Règlement & RGPD du
Grand Jeu Court Métrange 2019
Art. 1 : ORGANISATION
L'association Equinox, gérante du site internet Cine35.com dont le siège est situé 10 allée Henri Matisse - 35770 Vern-sur-Seiche, ci-après dénommée « société organisatrice », organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le lundi 7 octobre 209 à 12 heures et se clôture le dimanche 20 octobre 201 à 23 heures et 59 minutes.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Une seule participation par foyer (même nom et même adresse postale) est autorisée pour toute la durée du jeu.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération :
http://www.cine35.com/jeu/
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le participant doit répondre correctement aux quatre questions d’un quiz présent sur le site et remplir ensuite un formulaire de participation.
Le participant a ensuite la possibilité d’accepter ou non de recevoir la newsletter de la société organisatrice.
Le participant a également la possibilité d’accepter ou non de recevoir des informations de nature commerciale par voie électronique (e-mail) de la part de la société organisatrice.
Ce choix est proposé au participant sous la forme d’une case à cocher indiquant « oui » ou « non ».
Ce choix n’a aucune incidence sur le jeu et la détermination du gagnant final.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
Le tirage au sort final pour déterminer les gagnants aura lieu après la clôture du jeu soit le lundi 21 octobre 2019 à midi.
Cette date de tirage est indicative et est susceptible de modification si les circonstances l’exigent.
Le tirage au sort sera effectué parmi les participants qui auront donné les quatre bonnes réponses aux questions et dont le formulaire de participation aura été correctement rempli.
Le tirage au sort sera automatique : La question subsidiaire déterminera l'ordre des gagnants. Il n'est pas nécessaire de trouver le nombre exact pour gagner, les nombres les plus approchants seront déclarés gagnants.
Le premier participant tiré au sort sera le gagnant du premier prix, le second participant sera le gagnant du second prix et ainsi de suite pour l’ensemble de la dotation.
Si plusieurs participants indiquent le nombre exact, le classement se fera à la date de participation.
Chaque gagnant disposera d'un délai de 72 heures pour confirmer et communiquer ses coordonnées complètes pour validation. A défaut, le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé.
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale complète et adresse e-mail valide.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 11 prix.
Dotation du tirage au sort :
1er prix :
1 coffret Christine Ultra Collector, numéroté en édition limitée.
La valeur commerciale du lot est de 49,99 euros ttc.
2ème au 11ème prix :
1 code pour découvrir en VOD (vidéo à la demande) l'un des films au choix du réalisateur Pascal Laugier.
La valeur commerciale du lot est de 7,00 euros ttc.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées au gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Le gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Le prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison sera remis à un autre participant
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse e-mail) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,12 euro par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement un RIB ou RIP. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, le département et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur prix.
Art 8.1 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
N° d’enregistrement CNIL : 876 901
Art 8.2 : RGPD - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse complète, email. Celles-ci sont obligatoires et ne servent qu'au jeu concours pour lesquelles elles sont collectées. Les champs date de naissance et numéro de téléphone sont facultatifs. Vos données sont notre propriété et ne sont en aucun cas revendues ou cédées à des tiers sans votre consentement.
Des cases à cocher nous permettent de transférer vos données à nos partenaires. Ceux-ci sont clairement identifiés. Ils s'engagent à vous contacter uniquement pour les offres auxquelles vous avez donné votre consentement. Vous être libre de cocher ou de ne pas cocher ces cases. Cela n'a aucune incidence sur votre participation.
Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles en nous nous contactant via notre formulaire de contact : http://www.cine35.com/contact.asp
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.
Art. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu. Règlement rédigé par Equinox pour le compte de la société organisatrice. Pour toute information et précision sur ce règlement : equinox@cine35.com (en précisant " jeu Court Métrange" dans l'objet).
© 2019 Equinox
