Règlement Jeu-concours Clic Animaux n°169072 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

Règlement de Jeu
GRAND TIRAGE DE NOEL
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REGLEMENT-ONLINE.COM – GROUPE AT SERVICES
Parc les Epies - Chemin Saint Léonard - 69270 COUZON AU MONT d’OR
Tél. : +33 (0)4 26 07 70 08 - Fax : +33 (0)4 26 07 70 02
Site Internet : Reglement-Jeux.fr
Article 1. ORGANISATION
La SAS IVOIRE
Inscrite au RCS de Pontoise sous le Numéro 672.024.577
Dont le Siège Social se trouve 48 Avenue de l'Europe - ZI SEZAC - BP 9 - 95333 DOMONT CEDEX
Organise du 01 NOVEMBRE 2012 AU 31 DECEMBRE 2012
SUR INTERNET OU PAR COURRIER OU PAR TELEPHONE
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "GRAND TIRAGE DE NOEL".
Ce jeu est accessible
- à l'adresse Internet: http://www.clicanimaux.com,
- à l'adresse Internet: http://www.boutique-spa.fr.
- dans le catalogue de soutien à la SPA «Catalogue SPA Noël Solidaire 2012»
- par téléphone au 01 39 35 45 33
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les sites ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, et sur le catalogue
«Catalogue SPA Noël Solidaire 2012» sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur les sites et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure, résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur
famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre
de ce jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent
ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra
demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier
un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Il y a trois façons de participer
PARTICIPATION SUR INTERNET :
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site:
http://www.clicanimaux.com, Ou sur http://www.boutique-spa.fr,
remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom,
adresse e-mail, adresse postale.
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La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue par voie électronique, sur un des sites
Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de
ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
PARTICIPATION PAR COURRIER :
Le participant qui aura reçu par courrier le catalogue de soutien à la SPA «CATALOGUE
SPA NOEL SOLIDAIRE 2012» devra retourner le bon de participation accompagnant le catalogue.
Sur ce bon de participation est imprimé un « numéro de participation personnel » qui permettra à
l’organisateur de retrouver les noms, prénom, et adresse postale du participant.
Le participant renverra son bon de participation à : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX /
Service catalogue TSA 76401 95333 DOMONT CEDEX Le participant pourra envoyer le bon de
participation jusqu’au 31 Décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
PARTICIPATION PAR TELEPHONE :
Le participant devra téléphoner au 01 39 35 43 33 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de
9h à 18h. Le participant indiquera son intention de participer à l’opératrice téléphonique, qui
enregistrera son nom, prénom et adresse postale.
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 07 JANVIER 2013 par l'Organisateur du
Jeu pour désigner les 7 GAGNANTS parmi les tous les participants du jeu.
Ce tirage au sort désignera également une liste de 10 participants complémentaires, qui pourront
être désignés comme gagnant(s) en cas de non réclamation du lot par un ou plusieurs gagnants
dans un délai de trois mois après la date de tirage au sort.
Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera en effet
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les gagnants au jeu autorisent la SAS IVOIRE à publier leur nom sur Internet.
La liste comportant les noms des 7 Gagnants pourra être affichée sur les sites à la fin du jeu.
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Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse :
- indiquée dans leur formulaire de participation sur internet,
- ou correspondant au «Numéro de personnel de participation » présent sur bon de participation
- ou communiquée à l’opératrice téléphonique
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4. LES LOTS
1er PRIX: UN SAMSUNG GALAXY TAB 2 d'une valeur de 459,00 €
2ème PRIX: UN GPS TOM-TOM CARTOGRAPHIE EUROPE d'une valeur de 129,00€
3ème PRIX: UN APPAREIL PHOTO NUMERIQUE NIKON COOLPIX ROUGE d'une valeur
de 119,00€
4ème PRIX: UN NESPRESSO MAGIMIX AUTOMATIQUE A CAPSULE d'une valeur de 109,00€
5ème PRIX: UN COFFRET CADEAU SMARTBOX BIEN ETRE EN France d'une valeur de 75,00€
6ème PRIX: 10 KG DE NOURRITURE NESTOR BIO POUR VOTRE CHAT d'une valeur de 56,00€
7ème PRIX: 10 KG DE NOURRITURE NESTOR BIO POUR VOTRE CHIEN d'une valeur de 54,00€
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte
ni à la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS IVOIRE se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu
ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s)
sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à
la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
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Article 5. UNE SEULE PARTICIPATION PAR PERSONNE
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données
– sur le site Internet : http://www.clicanimaux.com, et ou sur
http://www.boutique-spa.fr.
- sur le bon de participation accompagnant le catalogue «Catalogue SPA Noël Solidaire 2012»
- par l’opératrice téléphonique
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant sur internet qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse e-mail et le
même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent
la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
LES GAGNANTS seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par téléphone, par
courrier ou par email du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription ou grâce à son numéro personnel de participation. En cas de contestations, seuls
les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Article 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants gagnants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser leur nom, prénom, à des fins
purement informatiques, en ayant au préalable obtenu leur accord sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
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Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
REMBOURSEMENT SUITE A UNE PARTICIPATION INTERNET
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de
communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : IVOIRE 48 avenue de
l'Europe - BP9 - 95333 DOMONT CEDEX.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur
(0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : IVOIRE – 48 Avenue de
l'Europe - BP9 - 95333 DOMONT CEDEX, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
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Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
REMBOURSEMENT SUITE A UNE PARTICIPATION PAR COURRIER
Les frais d'affranchissement engagés pour la participation par courrier seront remboursés sous la
forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : IVOIRE – 48 Avenue de
l'Europe - BP9 - 95333 DOMONT CEDEX, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser l'adresse du jeu
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la participation par courrier est limité
à un seul par foyer (même nom, même adresse).
REMBOURSEMENT SUITE A UNE PARTICIPATION PAR TELEPHONE
Le remboursement de l'appel téléphonique est limité à 2 €uros/appel (soit 6mn de
communication).
Le remboursement de l'appel téléphonique sera effectué par chèque.
Les demandes de remboursement d'appel téléphonique devront préciser obligatoirement le jour de
l'appel et les coordonnées précises (nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone) du
demandeur. Une seule demande par foyer.
Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la clôture du
jeu.
Les demandes de remboursement d'appel téléphonique, dans la limite d'un appel par foyer pour
toute la durée du jeu se feront sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : IVOIRE – 48
Avenue de l'Europe - BP9 - 95333 DOMONT CEDEX,
REMBOURSEMENT DES DEMANDES DE REGLEMENT
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : IVOIRE – 48 Avenue de
l'Europe - BP9 - 95333 DOMONT CEDEX, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser l'adresse du jeu
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
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Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site
et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
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- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
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Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 07 JANVIER 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
La SAS IVOIRE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
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Article 11. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société
IVOIRE - 48 avenue de l'Europe - BP 9, 95333 DOMONT CEDEX, FRANCE.
Les enregistrements électroniques effectués sur les sites Internet:
http://www.clicanimaux.com, Ou sur http://www.boutique-spa.fr désignés à
l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir
seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 25 OCTOBRE 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
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