CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS ET INSTANTS GAGNANTS
«
CHUCK eat’ UP
»
ARTICLE 1
–
SOCIETE ORGANISATRICE
PERFETTI VAN MELLE BENELUX BV., société de droit néerlandais, au capital de 3 403 500 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Breda sous le numéro 20045885, dont le
siège social est situé Zoete Inval 20, 4815 HK, Breda., PAYS BAS
,
organise du
27
février 2013 au 31
décembre 2013
(minuit) une opération gratuite et sans obligation d’achat (ci
-
après dénommée "
le
Jeu") intitulée
«
CHUCK
eat’ UP
»
comprenant un jeu «
instants gagnants
».
Le Jeu est coordonné par la société ISOBAR située au 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE (ci
-
après désignée «
Société de Gestion
»).
ARTICLE 2
–
PERSONNES CONCERNEES
La participat
ion au
Jeu
est ouv
erte à toute personne physique
de plus de 13 ans
qui dispose d'un
accès Internet,
d'une adresse email personnelle et valide
, et
résidant en France métropolitaine, Corse
et Monaco.
Tout participant âgé entre 13 et 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur
pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La
Société
Organisatrice pourra demander à
tout participant mineur de justifier de cette autorisati
on et, le cas échéant, disqualifier un participant
ne pouvant justifier de cette autorisation.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci
-
dessus, et en tout
état de cause
:

les mandataires sociaux et employés de la S
ociété Organisatrice et de toute société
contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L.
233
-
3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à
l'organisation du
Jeu
.
En cas de
participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e
-
mail par une
même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré
comme invalide.
ARTICLE 3
–
MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu les
p
articipants doivent satisfaire à l'intégralité
des modalités de participation
suivantes :

Se rendre du
2
7
février 2013 au 31 décembre 2013
inclus, sur la page fan «
Chupa Chups
»
à l'adresse
:
http://www.facebook.com/chupa.chups
o
Avoir «
aimé
» la page fan «
Chupa Chups
»
o
Pour les personnes qui n’ont pas encore «
aimé
» la page, ils peuvent devenir «
fan
»
de Chupa Chups
en cliquant sur
o
Toute p
ersonne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement
dès lors qu'elle accède et
participe
au
Jeu
.

Cliquer sur «
Jouer
»
pour participer
au
Jeu
dont le but est de
faire disparaitre les bonbons
brillants en faisant des lignes de 4
bonbons similaires
et ce afin de cumuler des points.

Le
Jeu
aura lieu en plusieurs phases qui seront annoncées jusqu’à une semaine avant le
début du
jeu
sur la page Chupa Chups
:
http://www.face
book.com/chupa.chups

Parmi les participants au Jeu,
les gagnants seront
désigné
s
par un instant gagnant
dans les
conditions définies à l’article 4 (i) et
dont la liste
(jusqu’au 31/03/2013)
est déposée
auprès
d
e l’
huissier de justice
dépositaire du présent règlement
.
La liste des instants gagnants
suivants donnera lieu au dép
ôt d’un avenant ultérieur chez l’huissier.

La participation au
Jeu
est soumise à l’attribution d’un gain unique par participant. Chaque
participant peut jouer au
tant de fois qu’il le souhaite et pour toute la durée
du Jeu
.

Une seule inscript
ion par joueur est possible au
Jeu
«
CHUCK
eat’ UP
» (même nom,
prénom, adresse postale). Ces informations doivent être renseignées de bonne foi et avec
exactitude par le parti
cipant. A défaut, la société organisatrice
ne pourra être tenu
e
pour
responsable de la non remise des lots aux gagnants.
ARTICLE 4
–
SELECTION DES GAGNANTS
Il y aura
1250
gagnants au total pendant toute la durée du Jeu.
Les participants au jeu
«
Instants gagnants
»
:
Pour les besoins du présent article, on entend par " instant gagnant " une programmation
informatique permettant de déterminer les date, heure, minute, seconde d’une connexion
et permettant ainsi de déterminer si cet instant est déc
laré gagnant c’est
-
à
-
dire si un lot tel
que défini à l’article 5 y est attaché. Les instants gagnants sont définis de façon aléatoire
informatiquement en fonction du nombre de lots et de la durée du Jeu.
Si la participation est enregistrée lors d’un instan
t gagnant (session préprogrammée par
ordinateur), le participant recevra un message sur son écran à l
a
suite de la partie jouée lui
indiquant qu’il a gagné.
Si la participation n’est pas enregistrée lors d’un instant gagnant (session préprogrammée
par ordi
nateur), le participant
continuera alors sa partie en cours (passage au niveau
suivant), ou devra retenter sa chance s’il a fait Game over.
La sélection des gagnants n’est en aucun cas lié
e
au score.
Le prix du
gagnant
ne pourra être ni repris, ni
échangé, ni converti en monnaie ou devises, ni
transmis à une autre personne
.
Compte tenu du temps d’acheminement des dotations, les gagnants recevront leur gain
jusqu’à 6 semaines après la prise de contact de la Société Organisatrice.
La Société Org
anisatrice décline toute responsabilité quant à l’acheminement du prix ou tout
inconvénient ou toute insatisfaction lié à la qualité et l’état du prix, à son acceptation et/ou à
son utilisation selon le cas
ARTICLE 5
–
DOTATIONS
Sur la période
du
27
février au 31 décembre 2013
, le Jeu est doté
de mille deux cents cinquante
(1250) lots
suivants, d’une valeur commerciale totale de
8755
€ TTC*
:
Chaque gagnant
du jeu «
Instants gagnants
» recevr
a
:

soit
l’un des
100
kit
s
E
xplorateur
Epic
d’une valeur commerciale unitaire de 26 € TTC

soit
l’un des
200
lots de
2
places de cinéma
«
Hunger Games
2
: L’embrasement
» d’une
valeur commerciale unitaire de 20
€ TTC

soit
l’une des 50 peluches
Epic
d’une valeur commerciale unitaire de
8
€ TTC

soit
l’un des 900
sachet
s
de Chupa Chups
Bonbons d’une valeur commerciale unitaire de
1€9
5
TTC
- Prix publics constatés au 15/02/2013
, susceptibles d’évolutions
La Société Organisatrice décide de façon aléatoire parmi la liste ci
-
dessus les dotations à mettre en
jeu pour chaque phase de Jeu.
La
société organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations et de les remplacer par des
dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu
dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu
conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de
dysfonctionnement du
réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services
de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès
et/ou d'hébergement à Internet, a
ux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données
et données.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu
devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux particip
ants par courrier
électronique et/ou par publication sur la «
fan page
» (à son choix) et, le cas échéant, à leur
communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le
consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Rè
glement devra préalablement être
confirmé par chaque participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la
participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
ARTICLE 7 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ
La Société Orga
nisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles
qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée
de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1.
d'un dysfonctionn
ement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels
et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute
personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre
problème lié aux ré
seaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs
(en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet,
aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de
quiconque ;
2.
de l'ac
cès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3.
de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus
qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société
Organisatrice
ou tout autre bien
;
4.
de l’impossibilité pour les gagnants d’utiliser leur lot ou de toute insatisfaction de
quelque nature que ce soit
à l’occasion de son utilisation
ARTICLE 8 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement for
faitaire des frais de connexion (non illimitée)
liés à sa participation au Jeu c
orrespondant au coût de 5
minutes de connexion moyen au service
web, soit un remboursement de 0,20 € T.T.C (un seul remboursement par Participant quel que soit le
nombre de con
nexions du Participant).
Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à
:
ISOBAR
4 Place de Saverne
92400 COURBEVOIE
Le courrier devra préciser
: la demande de remboursement des frais de jeu, l'intitulé du Jeu, le nom
et le p
rénom du participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre (et non pas
forfaitaire ou illimitée) à partir de laquelle il s'est connecté au Site, le nom de son profil et son
adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle i
l s'est connecté pour participer au Jeu.
La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais
de connexion
occasionnés, d'un relevé
d'identité bancaire, le remboursement étant effectué par virement bancaire.
L'affranchissement au tarif lent en v
igueur (base 20 grammes) soit 0,56 € de la demande de
remboursement sera remboursé sur demande concomitante dans le même courrier à la même
adresse.
La
demande de remboursement
est à envoyer
avant le 31
/01/2014
.
ARTICLE 9 : DIFFEREND
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
adressées par écrit à l'attention de la Société ISOBAR
––
4, plac
e de Saverne 92400 COURBEVOIE,
dans un délai de sept (7) jours après la réception du lot s'agissant de toute contestation ou
réclamation relative à ce dernier.
Chaque
participant
s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'applicatio
n ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société de Gestion.
Le Règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78
-
17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et
Libertés" telle que modifiée en
dernier lieu par la loi n° 2004
-
801 du 6 août 2004, le Participant est informé que certaines réponses
indiquées comme telles dans le questionnaire sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces
questions par le Partici
pant lui interdira toute participation au Jeu.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant tout
participant
par la
Société Organisatrice s'effectuent conformément aux dispositions de la Politique «Données
Personnelles » acce
ssible via ou sur le Site. La collecte de ces données a pour finalité première
d'assurer le bon fonctionnement des mini
-
jeux et plus généralement du Jeu et, particulièrement, de
contacter les Gagnants et de leur remettre leur dotation et d'en faire connaît
re la liste, le cas
échéant.
Tout Participant
peut s'opposer à l'utilisation de ses données, dans les conditions prévues par la loi
.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent
règlement. A ce titre, les
Organisateurs se réservent la possibilité d'exclure d
e la participation au Jeu
tout p
articipant troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de
déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir l'un des gains proposés d
ans le cadre du Jeu.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue un mois après la fin de la période de
participation au Jeu.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règleme
nt ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, devra être transmise aux Organisateurs. Elle sera tranchée souverainement par
les Organisateurs dans le respect de la législation française.
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de la SE
LARL PETEY
–
GUERIN
–
BOURGEAC,
Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le présent règlement de jeu est consultable directement sur :
http://www.facebook.com/chupa.chu
ps
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De
même, la version déposée chez l'huissier fait foi au
regard des informations divulguées sur le site
Internet et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 12
: DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
-
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données personnelles du Participant
–
ou des représentants le cas échéant
-
collectées dans le
cadre du Jeu sont obligatoires pour y participer.
Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni cédées
à des tiers
,
sauf à ce que les Organisateurs
obtiennent de la part du Groupe une autorisation
expresse à cette fin.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6
août 2004, les Participants disposent d'un droit d'accès et de rectification sur
les informations
nominatives collectées dans le cadre du Jeu.
Ils disposent en outre d'un droit d'opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de la société ISOBAR
–
4 place de Saverne 92400
C
OURBEVOIE
-
en indiquant nom, prénom et adresse postale.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son
ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Sit
e.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données
présentes dans son ordinateur.
Le participant peut s'
opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant
cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant
garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
ARTICLE 13
:
LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée
souverainement par la société organisatrice dans le respect de la loi française.
Seu ls les tribunaux de Paris seront compétents en cas de litige.
