Règlement du jeu-concours Chérie FM n°143044 Lot principal gagné : Un lot high-tech Thomson (1 combo, 1 home cinéma, 1 lecteur DVD portable, 1 micro chaine, 1 station d'accueil iPhone/iPod, 1 radio RT 300, 1 radio réveil - 1073 euros).

REGLEMENT
«Calendrier de l’avent sur cheriefm.fr»
Du 1er décembre au 24 décembre 2011 (23h59) Inclus.
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, enregistrée au RCS de
Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé 46-50 avenue Theophile Gautier 75016
Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur le site internet www.cheriefm.fr; (ci-après
dénommé individuellement le « Site ») du 1er décembre au 24 décembre 2011 (minuit) inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Calendrier de l’avent » (ci-après dénommé individuellement le « Jeu ») avec son partenaire Technicolor (Thomson) 1 Rue Jeanne D’Arc 92130 ISSY LES MOULINEAUX (ci-après dénommé le « Partenaire »)
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à chaque Jeu est ouverte à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires dont le Partenaire, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP de Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, soeur, etc).
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant les présentes conditions de participation, comportant une anomalie
(coordonnées illisibles, falsifiées, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
En outre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Les conditions de participation du Jeu pourront être précisées le cas échéant sur le Site ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU- DESIGNATION DES GAGNANTS
Description de la mécanique du jeu :
Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées par voie d’avenant déposé auprès del la SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
Le Jeu est accessible à cette adresse http://www.cheriefm.fr et se rendre sur la page du jeu « Calendrier de l’avent sur cheriefm.fr » à l’adresse suivante : http://www.cheriefm.fr/jeux-109/calendrier-de-l-avent-3912/calendrier/30-calendrier.html
Pour jouer, le participant doit se connecter à l’adresse URL précitée et doit :
1) soit remplir le formulaire d’inscription au Jeu s’il ne s’est pas préalablement inscrit sur le Site en complétant tous les champs obligatoires signalés par un astérisque.
2) soit entrer son identifiant et son mot de passe s’il est déjà inscrit au Site et s’il a coché au préalable « J’accepte de recevoir par mail les offres partenaires « Que de jeux ».
Cette inscription permet à l’internaute de participer au Jeu La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site.
Chaque participant peut jouer une fois par jour pendant toute la durée du Jeu.
Chaque jour pendant toute la durée du Jeu, la case correspondant audit jour est découverte, les cases suivantes restant grisées puis se découvrant au jour le jour jusqu’au 24 décembre.
Afin d’augmenter ses chances lors du tirage au sort, le participant peut cliquer chaque jour sur la case correspondant à la date du jour. En cliquant sur ladite case une des deux cartes suivantes peut apparaître :
- une carte Chance : dans ce cas le participant obtient directement deux chances supplémentaires pour le tirage au sort, ou,
- une carte « Question du jour » avec un indice dans une fenêtre connexe intitulée « + Le saviez-vous »
Dans ce cas, le participant est invité à découvrir un « Le saviez –vous ? » sur le Site qui lui donnera un indice pour répondre à la « Question du jour », laquelle est une question à trois choix multiples. Si le participant répond correctement à la « Question du jour », il obtient une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
Désignation du gagnant :
A l’issue du Jeu, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du Jeu parmi les participants ayant obtenu le plus de chances supplémentaires pour le tirage au sort afin de désigner un seul et unique gagnant.
La Société Organisatrice contactera par la suite le gagnant pour lui faire parvenir son lot selon les modalités définies à l’article suivant.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Dans le cadre du tirage au sort, la dotation/le lot à gagner par le seul et unique gagnant est un pack composé de l’ensemble des éléments suivants:
- 1 Combo CB1160HDD d’une valeur de 429.99€ TTC
- 1 Home cinéma 5.1 HT356TB d’une valeur de 249.99€ TTC
- 1 Lecteur DVD portable Twin 7500ST d’une valeur de 149.99€ TTC
- 1 Station d’accueil Iphone/ Ipod, lecteur CD DS30i d’une valeur de 79.99€ TTC
- 1 Radio RT300 d’une valeur de 34.99€ TTC
- 1 Micro chaine WM40i d’une valeur de 99.00€ TTC
- 1 Radio réveil CR282 d’une valeur de 29.99€ TTC
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC en euros couramment pratiqué ou estimé en France à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Un gagnant ne pourra considérer son lot comme définitivement acquis qu'après réception de ce lot envoyé par le Partenaire conformément aux stipulations de l’article 4.2 du présent règlement
Les dotations et les conditions de remise pourront être précisées par voie d’avenant déposé auprès de laSCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
Les éléments composant le à gagner par tirage au sort sont proposés par la société Thomson.
Tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en
possession de la dotation resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge
ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice ou du Partenaire. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par les gagnants.
4.2 Remise des dotations :
Le Partenaire se chargera de transmettre les dotations gagnées dans le cadre de Jeu et informera le gagnant des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ce dernier lors de sa participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et/ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée au Partenaire après envoi au gagnant ou toute dotation à retirer qui ne serait pas réclamée par le gagnant dans le mois suivant l’annonce par la Société Organisatrice de sa victoire sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle, non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun versement de contrevaleur en argent à la demande du gagnant ni être reprise.
La Société Organisatrice ou le Partenaire ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable de toute avarie, vol, perte, incidence ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de la livraison de la dotation ou à l'occasion de l’utilisation, de la jouissance de la dotation ou si celle-ci se trouvait modifiée ou remplacée , ce que tout gagnant reconnaît et accepte.
En cas d’incident survenu pendant la livraison, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Tout gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice et/ou contre le Partenaire en ce qui concerne les dotations.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité
de la participation du gagnant.
La Société Organisatrice pourra publier sur le Site le nom, prénom, indication de sa ville et de son département de résidence ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété du Partenaire.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante E-NRJ / « SERVICE JEU» 46/50 avenue Théophile Gautier – 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ / «SERVICE JEU» 46/50 avenue Théophile Gautier – 75016 PARIS et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom et date du Jeu,
- d'un justificatif de participation
Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une demande de remboursement et une seule par personne.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au-delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7: RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec le Partenaire d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 12 : LITIGES
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : E-NRJ / « SERVICE JEU » 46/50 avenue Théophile Gautier – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.
Si le participant y a consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.