Règlement du jeu-concours CIV (Centre d'information sur la viande) n°97699 Lot principal gagné : Une console Wii avec 1 plateau balance board et 1 jeu Wii Fit (338 euros), 50 ballons de Beach Volley (8 euros), 50 cabas (1 euro).

Règlement du concours CIV « Croc’ Photo »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Le centre d’information des viandes(CIV), association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIRET
N°415 373 836 00014, dont le siège est situé au 64 rue Taitbout, 75009 Paris (dénommé ci-après
l’« Organisateur ») organise, du 23 novembre 2009 à 0h00 au 31 décembre 2009 à 23h59, un
concours gratuit et sans obligation d’achat appelé :
« Croc’ Photo »
Le thème du concours est : « Si tu as moins de 16 ans, seul ou entre potes, mets-toi passionnément
en scène à table ou en cuisine, prends une photo et gagne des cadeaux. »
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
La participation est ouverte à toute personne physique âgée d’au maximum 16 ans et résidant en
France métropolitaine.
Ne peuvent participer les personnels, salariés ou non, de l‘Organisateur et de ses prestataires de
services (MODEDEMPLOI et CLICK N’CHECK), ainsi que leurs familles.
L’Organisateur et son agence se réservent le droit de vérifier l’identité, l’âge et le domicile des
participants avant toute remise éventuelle de gain dans le cadre du concours, toute fausse déclaration
entraînant l’exclusion du concours. Une autorisation parentale sera demandée en raison de l’âge
des participants.
Une seule inscription au concours est nécessaire par participant (même adresse de courriel, même
nom, même prénom et même date de naissance). Un participant peut jouer autant de fois qu’il le
désire.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au concours se fait exclusivement par Internet. Le concours est mis en ligne sur un
Mini-site accessible à l’adresse www.planetviandz.org/crocphotos (dénommé ci-dessous le « Mini-
site »), développé spécialement par l’Organisateur et son agence Modedemploi.
Ce Mini-site est un concours photo et doit permettre à des utilisateurs d’envoyer des photos
respectant le thème imposé qui seront ensuite présentées à un jury. Ce jury désignera des gagnants
(voir article 5).
Pour rappel : le thème est : « Si tu as moins de 16 ans, seul ou entre potes, mets-toi passionnément
en scène à table ou en cuisine, prends une photo et gagne des cadeaux. »
■ 1ère étape : s’inscrire
Les participants doivent se connecter sur le Mini-site à partir du 23 novembre 2009 à 0h00 jusqu’au
31 décembre 2009 à 23h59.
Un bouton « JOUER » leur proposera d’accéder au formulaire d’inscription.
Les participants devront remplir ce dernier, en indiquant notamment leur nom, prénom, adresse email
valide, mot de passe, date de naissance, accepter les conditions d’utilisation et certifier leur âge.
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Si les utilisateurs possèdent déjà un compte, un module d’identification en haut à droite du Mini-site
leur permettra d’accéder directement à l’étape 2.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de l'organisation du présent
concours est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la remise des lots listés à l’article 4
ci-dessous.
Ces données sont informatisées dans les conditions prévues à l’article 8 du présent règlement.
Les participants doivent également :
- prendre connaissance des présentes conditions du concours, avant de les accepter en cliquant sur
la case prévue à cet effet qui indique « J’accepte et j’ai pris connaissance du règlement ».
Le simple fait de cocher la case dédiée à l’acceptation du règlement au moment de l’inscription d’un
participant, entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de
Maître Venezia, huissier de justice à Neuilly sur Seine (92200).
Une fois cette étape validée, le participant pourra ensuite envoyer des photos en cliquant sur le
bouton « OK ».
■ 2ème phase : mise en ligne des photos
Après validation du formulaire ou après identification, les utilisateurs pourront mettre en ligne des
photos. Ils auront pour cela à leur disposition une interface avec un bouton « parcourir » permettant
d’explorer la machine de l’utilisateur à la recherche de la photo à envoyer. Dès sélection de la photo, il
leur suffira de cliquer sur Valider.
Cette action entraine la mise en ligne de la photo sélectionnée.
Une fenêtre de confirmation validera la bonne mise en ligne de la photo.
Un bouton permettra de mettre une photo supplémentaire en ligne. Cette action peut être répétée.
Si l’utilisateur a terminé, il peut quitter le site en ayant pris soin de se déconnecter au préalable.
Les photos devront respecter les contraintes techniques suivantes :
Format de fichier : *.jpg, *.jpeg, *.png, *.gif
Poids maximum : 4 Mo (Méga octet)
■ 3ème phase : présélection pour le jury
Les participants au concours qui ont validé leur inscription et qui ont mis en ligne une ou plusieurs
photographies, verront leur participation prise en compte pour la sélection du jury définie à l’article 5.
ARTICLE 4 : LES LOTS
101 (cent un) lots sont prévus :
1 (une) console de jeu Nintendo Wii d’une valeur de 249 euros et 1(un) plateau balance board
et 1 (un) jeu Wii Fit d’une valeur de 89.90 euros
50 (cinquante) ballons de Beach Volley, d’une valeur de 8.00 euros
50 (cinquante) cabas, d’une valeur de 1.00 euro
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de leur part, pour quelque cause que ce soit, à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle),
ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit.
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L’expédition des lots aux gagnants sera effectuée gratuitement.
Enfin, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots annoncés, quels qu’ils soient, en tout ou
partie, par d’autres lots similaires et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
Les visuels utilisés pour les documents du concours et du Mini-site ne sont pas contractuels.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Seront présélectionnées les photos dont la substance respecte le thème du concours. (Voir article 1)
Chaque participant présélectionné– auteur de photo sera directement contacté par mail et invité à se
rendre sur le site dans un espace dédié avec ses parents.
Chaque image sélectionnée sera mise en ligne sur une page spécifique sur laquelle les parents de
l’enfant devront :
1. Valider l’image retenue.
2. Accepter les conditions de l’autorisation.
3. Télécharger le contrat cadre de droit à l’image et le renvoyer à l’adresse indiquée.
4. Joindre à cet envoi une copie de la pièce d’identité de leur enfant permettant de justifier son
âge.
Le gagnant de la console de jeu Nintendo Wii, du plateau balance board et du jeu Wii Fit
L’auteur de la photo qui obtiendra le plus de suffrage de la part du jury (composé d’experts du CIV et
de l’agence Modedemploi) sera considéré comme remportant ce lot. Seule la réception du contrat
cadre de droit à l’image accompagné des pièces justificatives mentionnées ci-dessus donnera lieu à la
remise du lot.
Si après les 14 (quatorze) jours suivant la prise de contact avec ce gagnant, la validation de la photo
n’est pas effective sur la page dédiée et/ou si aucun élément justificatif n’a été expédié par les parents
du gagnant, le lot sera attribué à la photo jugée comme dauphine.
La même procédure sera appliquée jusqu’à réception de l’ensemble des éléments prouvant l’identité
des participants.
Les 50 (cinquante) gagnants des 50 (cinquante) ballons
Les auteurs des 50 (cinquante) photos suivantes, de la 2e à la 51e (de la deuxième à la cinquante et
unième) qui auront été visées par le jury seront considérés comme remportant ces lots.
Les 50 (cinquante) gagnants des 50 (cinquante) cabas
Les auteurs des 50 (cinquante) dernières photos, de la 52e à la 101e (de la cinquante deuxième à la
cent unième) qui auront été visées par le jury seront considérés comme remportant ces lots.
Seule la réception du contrat cadre de droit à l’image accompagné des pièces justificatives
mentionnées ci-dessus donnera lieu à la remise de chacun des lots.
Si après les 14 (quatorze) jours suivant la prise de contact avec chaque gagnant, la validation de la
photo n’est pas effective sur la page dédiée et/ou si aucun élément justificatif n’a été expédié par les
parents des gagnants, le lot sera attribué aux photos suivantes et visées par le jury
La même procédure sera appliquée jusqu’à réception de l’ensemble des éléments prouvant l’identité
des participants.
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ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES INFORMATIONS ET PHOTOGRAPHIES DES GAGNANTS
Chaque photographie sélectionnée et pour laquelle un contrat de cession de droit à l’image aura été
émis, débouchera et ce pour une durée de trois ans, sur une phase d’exploitation sans que cela ne
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot au
participant.
Ces droits d’exploitation concerneront exclusivement les sites planetviandz.org et civ-viande.org, à
l’exclusion de tout autre support.
Les conditions de cession de droit seront définies dans un document qui sera mis à disposition des
gagnants.
Chaque sujet présent sur la photographie, autre que le participant-gagnant au concours devra
également fournir une autorisation de cession de droit qui sera identique à celle du participant-
gagnant.
Les parents pourront demander à tout moment le retrait de la photo des sites Internet. Il suffira de
contacter le CIV à l’adresse suivante : contact@civ-viande.org
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation desdites informations, il doit le faire connaître à l’Organisateur en
envoyant un courrier dans un délai de 20 jours à réception du message l’informant de son gain, à
l’adresse du Concours :
CIV
CONCOURS CROC’PHOTO
64 rue Taitbout
75009 Paris
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire exprès, toute exploitation d’information interne ou externe
qui pourrait être faite par les organisateurs de leur nom, prénom, image, sans prétendre à d’autres
droits ou rémunération que le lot leur revenant.
Cette autorisation est valable pour tout support connu ou inconnu à ce jour, pour tout moyen
(journaux, Intranet, etc) et pour une durée de trois ans à compter de la date de fin de l’opération.
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ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE PARTICIPATION
La participation au présent concours est gratuite et sans obligation d’achat.
Pour la demande du présent règlement
Le règlement peut être consulté sur le Mini-site pendant toute la durée du concours et obtenu
gratuitement en le demandant à l’adresse suivante :
CLICK’N CHECK
Concours CIV/règlement
39 rue Anatole France
92300 Levallois Perret.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés,
par virement bancaire, au tarif lent en vigueur (soit sur la base de 20g) sur simple demande écrite à
Click’n check / Concours CIV, sur papier libre envoyée avant le 31 décembre 2009 (le cachet de la
poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
Le participant au concours devra alors impérativement préciser ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, code postal, ville) et joindre à sa demande de remboursement son RIB (Relevé
d’Identité Bancaire).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer sera autorisée (même nom, même adresse)
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par le biais du téléphone ou par
virement bancaire par internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen
de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Pour le remboursement des frais de participation au concours
Les frais de participation au concours générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés
par l’Organisateur sous certaines conditions :
Modalités
Le remboursement des frais de connexion sera effectué dans la limite d'une demande par participant
(même nom et même adresse) pour toute la durée du concours.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de coûts de connexion Internet que si sa
participation au concours est valide.
Les parents du participant ne pourront obtenir le remboursement de ses frais de connexion que s'ils
sont bien les titulaires de la connexion Internet utilisée pour la participation au concours par leur
enfant.
A défaut, le participant devra joindre une autorisation écrite, datée et signée, du titulaire de la
connexion Internet utilisée, stipulant très précisément que : « Le participant (nom, prénom, adresse
postale et e-mail) a été autorisé par le soussigné à utiliser la connexion Internet afférente à la ligne
téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : « numéro ». »
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Le temps moyen nécessaire pour le remplissage de la partie formulaire d'inscription, la lecture du
règlement, la participation au jeu concours est estimé à 10 minutes.
Un remboursement sera donc effectué par virement bancaire sur la base de 1,62 euros TTC
correspondant au coût de ces dix (10) minutes de connexion.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite au plus tard 30 jours calendaires
après la date de clôture du concours, par courrier postal à l'adresse du concours : Click’n
check/concours - CIV – 39 rue Anatole France 92300 Levallois Perret.
En joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
un justificatif de domicile en France métropolitaine ;
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique / fournisseur d’accès
Internet faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
un relevé d'identité bancaire (RIB).
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle.
Le timbre utilisé pour cette demande pourra être remboursé sur demande au tarif lent en vigueur (soit
sur la base de 20g), à raison d'un timbre par enveloppe.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen
de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Pour le remboursement des frais de vérification d’identité
L’organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité de l’ensemble des gagnants. Cette vérification se
fera par voie postale, avec en retour une copie des papiers d’identité des personnes concernées ainsi
qu’un contrat de cession de droit qui sera téléchargeable sur un espace dédié et dont l’adresse unique
aura été envoyée au participant dont la photo aura été sélectionnée, jugée commet gagnante et
donnant droit à un lot. Voir article 5
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi des pièces justificatives seront remboursés, par
virement bancaire, au tarif lent en vigueur (soit sur la base de 20g) sur simple demande écrite à
Click’n check / Concours CIV, sur papier libre envoyée 31 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant
foi) à l'adresse ci-dessus.
Exclusions
Les internautes disposant d’une connexion illimitée (et dont les frais de connexion ne sont donc pas
liés à l'importance de leurs communications) ne pourront obtenir de remboursement.
Seuls les internautes ayant un modem traditionnel avec une connexion engendrant des surcoûts,
pourront bénéficier d’un remboursement de leurs frais de connexion.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc...) ne sont pas remboursés, les participants au concours déclarant en avoir la
disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques
ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants sont informés que les renseignements à caractère personnel les concernant font
l’objet d’un traitement informatique
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En cochant la case prévue à cet effet après avoir renseigné le formulaire d’inscription, chaque
participant autorise l’Organisateur, responsable du traitement, à conserver ces informations et à en
faire usage pour les besoins des présentes, à savoir utilisation à des fins de gestion du concours et
dans le cadre des campagnes d’information du CIV.
Il est rappelé que les données collectées au moment de l’inscription sont obligatoires pour participer
au concours.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter, obtenir
copie et rectifier, le cas échéant, l'ensemble des données vous concernant en vous adressant à :
CIV
CONCOURS CROC’PHOTO
64 rue Taitbout
75009 Paris
Pour exercer votre droit d'opposition, vous pouvez cocher la case présente en fin du formulaire
d’inscription ou vous adresser à CIV, à l'adresse ci-dessus mentionnée. Par conséquent, les
personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours
seront réputées renoncer expressément à leur participation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
L’Organisateur décline toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait par les internautes des
informations diffusées sur le Mini-site.
Le contenu du Mini-site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou
omissions. Ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait être
responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une tierce
personne d'un virus par l'intermédiaire du Mini-site et susceptible d'infecter le système informatique ou
la configuration informatique de l'ordinateur de l'utilisateur à la suite d'une connexion, de l'utilisation, la
navigation, ou le téléchargement de ce Mini-site.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du
concours et l’information des participants.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Mini-site du concours ou si des données de
participation venaient à être inexploitables du fait de tout problème ou défaut technique lié aux
serveurs ou hébergeurs du Mini-site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à l’occasion de leur participation, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle ou professionnelle.
Les participants qui tenteraient de participer au concours par des moyens tels que des programmes
élaborés pour des participations automatisées, l’utilisation d’informations, courriers électroniques,
noms, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens
non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours
seraient automatiquement éliminés.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques perturbant
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l’organisation et la gestion du concours), il était amené à écourter, proroger, reporter, modifier ou
annuler le concours.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement
être publiées pendant le concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et
seront indiqués sur le Mini-site.
De manière générale, l’Organisateur se réserve donc, sans motivation, le droit de proroger, d’écourter
ou d’annuler tout ou partie du concours, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée :
- en cas d’utilisation, par les participants, de coordonnées de personnes non consentantes.
- en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des dotations.
- en cas d’incidents ou d’accidents, qui pourraient survenir lors de la prise de photos pour ce
concours.
ARTICLE 10 : PROPRIETES
Le Mini-site, sa structure générale, ainsi que les éléments le composant sont la propriété du CIV. Il en
est de même des logos du CIV figurant sur le Mini-site.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Mini-site, des éléments qui le composent et/ou
informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, et sans autorisation écrite de
l’Organisateur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la
propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : CONTESTATION- LITIGES
Toute réclamation doit être faite par courrier auprès de l’Organisateur par écrit avec mention des
noms, prénom et adresse, dans un délai maximum d’un mois à compter de la proclamation des
résultats. A défaut, aucune réclamation ne sera plus acceptée. Le timbre utilisé pour cette demande
pourra sur demande, être remboursé au tarif lent en vigueur (soit sur la base de 20g), à raison d'un
timbre par enveloppe.
En cas de contestation, les parties s’efforcent de régler leur litige à l’amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, tout litige né à l’occasion du présent concours
sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.
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