONS, société anonyme de nationalité française au capital de 347 540 000,00 € euros, dont le siège social est situé 7, Esplanade Henri de France, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France sous le numéro de RCS432 766 947,
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Jeu de Pronostic Eurovision » (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé du mardi 16 avril 2013 au samedi 18 mai 2013 à 18h00 inclus (date et heure de connexion faisant foi). Ces dates pourront être décalées à des dates ultérieures si l’organisation du Jeu l’impose.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidante en France métropolitaine (Corse incluse).
L’accès au Jeu est interdit aux personnes ayant participé à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi qu’aux personnes ayant des liens de parenté directs avec celles-ci.
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile : la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet précisé à l’article 3.1. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats du tirage au sort final. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du Participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Seront notamment jugés comme suspects, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
(i) inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription,
(ii) incohérence des emails de filleuls parrainés,
(iii) similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés.
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer, le joueur peut, pendant la durée du Jeu, cliquer sur le lien du Jeu présent dans le mail qu’il aura reçu de la Société Organisatrice ou en arrivant directement sur le site du Jeu. Il peut également jouer en cliquant sur le lien du Jeu présent dans les bannières faisant la promotion du Jeu sur différents sites.
3.2 Participation sur le site Web
Les liens actifs dans les mails ou sur les bannières faisant la promotion du Jeu, renvoient vers le mini site (ci-après le « Site ») créé spécifiquement pour les besoins du Jeu (http://www.france3.fr/emissions/eurovision/jeu-de-pronostic_35745).
Pour participer au Jeu, il suffit au Participant de :
(i) se connecter au Site pendant la durée du Jeu indiquée en article 1,
(ii) puis de compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Pseudonyme souhaité, son adresse e-mail, et un mot de passe puis de confirmer celui-ci entrant une nouvelle fois le mot de passe et enfin d’accepter de recevoir ou non des informations et offres de la part de France Télévisions.
Le Participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Jouer". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Après s’être identifié, le Participant pronostique un candidat parmi les 39 existants. Il ne peut jouer qu’une seule fois. Un tirage au sort permettra de déterminer les 11 gagnants parmi ceux ayant pronostiqué le bon candidat.
Article 4 – Dotations mises en jeu
• 1er prix : un voyage A/R Paris/Maroc d’une valeur unitaire de 2 000 euros TTC.
• Du 2ème prix au 6ème prix : une carte premium musique 6 (partenaire Spotify), d’une valeur unitaire de 9.99 euros TTC.
• Du 7ème prix au 11ème prix : une carte premium 3 mois musique (partenaire Spotify) d’une valeur unitaire de 9.99 euros TTC.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Tirage au sort du Gagnant
Tout Participant ayant correctement rempli le formulaire d’inscription et ayant pronostiqué le bon candidat participera au tirage au sort final qui déterminera les 11 gagnants.
Les Participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
Le Tirage au sort final sera effectué le 22 mai 2013 par un jury d'honneur composé de personnes compétentes et qualifiées de l'Organisateur assure le contrôle du Jeu lors du tirage au sort des lots mis en jeu.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces derniers disposent d’un délai de sept (7) jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, le suppléant sera alors contacté dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu
5.2 – Généralités
Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 – Accès au règlement
L’intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page du Site.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu à l'adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, « Jeu de Pronostic Eurovision» - 7, Esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15. La demande doit être effectuée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Le présent règlement est déposé chez Maîtres Calippe et Corbeaux, huissiers de justice, 416 rue Saint Honoré 75008 Paris.
Article 7 - Remboursement des frais
Le timbre nécessaire à la demande par courrier du règlement sera remboursé sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement et adressée à France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « Jeu de Pronostic Eurovision » sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le Participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le Participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du Participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux (2) mois de la réception de la demande du Participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit adresser à France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « Jeu de Pronostic Eurovision », 7, Esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
Les questions seront tranchées souverainement, selon leur nature, par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique,
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la poste lors de la livraison des lots,
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du Participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu, sans une autorisation expresse des Participants.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société France Télévisions – « Jeu de Pronostic Eurovision » à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
