REGLEMENT DE LA RADIO CHERIE FM
« Jeu SMS – Audiotel – Internet – Facebook »
Applicable à compter du 1er juin 2011
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société CHERIE FM, société par action simplifiée au capital de 1.653.310 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro PARIS 341 076 867 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « CHERIE FM » (ci-après dénommée la « Radio ») des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement « le Jeu » ou collectivement « les Jeux »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à chaque Jeu est ouverte, pendant une durée limitée communiquée sur l’antenne de la Radio (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux -, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, soeur, etc.).
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le site Internet de la Radio à l’adresse www.cheriefm.fr (ci-après le « Site »), sur la Fan Page Facebook de la Radio (ci-après la « Page Facebook ») ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
a) Une participation SMS à un Jeu ne sera valide que dans la mesure où la session SMS+ associée (1 SMS MO envoyé + 1 SMS MT en retour) aura été régulièrement opérée par l'utilisateur. Toute session SMS+ ouverte par le SMS MO d'envoi du participant doit être terminée par le SMS MT envoyé en retour par la Société Organisatrice. L'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par la Société Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les participants sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait.
b) En cas de bonne réponse, les gagnants doivent obligatoirement envoyer les éléments demandés par retour de SMS au numéro SMS court communiqué au maximum une heure après avoir reçu le SMS les informant qu'ils ont gagné ou qu'ils sont sélectionnés (cette obligation est portée à la connaissance des gagnants ou sélectionnés dans le SMS MT envoyé par la Société Organisatrice). Faute de communication de leurs coordonnées dans le délai imparti, la qualité de gagnant ou de sélectionné ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.
c) Pour des raisons techniques, le participant gagnant ou sélectionné qui initie une nouvelle session SMS+ de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant le mot-clé visé correspondant sans avoir communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant ou de sélectionné pour la session SMS+ précédente du Jeu à laquelle il a participé.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS
Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s) sur la Radio, chaque auditeur doit respecter en fonction des Jeu(x) la mécanique décrite ci-après.
Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le Site, sur la Page Facebook ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Jeu – Inscription Simple
Au signal donné par l’animateur de l’antenne de la Radio, chaque participant est invité à s’inscrire à la Session de Jeu:
- soit en envoyant un SMS au 61415 (0.35€ + prix SMS) contenant le mot clé choisi au préalable par l’antenne de la Radio et communiqué aux auditeurs,
- soit en téléphonant au standard de l’antenne de la Radio du lundi au vendredi au 39 37 (0.34 € TTC la minute) afin de s’inscrire, pour être sélectionné au tirage au sort et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu.
Il sera pratiqué par l’antenne de la Radio, un tirage au sort semaine parmi tous les participants de la semaine et un tirage au sort week-end parmi tous les participants du week-end désignant un ou plusieurs gagnant(s), en fonction de l’annonce faite par l’animateur au lancement de la Session de Jeu.
Les participants ayant été sélectionnés par tirage au sort pour chaque Session de Jeu passeront, le cas échéant, en direct à l’antenne de la Radio.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Jeu - Question de sélection
Après la question posée par l’animateur sur l’antenne de la Radio, les participants sont invités :
- soit à envoyer un SMS au 61415 (0.35€ + prix d’un SMS) contenant la réponse à la question,
- soit à appeler le standard du lundi au vendredi au 39 37 (0.34€ / min) pour communiquer au standard la bonne réponse.
La sélection du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort parmi tous les participants SMS / Audiotel ayant communiqué les bonnes réponses.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Jeu - Coffre CHERIE FM
Après avoir communiquer sur l’antenne de la Radio les 3 chiffres de la combinaison du Coffre CHERIE FM, l’animateur invite les participants :
-soit à envoyer un SMS (au 61415 (0.35€ + prix d’un SMS) contenant la combinaison du coffre,
- soit à appeler le standard du lundi au vendredi au 39 37 (0.34€ / min) pour communiquer au standard la combinaison du coffre.
La sélection du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort parmi tous les participants SMS / Audiotel ayant communiqué la bonne combinaison du Coffre CHERIE FM.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Jeu - La Chanson CHERIE FM
Après diffusion sur l’antenne de la Radio de la chanson désignée « Chanson CHERIE FM », l’animateur invite les participants :
-soit à envoyer un SMS au 61415 (0.35€ + prix d’un SMS) contenant le titre de la chanson,
- soit à appeler le standard du lundi au vendredi au 39 37 (0.34€ / min) pour communiquer au standard le titre de la chanson.
La sélection du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort parmi tous les participants SMS / Audiotel ayant trouvé le titre de la Chanson CHERIE FM.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Jeu - Instant Gagnant
Au signal donné par l’animateur de l’antenne de la Radio, chaque participant doit envoyer un SMS au 61415 (0.35€ + prix d’un SMS) contenant le mot clé choisi au préalable par l’antenne de la Radio et communiqué aux auditeurs et il saura instantanément par retour de SMS s’il a gagné ou non.
Les gagnants sont aléatoirement désignés pendant la durée de la Session du Jeu par une combinaison date/heure/minute à partir de laquelle le lot sera mis en jeu.
Pour préserver les chances de chaque participant, une seule participation, la première (n° de mobile faisant foi), sera prise en compte.
Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.
A défaut de gagnant, l’instant gagnant est remis en jeu à un autre moment prédéterminé jusqu’à ce qu’un gagnant éligible soit désigné.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Jeu - Quiz
Pour participer, il suffit de se rendre :
- soit sur les pages du Site où est proposée la Session de Jeu et de répondre au quiz proposé,
- soit sur l’onglet de la Page Facebook où est proposée la Session de Jeu et de répondre au quiz proposé à l’adresse indiquée.
Chaque quiz est composé d’une ou de plusieurs question(s). Pour chaque question posée, un choix de plusieurs réponses est proposé.
Après avoir répondu au quiz, il est demandé :
- aux participants par Internet d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en s’identifiant avec leur login et leur mot de passe s’ils sont déjà titulaires d’un compte ou, à défaut, de s’inscrire sur le Site pour se créer un compte,
- aux participants par Facebook de joindre à leurs réponses leurs coordonnées complètes.
Cet enregistrement permet aux participants de participer au tirage au sort.
Un tirage au sort est effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement à toutes les questions du quiz posées lors d’une Session de Jeu.
Le participant tiré au sort sera désigné comme gagnant de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Jeu – envoies ta photo, vidéo ou ton témoignage
Pour participer, il suffit de se rendre :
- soit sur les pages du Site où est proposée la Session de Jeu et de déposer les photos ou vidéos ou témoignages précisés par l’antenne de la Radio,
- soit de se rendre sur l’onglet de la Page Facebook où est proposée la Session de Jeu et de déposer les photos ou vidéos ou témoignages précisés par l’antenne de la Radio à l’adresse indiquée.
Après avoir déposé les photos ou vidéos ou témoignages, il est demandé :
- aux participants par Internet d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en s’identifiant avec leur login et leur mot de passe s’ils sont déjà titulaires d’un compte ou, à défaut, de s’inscrire sur le Site pour se créer un compte,
- aux participants par Facebook de joindre à leurs photos ou vidéos ou témoignages leurs coordonnées complètes.
L’antenne de la Radio sélectionnera les meilleurs photos ou vidéos ou témoignages afin de désigner un ou plusieurs gagnant(s), selon les critères définis dans la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.
Le titrage au sort des Jeux Inscription Simple, Jeux Question de sélection, Jeux Coffre CHERIE FM, Jeux la Chanson CHERIE FM et Jeux Quiz est effectué par la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
La dotation et les conditions de remise pourront être précisées, le cas échéant, pour chaque Session de Jeu, à l’antenne de la Radio, sur le Site, sur la Page Facebook ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
4.1 Dotations
La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent la dotation et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu par l’antenne de la Radio, sur le Site, sur la Page Facebook ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY -Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
4.2 Remise des dotations :
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison des dotations.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi au gagnant (dans la limite de deux envois maximum) et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.
4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :
IMPORTANT : Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission d’un gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) sur un territoire étranger (notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage, …) sont à leur charge exclusive. Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) qui en supporteront seuls les conséquences.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI susnommée, dans le respect des conditions énoncées.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : CHERIE FM / « SERVICE JEU» 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à CHERIE FM / «SERVICE JEU » 22 rue Boileau - 75016 Paris, et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Audiotel
Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0,34 € TTC/min tarif France Télécom en vigueur).
Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilisé par le participant (y compris les téléphones mobiles).
- SMS et/ou MMS
Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base de 1 (un) SMS maximum (0.35 € TTC + coût d’un SMS) et 1 (un) MMS maximum (0.35 € TTC + coût d’un MMS).
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7: RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site ou la Page Facebook.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTILCE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio, le Site ou la Page Facebook, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLES 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13: INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au(x) Jeu(x) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : CHERIE FM / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux ne pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.
ARTICLE 14 - AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, la ou les photo(s), vidéo(s) ou témoignage(s) qu’il aura adressé à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation à une Session de Jeu par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site, la Page Facebook ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
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