Règlement du jeu-concours Class'croute n°335769 Lot principal gagné : 1 circuit de 8 jours en Inde pour 2 personnes (2 500 €).

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REGLEMENT COMPLET Jeu Pure Leaf & Class’Croute
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société PepsiCo France SNC, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 381 511 039, dont le siège social est situé au 420, rue d’Estienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex, (ci-après dénommée la « société organisatrice ») organise un jeu internet gratuit sans obligation d’achat avec les magasins Classe’Croute participants de France métropolitaine (Corse incluse), intitulé « Jeu Pure Leaf&Class’Croute»,(ci-après dénommé le « jeu »), du 22/05/2018 au 03/06/2018 inclus minuit (00h00).
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le « Jeu Pure Leaf&Class’Croute» est annoncé dans les différents magasins Class’Croute participant à l’opération, à l’échelle nationale, par des encarts qui indiquent les dotations et l’accès à l’adresse url http://shakr.cc/149k5 permettant de participer au jeu.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet aux adresses suivantes :
-http://shakr.cc/149k5
- https://shakr.cc /2K58Bgm 4.1.1 Jeu instant gagnant Pour participer à ce jeu, le participant doit :
1. Se connecter à l’adresse urlhttp://shakr.cc/149k5
2. Cliquer sur l’onglet « Instant gagnant» puis« Participer»
3. Inscrire ses coordonnées personnelles dans les cases obligatoires correspondantes :
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- Nom
- Prénom
- Adresse
- Code Postal
- Ville
- Email
- Confirmation d’email
- Code de sécurité
4. Cocher les cases :
- J’ai lu et j’accepte les conditions du jeu
- Je souhaite recevoir les nouveautés et les offres commerciales des marques de PepsiCo.
5. Puis cliquer sur le bouton « Jouer ».
Après cette inscription, le mécanisme d’instant gagnant démarre et vous savez immédiatement sur la page Internet si vous avez gagné ou perdu. L’inscription complète à l’instant gagnant octroie l’inscription au tirage au sort dont la procédure est décrite à l’article 5.2. 4.1.2 Tirage au sort Pour participer au tirage au sort, le participant doit :
2. Se connecter à l’adresse urlhttp://shakr.cc/149k5
1. S’inscrire sur Facebook via le jeu instant gagnant dont la procédure est décrite ci-dessus.
4.2 Conditions de participation au Jeu Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse mail).Il n’est pas autoriser pour le joueur d’utiliser une adresse YOPMAIL ou toute autre adresse d’e-mail qui serait jetable ou anonyme. Le participant ne peut jouer qu'une fois par jour avec la même adresse mail à la procédure d’instant gagnant mais peut revenir sur l'application pour inviter ses amis à participer. Pour l’instant gagnant et le tirage au sort, le participant ne peut gagner qu'une seule fois et un lot unique par activation (instant gagnant et tirage au sort) sur toute la durée du jeu. Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
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ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
5.1 Instant gagnant Après son inscription, le mécanisme d’instant gagnant démarre et le participant sait immédiatement si sa participation est gagnante en application de la procédure d’instant gagnant décrite ci-dessus et gagnera une des dotations correspondant au jeu etdécrites à l’article 6. La liste des instants gagnants est déposée à, sous la forme « mois/jour/heure/minute ». Les instants gagnants ont été préalablement déterminés par tirage au sort, de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis sur toute la durée de l’opération. La première participation au cours de l’instant gagnant prédéfini désignera le seul gagnant effectif de l’instant gagnant prédéfini. Dans le cas où aucuneconnexion n’a lieu dans l’une ou plusieurs de ces périodes, le lot correspondant sera attribué à l’utilisateur participant directement après ces périodes dites Instants Gagnants. Le participant ne peut jouer qu'une fois par jour avec la même adresse mail pour tenter sa chance. 5.2Tirage au sort Un tirage au sort aura lieu le 07/06/2018 intégrant l’ensemble des participations et désignera 2 gagnants. Le premier tiré au sort remportera le lot n°1, le deuxième tiré au sort remportera le lot n°2, tels que définis à l’article 6 ci-dessous,sous réserve d’une inscription dûment complétée. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1. Dotations mises en jeu 107 dotations sont mises en jeu, à savoir : 6.1.1 Pour le tirage au sort :
 Lot n°1 : un voyage pour deux personnes en Inde d’une valeur unitaire approximative de 2500€ TTC;
 Lot n°2 : un I-Pad Mini 4 128 GO d’une valeur unitaire approximative de 439€ TTC.
Sous réserve de disponibilité au moment de la réservation, le séjour (lot n°1) comprendra : - Le transport aérien en classe économique Paris – New Delhi aller-retour (avec ou sans escale) - 7 nuits de circuit en autocar « Inde Express » de Kuoni avec un départ le 17 novembre - L’hébergement en hotel 3 * et 4** norme locale - La pension complète du déjeuner du 2éme jour au petit déjeuner du 10éme jour - Les services d’un guide francophone - Les droits d’entrées dans les musées et les sites visites - Les taxes locales et aériennes - Les frais de visas - Les assurances de voyages (annulation / assistance/rapatriement)
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Ce que ne comprend pas la proposition : - Les repas non mentionnés au programme - Les pourboires - Les dépenses personnelles Forfait base 2 personnes voyageant ensemble, valable du 1er juin au 16 décembre 2018 (dernier retour), hors périodes de vacances scolaires, nuit du samedi au dimanche obligatoire. Réservation avec au minimum 1 mois d’anticipation et 3 dates de séjour au choix. Après la confirmation, les prestations ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tous frais supplémentaires (transferts non prévus ci-dessus, frais administratifs, assurances voyage, taxes, frais de séjour, pourboires, repas et boissons non mentionnées, les frais médicaux éventuels, les visites et dépenses personnelles), ainsi que les transferts domicile – aéroports/gare ne sont pas compris dans la prestation et restent à la charge du gagnant. Les participants au séjour doivent être habilités à se rendre dans la destination retenue. Chacun des participants au séjour doit être en mesure d’obtenir, si nécessaire, les visas pour la destination retenue et disposer d’un passeport valable 6 mois minimum après la date de retour. Ils doivent être en possession d’un passeport valide. Les frais liés à l’obtention des éventuels visas et vaccinations ne sont pas pris en charge. Si au moins un des participants au séjour est âgé de moins de 18 ans à la date du départ, celui-ci devra obligatoirement être accompagné d’une personne majeure. En cas de prolongation du séjour, pour une raison indépendante de la Société Organisatrice, les frais occasionnés ne seront nullement à la charge de cette dernière. 6.1.2 Pour le jeu instant gagnant :
 Lot n°3 : 5 Smartbox Détente absolue d’une valeur unitaire commerciale approximative de 39,90€ TTC ;
 Lot n°4 : 100 Sacs de plage d’une valeur unitaire commerciale approximative de 9€ TTC ;
Le prix indiqué correspond au prix public unitaire TTC approximatif, il est déterminé au moment de la rédaction du présent règlement. Il est donné à titre de simple indication et est susceptible de variations. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une ou des dotation(s) équivalente(s). Le prix est nominatif et non cessible, ni monnayable, ni échangeable contre quelque objet, de quelque nature que ce soit. La société organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer la dotation par unedotation de nature et de valeur équivalente. 6.2. Remise des dotations Seuls les gagnants du Jeu seront avertis aux coordonnées indiquées au moment de leur participation. Les dotations seront envoyées dans un délai de6 à 8 semaines environ à compter de la fin du jeudirectement à l’adresse postale qu’ils auront inscrite au moment de leur inscription au Jeu. Les frais d’expédition seront supportés par la société organisatrice.
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Pour le(s) gagnant(s) du séjour (lot n°1), PepsiCo France communiquera ensuite la liste des gagnants à l’agence de voyage organisatrice Belharra Voyages SARLqui entrera en contact avec le gagnant pour organiser le voyage. Sans nouvelle du gagnant passé un nouveau délai de quinze (15) jours à compter du moment où le gagnant sera contacté, le gagnant n’aura plus le droit à sa dotation. Le gagnant pourra bénéficier de sa dotation en fonction des disponibilités et des dates choisies à compter de leur prise de contact avec l’agence de voyage. La Société Organisatrice agissant en qualité de simple intermédiaire entre l’agence de voyage Belharra Voyages SARLet le gagnant, ne peut voir sa responsabilité engagée concernant le déroulement du voyage proposé, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la nature, la qualité, la quantité des services, leur conformité, leur délai de livraison ou l’utilisation que le gagnant et son accompagnateur en font. 6.3. Précisions relatives aux dotations Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers. Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de même valeur et de caractéristiques équivalentes si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront réutilisées par la société organisatrice dans le cadre de ce jeu ou comme bon lui semble. 6.4. Acheminement des dotations L’acheminement des dotationsest réalisé au mieux dans l’intérêt des gagnants et de ce fait la société organisatrice ne peut être tenue responsable pour des retards d’acheminement. De même, la responsabilité de la société organisatrice se limite à la seule offre de la dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des ajouts etmodifications au présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
o La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
o La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
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o Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
o La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
o La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, sur tous supports et pour une durée indéterminée, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »). Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante : Socialshaker 48 Rue de Provence, 75009 Paris Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et la remise des lots. Les Données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation. La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces Données dans le cadre du jeu.
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Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé via depotjeux chez un huissier de justice 10.2. Acceptation du règlement La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve. 10.3. Contestation Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu, soit jusqu’au 03/07/2018. 10.4. Consultation Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu jusqu’au 29/07/2018 et/ou est librement consultable et imprimable sur les sites Internet :
http://shakr.cc/149k5 En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes. ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion(la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site), pour un montant de remboursement forfaitaire de 0,18 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/06/2018 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un IBAN/BIC.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux
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sitesinternet http://shakr.cc/149k5 et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme. En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes auxquelles compétence exclusive est attribuée..