Règlement du jeu-concours Club France Télévisions (France 2, 3, 4, 5 et O) n°171424 Lot principal gagné : 3 boîtes Lego Duplo "Le Safari" (59 euros), 10 boîtes de Lego "Ma première ferme" (22 euros).

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63 HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C1231 Acte : 123430
Etude compétente sur les vingt arrondissements de Paris
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
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PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT D’AVENANT
L'AN DEUX MILLE DOUZE
ET LE VINGT NEUF OCTOBRE
A la requête deLUDILEX, Sarl au capital de 8000.00 Euros dont le siège social est 20, rue
Péligot à Enghien les Bains (Val d’Oise- 95880) agissant poursuites et diligences de son gérant,
Monsieur Frédéric COMBETTE, y domicilié.
Lequel m’a exposé que la société LUDILEX est une structure de conseil et de services dans le
domaine du marketing, plus spécifiquement spécialisée dans les jeux-concours et opérations de
recrutement de prospects, fidélisation de clients et promotion des ventes et animations de
marques, de sites internet, de communautés, d’évènements et de points de vente.
Que sa cliente, l’agence Isobar, a procédé à des modifications du règlement du jeu « JEU
CONCOURS LEGO® DUPLO®» qui avait été initialement déposé en mon étude pour le
compte de LEGO et France Télévisions, sociétés organisatrices.
Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, les sociétés organisatrices
estiment avoir le plus grand intérêt à voir un avenant au règlement enregistré par l'officier
ministériel dépositaire du règlement complet.
Qu’en conséquence elles me requièrent à cet effet.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg
St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, l’avenant au règlement complet du jeu organisé pour
le compte des sociétés LEGO et France Télévisions du 22 octobre 2012 au 23 décembre 2012.
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Ai annexé au présent procès verbal ledit avenant etson règlement modifié sur lesquels
j’ai apposé le cachet de mon étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES
VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Acte compris dans l’état déposé au bureau de l’enregistrement des Huissiers de Justice.
Maître P. BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
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AVENANT AU REGLEMENT « JEU CONCOURS LEGO® DUPLO®»
La société LEGO SAS , dont le siège social est situé au 15-17 rue Vivienne 75002 Paris, France,
immatriculée au RCS 806 220 216 Paris agissant en son nom propre,
et la Société France Télévisions, SA dont le siège social est situé 7, Esplanade Henri de France
75015 Paris, France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947 (ci après
désignées « Sociétés Organisatrices »)
organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat du 22 octobre 2012 au 23 décembre 2012
sur le site internet les Maternelles sur le lien suivant http://les-maternelles.france5.fr/?page=duplo, coordonné par la société ISOBAR 4 place de Saverne
92400 COURBEVOIE (ci-après désignée « Société de Gestion »).
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités particulières de participation au jeu
auquel il se rattache.
Le règlement complet du jeu doit donc être modifié en conséquence, conformément à ce qui suit.
Article 2 : DATES DE PARTICIPATION
Les dates de participation au présent jeu, initialement fixées du 17/10/2012 au 24/12/2012 sont
modifiées, par la voie du présent avenant, aux dates suivantes : du 22/10/2012 au 23/12/2012.
Article 3 : URL DE PARTICIPATION
L’URL du site internet les Maternelles où se déroule le jeu, initialement http://les-maternelles.france5.fr/duplo, est remplacée par l’URL http://les-maternelles.france5.fr/?page=duplo
Article 4 : DEPOT DU PRESENT AVENANT
Cet avenant est déposé auprès de l’étude de la SELARL Petey-Guérin-Bourgeac, huissiers de justice
associés à Paris (221 rue du faubourg Saint Honoré – 75008).
Conformément au règlement complet du jeu, le présent avenant est soumis au droit français.
Toutes les autres dispositions du règlement non affectées par le présent avenant restent en vigueur et
applicables aux présentes.
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REGLEMENT COMPLET « JEU CONCOURS LEGO® DUPLO®»
Jeu Internet gratuit sans obligation d’achat par tirage au sort, valable du 22 octobre au 23
décembre 2012 (France Métropolitaine, Corse et Monaco).
Article 1 – SOCIETES ORGANISATRICES
La société LEGO SAS , dont le siège social est situé au 15-17 rue Vivienne 75002 Paris, France,
immatriculée au RCS 806 220 216 Paris agissant en son nom propre, et la Société France
Télévisions, SA dont le siège social est situé 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris, France
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766947 (ci après désignées « Sociétés
Organisatrices ») organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat sur le site internet les
Maternelles sur le lien suivant http://les-maternelles.france5.fr/?page=duplo, coordonné par
la société ISOBAR 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE (ci-après désignée « Société de
Gestion »).
Ce jeu intitulé « JEU CONCOURS LEGO® DUPLO®» est organisé en vue de faire gagner des
produits LEGO® DUPLO®.
Ce jeu est destiné à toutes les personnes se rendant sur l’espace dédié LEGO® DUPLO® sur le
site des Maternelles et qui souhaitent gagner des produits LEGO® DUPLO®.
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès
Internet et d'une adresse email personnelle et valide résidant en France métropolitaine, Corse
et Monaco.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et
en tout état de cause :
• les mandataires sociaux et employés des Sociétés Organisatrices et de toute société
contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant les Sociétés Organisatrices (au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou
collaborant à l'organisation du jeu.
• les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes
vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou
collatéraux).
• les personnes n’ayant pas au moins 18 ans lors de l’inscription au Jeu
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Une personne, qualifiée par son adresse email, ne pourra participer qu’une seule fois au jeu-concours.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Inscription
Pour participer au Jeu les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de
participations suivantes :
• Se rendre dans l’espace dédié LEGO® DUPLO®sur le site des Maternelles à l’adresse :
http://les-maternelles.france5.fr/?page=duplo Toute personne est réputée avoir lu, compris et
accepté, sans réserve, le règlement dès lors qu'elle accède et s'inscrit au jeu.
• Cliquer sur « Jouer » au jeu
• Répondre correctement aux 3 questions posées.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par les Sociétés
Organisatrices ont toutes été fournies. En conséquence, les inscriptions incomplètes,
comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération. Le
participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit
d'obtenir un quelconque prix gagnant.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant.
Il ne peut y avoir qu’une participation par personne (une adresse email) sur toute la durée du
jeu et qu’un seul lot par personne.
Article 4 : SELECTION DES GAGNANTS
Il est prévu un tirage au sort le 26 décembre 2012. Les gagnants seront informés de leur gain
par l’envoi d’un message à l’adresse mail correspondante à celle du formulaire remplis sur
l’espace dédié.
Les prix seront adressés aux adresses postales renseignées en réponse aux messages de
notification aux gagnants envoyés par l’équipe LEGO® DUPLO®.
Les prix des Gagnant ne pourront être ni repris, niéchangés, ni convertis en monnaie ou
devises, ni transmis à une autre personne. Toutefois les Sociétés Organisatrices se réservent le
droit de remplacer les prix offert par des prix de remplacement de nature et/ou de valeur
équivalente(s).
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Compte tenu de la date de fin du jeu fixée au 23 décembre 2012 et du temps d’acheminement
des dotations, les gagnants recevront leur gain jusqu’à un mois après le tirage au sort.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité quant à l’acheminement du prix ou
tout inconvénient ou toute insatisfaction lié à la qualité et l’état du prix, à son acceptation
et/ou à son utilisation selon le cas.
Article 5 : DOTATIONS
5.1 Description des lots
13 produits LEGO® DUPLO® sont à gagner :
- 3 produits de la référence 6156, « Le Safari ». Le prix de vente conseillé pour ce produit
est 59,99€*
- 10 produits de la référence 6141, « Ma première ferme ». Le prix de vente conseillé
pour ce produit est 22,99€*
*Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis étant donné que le
distributeur est libre de fixer le prix de revente qu’il souhaite appliquer.
5.2 Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
5.3Il est rappelé que si le profil ou les coordonnéesdu gagnant sont invalides, incomplets ou
erronés, il perdra le bénéfice de sa dotation.
5.4Il est rappelé qu'un participant (même nom, même adresse) ne peut gagner qu’un seul lot
sur toute la durée du jeu objet de ce règlement.
5.5La remise des dotations sera effectuée après vérification par les Sociétés Organisatrices du
respect des règles du Jeu.
• Rappel : les dotations ne sont pas interchangeablescontre un autre objet, ni contre
une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement
partiel ou total. A l’initiative des Sociétés Organisatrices toute dotation
exceptionnellement est susceptible d’être remplacé par un objet de même nature,
d’une valeur équivalente ou supérieure.
Article 6 : MODIFICATIONS DU JEU
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou
d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la
poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virusou non) ou de tout autre problème lié
aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non),
aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements
informatiques ou aux logiciels, bases de données etdonnées.
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Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée
du Jeu devait intervenir, les Sociétés Organisatrices s'engagent à le notifier aux participants
par courrier électronique, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables
ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions
du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque participant, par envoi d'email, à
défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
Article 7 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être responsables des dommages, directs ou
indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien
même elles auraient été avisées de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique
(matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou
de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de
tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications,
aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou
d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de
données et données de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou
virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la
Société Organisatrice ou tout autre bien ;
4. de l’impossibilité pour les gagnants d’utiliser leur lot ou de toute insatisfaction de
quelque nature que ce soit à l’occasion de son utilisation (par exemple : dates des
départs)
Article 8 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion (non
illimitée) liés à sa participation au Jeu correspondant au coût de 5 (min) minutes de connexion
moyen au service web, soit un remboursement de 0,20€ T.T.C (un seul remboursement par
Participant quel que soit le nombre de connexions du Participant).
Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à :
ISOBAR
4 Place de Saverne
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92400 COURBEVOIE
Le courrier devra préciser : la demande de remboursement des frais de jeu, l'intitulé du Jeu, le
nom et le prénom du participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre
(et non pas forfaitaire ou illimitée) à partir de laquelle il s'est connecté au Site, le nom de son
profil et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle il s'est connecté pour
participer au Jeu.
La demande devra être accompagnée d’un justificatifdes frais occasionnés, d'un relevé
d'identité bancaire, le remboursement étant effectué par virement bancaire.
L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,56 € de la demande de
remboursement sera remboursé sur demande concomitante dans le même courrier à la
même adresse.
Article 9 : DIFFEREND
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être adressées par écrit à l'attention de la Société ISOBAR –– 4, place de Saverne
92400 COURBEVOIE, dans un délai de sept (7) jours après la réception du lot s'agissant de
toute contestation ou réclamation relative à ce dernier.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application
ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société de
Gestion.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 10 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" telle que modifiée
en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Participant est informé que certaines
réponses indiquées comme telles dans le questionnaire sont obligatoires et que le défaut de
réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant tout Participant par
les Sociétés Organisatrices s'effectuent conformément aux dispositions de la Politique
«Données Personnelles » accessible via ou sur le Site. La collecte de ces données a pour
finalité première d'assurer le bon fonctionnement des mini-jeux et plus généralement du Jeu
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et, particulièrement, de contacter les Gagnants et de leur remettre leur dotation et d'en faire
connaître la liste, le cas échéant.
Chaque Participant autorise expressément les Sociétés Organisatrices à utiliser les données
ainsi collectées aux fins ci-dessus mentionnées, ainsi que, notamment, à des fins publicitaires
et/ou commerciales. En particulier, il autorise expressément la prospection commerciale
directe par courrier électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le site.
Tout Participant peut s'opposer à l'utilisation de ses données, dans les conditions prévues par
la loi.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de
mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant en s’adressant à :
«ISOBAR– 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE »
Article 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent
règlement. A ce titre, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité d'exclure de la
participation au Jeu tout Participant troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de
triche ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir l'un des gains
proposés dans le cadre du Jeu.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue un mois après la fin de la période
de participation au Jeu.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation durèglement ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, devra être transmise aux Sociétés Organisatrices. Elle sera tranchée
souverainement par les Sociétés Organisatrices, dans le respect de la législation française.
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue dufaubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le présent règlement de jeu est consultable directement sur : http://les-maternelles.france5.fr/?page=duplo
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du
règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas
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