Extrait de Règlement
GRAND JEU « GAGNEZ 1000€ »
ARTICLE 1 :
La société BEAUTE CREATEURS , dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 475 682 068 organise, du 28 décembre 2009 au 21 février 2010 inclus, pour le Club des Créateurs de Beauté, une opération publicitaire et sans obligation d'achat, de commande ou obligation pécuniaire d'aucune sorte, intitulée « GRAND JEU « GAGNEZ 1 000 € » » qui pourra se présenter sous différentes formes.
La participation au jeu est réservée aux personnes majeures qui résident en France métropolitaine (Corse comprise) - et disposant déjà du matériel et d'une liaison permettant un accès à Internet si elles participent par Internet - à l'exception du personnel, des fournisseurs et des conseils de la société ainsi que des membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,...), ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation par personne est autorisée pendant la durée du jeu.
Les participants sont informés et acceptent que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les participants les engagent dès leur validation.
Le gagnant sera désigné par un tirage au sort effectué en présence d'un huissier parmi les participations enregistrées avant le 21 février 2010 minuit.
ARTICLE 2 :
La société organisatrice remboursera, sur simple demande écrite envoyée à l'adresse de la société organisatrice mentionnée ci-dessus :
1 - pour les personnes ayant participé par courrier : les frais d'affranchissements de la participation ainsi que de la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur.
2 - pour les personnes ayant participé par internet : un montant forfaitaire comprenant :
i- 6 minutes de communication locale au tarif plein, correspondant aux frais de communication occasionnés pour se connecter au site ccb-paris.com et s'inscrire au jeu (depuis la connexion sur le site jusqu'à la validation du formulaire d'inscription),
ii- les frais d'affranchissement de la demande au tarif lent en vigueur. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, étant entendu que les participants en ont déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, et adressée à la Société organisatrice ; parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 60 jours calendaires après la fin du jeu, soit après le 21 février 2010, le cachet de la poste faisant foi, indiquer les noms, prénom et adresse postale personnelle, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
La Société organisatrice n'accepte qu'une seule demande de remboursement par participant.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'Inscription.
De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et délais indiqués.
En outre, il est précisé que la Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
ARTICLE 3 :
Le jeu sera annoncé entre le 28 décembre 2009 et le 21 février 2010 par des courriers adressés aux personnes inscrites dans le fichier de la société organisatrice ou dans d'autres fichiers auxquels la société a accès. Les documents nécessaires pour participer y seront insérés.
Le jeu sera aussi annoncé on line entre les mois de janvier 2010 et février 2010 sur le site Internet du Club des Créateurs de Beauté dont l'adresse est actuellement www.ccbparis.fr et qui comprendra un formulaire de participation ou sur tout autre site de substitution, ainsi que sur les sites partenaires du Club des Créateurs de Beauté. Ce jeu sera annoncé via e-mails aux abonnés du site ccb-paris.com et pourra faire l'objet de boutons, de bannières ou de toute autre mise en avant sur les sites partenaires du Club des Créateurs de Beauté.
La participation à ce jeu ne pourra être faite que de deux façons :
1 - via le bulletin de participation inséré à cet effet dans les courriers envoyés par la poste,
2 - via le formulaire de participation sur internet.
A ce titre, toute autre participation, par téléphone, télécopie, courrier électronique ou autre ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 3-1 :
Participation via le bulletin de participation inséré à cet effet dans les courriers :
Pour participer de cette façon, il faudra :
- utiliser le bulletin de participation fourni à cet effet, et comportant les noms, prénoms et numéro client de la personne désireuse de jouer,
- faire parvenir le bulletin à l'adresse du jeu : LE CLUB DES CREATEURS DE BEAUTE – 10, rue de la Paix – 75002 Paris
sous enveloppe suffisamment affranchie et non recommandée au plus tard le 21 février 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les bulletins qui comporteraient plusieurs noms, seraient incomplets, raturés, illisibles, falsifiés ou photocopiés, qui comporteraient des mentions inutiles à la participation seront considérés comme nuls. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour les envois qui seraient égarés, retardés ou retournés pour insuffisance d'affranchissement.
Seuls les bulletins pré-imprimés par la société organisatrice au nom de la personne désireuse de jouer sont admis pour participer au jeu. Il est précisé que l'usage de bulletins établis au nom d'une autre personne, même corrigés ou barrés ne sont pas admis.
La participation est limitée à un seul bulletin pré-imprimé par personne pendant toute la durée de l'opération.
ARTICLE 3-2 :
Participation via le formulaire de participation sur internet :
Pour participer de cette façon, il faudra :
- utiliser le formulaire de participation sur le site ccb-paris.com ou sur tout autre site partenaire ou de substitution et rajouter les noms, prénoms, adresses, code postal, ville et e-mail de la personne désireuse de jouer et de manière facultative sa date de naissance et son numéro de téléphone,
- valider sur le site le formulaire de participation ainsi rempli au plus tard avant le 21 février 2010
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires mentionnés ci dessus du formulaire de participation, en fournissant des données exactes. A ce titre, les formulaires qui comporteraient plusieurs noms, seraient incomplets, illisibles, falsifiés, qui comporteraient des mentions inutiles ou dont l'adresse e-mail serait incorrecte seront considérés comme nuls. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
La participation sur internet est limitée à une participation par adresse e-mail.
ARTICLE 3-3 :
Les participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
En cas de déménagement ou de changement d'adresse e-mail, les participants devront communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant leur formulaire d'inscription ou par courrier.
L'inscription des participants est effectuée pour la durée du jeu, la Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation d'un participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant concerné, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs. Les participants peuvent mettre fin à leur participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice afin qu'elle supprime les données les concernant.
ARTICLE 4 :
Le jeu est doté :
- D'un chèque d'une valeur de 1 000€
1 seul gagnant sera tiré au sort.
La société organisatrice aura la faculté de remettre au gagnant un lot de valeur commerciale équivalente et présentant des caractéristiques légèrement différentes de celles annoncées dans les documents publicitaires ou sur internet dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées par les fabricants, constructeurs ou importateurs sans toutefois que le lot remis soit totalement différent et sans qu'il puisse changer de valeur.
En tout état de cause, le lot gagné ne pourra pas être remplacé par des espèces ou échangé, ni faire l'objet d'une garantie autre que celle fournie conventionnellement par le constructeur.
Les démarches et les coûts liés à la récupération du lot seront à la charge du gagnant.
ARTICLE 5 :
Les bulletins reçus avant le 21 février 2010 et reconnus comme valables ainsi que les formulaires de participations internet validés avant 21 février 2010 minuit (seule l'heure du système informatique de la société organisatrice faisant foi) et reconnus comme valables seront rassemblés et mélangés.
Le tirage au sort, parmi les participations enregistrées avant le 21 février 2010 minuit, sera organisé au plus tard le 31 mars 2010, par tirage au sort en présence d'un huissier de justice.
Un bulletin supplémentaire sera également tiré au sort pour désigner un gagnant suppléant pour le cas où il serait impossible d'attribuer le prix au gagnant.
ARTICLE 6 :
Le gagnant sera prévenu de sa désignation par le sort, par lettre recommandée AR envoyée à l'adresse indiquée, dans le mois qui suivra cette désignation.
Ce courrier fera connaître au gagnant les modalités pratiques d'obtention de son prix.
Si le gagnant ainsi prévenu ne répond pas au courrier ou ne retire pas son prix, ce dernier sera attribué au gagnant suppléant.
Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Notamment, le lot ne sera pas attribué dans l'hypothèse où un participant se serait déclaré majeur alors qu'en réalité il est mineur.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes
Le gagnant autorise, du seul fait de l'acceptation de son gain, l'utilisation de son nom, prénom et photographie ainsi que l'indication de sa ville et de son département à des fins publicitaires liées aux activités de la société organisatrice et au présent jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
ARTICLE 7 :
La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 :
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur du lot (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution du lot d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement de son site, ou des sites partenaires où le jeu est annoncé, pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que le site ccbparis.fr, ou les sites partenaires sur lesquels le jeu est annoncé, fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, la société organisatrice ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers dans lesquels il y a des liens vers son site ne contiennent pas des virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas, la société organisatrice ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur internet de la Société organisatrice pour une raison quelconque etc....) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
ARTICLE 9 :
Le présent règlement est déposé chez Maître BICHON, Huissier de Justice, 54, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite par voie postale à la société organisatrice en écrivant à l'adresse du jeu ci-dessus indiquée à l'article 1.
Les frais d'affranchissement engagés pour solliciter l'envoi du règlement seront remboursés sur demande (timbre remboursé au tarif lent).
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou courrier électronique relative au présent jeu.
ARTICLE 10 :
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le site internet de la Société organisatrice et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître BICHON, Huissier de Justice, 54, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 11 :
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l'intermédiaire de ce jeu sont destinées à la Société_Beauté Créateurs et sont nécessaires à la prise en compte de la participation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06.01.78 (art. 27), les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données les concernant.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à :
Par l'intermédiaire du Club des Créateurs de Beauté, ils peuvent recevoir des propositions d'autres entreprises. S'ils ne le souhaitent pas, il leur suffit d'écrire, en précisant leurs noms, adresses et numéros de clients à l'adresse suivante : Le Club des Créateurs de Beauté - 10 rue de la Paix – 75002 Paris
Et/Ou (en cas d'utilisation des données en vu d'une prospection par voie électronique ou d'une cession à des partenaires en vue d'une prospection par voie électronique de la part de ces partenaires) :
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l'intermédiaire de ce jeu, pourront être utilisées à des fins de prospection par voie électronique par la Société organisatrice ou par des sociétés partenaires sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et exprès des participants via la case à cocher présente sur le formulaire d'inscription au jeu sur le site.
ARTICLE 12 :
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice située en France. Le jeu est soumis aux lois en vigueur sur le territoire français.
