Règlement du jeu-concours Chérie FM n°123301 Lot principal gagné : Chaque jour : 1 lot de 2 coffrets Gault Millau (238 euros).

1
REGLEMENT DE JEU
«CAFE GRAND MERE »
Du jeudi 24 février 2011 au vendredi 4 février 2011 inclus
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 424 314 649 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé « le Jeu ») avec son partenaire la société Kraft Foods Europe Services GmbH Succursale Francaise, dont le siège social se situe au 13, avenue Morane Saulnier 78 140 Vélizy Villacoublay (ci-après le « Partenaire »)
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux –, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel des la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés à 11 rue de Milan 75009 PARIS, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, soeur, etc).
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Société Organisatrice s’interdit, pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté, de participer à un Jeu organisé par la Société Organisatrice (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
En outre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.
2
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne et ce pendant toute la durée du Jeu. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DE JEU
Afin de participer au Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.
 Description de la mécanique
Gagnez la possibilité de voir diffuser votre déclaration d’amour à votre grand-mère sur l’antenne de CHERIE FM en vous connectant sur le site internet www.cheriefm.fr (ci-après le « Site »).
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site www.cheriefm.fr entre le jeudi 24 février au vendredi 4 mars 2011 18h inclus, de s’inscrire au Jeu en remplissant le formulaire d’inscription dédié et de déposer sa déclaration d’amour à sa Grand-mère.
 Description de la désignation des Gagnants
Chaque jour, du lundi 28 février au vendredi 4 mars inclus, l’antenne de ChérieFM sélectionnera les deux plus belles déclarations d’amour afin de désigner un gagnant ainsi qu’un suppléant.
Le Gagnant sera ensuite appelé par l’antenne de ChérieFM pour enregistrer sa déclaration d’amour à sa grand mère, qui sera ensuite diffusée au sein des écrans publicitaires du Partenaire diffusés sur l’antenne de ChérieFM le samedi 5 et dimanche 6 mars 2011.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Chaque Gagnant remportera la dotation suivante :
- 2 coffrets Gault Millau – 108 tables de chef au choix en France. d’une valeur unitaire : 119€90 H.T
Les dotations attachées au Jeu consistent uniquement en la remise des prix tels que décrits ci-avant. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs aux dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
4.2 Remise des dotations :
3
Les dotations, seront envoyées par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo au(x) gagnant(s). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison de la dotation. Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi aux gagnants et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
Les gagnants qui ne pourront pas être contactés au numéro de téléphone qu’ils auront communiqué perdront définitivement le bénéficie du lot qui leur a été attribué.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 5 : LES GAGNANTS
Le(s) gagnant(s) sera(ont) désigné(s) conformément aux stipulations de l’article 3.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Les gagnants seront appelés chaque jour par l’antenne de ChérieFM. En cas de non réponse au bout de 2 appels, la dotation sera remise au suppléant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés à 11 rue de Milan 75009 PARIS.
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maître EMERY-LUCIANI susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique de Jeu, du règlement du Jeu et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et le cas échéant de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par participant (même adresse) pendant toute la durée du Jeu, à toute personne en faisant la
4
demande écrite à l'adresse suivante : E-NRJ / « SERVICE JEU» 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ / «SERVICE JEU» 22 rue Boileau - 75016 et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- date du Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés dans le cadre du Jeu sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de deux mois à compter de la date de clôture du Jeu.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
5
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,08€, dans la limite de deux photocopies par participant.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant (même numéro de téléphone et même adresse postale).
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par chèque.
Le remboursement de frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 8: RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenu pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation.
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
6
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu, objet des présentes, dans le respect de l'article 6. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
8.4 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte.
Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquences engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Chaque participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de
7
réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 6.3 du règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 mois, à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants et ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de PARIS.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13: INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : E NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers.
ARTICLE 14 : AUTORISATION
Chaque participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé, à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du Jeu, ce pendant un durée de deux ans à compter de la date du Jeu et pour le territoire de la France Métropolitaine uniquement, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.