Règlement du jeu-concours
« Cloudwatt a game !»
ARTICLE 1
La société CLOUDWATT (ci-après « Cloudwatt ou la « société organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 224.997.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 518 928 924, dont le siège social est situé 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, organise, un jeu-concours « Cloudwatt a game !» du 7 avril 2014 à minuit jusqu’au 26 décembre 2014 à 23h59, heures de Paris.
ARTICLE 2
Ce jeu est accessible sur la page Facebook de Cloudwatt à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/Cloudwatt,
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure et mineure avec autorisation expresse de leurs représentants légaux, à l’exception des membres du personnel de CLOUDWATT, et de leur famille directe vivant sous le même toit.
La participation, à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement ainsi que des conditions générales de vente de la société organisatrice par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 3
3.1. Participation au jeu-concours
Le présent jeu-concours se déroule chaque semaine du lundi 8H00 au jeudi suivant 23h59.
Le jeu est accessible sur la page Facebook de Cloudwatt à l’adresse URL suivante https://www.facebook.com/Cloudwatt à laquelle le participant peut accéder après s’être connecté à son compte facebook personnel et avoir accepté expressément les dispositions du présent règlement et les conditions générales de vente de la société organisatrice en ayant coché la case à cet effet.
En aucun cas un participant ne devra utiliser le compte facebook d’un tiers pour participer aux quiz organisés à l’occasion du présent jeu-concours.
Le jeu-concours est alors accessible sur la page facebook de Cloudwatt.
Chaque semaine, Cloudwatt organisera un quiz composé de trois (3) questions à choix multiples pouvant porter ou portant sur l’activité de Cloudwatt de manière générale.
3.2. Tirage au sort
Le vendredi de chaque semaine, Cloudwatt procèdera, parmi les participants ayant répondu correctement aux trois (3) questions du quiz de la semaine en cours, à un tirage au sort, pour sélectionner le gagnant.
Dans le cas où aucun participant n’aurait répondu correctement aux trois (3) questions posées à l’occasion d’un quiz, Cloudwatt procèdera au tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement à au moins deux (2) questions posées à l’occasion dudit quiz.
A défaut de participant ayant répondu correctement à au moins deux (2) questions posées à l’occasion d’un quiz, Cloudwatt procèdera au tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement à au moins une (1) question posée à l’occasion dudit quiz.
Dans le cas où aucun participant n’aurait répondu correctement aux trois (3) questions posées à l’occasion d’un quiz, les dotations mises en jeu seront conservées par la société organisatrice qui pourra, à sa seule discrétion, décider de la conserver pour un jeu-concours ultérieur ou de la remettre en jeu à l’occasion d’un quiz ultérieur.
Le gagnant sera contacté directement par mail à l’adresse associée à son compte facebook via lequel il aura participé au jeu-concours.
Il est précisé que chaque participant tiré au sort et désigné gagnant conformément au règlement du présent jeu-concours sera la personne titulaire du compte facebook utilisé pour participer au présent jeu-concours.
ARTICLE 4
Le gagnant remportera un lot :
Une Cloudwatt box : correspondant à une capacité de stockage de 100 giga octets (100 Go) et dix (10) utilisateurs de la Cloudwatt-box* (incluant le titulaire du compte)
Ce lot a une valeur commerciale annuelle de cinq cent vingt euros (520 €) Hors Taxes, soit six cent vingt-quatre (624 €) toutes taxes comprises.
L’utilisation de la Cloudwatt box est soumise aux dispositions des conditions générales de vente de Cloudwatt*,
*Les conditions générales de vente des Services de Cloudwatt sont annexées au présent règlement.
ARTICLE 5
Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé. Il ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Chaque gagnant sera contacté le jour du tirage au sort par email à l’adresse indiquée sur son compte facebook par Cloudwatt.
Toute utilisation frauduleuse d’un compte facebook ou toutes indications d’identité ou d’adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes, de même que toutes données ne permettant pas la mise en place du lot, entraînent la disqualification du participant.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Une fois le gagnant sélectionné, Cloudwatt contactera par email le gagnant, ce dernier devant communiquer à Cloudwatt : nom ; prénom ; adresse mail ; numéro de téléphone, url personnalisée (nom de la Cloudwatt-box) ; adresse ; code postal ; ville ; pays.
Ces informations sont nécessaires pour permettre la création du compte du gagnant.
A défaut de communication des éléments susvisés dans un délai de deux (2) semaines à compter de l’envoi du mail par la société organisatrice, le gagnant ne pourra pas avoir de compte créé. Cloudwatt se réserve alors le droit de remettre en jeu le lot à l’occasion d’un autre quiz ou de le conserver pour un autre jeu-concours.
Cloudwatt créera le compte du gagnant sur la base de ces éléments en lui associant un mot de passe temporaire qu’il communiquera au gagnant par email. Le gagnant pourra ensuite modifier le mot de passe qui lui aura été communiqué ainsi que modifier le nom de son espace Cloudwatt-box. En tout état de cause, le gagnant reconnaît et accepte expressément l’application des conditions générales de vente, annexées au présent règlement.
ARTICLE 6
Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse).
Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.
Les participants ne pourront répondre aux trois (3) questions qu’une fois par quiz, accessibles aux dates indiquées à l’article 3. Toute réponse en dehors de ces dates ne seront pas prises en considération.
Un participant ne peut participer à un quiz qu’une seule fois en utilisant son compte facebook personnel. Aucun gagnant d’un quiz ne pourra participer à un nouveau quiz.
ARTICLE 7
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
Cloudwatt ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dû notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’utilisations d’informations, mail, usurpation d’identité ou fausse identité autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours du concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du jeu-concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs comptes facebook.
Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom et adresse mail. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourront parvenir à se connecter au site du concours ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Cloudwatt se réserve le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger ce jeu-concours à tout moment, pour cause de force majeure ou toute autre raison de nature commerciale, l’information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Cloudwatt se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie de la page Facebook de Cloudwatt, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaire au bon fonctionnement du site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
ARTICLE 8
L’accès à l’adresse URL https://www.facebook.com/Cloudwatt est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de la société organisatrice, dans la limite de la période du jeu-concours.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Le participant est informé que la société organisatrice peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que le participant dispose d’un recours à l’encontre de la société organisatrice.
ARTICLE 9
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement, en ce inclus les conditions générales de vente, annexées au présent règlement.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent jeu-concours, à l’adresse suivante :
Cloudwatt /
Service Marketing
Jeu – Concours « Cloudwatt a game ! »
892, rue Yves Kermen
92100 Boulogne-Billancourt
Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une
demande par foyer, même nom, même adresse.
ARTICLE 10
La participation au présent jeu-concours est gratuite. Les demandes de remboursement de la participation au présent jeu-concours devront être adressées au plus tard 3 (trois) mois à compter de la date de fin du présent jeu-concours (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus.
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- la date du quiz auquel le participant a participé ;
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion internet a été réalisée et mentionnant le nom de l’abonné (celui-ci devant correspondre au nom du titulaire du compte facebook utilisé pour participer au présent jeu-concours). Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
- tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, Cloudwatt remboursera tout frais supplémentaires sur justificatif.
Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du temps de connexion effectués pour la participation au présent jeu-concours, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,50 € TTC (cinquante centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de
télécommunications.
ARTICLE 11
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité ainsi que des conditions générales de vente de Cloudwatt. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la proclamation des résultats.
ARTICLE 12
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au concours.
ARTICLE 13
Les informations concernant les participants seront collectées et traitées informatiquement conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, tous les participants au concours disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant en écrivant à l’établissement organisateur à l’adresse suivante : Cloudwatt, Service Marketing, 892 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne-Billancourt. Ces informations ne seront pas cédées à des tiers.
ARTICLE 14
L’adresse postale du concours est :
CLOUDWATT
Service Marketing
Jeu-Concours « Cloudwatt a game ! »
892 rue Yves Kermen
92100 Boulogne-Billancourt
ARTICLE 15
Le présent règlement est déposé à l’étude DUBOIS FONTAINE, huissiers de justice associés, 23 Avenue Paul Vaillant Couturier – 93420 VILLEPINTE.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site dédié au concours.
Le cas échéant, l’avenant sera enregistré à l’étude DUBOIS FONTAINE, huissiers de justice associés, 23 Avenue Paul Vaillant Couturier – 93420 VILLEPINTE, dépositaire du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt chez l’huissier de justice et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours.
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 14 avant la date de clôture du jeu-concours.
Le règlement est consultable sur le site de l’ETUDE DUBOIS FONTAINE http://www.dubois-huissier-93.com/consultation-des-jeux-concours/
Le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande écrite à l’adresse du concours telle que précisée à l’article 14, pendant toute la durée du concours, en joignant obligatoirement un RIB dans la limite d’un remboursement par personne pour toute la durée du concours (même raison sociale, dénomination, nom, prénom, adresse et RIB).
ARTICLE 16
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat est conclu entre le CLIENT et la société CLOUDWATT, société par actions simplifiée, au capital de 224.997.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°518 928 924, dont le siège social est situé 892, rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt (ci-après dénommée CLOUDWATT) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par CLOUDWATT.
1. DEFINITIONS
« Adresse IP » : une adresse IP est un numéro d’identification qui est automatiquement assigné par le fournisseur d'accès Internet à tout support de communication électronique tels que les ordinateurs et téléphones mobiles.
« CLIENT » : désigne la personne physique étant âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique ou la personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée qui souscrit aux Services par l’ouverture d’un Compte Client.
« Compte Client » : compte qui doit être créé par un CLIENT lors de la souscription du Contrat pour pouvoir bénéficier des Services. Lors de la création de ce compte, le CLIENT définit les droits accordés aux Utilisateurs.
« Conditions Générales de Vente » : désigne le présent document, également désigné comme étant le « Contrat », étant entendu que seules les dispositions des Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables entre CLOUDWATT et le CLIENT ou un Utilisateur relatives à l’utilisation des Services.
« Contenu » : toutes applications, développements, données, bases de données, logiciels et informations, sous quelque forme que ce soit, appartenant au CLIENT ou à un Utilisateur et hébergés par CLOUDWATT, dès lors que ce Contenu a été déposé par le CLIENT sur son Espace de Stockage (ou par un Utilisateur sur l’Espace de Stockage du CLIENT).
« Espace de Stockage » : espace de stockage de Contenu du CLIENT.
« Utilisateurs » : toute personne physique ou morale qui peut accéder à l’Espace de Stockage du CLIENT, selon les droits accordés par le CLIENT. L’Utilisateur a, au choix du CLIENT, le statut de gestionnaire, d’administrateur ou d’invité. L’Utilisateur est soumis au respect du présent Contrat.
« Partie(s) » : désigne CLOUDWATT et/ou le CLIENT et/ou l’Utilisateur.
« Services » : services fournis par CLOUDWATT au CLIENT tels que décrits à l’article « Description des Services » des Conditions Générales de Vente.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par CLOUDWATT.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1. Formation du Contrat en ligne
L’accès et la souscription des Services ne sont possibles que via les sites http://www.cloudwatt.fr, http://www.cloudwatt.com ou tout autre domaine ou application mobile rattachés à CLOUDWATT via le réseau Internet sur tout support de communication électronique.
Le Contrat est irrévocablement formé dès (i) la validation du paiement des Services commandés (sauf pour les Services gratuits) et (ii) l’acceptation par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente, que le CLIENT reconnaît avoir lues et comprises.
Le Compte Client permettant l’accès aux Services est créé concomitamment au paiement des Services (sauf pour les Services gratuits) et à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
3.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le CLIENT, s’il a la qualité de consommateur, (i) reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services par CLOUDWATT commence dès la formation du Contrat, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation ou d'annulation ne sera recevable.
3.3. Modification des documents contractuels
Notamment afin d’améliorer la qualité des Services, CLOUDWATT se réserve la faculté de faire évoluer les Conditions Générales de Vente. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera soumise à l’acceptation du CLIENT lors de sa première connexion suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Le CLIENT reconnaît que le défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente entraîne la suspension du Service.
Lorsque l’évolution des Conditions Générales de Vente est la conséquence d’une modification législative ou réglementaire ou de toute autre obligation s’imposant à CLOUDWATT, le CLIENT ne pourra s’opposer à son application et s’engage à accepter la nouvelle version des Conditions Générales de Vente reprenant cette évolution.
Toute modification des Conditions Générales de Vente s’impose également à l’Utilisateur. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente devra être acceptée par l’Utilisateur lors de sa première connexion suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur n’aura plus accès au Compte Client.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Les services fournis au CLIENT par CLOUDWATT sont les suivants :
a) Stockage et accès aux Contenus ;
b) Partage des Contenus (Cloudwatt Box).
CLOUDWATT informe le CLIENT et l’Utilisateur que les Contenus sont hébergés en France Métropolitaine.
5. CREATION DU COMPTE CLIENT
Pour bénéficier des Services, le CLIENT doit préalablement :
− créer un Compte Client ;
− accepter les Conditions Générales de Vente ;
− payer les Services (sauf pour les Services gratuits)
Les informations communiquées par le CLIENT doivent être exactes et justifiées à première demande de CLOUDWATT. Le CLIENT doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra notamment l’envoi d’un courrier électronique
de confirmation de son inscription.
Le mot de passe et l’adresse électronique correspondant au Compte Client sont personnels et confidentiels. Toute utilisation du Compte Client est présumée émaner exclusivement de ce dernier, à moins qu’il n’ait signalé au préalable à CLOUDWATT tout accès non-autorisé à son Compte Client. Le CLIENT est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, et par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, sauf à en avoir informé préalablement CLOUDWATT.
Les données d’identification communiquées par le CLIENT lors de la souscription du Compte Client sont conservées par CLOUDWATT pour la durée prévue par les dispositions de la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
6. OBLIGATIONS DE CLOUDWATT
CLOUDWATT s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture des Services conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. CLOUDWATT s’engage sur la base d’une obligation de moyen à respecter l’engagement de disponibilité défini à l’article « Disponibilité du Service » du Contrat.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Déclarations générales
Le CLIENT reconnaît expressément qu’un seul Compte Client est autorisé pour les besoins d’une même personne physique ou personne morale.
Le CLIENT reconnaît qu’une partie mineure de la capacité de l’Espace de Stockage est utilisée par CLOUDWATT pour les besoins liés à la fourniture des Services.
Le CLIENT reconnaît expressément que les actions des Utilisateurs sur son Compte Client sont susceptibles d’entraîner la suspension de son Compte Client dans les conditions prévues à l’article « Suspension des Services » du Contrat, voire la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du Contrat».
7.2. Obligations générales
Le CLIENT et l’Utilisateur s'interdisent d'accéder aux sites http://www.cloudwatt.fr, http://www.cloudwatt.com, ou à tout autre domaine ou application mobile rattachés à CLOUDWATT au moyen d'un automate et/ou d’un robot informatique.
Le CLIENT est responsable de tous les mouvements, tels que les stockages ou retraits de Contenus, liés à son Compte Client, peu importe que ceux-ci soient effectués de sa propre initiative ou de celle d’un employé, d’un préposé, d’un tiers ou d’un Utilisateur.
Le CLIENT s’engage à ne rien faire qui puisse techniquement mettre en péril l'utilisation de son Espace de Stockage ainsi que celle de l’Espace de Stockage des autres clients de CLOUDWATT. De convention expresse, si CLOUDWATT identifiait des opérations susceptibles de mettre en danger son service ayant pour origine un ou plusieurs Espace(s) de Stockage du CLIENT (tels que spam, niveau de trafic élevé...), CLOUDWATT pourrait alors de plein droit et immédiatement bloquer les Espaces de Stockage incriminés, voire tous les Espaces de Stockage du CLIENT, dans les conditions prévues à l’article "Suspension des Services" des présentes Conditions Générales de Vente.
8. DISPONIBILITE DU SERVICE
CLOUDWATT s’engage à l’égard du CLIENT à assurer la disponibilité des Services à hauteur de 99.5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance, situation d’urgence ou indisponibilité du Service non imputable à CLOUDWATT.
En cas de non-respect de cet engagement, et sur demande expresse du CLIENT, CLOUDWATT s’engage à émettre, pour le mois concerné, un avoir correspondant à 1/12ème du prix des Services payés par le CLIENT pour l’année d’exécution du Contrat.
Pour ce faire, le CLIENT devra adresser à CLOUDWATT le formulaire de réclamation dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 3 mois suivant le mois concerné par le non-respect de l’engagement de disponibilité.
Le nombre d’avoirs émis par CLOUDWATT est limité à 3 avoirs pour la durée du Contrat.
9. CONTENU
LE CLIENT et l’Utilisateur sont seuls titulaires des droits sur les Contenus.
Le CLIENT et l’Utilisateur sont responsables des Contenus qu'ils diffusent, utilisent et/ou transfèrent et s'engagent à ce titre à respecter la législation en vigueur.
Le CLIENT et l’Utilisateur s'interdisent toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services.
En conséquence, le CLIENT et l’Utilisateur s’engagent à :
− ce que le Contenu ne constitue pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité, ou ne comporte pas des éléments de pornographie enfantine ;
− ce que tout Contenu à caractère violent ou pornographique ne soit pas susceptible d’être accessible aux mineurs ;
− ce que le Contenu et/ou son hébergement et sa diffusion ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée ;
− à ne pas placer, dans l’Espace de Stockage et à l'occasion de l'utilisation des Services, des Contenus qui nécessiteraient que CLOUDWATT se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.
Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, CLOUDWATT n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les Contenus diffusés, utilisés et/ou transférés par le CLIENT ou un Utilisateur, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, CLOUDWATT peut être amenée à retirer tout Contenu illicite transmis et/ou stocké via les Services fournis dès lors que cela lui aura été notifié, le CLIENT ou l’Utilisateur étant pleinement responsable du Contenu, à leur transmettre toute plainte les concernant dans le cadre de l’utilisation des Services et à communiquer les éléments d’identification dudit CLIENT ou de l’Utilisateur sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.
CLOUDWATT peut utiliser l’adresse IP du CLIENT ou de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet afin de l’identifier, si elle estime nécessaire de faire respecter ses Conditions Générales de Vente ou de protéger ses Services, ses clients ou encore sur demande des autorités judiciaires et/ou administratives.
Le CLIENT ne peut pas s’exonérer des obligations ci-dessus en arguant d’un défaut de protection de son Compte Client ou du fait que l’infraction commise n’a pas été commise par lui-même mais par un Utilisateur.
A cet effet, le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles infractions soient commises et pour en limiter les conséquences.
10. DUREE DES SERVICES
Les Services sont fournis au CLIENT pendant une durée d’un (1) an à compter du jour de la souscription du ou des Services concernés. A l’issue de cette période, le Contrat prend fin automatiquement et de plein droit. Trois mois avant l’expiration du Contrat, CLOUDWATT informera le CLIENT, par email à l’adresse rattachée au Compte Client, de l’échéance du Contrat et des conditions dans lesquelles les Services pourront se poursuivre, sous réserve de la conclusion d’un nouveau contrat entre CLOUDWATT et le CLIENT.
Les Services sont souscrits pour la durée du Contrat. En cas de souscription de services additionnels, la durée du Contrat est prolongée de douze (12) mois à compter de la date de souscription des services additionnels.
11. SUSPENSION DES SERVICES
CLOUDWATT peut suspendre l’accès du CLIENT et des Utilisateurs au Compte Client :
a) pour procéder à des opérations de maintenance ou pour toute situation d’urgence ;
b) dès lors que l’utilisation des Services par le CLIENT ou un Utilisateur sur le Compte Client présente un risque pour la sécurité des Services, est anormale, met en péril la délivrance des Services, ou est considérée par CLOUDWATT comme étant frauduleuse ;
c) à défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente comme défini à l’article « Modification des documents contractuels » ;
d) en cas de tentative d’attaque ou d’attaque à la sécurité des Services ;
e) en cas de manquement par le CLIENT ou un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat ;
f) en cas de refus ou d’opposition au paiement effectué lors de la souscription des Services ;
g) en cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
CLOUDWATT informera à l’avance le CLIENT par email à l’adresse rattachée au Compte Client, et ce dans la mesure du possible, de la suspension des Services ainsi que de la durée de cette suspension.
En aucun cas CLOUDWATT n’est tenue d’informer un Utilisateur de la suspension des Services. Il appartient au CLIENT d’informer les Utilisateurs ayant accès à son Espace de Stockage de la suspension des Services.
En cas de suspension, CLOUDWATT est relevée de son obligation de fournir les Services souscrits et ne peut être responsable des éventuels préjudices subis par le CLIENT ou l’Utilisateur lors des périodes de suspension.
Les Services souscrits seront rétablis dès lors qu’il sera remédié à l’événement ayant entraîné la suspension du Service. A défaut, la suspension du Service peut entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du Contrat ».
12. RESILIATION DU CONTRAT
12.1. Résiliation
En cas de suspension du Compte Client tel que prévu à l’article « Suspension des Services » du Contrat, pendant une période supérieure à 30 jours consécutifs (sauf en cas de suspension liée à des opérations de maintenance ou de situation d’urgence) ou pendant toute autre période conformément aux délais indiqués dans une réquisition judiciaire ou administrative, CLOUDWATT peut résilier le Contrat à tout moment et de plein droit.
Cette résiliation est notifiée au CLIENT par email à l’adresse rattachée au Compte Client et prend effet à la date d’expiration de la période de suspension de 30 jours consécutifs visée ci-dessus.
12.2. Conséquences de la résiliation ou de l’échéance du Contrat
En cas de résiliation ou d’échéance du Contrat, le CLIENT et l’Utilisateur peuvent retirer leurs Contenus de l’Espace de Stockage pendant une période de 30 jours à compter de la date effective de la résiliation ou de la date d’échéance du Contrat, sous réserve que le CLIENT se soit acquitté de l’intégralité des paiements dus. Les Contenus sont retirés par le CLIENT et l’Utilisateur dans le même format que celui utilisé lors de leur dépôt ou à défaut dans un format structuré et couramment utilisé.
A l’issue de cette période, les Contenus ne seront plus accessibles et seront supprimés par CLOUDWATT.
En cas de résiliation du Contrat, aucun remboursement ni aucune compensation de quelle que nature que ce soit ne sont accordés au CLIENT.
En aucun cas CLOUDWATT n’est tenue d’informer un Utilisateur de la fermeture d’un Compte Client ou de la destruction des Contenus déposés sur un Compte Client. Il appartient au CLIENT d’informer les Utilisateurs ayant accès à son Espace de Stockage de la résiliation ou de l’échéance du Contrat.
13. PARTAGE DES CONTENUS AVEC LES UTILISATEURS
Le CLIENT peut autoriser l’accès à son Espace de Stockage à un Utilisateur, sous réserve que le CLIENT lui accorde les droits nécessaires.
Le CLIENT est seul responsable de la gestion des accès donnés à des Utilisateurs et des Contenus déposés par un Utilisateur.
CLOUDWATT informe le CLIENT et l’Utilisateur que le CLIENT peut suspendre à tout moment une autorisation d’accès accordé à un Utilisateur.
14. CONDITIONS FINANCIERES
14.1. Prix des Services
Les prix des Services sont indiqués sur le site internet de CLOUDWATT. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription des Services. En cas de souscription de services additionnels, le prix des services additionnels indiqué sur le site internet de CLOUDWATT tiendra compte du prix initialement payé par le CLIENT.
14.2. Modalités de paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont indiqués HT.
Le paiement s’effectue, en une échéance, en ligne, par carte bancaire au moment de la souscription des Services.
La communication par le CLIENT de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CLOUDWATT de débiter son compte à due concurrence du montant des Services souscrits.
Une facture électronique est émise par CLOUDWATT envoyée par email à l’adresse rattachée au Compte Client et disponible sur le Compte Client.
15. SERVICES GRATUITS
15.1. Espace de stockage de 50Go
CLOUDWATT offre la possibilité de souscrire un Espace de Stockage de 50Go à titre gratuit.
L’ensemble des conditions prévues au Contrat, à l’exception de l’article « Conditions Financières » sont applicables au CLIENT souscrivant cette offre.
La gratuité s’applique uniquement au CLIENT souhaitant souscrire exclusivement un Espace de Stockage dont la capacité est limitée à 50Go. En conséquence, cette offre n’est pas applicable dès lors que le CLIENT souhaite souscrire un Service dont la capacité de stockage est supérieure à 50Go.
15.2. Essai de la Cloudwatt Box pendant 30 jours
Le CLIENT peut bénéficier d’une offre d’essai de la Cloudwatt Box pendant une période de 30 jours consécutifs à compter de la souscription de cette offre.
L’ensemble des conditions prévues au Contrat sont applicables au CLIENT souscrivant cette offre, à l’exception de l’article « Conditions Financières ».
A l’issue de cette période de 30 jours, seul le CLIENT peut retirer les Contenus dans les conditions prévues à l’article « Conséquences de la résiliation ou de l’échéance du Contrat ».
16. RESPONSABILITE
16.1. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est l’unique responsable juridiquement et techniquement :
de son utilisation des Services ainsi que de celle de ses Utilisateurs, et notamment des Contenus placés dans son Espace de Stockage;
de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion.
16.2. Responsabilité de CLOUDWATT
En cas de faute de CLOUDWATT dans l’exécution de ses obligations prévues au Contrat à l'égard du CLIENT, ce dernier sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de CLOUDWATT serait retenue au titre du Contrat et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, le montant global cumulé des réparations qui pourraient être dues par CLOUDWATT au CLIENT est limité, tous faits générateurs confondus, à une somme n’excédant pas un montant égal au montant facturé pour le Service concerné au titre du Contrat. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait souscrit à un Service gratuit, il est convenu que la responsabilité de CLOUDWATT à son égard est limitée au montant correspondant au 1er palier de l’offre payante de CLOUDWATT pour le Service de stockage.
Par ailleurs, CLOUDWATT ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
− des dommages indirects et notamment de toute perte de gains ou de profits, perte de chance, préjudice d’image ou de marque et ce, même si CLOUDWATT connaissait ou n’aurait dû ou pu ignorer l’éventualité d’un tel préjudice ;
− des pertes qui ont été encourue par le CLIENT et qui ne sont pas liées au non-respect des engagements contractuels de CLOUDWATT tels que prévus dans le Contrat;
− des pertes ou dommages des Contenus par le CLIENT lors de son utilisation du Service ;
− des appropriations illicites des Contenus ;
− des dommages résultant d’un accès frauduleux ou illicite au Compte Client dû à la négligence du CLIENT dans la gestion de ses identifiants et code d’accès ;
− en cas de mauvaise utilisation des Services par le CLIENT ;
− d’une demande d’interruption temporaire ou définitive des Services émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ou liée à une notification au sens de la LCEN ;
− des éventuels dommages ou préjudices subis par un Utilisateur ;
− d’un manquement quelconque à ses obligations dû à un cas de Force Majeure.
Le CLIENT est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CLOUDWATT ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements et difficultés dans l'accès et/ou l’utilisation des Services dus à des perturbations du réseau internet ou en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
17. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations des Parties est suspendue.
Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par notification à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme Force Majeure tout évènement irrésistible et imprévisible, ou dont la prévision n’a pas permis à la Partie qui la subit d’en empêcher les effets. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe à a partie qui subit la Force Majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.
18. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
CLOUDWATT détient tous les droits afférents aux sites http://www.cloudwatt.fr, http://www.cloudwatt.com ou à tout autre domaine et application mobile rattachés à CLOUDWATT. Le Contrat n’emporte aucune cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de savoir-faire.
Le CLIENT s’interdit de désassembler, de décompiler, de traduire, de procéder à l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Services ou de tenter de retrouver ou d’en découvrir les codes-sources, sauf dans les cas où ces codes-sources sont impérativement requis pour permettre l’interopérabilité des Services conformément aux dispositions de l’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle.
CLOUDWATT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques et logos et n’accorde aucun droit d’utilisation au CLIENT.
19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CLOUDWATT informe le CLIENT et l’Utilisateur que les informations directement ou indirectement nominatives recueillies par CLOUDWATT sur les sites http://www.CLOUDWATT.fr, http://www.CLOUDWATT.com ou sur tout autre domaine ou application mobile rattachés à CLOUDWATT (telles que les données collectées lors de l’ouverture du Compte Client ou pour la communication de newsletters) bénéficient de la protection de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiées.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par CLOUDWATT, et le cas échéant ses sous-traitants, (i) dans le cadre de la fourniture des Services, et (i) afin d’adresser le cas échéant au CLIENT ou à l’Utilisateur des informations commerciales de CLOUDWATT pour des produits et services analogues à ceux présentés, et de ses partenaires. Les destinataires des données sont CLOUDWATT, ses sous-traitants et ses partenaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT et l’Utilisateur bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données les concernant en envoyant un courrier avec les nom, prénom, numéro de téléphone et copie de pièce d’identité à : CLOUDWATT - Centre de Contact - 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.
En ce qui concerne les données personnelles intégrées dans les Contenus, le CLIENT et l’Utilisateur s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, le CLIENT est responsable du traitement réalisé au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
CLOUDWATT fera ses meilleurs efforts pour communiquer au CLIENT, dès qu’il en a connaissance, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des données opérées par le CLIENT, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement.
20. INFORMATIONS DISPONIBLES
Les informations contenues sur les sites http://www.CLOUDWATT.fr, http://www.CLOUDWATT.com ou sur tout domaine ou application mobile rattachés à CLOUDWATT, communiquées par CLOUDWATT, telles que les informations relatives à des références à des produits et/ou services de CLOUDWATT, sont fournies sans garantie expresse ou tacite d'aucune sorte, ainsi que sans garantie de commercialisation, ni d'adéquation à un besoin particulier.
21. DIVERS
21.1. Intégralité des accords
Le présent Contrat représente l'intégralité de l'accord entre le CLIENT et CLOUDWATT en ce qui concerne son objet et remplace tous les documents et communications échangés par les Parties antérieurement à sa signature.
21.2. Notification
Toute notification ou communication effectuée par CLOUDWATT pour les besoins du Contrat est effectuée par email à l’adresse rattachée au Compte Client.
21.3. Cession
Le présent Contrat ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le CLIENT.
21.4. Décès du CLIENT personne physique
En cas de décès, le CLIENT accepte expressément, sauf opposition écrite de sa part adressée à CLOUDWATT :
que les Contenus stockés sur son Espace de stockage soient restitués à l’un de ses ayant-droits qui en ferait la demande, sur présentation d’un certificat de décès et de justificatifs d’identité, sous réserve que CLOUDWATT soit en mesure de restituer les données ;
que le Compte Client soit supprimé, sans que les données soient restituées, à la demande de l’un de ses ayants-droits, sur présentation d’un certificat de décès et de justificatifs d’identité. Par dérogation à l’article « Conséquences de la résiliation ou de l’échéance du Contrat », la suppression sera effective au jour de la réception de la demande par CLOUDWATT.
En tout état de cause, à défaut d’une demande de restitution des données ou de suppression du Compte Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance du Contrat, les données seront supprimées conformément aux dispositions de l’article « Conséquences de la résiliation ou de l’échéance du Contrat ».
22. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents.
