Règlement du jeu-concours Citroën n°155190 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une invitation pour participer à l’entraînement de l’Equipe de France de Football le 3 juin à Clairefontaine (100 euros).

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REGLEMENT DU JEU
«Petits Artistes pour Grands Footballeurs»
ARTICLE I : ORGANISATION
La société AUTOMOBILES CITROËN, société anonyme au capital de 159 000 000 d’euros, dont le siège social est 6, rue
Fructidor, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 050 199,
ci-après dénommée la « Société Citroën », organise exclusivement sur Internet, et plus spécifiquement sur Facebook à
l’adresse suivante : www.facebook.com/citroen.france, du 7 au 20 mai 2012 inclus, un jeu sans obligation d’achat intitulé
«Petits Artistes pour Grands Footballeurs», ci-après dénommé le « JEU » permettant, à un enfant né entre le 17 mai 1999
et le 16 mai 2004 (ces deux dates incluses), de jouer et tenter de gagner le lot désigné à l’article IV ci-dessous.
Il est précisé que le présent JEU est développé et géré par la Société Citroën, à l’exclusion de tout parrainage ou
intervention de la société Facebook®, cette dernière n’assurant que le relais du JEU via la page fan Citroën France ou le
partage sur son « wall/mur » de tout utilisateur Facebook®.
ARTICLE II : PARTICIPATION
Le JEU est ouvert aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à
l’exclusion :
- des membres du personnel des sociétés participant directement ou indirectement à la réalisation du JEU ;
- des membres du personnel du réseau commercial Citroën ;
- des membres du personnel des sociétés du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN ;
- des conjoints et membres de la famille du personnel des sociétés et réseau susvisés.
La participation au JEU est limitée à une inscription par personne (même nom, même adresse postale, même compte
Facebook, même adresse email) et pour le compte d’un seul enfant, obligatoirement né entre le 17 mai 1999 et le 16 mai
2004 (ces deux dates incluses). Dans l’hypothèse où le joueur n’est pas la personne disposant de l’autorité parentale sur
l’enfant, le joueur devra s’assurer, avant sa participation au JEU, qu’il dispose de l’accord exprès des bénéficiaires de l‘autorité
parentale sur l’enfant pour son implication dans le JEU et pour une libre exploitation par la Société Citroën dans le cadre du
JEU des éléments relatifs à l’enfant conformément à l’article VIII ci-après.
La participation à ce JEU implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le
territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. En conséquence, le non-respect
du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, ou
violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation du joueur. Page 2 sur 7
ARTICLE III : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE SELECTION DU GAGNANT
Le JEU « Petits Artistes pour Grands Footballeurs » débute le 7 mai 2012 et dure jusqu’au 20 mai 2012 à 23h59 (heure
de Paris).
Le JEU est annoncé sur le site internet www.citroen.fr et via des bannières publicitaires Internet (dont Facebook).
Le participant peut accéder au JEU de plusieurs façons :
- En se rendant sur la page fan Facebook® Citroën France, à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/citroen.france,
et en cliquant sur l’onglet du JEU « Petits artistes pour Grand Footballeurs »,
- En se connectant à www.citroen.fr et en cliquant sur la bannière relayant le JEU,
- En cliquant sur l’une des bannières publicitaires internet dédiées au JEU.
Le principe du JEU est le suivant :
Le joueur doit poster sur la page Facebook® Citroën France un dessin de l’Equipe de France de Football réalisé par un
enfant né entre le 17 mai 1999 et le 16 mai 2004 (ces deux dates incluses). Le dessin est soumis à une étape de
modération puis, si celui-ci est validé, le joueur participe au tirage au sort pour tenter de faire gagner le lot à l’enfant auteur
du dessin (Cf. Article IV Dotation).

Pour jouer, le participant doit :
- Autoriser l'application et devenir fan de la page Facebook® Citroën France,
- Remplir le formulaire d’inscription du JEU (civilité, prénom et nom du joueur, prénom et âge de l’enfant pour
lequel il joue, chemin d’accès pour le téléchargement du dessin réalisé par l’enfant, adresse e-mail et numéro de
téléphone de contact, acceptation du règlement du JEU en cochant la case «J’accepte le règlement du jeu»). En
cochant ladite case, le participant accepte l’intégralité du présent règlement, les règles de déontologie en vigueur
sur Internet, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux. Il est bien précisé que l’acceptation de l’opt’in
newsletter et MyCITROËN restent facultatifs.
Chaque contribution peut recevoir des votes de la part des utilisateurs Facebook® ayant autorisé l'application et ayant
appuyé sur le bouton ‘j’aime la page Facebook® Citroën France. Chaque utilisateur ne peut voter qu'une seule fois pour
une contribution. Le nombre de votes est publié à titre indicatif, sans incidence sur la désignation du gagnant, seul le tirage
au sort permettant de designer le gagnant du JEU.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de JEU
proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de
jouer avec plusieurs comptes Facebook ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre
personne qu’elle-même. La Société Citroën se réserve le rôle d’arbitrage sur ce point et pourra exclure tout
participant suspecté d’avoir enfreint l’une au moins de ces interdictions.
La Société Citroën se réserve un droit de modération relatif aux participations (dessin réalisé par l’enfant, texte ou image) et
aux commentaires effectués sur chaque participation, conformément à la charte de bonne conduite en vigueur sur la page
Facebook Citroën France, consultable au lien suivant :
http://www.facebook.com/Citroen.France#!/note.php?note_id=192779040738021Page 3 sur 7
En conséquence, cela peut entrainer a posteriori de la participation du joueur et de sa confirmation d’inscription au JEU, la
suppression de sa contribution, et donc, l’annulation de son inscription au JEU.
Toute participation au JEU par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation et tout formulaire
erroné ou incomplet ou validé après le terme du JEU, seront considérés comme nuls.
Un tirage au sort sera effectué entre les participants par l’Huissier de justice désigné à l’article VI le 21 mai 2012, afin de
désigner le gagnant du lot défini à l’article IV.
Il est rappelé que ce JEU n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook®. De fait, toutes questions, commentaires ou
plaintes doivent être adressés à la Société Citroën et non pas à Facebook®.
Chaque participant ne peut être désigné gagnant qu’une seule fois dans le cadre du JEU.
Le gagnant sera avisé par téléphone, au plus tard le 21 mai 2012, de son gain et de ses modalités de récupération.
La Société Citroën ne pourra être tenue responsable si le numéro de téléphone du gagnant saisi sur le formulaire
d’inscription lors de sa participation au JEU n’est pas valide et l’empêchant ainsi la réception du message l’informant qu’il a
gagné le lot.
Le nom du gagnant pourra être obtenu sur demande par courrier simple à l’adresse suivante : AUTOMOBILES CITROËN
«JEU : Petits Artistes pour Grands Footballeurs », DCFC / MFR / IGRC, 6 rue Fructidor, 75017 Paris.
ARTICLE IV : DOTATION
Le gagnant se verra attribuer pour l’enfant pour lequel il a joué, une invitation pour participer à l’entraînement de l’Equipe
de France de Football qui se tiendra le dimanche 3 juin 2012 au Centre d’entrainement de Clairefontaine (valorisation
commerciale indicative du lot de 100€ TTC). L’enfant devra être accompagné par au moins un adulte (deux personnes
majeures maximum peuvent accompagner l’enfant). Dans l’hypothèse où l’ (ou les) accompagnateur(s) ne serai(en)t pas
titulaire de l’autorité parentale, il(s) devra(ont) produire une autorisation parentale d’accompagnement de l‘enfant. A défaut
de présentation de l’autorisation parentale d’accompagnement, ni l’enfant ni l’(ou les) accompagnateur(s) ne pourront
participer à l’évènement précité.
Le lot ne comprend pas les frais liés au transport aller et retour de l’enfant bénéficiaire de la dotation, et de la (ou des)
personnes adultes l’accompagnant, entre leur(s) domicile(s) et le Centre d’entraînement de Clairefontaine, et les frais de
restauration, ainsi que tout autre frais éventuel engendré pour bénéficier de la dotation. Toutefois, un buffet est prévu pour
l’enfant et son (ou ses) accompagnateur(s), à l’heure du déjeuner.
ARTICLE V: ATTRIBUTION DU LOT
Lors du tirage au sort, 1 gagnant sera désigné parmi les participants qui se sont inscrits au JEU entre le 7 mai
et le 20 mai 2012 à 23h59 (heure de paris), et remportera le lot décrit à l’article IV ci-dessus, sous réserve
qu’il ait correctement rempli le formulaire d’inscription et qu’il remplisse toutes les conditions du règlement
du JEU. Page 4 sur 7
Le tirage au sort désignera également une liste de 20 gagnants suppléants, au cas où le gagnant désigné en
premier ne prendrait pas possession de son lot.
Le gagnant du lot susmentionné sera avisé de son gain dans la journée du 21 avril 2012, par téléphone au
numéro qu’il aura communiqué lors de son inscription, selon la règle suivante : une fois la liste du gagnant et
celle des gagnants suppléants établies par l’huissier, Citroën appellera le gagnant puis chacun des gagnants
suppléants dans l’ordre de ladite liste, et ce une seule fois chacun jusqu’à obtention du gagnant définitif. Si
le gagnant contacté répond, il devra envoyer les documents énumérés ci-dessous pour que son inscription
soit définitive. S’il ne répond pas à l’appel téléphonique de Citroën, le lot sera alors considéré comme
abandonné et sera proposé au gagnant suivant dans l’ordre de la liste susvisée, selon la règle établie cidessus.
Ainsi, suite au tirage au sort, le gagnant sera contacté par téléphone pour l’informer qu’il a été sélectionné (conformément
à l’article III ci-dessus). Le gagnant devra effectuer les démarches suivantes avant le mardi 22 mai à 23h59 (heure de paris)
auprès de la Société Citroën, conformément aux modalités indiquées dans le courriel d’information de son gain qui lui aura
été adressé notamment :
• Envoyer par email la photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ;
• Envoyer par email la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ou du livret de famille de l’enfant pour le
compte duquel la participation au JEU a été faite ;
• Envoyer par email l‘accord écrit des bénéficiaires de l‘autorité parentale pour l’implication de leur enfant dans le JEU et
pour la libre utilisation par la Société Citroën dans le cadre du JEU des dessins et/ou image relatifs à l’enfant dans les
conditions de l ‘article VIII ci-après.
• Confirmer la présence de l’enfant à l’entraînement susvisé étant précisé que l’enfant doit être obligatoirement
accompagné d’un adulte (le cas échéant muni d’un accord écrit des titulaires de l ‘autorité parentale l’autorisant à
accompagner l’enfant) comme indiqué à l’article IV ci-dessus.
Si le gagnant confirme la présence dans les temps, et remplit l’ensemble des conditions requises (pour le joueur et
l’enfant), il devra se présenter avec l’enfant, à un point rencontre donné à Clairefontaine le 3 juin 2012 afin de profiter de
leur gain, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Si le gagnant n’a pas confirmé sa présence et envoyé l’ensemble des pièces requises avant la date citée ci dessus, alors
le lot sera considéré comme abandonné par lui.
Si le gagnant bénéficiaire du lot vient à refuser ou à perdre le bénéfice du lot ou si l’enfant bénéficiaire pour une raison
quelconque vient à décliner sa présence, le gagnant devra prévenir Automobiles Citroën dans les meilleurs délais. La société
Citroën se réserve alors la possibilité d’utiliser le lot correspondant comme bon lui semblera.
Le lot est personnel au gagnant, et ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise d’une contrevaleur en argent, ni à sa modification, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne qu’à l’enfant pour lequel le gagnant a joué. Seul l’enfant pour Page 5 sur 7
lequel le participant a joué peut en bénéficier. Si les circonstances l'exigent, la Société Citroën se réserve le droit de remplacer
le lot par un autre lot de nature et/ou de valeur équivalente.
ARTICLE VI : REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé chez Maitre COHEN-SKALLI-HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42
93401 ST-OUEN CEDEX.
Il est également disponible sur http://www.facebook.com/citroen.france, dans la page du JEU « Petit Artistes pour Grands
Footballeurs ».
Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande par courrier simple adressé à AUTOMOBILES CITROËN «JEU
: Petit Artistes pour Grands Footballeurs», DCFC / MFR / IGRC, 6 rue Fructidor, 75017 Paris.
Toute décision de la Société Citroën ainsi que toute modification du présent règlement, feront l’objet d’un avenant déposé
en l’Etude de Maitre COHEN-SKALLI-HOBA. La participation au JEU objet du présent règlement vaut de plein droit et
automatiquement acceptation sans réserve dudit règlement par le participant. Toute difficulté d’interprétation ou
d’application de ce règlement sera tranchée par la Société Citroën.
ARTICLE VII : RESPONSABILITES
La Société Citroën se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le JEU en cas de force majeure ou si des
circonstances extérieures à la Société Citroën l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. De
même, la responsabilité de la Société Citroën ne saurait être engagée au cas où l’accès aux sites Internet renvoyant au site de
participation au JEU ou à ce site lui-même ou encore la consultation de ces sites s’avérerait difficile voire impossible pour les
participants.
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment
en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet.
La Société Citroën décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident
lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du JEU, de la ligne téléphonique
ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du JEU.
En cas de dysfonctionnement technique du JEU, la Société Citroën se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou
d'annuler la session de JEU au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée
de ce fait.
La Société Citroën ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui
parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de
connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs du site
Internet du JEU, pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le
participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). Page 6 sur 7
En conséquence, la Société Citroën ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du JEU
• D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
• Des problèmes d'acheminement
• Du fonctionnement de tout logiciel
• De toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au JEU.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Citroën ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre
elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, etc.) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au JEU et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
De même, la Société Citroën ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables
des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire.
ARTICLE VIII : DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout
ou partie des éléments composant ce JEU sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de
leurs propriétaires respectifs.
Le participant au JEU reconnaît et accepte, de par sa participation, que les contributions qu’il communique dans le cadre du
JEU puissent être librement utilisées et à titre gracieux par la Société Citroën (dessin, image et/ou phrase communiquées
ainsi que le prénom de leur auteur), dans le cadre de la communication faite autour du présent JEU, quels que soient les
supports, oraux ou écrits (notamment presse, site internet, etc.), sans limitation de durée.
Chaque participant certifie et garantit la Société Citroën qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’exploitation
précitée par la Société Citroën des contributions communiquées et garantit que ces contributions ne violent, directement
et/ou indirectement, aucun droit de tiers.
ARTICLE IX : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DU GAGNANT ET DES PARTICIPANTS -
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Par sa participation, le gagnant autorise gracieusement AUTOMOBILES CITROËN à utiliser à des fins commerciales et/ou
publicitaires son nom et prénom ainsi que le prénom et l’âge de l’enfant dans le cadre de la communication faite autour du
JEU par la Société Citroën sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot
gagné.
Chaque joueur autorise par sa participation, la communication de sa participation (dessin, texte et image) sur la page
Facebook Citroën France. Page 7 sur 7
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque
participant est informé :
- que ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre
d’opérations commerciales par AUTOMOBILES CITROËN, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un
service pour le compte d’AUTOMOBILES CITROEN,
- qu’il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant,
sur simple demande auprès d’AUTOMOBILES CITROËN –DCFC/MKF- 6 rue Fructidor - 75835 PARIS Cedex 17.
Article X: CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Citroën ont
force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif
au JEU.
ARTICLE XI: DROIT APPLICABLE - TRADUCTION
Le JEU et son règlement sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où le présent règlement ferait l’objet d’une traduction dans d’autres langues que le français et qu’apparaît
des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.