REGLEMENT DU JEU POUR L’OPERATION «GAGNER UNE POUSSETTE CHICCO WE»
Article 1 : Organisation du Jeu
La société : ARTSANA France, SAS au capital de 3 160 000€, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro de SIRET 30088203200075, dont le siège social est situé 17-19 avenue de la Métallurgie – 93210 Saint-Denis La Plaine (ci-après dénommée «l’Organisateur») organise du 5 au 11 juillet 2024 un jeu intitulé « Gagner une poussette Chicco WE » (ci-après dénommé « le Jeu »).
Article 2 : Objet du jeu
Le Jeu qui est gratuit et sans obligation d’achat consiste à suivre le compte Instagram Chicco_France, liker la publication du Jeu, inviter deux personnes ayant un compte Instagram à jouer en commentaire de la publication et écrire en commentaire une estimation du poids de la poussette Chicco We.
Dans le cadre du Jeu, un tirage au sort désignera les gagnants parmi les participants (Ci-après dénommés « les participants »).
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité (Ci-après dénommé « le Règlement ») ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Le Règlement du Jeu pourra être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur.
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 5 au 11 juillet 2024 inclus.
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler, écourter, prolonger, reporter le Jeu ou à en modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement.
Article 4 : Conditions de participation & modalités de participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de début du Jeu, quelle que soit sa nationalité et résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ne répondant pas aux conditions ci-dessus, les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’Organisateur ou sous-traitants de l’Organisateur ainsi que de ses sociétés affiliées, et plus généralement toutes les personnes participant de près ou de loin à l’organisation du Jeu. La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse). L’Organisateur se réserve le droit de faire procéder à toute vérification en ce qui concerne l’identité, l’adresse et la qualité des participants et d’exclure du Jeu les participants ne remplissant pas les conditions posées par le Règlement.
L’Organisateur pourra annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes portant une atteinte grave à la fiabilité et à la pérennité de l’ensemble du Jeu sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment par des procédés informatiques dans le cadre de la participation au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure du Jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
4-2 Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 5 au 11 juillet 2024 inclus.
Suivre le compte Instagram Chicco_France ;
Liker la publication du Jeu ;
Inviter en commentaire de la publication deux personnes ayant un compte Instagram à jouer en les « taggant » ;
Donner en commentaire une estimation du poids de la poussette Chicco We.
Article 5 : Désignation des gagnants
Un gagnant sera désigné lors d’un tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides reçues. Le tirage au sort aura lieu dans le mois suivant la clôture du Jeu, sauf empêchement. Le tirage au sort d’un suppléant sera effectué dans l’hypothèse où le gagnant ne répondrait pas aux conditions de participation du jeu définies par le Règlement.
Le gagnant sera informé via son compte Instagram avec lequel il a participé. Il devra alors prendre contact avec l’Organisateur dans les conditions qui lui seront indiquées afin de confirmer son adresse postale à laquelle sera envoyé son lot. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les sept (7) jours après qu’il ait été informé de son gain, il sera automatiquement considéré comme ayant renoncé à son lot.
L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort toute participation qui ne respecterait pas le Règlement.
Article 6 : Désignation du gain
Les lots seront attribués dans l’ordre suivant :
Une poussette Chicco We d'une valeur de 229.99€ TTC
La valeur indiquée pour les lots correspond aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du Règlement et est susceptible de variation. La valeur des lots est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit, ni à la remise à un tiers.
L’organisateur se réserve la possibilité, en cas d’indisponibilité, de remplacer les lots par des lots de valeur équivalente.
Article 7 : Publication du nom du gagnant
L’annonce du gagnant du Jeu sera publiée officiellement sur la page du compte Instagram Chicco_France.
Article 8 : Remise du lot
La remise des lots sera effectuée par l’Organisateur par un envoi postal, à l’adresse indiquée par le gagnant suite à la mise en relation.
L’Organisateur invite donc à tous les participants de rester joignable sur leur compte Instagram afin d’être disponibles pour échanger toute information nécessaire à l’envoi du gain.
Tout lot qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse postale inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition par l’Organisateur pendant un délai d’un mois à compter de la non-délivrance du lot. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé son lot passé cette date sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Ce lot pourra librement être récupéré par l’Organisateur, sans que celui-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait. L’Organisateur restera libre d’en disposer comme il le souhaite.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu et récupérer leurs éventuels lots, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (compte Instagram, prénom, nom, adresse email, coordonnées postales). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur et pourront uniquement être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. Le traitement de ces données personnelles intervient dans le respect des dispositions légales applicables, notamment s’agissant de leur sécurité. Elles sont supprimées dans un délai de 12 mois après la fin du Jeu.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à l’Organisateur un courrier électronique à l’adresse chiccofrance@artsana.com accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin de la période du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Il ne pourra en aucun cas être responsable d’un quelconque dommage lié à la jouissance des lots et/ou du fait de leur utilisation, ce que les participants acceptent expressément en validant leur participation au Jeu.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à Instagram ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant.
Article 11 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française.
En cas de réclamations, les demandes devront être transmises au « service consommateurs » de l’Organisateur à l’adresse électronique suivante : chiccofrance@artsana.com
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, le participant peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Artsana France.
Le médiateur ainsi proposé est le CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.cm2c.net ;
- ou par voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS »
Le participant doit introduire votre demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
