REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS NUMERO 1
Le présent règlement comprend 12 articles :
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société MURMURES PRODUCTIONS, SARL au capital de 60 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris n°441 054 202, dont le siège social est 68, rue d’Hauteville, 75010 Paris, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise des jeux gratuits sans obligation d’achat, (ci-après dénommé " le Jeu ") selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation aux Jeux implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et aux principes des Jeux.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu choisi, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice des Jeux, ou des sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Pour y participer, il suffit de s’inscrire suivant les indications, entre le 20 janvier 2010 à 00 H 00 et le 20 février 2010 à minuit inclus.
Toute personne mineure participant aux jeux est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu.
Configuration logicielle :
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4, Vista, Windows 7),
- Navigateur : Internet Explorer 6 ou supérieur avec le plug-in Flash 9 installé.
Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DES JEUX
Pour concourir, chaque participant doit s’inscrire avant la date indiquée pour l'expiration du jeu, soit avant le 20 février 2010 à minuit et répondre aux questions proposées dans le Quizz mis en ligne sur le site.
Le participant devra répondre via Internet, en se connectant sur le site http://www.citymoviz.tv/content/grand-jeu
Pour valider sa participation au tirage au sort, le joueur devra remplir le formulaire de participation et valider son gain. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. Le participant, validant son bulletin et son gain est alors intégré dans la base à partir de laquelle sera effectuée le tirage au sort (la « Base »).
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse). Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice, à partir des jour et heure d'enregistrement du bulletin.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu. (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi).
ARTICLE 5 – TIRAGE AU SORT ET RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué par système informatique à partir de la Base, parmi les participants qui auront répondu correctement au questionnaire.
Le tirage au sort est réalisé automatiquement selon un algorithme informatique, formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant déposée en l'étude de Maître Lotte, Huissier de Justice, 27, boulevard des Italiens 75002 Paris. Le tirage au sort aura lieu dans les locaux de la société Organisatrice, la société MURMURES PRODUCTIONS, 68, rue d’Hauteville 75010 Paris, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du Jeu.
Un seul lot sera attribué par joueur (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Les gagnants seront avertis par mail à l’adresse qu’ils auront préalablement donnée au moment de leur inscription.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à prendre contact avec le(s) gagnant(s) le bénéfice du prix sera définitivement perdu et le participant ne pourra justifier d’aucune réclamation à ce titre. La Société Organisatrice se réserve alors la possibilité de procéder à un nouveau tirage au sort et de contacter la personne tirée au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, jusqu'à la désignation d'une personne remplissant l'ensemble des conditions susvisées.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
L’ensemble des lots à gagner est indiqué précisément pour le tirage au sort.
Un seul lot sera attribué par participant gagnant suivant la liste des lots inscrits sur le site.
Liste des lots :
1er Prix : Ordinateur ASUS EeePC 1000HA – Argent (XP Home) d’une valeur de 217,00 € TTC.
Caractéristiques techniques : Ecran 10,1" (1024x600), Intel Atom (1,6 GHz), Mémoire 1 Go, Stockage 160 Go, WiFi, Webcam 1,3 Mpixels, Windows XP Home.
2ème Prix : Carte 5 places Gaumont / Pathé
5 places valables dans les cinémas Gaumont et Pathé
Carte valable deux mois à partir de la date d’achat, d’une valeur de 37,50 €
3ème Prix : Abonnement au magazine Premiere :
+ Abonnement Numérique d’une durée : 1an -> 12 numéros, d’une valeur de 18,90 € TTC - Pays de livraison : FRANCE METROPOLITAINE
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls.
Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni, s’ils sont constitués par des objets ou des prestations, faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les prix consistant uniquement en la remise du prix prévu pour le Jeu. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif du prix, tous les frais généraux relatifs notamment aux frais de déplacement jusqu’à destination, frais de coursier ou de livraison, frais de restauration, hébergement, etc., resteront à la charge des gagnants. Aucun remboursement ne sera dû à ce titre.
Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix.
En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le ou les prix par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront mises à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion du résultat du Jeu et la détermination des gagnants.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) par tout moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises).
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard UN MOIS après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Société MURMURES PRODUCTIONS
68, rue d’Hauteville
75010 Paris
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif Ecopli en vigueur (soit 0,51 € TTC) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître Maurice LOTTE, Huissier de Justice, 27, Boulevard des Italiens 75002 Paris.
Ce règlement est mis en ligne et consultable par l’adresse
http://www.citymoviz.tv/content/reglementjeu1
Une copie de ce règlement pourra être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante :
Société MURMURES PRODUCTIONS
68, rue d’Hauteville
75010 Paris
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif Ecopli en vigueur (soit 0,51 euros) sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Société MURMURES PRODUCTIONS
68, rue d’Hauteville
75010 Paris
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information. A chaque courrier électronique envoyé au joueur, celui-ci pourra s’y désinscrire et/ou s’opposer à la transmission des données le concernant.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelques formes que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Société MURMURES PRODUCTIONS
68, rue d’Hauteville
75010 Paris
au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
