Règlement du Jeu Concours Photo Clarks
« Les meilleurs Looks de l’Automne 2013 »
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu concours photo
La Société BRD SAS au capital de 38155 euros immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° B 404 491 342, ayant son siège social les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours photo gratuit sans obligation d’achat intitulé « Les meilleurs Looks de l’Automne 2013» du samedi 5 Octobre 2013 au samedi 02 Novembre 2013 jusqu’à 0h01 (minuit et une minute), heure française (ci-après dénommé le « Jeu concours photo »).
1.2 – Contexte du Jeu concours photo
La Société Organisatrice met ce Jeu concours photo en place pour le compte de sa marque Clarks. Le Jeu concours photo est annoncé sur les supports de communication suivants : flyers distribués dans le cadre d’une campagne de street marketing et PLV en magasin, bandeaux publicitaires et articles Internet. En boutiques Clarks, sur les réseaux sociaux et sur le site internet www.Clarks.fr.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu concours photo implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu concours photo
La participation au Jeu concours photo est ouverte à toute personne physique domiciliée en France, disposant d’un accès Internet.
A l'exception :
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux a) de la Société Organisatrice, b) de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice, c) de toute société partenaire de la Société Organisatrice, d) des sous-traitants de la Société Organisatrice, e) des conseils de la Société Organisatrice, f) de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre de l’opération
de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu concours photo, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation.
des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu concours photo. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu concours photo. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation est limitée à une seule par personne. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même numéro de téléphone) sera admise dans le cadre de ce jeu concours photo. Il est donc formellement interdit aux internautes de participer au jeu concours photo avec plusieurs adresses électroniques.
Toute inscription incomplète, erronée, illisible, déposée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.
La participation au Jeu concours photo se fait soit en s’inscrivant sur le site de www.clarks.fr et en téléchargeant sa photo soit en envoyant sa photo ainsi que ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email si différente de celle d’envoi) à l’adresse email suivante : « Look@BRA-Clarks.fr ». A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir mentionné les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone. De façon complète et compréhensible. Toute participation vaut acceptation des conditions générales.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’identités différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu concours photo et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu concours photo proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la validité du choix du jury ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et serait réattribué à un nouveau gagnant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
Pour participer au jeu concours photo, il suffit de se prendre en photo avec son meilleur look de l’automne 2013 et de télécharger cette photo sur le site de www.clarks.fr « concours photo » en remplissant les mentions obligatoires (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone) ou en l’envoyant accompagnée de ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email si différente de celle d’envoi) à l’adresse email suivante : « Look@BRA-Clarks.fr ». Toute participation vaut acceptation des conditions générales.
L’envoi de la photo et des mentions obligatoires devra intervenir avant le samedi 02 Novembre 2013 à 00h01 (minuit et une minute), heure française. Seuls les participants ayant envoyé une photo de leur look d’automne à partir du site www.clarks.fr avec leur nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone ou par le biais de l’adresse email « Look@BRA-Clarks.fr » avant cette limite pourront participer à la sélection du jury qui désignera les gagnants.
Article IV : Désignation des gagnants
Un jury (composé de 6 personnes) sélectionnera les 10 (dix) meilleurs looks.
Les gagnants seront désignés par une majorité de vote du jury. Le vote aura lieu entre le Mardi 12 Novembre et le Mardi 26 Novembre par les 6 membres du Jury : Carolina Diaz, Erell Bihan, Laurence Tognacci, Akira Tsukada, Tom Brunet et Ahmed Niare.
La société organisatrice se réserve le droit de changer la composition du jury si nécessaire et de le remplacer par 6 personnes salariées de la société BRD SAS.
Les prix seront attribués par ordre décroissant en fonction du nombre de votes reçus. En cas d’égalité, un nouveau vote aura lieu pour départager les personnes ex-aequo.
Article V : Dotations
Les dotations de ce Jeu concours photo sont composées de 10 lots :
1er prix : un week-end pour deux personnes à Londres dans la limite de 1250 € TTC (milles deux centre cinquante euros toutes taxes comprises) pour deux personnes. La valeur indicative du lot est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base :
d’un trajet aller/retour en avion (France /Londres) pour chacune des deux personnes depuis l’aéroport le plus proche de son lieu de domiciliation. Billets en classe économique.
de 2 (deux) nuits dans un hôtel trois étoiles dans Londres pour deux personnes (petits déjeuners compris).
La valeur du lot est donc susceptible de subir des variations à la baisse, qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice, en fonction du choix des réservations des billets d’avion et de la sélection de l’hôtel qui seront effectuées. Il est expressément rappelé que, quel que soit le cas de figure, le montant total de la valeur du lot ne pourra en aucun cas excéder la somme de 1250 € TTC (mille de cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Le gagnant devra valider ses dates dans les 2 (deux) mois qui suivent sa désignation pour un départ et un retour effectif dans les 6 (six) mois qui suivent sa désignation comme gagnant.
2ème et 3ème prix : 1 (un) an de chaussures Clarks d’une valeur commerciale maximum de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises) sur la base de 6 (six) paires de chaussures Clarks d’une valeur commerciale unitaire approximative moyenne de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises) pour les gagnants.
La valeur indicative du lot est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base du tarif moyen d’une paire de chaussures Clarks multiplié par 6 (six), soit une paire de chaussures tous les deux mois.
Le gagnant a toutefois la possibilité de choisir un nombre de paires de chaussures inférieur ou supérieur à 6 (paires) à condition que la valeur totale du nombre de paires ne dépasse pas 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises). Le choix des modèles devra s’effectuer hors soldes, hors promotions.
La valeur du lot est donc susceptible de subir des variations à la baisse, qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice, en fonction du choix des modèles qu’effectuera le gagnant. Il est expressément rappelé que, quelque soit le cas de figure, le montant total de la valeur du lot ne pourra en aucun cas excéder la somme de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises).
Il est expressément convenu que ce choix s’effectuera parmi les gammes et modèles en fonction des stocks de la société organisatrice.
Le choix des chaussures retenues devra être fait par le gagnant dans l’année qui suit la fin du Jeu concours photo.
Du 4ème au 10ème prix : 1 (une) paire de chaussures Clarks d’une valeur commerciale maximum de 120 € TTC (cent vingt euros toutes taxes comprises).
Il est expressément convenu que ce choix s’effectuera parmi les gammes et modèles en fonction des stocks de la société organisatrice.
Le choix des chaussures retenues devra être fait par le gagnant dans l’année qui suit la fin du Jeu concours photo.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice à l’adresse électronique indiquée lors de l’envoi de la photo à partir du Lundi 25 novembre. Les lots seront envoyés par colissimo ou lettre recommandée à l’adresse que les gagnants auront indiqué lors de l’échange annonçant la remise du lot.
Les modalités de mise à disposition des lots seront précisées dans le message. Un règlement complet sera envoyé aux gagnants.
En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, ou si les informations figurant sur l’email de participation sont erronées, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant (la personne suivante ayant obtenu le plus de votes, et confirmant l’acceptation de son lot, se verra attribuer le lot pour lequel le gagnant initial fait défaut en premier, etc.)
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les lots ne sont pas cessibles. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par d’autres lots de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation. Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou l’adresse des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu concours photo et le cas échéant le remboursement des lots, ou de toute partie des lots, déjà remis.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu concours photo, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que les prix gagnés, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où les gagnants ne le souhaiteraient pas, ils devront le stipuler par courrier à l’adresse suivante : BRD – « Jeu-Concours Clarks – Les meilleurs looks de l’automne 2013 » – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de leur gain.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : BRD – « Jeu Concours Clarks – Les meilleurs looks de l’automne 2013 » – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL. Le règlement complet peut être également consulté dans les boutiques Clarks participantes pendant la durée du jeu, sur le site internet www.clarks.fr et sur le site Internet www.huissier-aix.com.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version, la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice.
L’avenant sera déposé auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence.
Tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu concours photo, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de Jeu
Conditions de remboursement et base de remboursement :
Pour obtenir le remboursement de l’affranchissement de la demande d’envoi du règlement du Jeu concours photo ou du remboursement des frais de connexion Internet, il suffit d’en faire la demande conjointe pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : BRD – « Jeu-Concours Clarks – les meilleurs looks de l’automne 2013» – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE.
Les frais d’affranchissement de la demande d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.
Pour participer au Jeu concours photo, les participants peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion Internet au tarif forfaitaire de 0,61 € (soixante et un centimes d’euros).
Il ne peut y avoir qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du jeu concours photo.
Toutefois, tout accès à Internet effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wifi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter et de participer au concours photo ne lui aurait occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par timbre(s), chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours après réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
Article XI : Responsabilités
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu concours photo et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu concours photo, dans le cas d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu concours photo.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité interrompre l’accès au site www.clarks.fr ainsi qu’à l’adresse look@BRA-Clarks.fr. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation des lots attribués ou encore des éventuels négoces des lots par les gagnants.
Article XII : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu concours photo sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au Jeu concours photo disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu en écrivant à : BRD – « Jeu Concours Clarks – Les meilleurs looks de l’automne 2013 » – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL.
A défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser, ce que le participant accepte en participant au Jeu concours photo.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées dans le cadre du Jeu concours photo, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et autres composant le Jeu concours photo, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu concours photo avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu concours photo implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu concours photo ainsi que sur l’identité des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations en possession de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant à la participation au Jeu concours photo.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
Règlement déposé par auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Aven
