Règlement
Jeu Concours Choice Facebook
Informations générales
1. Sont énoncées dans les présentes les modalités de participation à ce jeu concours (ci-après le « Jeu-concours ») et les informations sur les lots à gagner. Le présent règlement est enregistré auprès de la SELARL MARGO-DOYEN, Huissier de Justice, sise 1, avenue du Général de Gaulle, 60 500 Chantilly et est disponible en ligne sur les pages Facebook de ChoiceTM - Europe.
2. La société organisatrice de ce jeu concours en France, Allemagne, Suisse, Portugal, République Tchèque et au Royaume Uni est Quality Hotels Ltd., 2nd Floor 67-74 Saffron Hill, Londres EC1N 8QX, Royaume-Uni (ci-après « la Société organisatrice »).
3. Le fait de participer à ce Jeu-concours implique l’acceptation sans réserve des clauses du présent Règlement. Le participant s’engage également à agir de bonne foi envers la Société organisatrice et les autres Participants (définis ci-dessous) et à respecter les règles et chartes éthiques d’Internet (« netiquette », codes de conduite, etc.), ainsi que les lois et règlements en vigueur régissant la promotion de lots dans les territoires en question, y compris mais sans que cela soit limitatif, les règlements en vigueur au Royaume Uni, en Allemagne, en France, au Portugal, en Suisse et en République Tchèque.
4. Les décisions de la Société organisatrice concernant le Jeu-concours seront définitives et sans appel.
5. Le présent Règlement sera interprété conformément au droit du pays de résidence du Participant et les juridictions compétentes (telles que définies ci-après) seront celles du pays de résidence du Participant.
6. La Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui ne se conformerait pas parfaitement au présent Règlement.
Participants
7. Sous réserve de la clause 8, la participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant au Royaume Uni, en France, en Allemagne, en Suisse, au Portugal ou en République Tchèque et qui a accompli les modalités énoncées dans le présent Règlement.
8. Tous les participants doivent cocher électroniquement la case confirmant leur acceptation du présent Règlement.
9. Les employés de la Société organisatrice et des sociétés ou organismes qui lui sont affiliés, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas autorisés à participer à ce Jeu-concours. Les membres de la famille comprennent les époux, ex époux, conjoints, enfants (biologiques ou adoptifs), beaux-fils, belles-filles, grands-parents (biologiques et par alliance), oncles, tantes, neveux, nièces, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs et cousins germains.
Modalités de participation
10. Les participants (ci-après « Participants ») peuvent participer au Jeu-concours en aimant les pages Facebook ChoiceTM - Europe et en écrivant leurs suggestions de « ce qu’ils feront à Berlin » dans un paragraphe limité à 455 caractères par l’application Facebook. Les Participants devront ensuite s’inscrire. Pour ce faire, les Participants devront remplir les formulaires d’inscription prévus à cet effet en ligne, en entrant les champs requis concernant leurs âge et identité (nom, prénom, pays de résidence et adresse e-mail valide).
11. La participation à ce Jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat.
12. Une seule participation par ménage (mêmes nom et adresse) est admise. S’il s’avérait qu’un Participant a participé plusieurs fois ou que plusieurs participations ont été enregistrées au sein d’un même ménage, seule une participation (sélectionnée par la Société organisatrice) serait validée, tandis que les autres seraient annulées. Plusieurs participations rendues possible par l’utilisation de différentes adresses e-mail sont notamment formellement interdites.
13. Les Participants s’engagent à remplir les formulaires d’inscription honnêtement et de bonne foi et s’engagent à soumettre à la Société organisatrice des informations exactes. Les Participants doivent renseigner tous les champs non optionnels.
14. Les formulaires incomplets ou inexacts ne seront pas pris en compte et disqualifieront leurs auteurs du Jeu-concours.
15. Les paragraphes seront supprimés de la page Facebook et la participation de leurs auteurs annulée si la Société organisatrice, à sa seule discrétion, estime qu’ils contiennent des propos grossiers, diffamatoires, racistes ou à caractère discriminatoire ou en violation aux droits de propriété intellectuelle de quiconque.
Période de participation et clôture du Jeu concours
16. Le Jeu-concours est ouvert durant la période s’étendant du 27 décembre 2012 à partir de 9h00 GMT / 10h00 CET au 24 janvier 2013 à 12h00 (midi) GMT / 13h00 CET. Toute participation devra être reçue par la Société organisatrice avant la date et l’heure de clôture du Jeu-concours.
17. Dans l’hypothèse où des événements imprévus et indépendants de sa volonté viendraient à survenir, la Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’allonger ou de reporter la période de participation ainsi que de modifier ou annuler le Jeu-concours.
Sélection des gagnants
18. Le gagnant sera sélectionné à 14h00 GMT / 15h00 CET le 4 février 2013 par un jury composé d’employés de la Société organisatrice et un juge indépendant, le Président de Hotel Marketing Association (ci-après le « Jury »).
19. Le gagnant sera le Participant, qui aura, aux yeux du Jury, rédigé le paragraphe qui dénote d’une part de la plus grande créativité et d’autre part du meilleur accord avec les valeurs de la marque Choice.
20. Le gagnant sera personnellement prévenu par e-mail (à l'adresse indiquée par le participant lors de son inscription) dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la décision du Jury.
21. Le lot, sous la forme de bons et de billets/réservations prépayés, sera envoyé au gagnant dans un délai de 28 jours à compter de la décision du jury.
22. Le gagnant devra échanger et utiliser le montant total des bons avant la date d’expiration indiquée sur chacun d’eux.
23. Sans préjudice de son droit d’intenter une action en justice et d’annuler la participation du Participant, la Société organisatrice n’aura aucune obligation d’accorder un lot à un Participant qui n’aurait pas indiqué correctement ses coordonnées au moment de son inscription, ou s’il apparaît qu’il a commis des fraudes manifestes sous quelque forme que ce soit pour truquer ou manipuler l’issue du Jeu-concours, ou encore s’il a commis un manquement au présent Règlement.
24. La Société organisatrice peut (mais n’est pas contrainte de) remplacer, à sa seule discrétion, le lot par sa valeur monétaire équivalente. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou plainte concernant le lot. Nonobstant, rien dans le présent Règlement ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de la Société organisatrice en cas de mort ou de préjudice corporel causé par sa négligence ou par des manœuvres frauduleuses de sa part.
25. Si le gagnant n’a pas pu être contacté avant le 7 février 2013 à 14h00 GMT/15h00 CET, ou si le lot n’est pas réalisé conformément à la clause 22 susmentionnée, la Société organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de revenir sur sa décision et de désigner un autre gagnant, qui sera sélectionné selon le même procédé expliqué aux clauses 18 et 19.
Lot
26. L’unique lot consiste en :
· Un vol aller-retour ou un bon pour deux (2) personnes pour Berlin en Allemagne à partir de l’aéroport desservant Berlin le plus proche du domicile du gagnant, d’une valeur approximative de 350 €, incluant les taxes et surcoûts applicables (à l’exclusion des surcoûts pour bagage excédentaire, et autres coûts divers qui seront à la charge du gagnant).
· Un bon pour un séjour de deux nuits (du vendredi au dimanche) dans une (1) chambre du Comfort Hotel Auberge de Berlin, d’une valeur de 210 €, en chambre simple ou double et à l’exclusion des repas, boissons et autres coûts divers.
· 500€ à dépenser.
27. Le lot sera envoyé au gagnant par courrier recommandé avec avis de réception à son domicile au Royaume Uni, en France, en Allemagne, en Suisse, en République Tchèque ou au Portugal.
28. Le lot exclut la prise en charge des excursions, billets d’entrée, assurances voyage, dépenses personnelles et visas. Le gagnant et la personne de son choix doivent être titulaires de passeports en cours de validité et de tout autre document d’identité nécessaire pour voyager et entrer sur le territoire allemand.
29. Il incombe au gagnant d’organiser et de régler les coûts associés à l’obtention d’un visa éventuel, de s’assurer que lui et la personne de son choix sont assurés à l’étranger, et notamment qu’ils disposent d’une couverture médicale appropriée et de s’assurer que la personne de son choix et lui-même suivront le même itinéraire et se conformeront aux consignes de sécurité imposées par la Société organisatrice.
30. Les deux voyageurs devront voyager à la même heure et suivre le même itinéraire.
31. Il incombe au gagnant d’informer la Société organisatrice au moment de l’acceptation du lot de tout fauteuil roulant ou autre dispositif d’accès semblable dont il, ou la personne de son choix, aurait besoin et de se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité applicables.
32. La personne voyageant avec le gagnant doit être majeure au moment de la remise du lot.
33. Le séjour doit avoir lieu avant le 31 décembre 2013.
34. Tous les éléments constitutifs du lot sont non cessibles, à usage non commercial, et sous réserve de disponibilité. Le lot ne peut pas être vendu ou cédé à une tierce personne.
35. Afin d’obtenir le lot, le gagnant devra accepter les Conditions générales de réservation du Comfort Hotel Auberge de Berlin. Ces Conditions générales peuvent être consultées à l’adresse suivante http://www.choicehotels.de/en/comfort-hotel-ge100?cid=73649
36. Le nom et le pays de résidence du gagnant peuvent être communiqués par la Société organisatrice sur simple demande écrite dans un délai de trois mois à compter de la clôture du Jeu-concours et ces renseignements pourront être rendus publics sur la page Facebook ChoiceTM - Europe pendant les trois mois qui suivront la clôture du Jeu-concours à la seule discrétion de la Société organisatrice.
37. Les dates du séjour ne pourront pas être modifiées une fois qu’elles auront été fixées avec l’agence et que les bons auront été achetés.
Protection de Données Personnelles
38. Les données personnelles et autres informations sont collectées par la Société organisatrice et non par Facebook Inc. Cependant, le Participant doit être informé qu’en aimant les pages Facebook ChoiceTM – Europe, certaines données personnelles sont transférées à Facebook Inc. Le transfert de ces données personnelles est soumis aux règles de protection des données de Facebook Inc.
39. Les Participants consentent à l’utilisation de leurs données personnelles aux fins du présent Jeu-concours et telle que prévues dans le présent Règlement.
40. La Société organisatrice archivera et aura accès aux paragraphe, nom, adresse e-mail et pays de domicile du gagnant ainsi qu’aux adresses e-mail des Participants qui auront choisi de recevoir la Newsletter de Choice.
41. Responsable du traitement des données et Sous-traitants :
Choice Hotels International, Inc, dont le siège social sis 10750 Columbia Pike, Silver Spring, Maryland 20901, USA, est responsable du traitement des données, chargé du respect de la vie privée des participants et s’engage à traiter leurs données personnelles conformément d’une part à la Choice Hotels International, Inc. Global Privacy and Security Policy, disponible sur http://www.choicehotelsuk.co.uk/en/privacy-security-policy/, et d’autre part aux lois informatique et libertés en vigueur dans l’Union Européenne et en Suisse (le cas échéant), et notamment à la réglementation en vigueur dans les pays membres de l’UE (Royaume Uni, France, Allemagne, Portugal et République Tchèque, le cas échéant), ainsi qu’aux normes les plus strictes en matière de pratiques équitables de traitement des informations.
Choice Hotels International, Inc. est le sous-traitant des données. Wildfire, division de Google, Inc., et LBi Ltd. (ci après collectivement dénommés, “Sous-traitants des données du Jeu-concours ”) sont également chargés du traitement des données et traiteront les données pour le compte du Responsable.
42. Fins :
Conformément à la réglementation en vigueur dans l’Union Européenne et en Suisse, y compris mais sans que cela soit limitatif, la réglementation en vigueur dans les pays membres de l’UE (Royaume Uni, France, Allemagne, Portugal et République Tchèque), les informations collectées dans le cadre de ce Jeu-concours sont destinées uniquement à l’organisation du Jeu-concours (sélection du gagnant et envoi du lot) et ne sauraient être vendues ou cédées à des tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant d'utiliser son nom, prénom et adresse complète dans toute manifestation publique - promotionnelle liée au présent jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Si le Participant choisit de recevoir la Newsletter de Choice, ses coordonnées seront également utilisées pour lui envoyer la dite Newsletter par e-mail. En l’espèce, cocher la case prévue à cet effet emporte acceptation que la Société organisatrice pourra utiliser, sans préavis, les données personnelles renseignées par le Participant conformément à la section 10 susmentionnée. Les Participants peuvent se désinscrire de la liste d’envoi à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante choicehotels@emails.choicehotels.eu en indiquant « Désinscription » dans l’objet de l’e-mail ou en adressant un courrier à : Choice Hotels International, Database Marketing, 2nd Floor, 67 - 74 Saffron Hill, Londres, EC2N 8QX, Royaume-Uni.
Clause spéciale concernant les Participants ressortissants de République Tchèque : La communication des données personnelles des dits Participants est volontaire, et en tant que titulaires de données personnelles, les dits Participants disposent des droits qui leur sont conférés par les articles 11 et 21 de la Loi tchèque sur la Protection des Données (Act No.101/2000 Coll.).
43. Traitement :
Les données seront traitées de manière électronique et conservées pendant une durée n’excédant pas les fins stipulées à la clause 42.
44. Transfert des données :
Les données collectées pourront faire l’objet d’un transfert et d’une conservation aux Etats-Unis et/ou dans des pays hors EEE. Elles pourront également être traitées par les employés de la Société organisatrice et les employés des Sous-traitants des données du Jeu-concours aux Etats-Unis et/ou dans des pays hors EEE. En renseignant ses données personnelles, le participant accepte le transfert, la conservation et le traitement des dites données. La Société organisatrice s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données personnelles des Participants conformément au présent Règlement.
45. Droits des Participants :
Les Participants ont le droit de demander la mise à jour, la rectification ou le cas échéant l’intégration de données, ou la suppression ou le blocage de données qui auraient été traitées frauduleusement. Ceci comprend les données dont la conservation aux fins desquelles elles avaient été collectées ou traitées n’est plus nécessaire, et les données personnelles qui, bien que collectées à des fins nécessaires, seraient traitées à des fins d’envoi de matériels publicitaires, d’étude de marché ou de communication commerciale.
Les Participants qui exercent leur droit de suppression de leurs données personnelles avant la remise du lot seront réputés renoncer à leur participation au Jeu-concours.
Les Participants bénéficient d’un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à : Choice Hotels International, Database Marketing, 2nd Floor, 67 - 74 Saffron Hill, Londres, EC2N 8QX, Royaume-Uni.
Propriété intellectuelle :
46. Les droits d’auteur, et tout autre droit de propriété intellectuelle, rattachés aux suggestions de voyage des Participants qui pourraient exister n’importe où dans le monde sont la propriété exclusive de la Société organisatrice. Les Participants doivent, sur demande de la Société organisatrice, rapidement prendre toute mesure nécessaire ou signer tout document raisonnablement requis pour conférer les dits droits d’auteur ou de propriété intellectuelle à la Société organisatrice.
Responsabilité :
47. La responsabilité de la Société organisatrice se limite strictement à l’organisation du Jeu-concours et à la dotation du lot qui a été validement remporté conformément à ce Règlement et dans les limites permises par la loi, la Société organisatrice décline toute autre responsabilité rattachée au présent Jeu-concours.
48. En particulier, mais sans que cela soit limité aux exemples cités, la Société organisatrice ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance technique d’Internet ou de tout équipement ou logiciel informatique, qui pourrait rendre impossible l’envoi ou la réception de données. En outre, elle ne pourra être tenue pour responsable des faits qui ne lui seraient pas imputable tels que les problèmes de transmission ou la perte de courrier, qu’il ait été envoyé par voies postale ou électronique.
49. La Société organisatrice devra faire tout son possible pour permettre l’accès au Jeu-concours sur la page Facebook à tout moment, mais ne saurait être tenue responsable si elle n’y parvenait pas. La Société organisatrice pourra à tout moment et notamment pour des raisons techniques, mettre à jour ou suspendre l’accès à la page Facebook, à l’application et/ou au Jeu-concours.
50. Ce Jeu-concours est organisé par la Société organisatrice et non par Facebook et par conséquent, en participant, le Participant reconnaît que ce Jeu-concours n’est en aucune façon financé, promu ou géré par, ou en collaboration avec, Facebook. La participation à ce Jeu-concours emporte toute décharge de responsabilité de Facebook envers le dit Jeu-concours.
