Règlement du jeu-concours CitéGreen n°226306 Lot principal gagné : 1 vélo à assistance électrique Peugeot CE132 (1 299 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Challenge 2014 VéloCité
Article 1 : Organisation
La SAS CITÉGREEN ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 14 rue Charles
V 75004 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 53307516400012, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 15/09/2014 au 28/09/2014 minuit (jour inclus).
À l'occasion de la semaine de l'éco-mobilité, CitéGreen organise un jeu-concours sous la forme d'une course virtuelle
en ligne permettant de récompenser les Français qui utilisent leur vélo personnel ou les vélos en libre-service de Paris
(Vélib'). Un concours photo aura également lieu.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures, inscrites sur
www.citegreen.com, ayant activé l'action "Vélo en libre service - Vélib'" ou "Vélo personnel", résidant en France
métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la
personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils
aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de
« L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou
à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou
autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le
droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
l velocite.citegreen.com
Afin de participer au challenge, les participants doivent :
1- Etre inscrits et posséder un compte utilisateur valide sur le site accessible depuis l'adresse www.citegreen.com
2- Autoriser les permissions demandées lors de l'inscription sur le site CitéGreen,
3- Etre activés sur l'action "Vélo en libre-service - Vélib'" ou "Vélo personnel", nécessitant le téléchargement de
l'application Moves sur leur smartphone personnel,
4- Gagner au moins une fois des points CitéGreen en pédalant sur un Vélib' ou sur un vélo personnel en utilisant
l'application Moves pendant la durée du jeu,
A l'issue du jeu, les gagnants seront tirés au sort selon une règle favorisant les participants ayant cumulé le plus de
points sur leur compte CitéGreen à travers leur usage du "Vélo en libre-service - Vélib'" ou "Vélo personnel".
Pour rappel, sur les modalités de gain de points:
- Action "Vélo en libre service - Vélib'" : le temps passé à pédaler est une donnée transmise par Vélib' à CitéGreen.
Sur la base de cette durée, nous créditons 4pts toutes les 5 minutes pédalées sur le compte de l'utilisateur. Les règles
de comptabilisation de la durée passée en Vélib' sont identiques à celles du service Vélib' : décompte du temps à
partir de la 3ème minute passée en Vélib', pour chaque trajet Vélib' pris en compte, la durée est limitée à 120 minutes.
- Action "Vélo personnel" : Le temps passé à pédaler ainsi que la distance parcourue sont des données transmises
par l'application Moves à CitéGreen (une fois l'activation réalisée). Sur la base de ces données nous créditons 3
points tous les 1km parcourus sur le compte de l'utilisateur.
- Un participant ne peut être activé et gagner des points simultanément sur les actions "Vélo en libre-service - Vélib'"
ou "Vélo personnel", de fait il ne pourra gagner de points de ces 2 actions en même temps pour le jeu-concours.
- Toutes les modalités sur le gain de points sont décrites sur les fiches actions correspondantes accessibles depuis le
site www.citegreen.com. Toutes les informations permettant au participant de suivre ses performances sont
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accessibles depuis la page velocite.citegreen.com
- CitéGreen se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un participant, s'il se révèle qu'une
participation déloyale, invalide ou une fraude au jeu-concours a été constatée
Pendant le jeu-concours, en plus de leur participation détaillée ci-dessus, les participants pourront participer à un
concours photo disponible sur facebook. Cette contribution sera nécessaire pour l'attribution de certains lots.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit
validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve
de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout
participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en
justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous
une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction
s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
l 1er lot : Challenge vélo - 1 vélo à assistance électrique Peugeot CE132 (1299 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué lors du tirage au sort final
En savoir plus sur le lot :
http://cyclez.fr/wp-content/themes/bones/library/images/slider/pdf/PEUGEOTCE132.pdf
Modalité de retrait : le gagnant devra fournir son nom, prénom et adresse à la société organisatrice, celle-ci
transmettra ces informations à Cyclez pour que Cyclez puisse envoyer directement les lots par la poste au
gagnant.
La transmission des coordonnées de la part des gagnants à la société organisatrice devra être faite avant le
18 octobre 2014.
l Du 2ème au 3ème lot : Challenge vélo - 1 vélo hollandais marque Tulipbikes (499 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué lors du tirage au sort final
En savoir plus sur le lot : http://www.tulipbikes.com/
Modalité de retrait : un code promo sera remis par email au gagnant. Au gagnant d'effectuer sa commande
directement online.
La commande effectuée à l'aide du code promo devra être faite avant le 31 octobre 2014
l Du 4ème au 13ème lot : Challenge vélo - 1 Plixi, casque de vélo pliable, marque Overade (75 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué lors du tirage au sort final
En savoir plus sur le lot : http://www.overade.com/
Modalité de retrait : le gagnant devra fournir son nom, prénom et adresse à la société organisatrice, celle-ci
transmettra ces informations à Overade pour qu'Overade puisse envoyer directement les lots par la poste au
gagnant.
La transmission des coordonnées de la part des gagnants à la société organisatrice devra être faite avant le
18 octobre 2014.
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l Du 14ème au 23ème lot : Challenge vélo - 1 Duffle Bag, marque Faguo (50 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué lors du tirage au sort final
En savoir plus sur le lot : http://www.faguo-store.com/en/eshop-luggage/316-duffle-greige-marine.html
Modalité de retrait : le gagnant devra fournir son nom, prénom et adresse à la société organisatrice, celle-ci
transmettra ces informations à Faguo pour que Faguo puisse envoyer directement les lots par la poste au
gagnant.
La transmission des coordonnées de la part des gagnants à la société organisatrice devra être faite avant le
18 octobre 2014.
l Du 24ème au 43ème lot : Challenge vélo - 1 Gobi offert par Gobilab (19,5 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué lors du tirage au sort final
En savoir plus sur le lot : http://boutique.gobilab.com/
Modalité de retrait : un code promo sera remis par email au gagnant. Au gagnant d'effectuer sa commande
directement online.
La commande effectuée à l'aide du code promo devra être faite avant le 31 octobre 2014
l Du 44ème au 45ème lot : Challenge photo - 1 paire de chaussures OAK ou FIR offertes par Faguo (50 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué suite au concours photo
En savoir plus sur le lot : http://www.faguo-store.com/fr/3-basket-basse-oak
Modalité de retrait : le gagnant devra fournir son nom, prénom et adresse à la société organisatrice, celle-ci
transmettra ces informations à Faguo pour que Faguo puisse envoyer directement les lots par la poste au
gagnant.
La transmission des coordonnées de la part des gagnants à la société organisatrice devra être faite avant le
18 octobre 2014.
l Du 46ème au 50ème lot : Challenge photo - 1 support smartphone pour vélo (20 € TTC)
Détails :
Ce lot sera attribué suite au concours photo
En savoir plus sur le lot : http://cyclez.fr//PRESS/lot/cyclez_lot_m-wave_123396.html
Modalité de retrait : le gagnant devra fournir son nom, prénom et adresse à la société organisatrice, celle-ci
transmettra ces informations à Cyclez pour que Cyclez puisse envoyer directement les lots par la poste au
gagnant.
La transmission des coordonnées de la part des gagnants à la société organisatrice devra être faite avant le
18 octobre 2014.
Valeur totale : 4137 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la
charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
CHALLENGE VÉLO : les gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants ayant gagné au moins un point en
pédalant durant la période du jeu. La probabilité pour un participant d'être tiré au sort est proportionnelle au nombre
de points gagnés en pédalant. Plus les participants cumulent de points CitéGreen à travers leurs actions sur la
période du challenge, plus ils ont de chances de gagner au tirage au sort : 1 point = 1 chance de gagner. Tout le
monde a sa chance ! Le tirage au sort aura lieu le 30 septembre 2014.
CONCOURS PHOTO : les 7 gagnants des lots 44 à 50 seront sélectionnés le 29 septembre. Il s'agira des 7 premiers
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qui ont remporté le plus de "like" sur leur photo lors du concours photo.En cas d'ex aequo, CitéGreen choisira la photo
gagnante. Un vote par jour est autorisé.
Article 6 : Annonce des gagnants
Un e-mail sera envoyé à l'adresse email indiquée lors de l'inscription au plus tard une semaine après le tirage au sort.
Les gagnants auront alors jusqu'au 18 octobre pour se manifester si nécessaire.
Article 7 : Remise des lots
Les modalités de retrait sont différentes selon les partenaires. Les modalités de retrait de chaque lot sont spécifiées
dans la description des lots article 4 du présent règlement.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra
plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des
espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De
même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment
lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur
équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur
participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées
dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse
est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée
à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la
participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,
exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de
communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de
cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé
du fait de la connexion au site.
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Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de
la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant
apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés,
sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la
réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074
METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
l velocite.citegreen.com
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande
auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en
cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié
par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé
et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP
15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent
règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde
entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de
lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun
recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force
majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au
jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables
des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors
que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de
la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût
additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne
puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
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Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation
ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les
modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs
manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations
relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette
date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent
règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «
L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «
L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de
l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.