Règlement du jeu-concours Club France Télévisions (France 2, 3, 4, 5 et O) n°158105 Lot principal gagné : Au tirage au sort Final : 1 vélo de course (1200 euros). Au tirage au sort de la session : 1 place VIP pour l'étape Abbeville-Rouen le 04 juillet dans une voiture France Télévisions.

1
Règlement du Jeu
«Au coeur du Tour de France»
Article 1 – Objet
La société FRANCE TELEVISIONS, société anonyme de nationalité française au capital de 347 540 000,00 € euros, dont le siège social est situé 7, Esplanade Henri de France, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France sous le numéro de RCS432 766 947,
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant «Au coeur du Tour de France» (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé du 18 juin 2012 au 15 juillet 2012 à minuit inclus (date et heure de connexion faisant foi). Ces dates pourront être décalées à des dates ultérieures si l’organisation du Jeu l’impose.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Il est entendu que Facebook ne peut, en aucun cas, être considéré comme sponsor et/ou organisateur de ce Jeu et ne pourra être tenu responsable de toute réclamation relative à l’organisation, la participation et le déroulement du Jeu.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France métropolitaine ou ayant son adresse habituelle en France.
L’accès au Jeu est interdit aux personnes ayant participé à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi qu’aux personnes ayant des liens de parenté directs avec celles-ci.
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile : la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet précisé à l’article 3.1. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
2
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats du tirage au sort final. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du Participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Seront notamment jugés comme suspects, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
(i) inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription,
(ii) incohérence des emails de filleuls parrainés,
(iii) similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés.
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer, le Participant peut, pendant la durée du Jeu, cliquer sur le lien du Jeu présent dans le mail qu’il aura reçu de la Société Organisatrice directement ou suite au parrainage d’un Participant. Il peut également jouer en cliquant sur le lien du Jeu présent dans les bannières faisant la promotion du Jeu sur différents sites et sur la page Facebook de France Télévisions Sports.
Le jeu se déroule en 4 sessions d’une semaine chacune, ponctuées d’un tirage au sort final pour l’ensemble des Participants, toutes sessions confondues. Les sessions sont les suivantes :
 Session 1 : du lundi 18 juin 2012 au dimanche 24 juin 2012
 Session 2 : du lundi 25 juin 2012 au dimanche 1er juillet 2012
 Session 3 : du lundi 02 juillet 2012 au dimanche 08 juillet 2012
 Session 4 : du lundi 09 juillet 2012 au dimanche 15 juillet 2012
3.1.1 Participation sur le site Web
Les liens actifs dans les mails ou sur les bannières faisant la promotion du Jeu, renvoient vers un mini site (ci-après le « Site ») créé spécifiquement pour les besoins du Jeu (http://www.francetv.fr/sport/tour-de-france/jeu). L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’utilisation décrites dans le présent règlement.
Pour participer au Jeu, il suffit au Participant de :
(i) se connecter au Site pendant la durée du Jeu indiquée en article 1,
(ii) renseigner son adresse email, et cliquer sur « Valider »,
(iii) puis de compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, date de naissance, code postal, accepter de recevoir ou non des informations et offres de la part de France Télévisions, et accepter de recevoir ou non des informations et offres des partenaires de France Télévisions.
Le participant peut également se connecter via Facebook Connect en cliquant sur le bouton " Connectez-vous via Facebook ". En cliquant sur ce bouton, il devra renseigner son identifiant et son mot de passe Facebook pour se connecter à Facebook, puis accepter les demandes d'autorisation affichées par Facebook. A partir de ce moment, le participant et les flux de données entre le Jeu et le compte Facebook du participant sont soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook.
3
Si le participant est membre du Club France Télévisions, certaines de ses informations seront alors pré-remplies sur le formulaire d’inscription. S'il n'est pas membre du Club France Télévisions, il est invité à remplir la suite du formulaire d'inscription.
Le Participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Jouez". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
En remplissant le formulaire d’inscription le Participant cumule une chance au tirage au sort final et au tirage au sort de la session en cours.
Une fois son inscription validée, le Participant accède à la page d’explications du jeu.
A l’aide des flèches de son clavier, le Participant doit déplacer son cycliste afin d’éviter les obstacles du parcours et attraper le plus de bonus possible. Au bout de 45 secondes, il arrivera au bout de son parcours.
En fonction du score réalisé, lui sera attribué un badge sous la forme d’un cycliste :
 Jaune s’il a fait plus de 25 000 points
 Vert s’il a fait entre 15 000 et 25 000 points
 A pois s’il a fait moins de 15 000 points
Après cette première phase, le Participant pourra partager son score sur Facebook.
A la fin du Jeu, le Participant pourra inviter ses amis à venir jouer et ainsi remporter des chances supplémentaires de gagner au tirage au sort de la session en cours et au tirage au sort final. Il pourra renseigner les adresses email de ses filleuls directement, utiliser ses carnets d’adresses ou bien inviter ses amis Facebook.
Il pourra également devenir fan de la page facebook France Télévisions Sports.
3.1.2 Participation sur l’application Facebook
Pour participer au Jeu via Facebook, il suffit au Participant de :
(i) Etre titulaire d’un compte utilisateur sur le site internet Facebook
(ii) Se connecter sur la page Facebook de France Télévisions : (http://www.facebook.com/FrancetvSport), aux dates indiquées dans l’article 1.
(iii) Cliquer sur le visuel de l’onglet pour accéder à l’application,
(iv) Renseigner son adresse email ou se connecter avec Facebook Connect,
(v) Autoriser ensuite la Société Organisatrice à :
a. Accéder à mes informations de base, mon e-mail et ma date de naissance
(vi) puis de compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, date de naissance, code postal, accepter de recevoir ou non des informations et offres de la part de France Télévisions, et accepter de recevoir ou non des informations et offres des partenaires de France Télévisions.
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à France Télévisions et non à Facebook.
Après cette phase d’inscription, les conditions particulières de participation sont identiques à celles indiquées dans l’article 3.1.1.
3.2. Parrainage
Chaque Participant pourra inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leurs adresses email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au parrain 5 chances supplémentaires au tirage au sort de la session en cours et au tirage au sort final si son filleul s’inscrit. Le parrain reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée.
Chaque Participant aura la possibilité de partager le Jeu directement sur son profil Facebook en cliquant sur le bouton relatif à cet effet après sa course. Il devra par la suite se connecter avec ses identifiants Facebook et pourra alors écrire librement le commentaire qu’il souhaite afficher puis le publier sur son profil.
4
3.3. Newsletter
Le Participant au Jeu a le choix d’accepter de recevoir ou non des informations et offres de la part de France Télévisions. Pour cela, le Participant devra cocher la case relative à cet effet et située sur le formulaire d’inscription du Jeu.
3.4 Rappel des règles de gain
Le Participant gagnera :
 1 chance en validant le formulaire d’inscription,
 1 chance supplémentaire si le joueur fait entre 0 et 15 000 points
 3 chances supplémentaires si le joueur fait entre 15 000 et 25 000 points
 5 chances supplémentaires si le joueur fait plus de 25 000 points
 5 chances supplémentaires par filleul qui s’inscrit au Jeu après avoir reçu l’invitation du parrain.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotation du Tirage au sort Final
1er prix :
Un vélo de course
D’une valeur unitaire de 1 200 € TTC*
4.2 – Dotations du Tirage au sort des sessions
 Session 1 :
Une invitation VIP pour suivre l’étape Abbeville-Rouen le 04 juillet 2012 dans une voiture France Télévisions
 Session 2 :
 Du 1er au 5ème prix : 5 Maillots jaunes
 D’une valeur unitaire de 75 € TTC*
 Du 6ème au 20ème prix : 15 jeux PC Pro Cycling Manager 2012
 D’une valeur unitaire de 49,99 € TTC*
 Du 21ème prix au 25ème prix : 5 jeux Tour de France 2012 PlayStation 3
 D’une valeur unitaire de 49,99 € TTC*
 Du 26ème prix au 30ème prix : 5 jeux Tour de France 2012 Xbox 360
 D’une valeur unitaire de 49,99 € TTC*
 Session 3 :
 Du 1er au 5ème prix : 5 Maillots jaunes
 D’une valeur unitaire de 75 € TTC*
 Du 6ème au 20ème prix : 15 jeux PC Pro Cycling Manager 2012
 D’une valeur unitaire de 49,99 € TTC*
 Du 21ème prix au 25ème prix : 5 jeux Tour de France 2012 PlayStation 3
5
 D’une valeur unitaire de 49,99 € TTC*
 Du 26ème prix au 30ème prix : 5 jeux Tour de France 2012 Xbox 360
 D’une valeur unitaire de 49,99 € TTC*
 Session 4 :
Une invitation VIP pour assister en tribune le 22 juillet 2012 à l’arrivée du Tour de France sur les Champs-Elysées
*Prix publics constatés au moment de la rédaction du présent règlement. Ces lots sont soumis aux conditions générales de vente attachées aux produits.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du Tirage au sort final
Tout Participant ayant correctement rempli le formulaire d’inscription, participera au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
Les Participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
Le Tirage au sort final sera effectué dans le mois suivant la fin du Jeu par l’étude SCP Level – Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles, afin de désigner le gagnant du tirage au sort (ainsi qu’un suppléant) et sa dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces derniers disposent d’un délai de sept (7) jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, le suppléant sera alors contacté dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu
5.2 – Gagnants du Tirage au sort des sessions
Tout Participant ayant correctement rempli le formulaire d’inscription pendant la durée de chacune des sessions participera au tirage au sort de la session associée.
Les Participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort des sessions.
Les Tirages au sort de chaque session seront effectués dans la semaine suivant la fin de la session par l’étude SCP Level – Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles, afin de désigner les gagnants du tirage au sort (ainsi que les suppléants associés) et leur dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice, se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers
6
disposent d’un délai de 24 heures pour y répondre. Le défaut de réponse dans ce délai entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, le suppléant sera alors contacté dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
5.3– Généralités
Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente..
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les gagnants des tirages au sort des session1 et 4 pourront se faire rembourser leurs frais de transport - pour un trajet en train 2nde classe ou en voiture (frais kilométriques remboursés conformément aux estimations de www.mappy.fr pour une voiture de taille moyenne en carburant sans plomb 98) - et d'hébergement (1 nuit maximum, la veille ou le jour-même du jour de l’invitation gagnée, si et seulement si le participant a son lieu de résidence principal à plus de 150 km du lieu de l’événement ), pour un montant maximum total de 300 € TTC et uniquement sur présentation de justificatifs officiels (facture d’hôtel, billets de train, justificatif de domicile du lieu de résidence principale…).
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP Level – Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu à l'adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « Au coeur du Tour de France » -7, Esplanade Henri de France 75015 Paris. La demande doit être effectuée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante http://www.francetv.fr/sport/tour-de-france/jeu pendant toute la durée du Jeu.
Article 7 - Remboursement des frais
Le timbre nécessaire à la demande par courrier du règlement sera remboursé sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement et adressée à France Télévisions,Editions Numériques, Jeu « Au coeur du Tour de France » sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le Participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le Participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder
7
15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du Participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux (2) mois de la réception de la demande du Participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit adresser à France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « Au coeur du Tour de France », 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
Les questions seront tranchées souverainement, selon leur nature, par la Société Organisatrice ou l'étude SCPdans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique,
8
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la poste lors de la livraison des lots,
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du Participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu, sans une autorisation expresse des Participants.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société France Télévisions – « Au coeur du Tour de France » à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
Le Participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.