REGLEMENT DU JEU CADHOC – « Vive la Rentrée »
Version PDF du règlement
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société LE CHEQUE CADHOC, SAS au capital de 75 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 400 134 et dont le siège social est situé 27-29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses, BP 32, 92234 GENNEVILLIERS Cedex, ci après dénommée LE CHEQUE CADHOC organise un jeu en ligne gratuit et sans obligation d’achat, en France Métropolitaine, intitulé « Vive la Rentrée» du 10/09/13 au 31/10/13 inclus ( ci-après désigné le « Jeu »).
ARTICLE 2 - DUREE DU JEU
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur Internet, il est accessible directement ou par lien internet depuis les sites Internet suivants (ci-après désignés indifféremment le « Site »):
www.cadhoc.com
www.dejeunissime.com
www.chequedomicile.fr
www.cheques-cadeaux-culturels.com
www.groupe-cheque-dejeuner.com
www.maxicheque.com
Le Jeu se déroule en deux étapes :
Un jeu de grattage fondé sur le principe « d’instants gagnants ouverts » ;
Un tirage au sort entre les participants valablement enregistrés.
Le jeu de grattage sera accessible entre le 10/09/2013 à 00h01 et le 18/10/2013 à 23h59.
Le tirage au sort aura lieu le 31/10/2013 à 11h30 dans les locaux du CHEQUE CADHOC.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques majeures, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), et n’ayant jamais gagné au Jeu (ci-après désigné le(s) « Participant(s) »).
Par dérogation à ce qui précède, ne peuvent participer à ce Jeu directement ou indirectement, l’ensemble du personnel, ainsi que les membres de leur famille (parents, frères, sœurs, enfants) et leurs conjoints (épouse, époux, partenaire pacsé ou en vie maritale reconnue ou non, résidant dans le même foyer) :
des sociétés appartenant au GROUPE CHEQUE DEJEUNER,
de la Société Broca & Wernicke,
de la Société LUCIEN BARRIERE,
de la Société BEST WESTERN,
de la SCP Benzaken-Fourreau-Sebban, Huissiers de Justice.
La participation au Jeu implique l’acceptation par les Participants de la collecte, de l’enregistrement préalable et de l’utilisation des informations à caractère personnel (civilité, nom, prénom, adresse, code postale, ville et adresse email) les concernant et qui sont strictement nécessaires à la gestion du Jeu. Les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires à la gestion du Jeu ne pourront pas participer au Jeu.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil.
Toutes informations, indications d’identité falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement par ce dernier des dotations déjà envoyées.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement accessible sur le Site à tout moment durant le Jeu, des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements en vigueur en France, et notamment des dispositions applicables aux jeux.
Le non-respect dudit règlement entraîne la nullité de la participation et de l'attribution éventuelle d’une dotation, et le cas échéant le remboursement ou le retour des dotations déjà envoyées.
Le CHEQUE CADHOC se réserve en outre la possibilité d’engager toute action judiciaire en cas de fraude ou de tentative de fraude.
ARTICLE 4 - MODALITES D’INSCRIPTION
Pour participer au Jeu, le Participant devra s’inscrire en respectant la procédure suivante :
Pendant la durée du Jeu, le Participant pourra soit se rendre sur le Site soit recevoir un emailing dédié au Jeu et il devra suivre les instructions alors affichées sur la bannière Jeu «Vive la rentrée».
Après avoir cliquer sur la bannière Jeu «Vive la rentrée» ou sur l’emailing dédié au Jeu, le Participant est dirigé sur la page Internet de présentation du Jeu.
Sur la page Internet de présentation du jeu le Participant doit cliquer sur le bouton « Je m’inscris ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Je m’inscris», le Participant est dirigé sur une page Internet comportant un formulaire d’inscription. Le Participant doit obligatoirement saisir tous les champs obligatoires du formulaire figurant sur la page Internet dédiée à cet effet (Champs obligatoires : Civilité, nom, prénom, adresse, e-mail), puis il doit accepter le règlement et enfin il doit cliquer sur le bouton « jouer ».
Le Participant a la possibilité d’accepter ou non de recevoir des informations de prochains jeux ou offres promotionnelles du CHEQUE CADHOC, des partenaires du réseau de magasins affiliés par Le CHEQUE CADHOC, ou des filiales de sociétés détenues directement ou indirectement par la société Chèque Déjeuner.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Les informations fournies par le Participant doivent être valides et sincères sous peine d’exclusion du Jeu et le cas échéant, de la perte de la qualité de gagnant et de la restitution de la ou des dotations reçues.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule en deux étapes :
une première étape : constituée « d’instants gagnants ouverts »
une seconde étape : constituée d’un tirage au sort.
5.1. Instants gagnants ouverts
5.1.1 Description des « instants gagnants ouverts »
Sont appelés «instants gagnants ouverts» les jours et les horaires (heures, minutes) prédéfinis par LE CHEQUE CADHOC qui déclenchent l’attribution des dotations. L’«instant gagnant» est dit ouvert car si la dotation n’est pas gagnée à l’instant prédéfini, elle est alors remise en jeu automatiquement pour le Participant qui se connectera juste après.
Chaque dotation correspond à un «instant gagnant ouvert». Il y a deux «instants gagnants ouverts» par jour soit deux dotations, sauf :
Le 30 septembre 2013 au cours duquel un seul «instant gagnant ouvert» sera déclenché soit une seule dotation.
Et le 16 et 18 octobre 2013 au cours duquel trois «instants gagnants ouverts» par jour seront déclenchés soit trois dotations.
La liste des « instants gagnants ouverts » et des dotations correspondantes est déposée au sein de la SCP Benzaken-Fourreau- Sebban, Huissiers de Justice, située au 38 rue Salvador Allende 92000 Nanterre.
En l’absence de gagnant à l’heure définie par l’«instant gagnant», le gagnant sera alors le premier Participant qui jouera après et au plus près de l’«instant gagnant» initialement prévu.
Exception faite du cas prévu à l’alinéa précédent, le Participant ne peut pas gagner s’il joue aux heures non définies comme «instant gagnant» ou bien si les «instants gagnants» quotidiens ont été remportés précédemment.
Si la dotation correspondante à un «instant gagnant» quotidien n’est pas remportée avant la dernière seconde qui précède l’«instant gagnant » quotidien suivant, elle ne sera pas attribuée. Cette dernière sera purement et simplement retirée du Jeu.
Si le dernier « instant gagnant » quotidien n’est pas remporté à 23h59 et 59 secondes le jour dit, la dotation correspondante ne sera pas attribuée. Cette dernière sera purement et simplement retirée du Jeu.
5.1.2 Modalités de participation aux « instants gagnants ouverts »
Le Jeu est basé sur le principe du Jeu de grattage. Après avoir dûment respecté les modalités d’inscription, le Participant est invité à gratter avec sa souris un chèque-cadeau Cadhoc ou chèque-cadeau MaxiChèque virtuel sur son écran.
- Si le Participant gratte le chèque-cadeau Cadhoc ou le chèque-cadeau MaxiChèque à l’heure non définie par l’«instant gagnant», le chèque-cadeau est perdant. Néanmoins, il est invité à retenter sa chance immédiatement sous réserve de parrainer un nombre minimum d’amis. Le Parrainage d’amis ne peut être effectué qu’une seule fois par jour.
Un Participant perdant peut jouer et tenter sa chance tous les jours à raison d’une fois par jour, ou deux fois par jour si le Participant perdant a parrainé des amis à l’issue de son premier jeu.
- Si le Participant gratte le chèque-cadeau Cadhoc ou le chèque-cadeau MaxiChèque à l’heure définie par l’«instant gagnant», le chèque-cadeaux est gagnant et il découvrira automatiquement sa dotation en chèque-cadeau Cadhoc ou en chèque-cadeau MaxiChèque.
Un gagnant ne peut plus participer jusqu’à la fin du Jeu. Un message d’erreur l’en informera à chaque tentative de connexion au Jeu. Le gagnant recevra par courrier électronique toutes les informations nécessaires à la remise de la dotation gagnée dans un délai de sept (7) jours (hors week-end et jours fériés) suivant le jour au cours duquel il a gagné.
Ce courrier électronique d’information sera envoyé à l’adresse email communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu.
Le gagnant devra obligatoirement répondre à ce courrier d’information, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Il devra alors confirmer ses coordonnées pour recevoir la dotation gagnée, en indiquant obligatoirement les informations demandées : Nom, prénom, adresse postale, date de naissance, e-mail et numéro de téléphone. Ces informations devant être identiques à celles communiquées par le gagnant lors de son inscription au Jeu.
5.1.3 Dotations des Instants gagnants ouverts
Les dotations sont constituées de chèque-cadeau Cadhoc et de chèque-cadeau MaxiChèque dont le montant total s’élève à 4000€ (quatre mille euros), répartis de la manière suivante :
En chèques-cadeaux MaxiChèque :
1 (un) lot de chèque-cadeau MaxiChèque d’une valeur globale de 500 (cinq cent) euros composé de 3 chèques-cadeaux MaxiChèque de 150 euros et 1 chèque-cadeaux MaxiChèque de 50 (cinquante) euros.
18 (dix-huit) chèques-cadeaux MaxiChèque d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros;
9 (neuf) chèques-cadeaux MaxiChèque d’une valeur unitaire de 40 (quarante) euros;
7 (sept) chèques-cadeaux MaxiChèque d’une valeur unitaire de 60 (soixante) euros;
3 (trois) chèques-cadeaux MaxiChèque d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros
3 (trois) chèques-cadeaux MaxiChèque d’une valeur unitaire de 70 (soixante-dix) euros.
En chèques-cadeaux Cadhoc :
22 (vingt-deux) chèques-cadeaux Cadhoc d’une valeur unitaire de 40 (quarante) euros ;
4 (quatre) chèques-cadeaux Cadhoc d’une valeur unitaire de 60 (soixante) euros ;
4 (quatre) chèques-cadeaux Cadhoc d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros ;
4 (quatre) chèques-cadeaux Cadhoc d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros ;
4 (quatre) chèques-cadeaux Cadhoc d’une valeur unitaire de 20 (vingts) euros ;
La confirmation du gain sera envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu.
Le chèque-cadeau Cadhoc ou en chèque-cadeau MaxiChèque est adressé au plus tard trente (30) jours après confirmation par le gagnant de ses coordonnées selon les conditions définies ci-dessus.
A défaut de confirmation par le gagnant dans les conditions susvisées et/ou si l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription est erronée, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour cette dotation.
S'il s'avérait qu'un des gagnants ne respectait pas les conditions du présent règlement, sa dotation ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété du CHEQUE CADHOC et dans le cas où le CHEQUE CADHOC aurait déjà attribué la dotation, le gagnant devra procéder au remboursement ou au retour de cette dernière.
Le chèque-cadeau Cadhoc ou le chèque-cadeau MaxiChèque attribué sera valable jusqu’au 31/12/2014.
En cas d’impossibilité de quelque nature que ce soit pour le gagnant d’utiliser le chèque-cadeau Cadhoc ou le chèque-cadeau MaxiChèque pendant la durée de sa validité, le gagnant en perdra définitivement et irrémédiablement le bénéfice, sans pouvoir en exiger le remboursement ou l’échange.
Le chèque-cadeau Cadhoc ou le chèque-cadeau MaxiChèque n’est ni remboursable, ni échangeable contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Le chèque-cadeau Cadhoc ou le chèque-cadeau MaxiChèque est personnel, il ne pourra être transmis à des tiers.
5.2 TIRAGE AU SORT
5.2.1 Dotations du tirage au sort
Les dotations sont constituées de deux séjours offerts par nos partenaires (ci-après désigné « Séjour ») :
Un séjour offert par la Société Best Western sous forme d’une carte cadeau « Travel Card » d’une valeur de 300 euros. La Carte Cadeau Best Western est une carte prépayée utilisable dans les 300 hôtels Best Western en France et les 4 000 hôtels dans le reste du monde. Les cartes-cadeaux Best western peuvent être utilisées pour régler les factures des hôtels Best Western (tout service géré ou fourni par un hôtel de la chaîne Best Western) et les taxes correspondantes.
Un séjour offert par la Société Lucien Barrière sous forme d’un coffret cadeau « Escale et Plaisir » d’une valeur de 299 euros. Un séjour d’une nuit avec petits déjeuners et activités pour deux personnes à choisir dans un coffret cadeau proposant plus de 20 séjours en France, dédiés à l'univers de la détente et du loisir : des séjours d'exception dans les plus grands établissements Lucien Barrière alliant des soins bien-être, des dîners gourmands, des parcours de golf ou des forfaits de jetons Casino.
Le Séjour sera soumis aux conditions particulières et générales de vente ou d’utilisation du partenaire offrant, applicables à la date d’émission de la carte cadeau ou du coffret cadeau gagné.
En cas d’impossibilité de quelque nature que ce soit pour le gagnant d’utiliser le Séjour pendant sa durée de validité, le gagnant en perdra définitivement et irrémédiablement le bénéfice, sans pouvoir en exiger le remboursement ou l’échange.
La dotation est nominative, non commercialisable, elle ne pourra être attribuée ou cédée à un ou des tiers. Elle ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
5.2.2 Modalités du tirage au sort
Un tirage au sort parmi les formulaires d’inscription des Participants valablement enregistrés durant toute la période du Jeu, sera effectué sous le contrôle d’un huissier de Justice (SCP BENZAKEN – FOURREAU – SEBBAN, Huissiers de justice, 38 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE) le 31/10/2013 à 11h30 dans les locaux de CHEQUE CADHOC afin de déterminer l’attribution des lots mis en Jeu.
Le gagnant sera informé du résultat du tirage au sort par email à l’adresse communiquée par ce dernier lors de son inscription. Le Séjour est adressé au plus tard trente (30) jours après confirmation par le gagnant de ses coordonnées, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le gagnant recevra par courrier électronique toutes les informations nécessaires à la remise de la dotation gagnée dans un délai de sept (7) jours (hors week-end et jours fériés) suivant le jour au cours duquel il a gagné. Ce courrier électronique d’information sera envoyé à l’adresse email communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu. Le gagnant devra obligatoirement répondre à ce courrier d’information, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Il devra alors confirmer ses coordonnées pour recevoir le Séjour gagné, en indiquant obligatoirement les informations demandées : Nom, prénom, adresse postale, date de naissance, e-mail et numéro de téléphone, ces informations devant être identiques à celles communiquées par le gagnant lors de son inscription au Jeu.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
A défaut de confirmation par le gagnant dans les conditions susvisées et/ou si l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription est erronée, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour cette dotation.
S'il s'avérait qu'un des gagnants ne respectait pas les conditions du présent règlement, le Séjour ne lui serait pas attribué et resterait la propriété du CHEQUE CADHOC et dans le cas où le Séjour aurait déjà été attribué, le gagnant devra procéder au remboursement de la valeur du Séjour ou au retour dudit Séjour. La validité du Séjour est déterminée par le partenaire offrant.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière ni dépense, sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation.
Tout Participant ayant effectivement engagé des frais directement liés à sa participation au présent Jeu peut prétendre à un remboursement sur simple demande écrite justifiée. Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée.
Les frais engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur demande de l’intéressé adressée exclusivement par courrier à l’adresse suivante:
Le CHEQUE CADHOC / Jeu « VIVE LA RENTREE »
27-29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses
BP 32, 92234 GENNEVILLIERS Cedex
Toute demande devra être adressée avant le 30/11/2013 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi). Toute demande reçue postérieurement à cette date ne sera pas traitée.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Toute demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (ces informations devant être identiques communiquée par le Participant lors de son inscription au Jeu) ;
Une photocopie de la carte d'identité du Participant ;
La date et l'heure de sa participation ;
Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès mentionnant le jour et l'heure de la connexion au Site;
Un RIB ou un RIP.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique ainsi qu’à ceux mentionnés lors de l’inscription au Jeu par le Participant.
Les personnes qui le souhaitent pourront donc être remboursées de leurs coûts de connexion Internet (hors ADSL conformément à ce qui est indiqué ci-dessous), dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de 10 minutes de communication locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures).
Compte tenu de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu concours n'occasionne aucun frais ou débours supplémentaire pour le Participant.
Les frais d’affranchissements engagés par le Participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un RIP/RIB adressée à cette même adresse sur la base du tarif lent en vigueur base 20 gr.
ARTICLE 7 - INFORMATION SUR LES GAGNANTS
Le nom des gagnants du Jeu « VIVE LA RENTREE » (civilité, nom et prénom) pourra être obtenu par courrier en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à l'adresse indiquée à l’article 6 du présent règlement au plus tard le 30/11/2013.
Les frais d’affranchissements engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés suivant les modalités prévues à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 8 - CESSION DE DROITS ET ACCEPTATION PAR LE GAGNANT
Sous réserve de se prévaloir de l’article 9 du code civil, en participant à ce Jeu, chaque gagnant autorise gracieusement le CHEQUE CADHOC à utiliser, reproduire ou diffuser à titre publicitaire par les supports habituels de communication et notamment sur le Site internet de LE CHEQUE CADHOC et la société MAXICHEQUE, dans le cadre du Jeu « VIVE LA RENTREE » son nom et la première lettre de son prénom, pendant une période de six mois à compter du terme du Jeu et sans que cela ne confère au gagnant une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de son nom et de son prénom, dans le cadre précité, il peut en demander l’interdiction par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 6 du présent règlement
Les frais d’affranchissements engagés par le gagnant pour la demande énoncée ci-dessus seront remboursés sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d’un RIP/RIB, adressée à cette même adresse sur la base du tarif lettre recommandée R1.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce Jeu sont destinées au CHEQUE CADHOC, et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et ne seront utilisées que pour les besoins du Jeu.
Seul le CHEQUE CADHOC est destinataire des données personnelles collectées. Les données collectées pourront être transmises aux partenaires et sous-traitants du CHEQUE CADHOC pour l’exécution des travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'organisateur du Jeu concours. Ils peuvent le demander par courrier à l’adresse indiquée à l’article 6 du présent règlement.
Les frais d’affranchissements engagés par le Participant pour la demande énoncée ci-dessus seront remboursés sur simple demande écrite à cette même adresse sur la base du tarif lent en vigueur base 20 gr.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Le CHEQUE CADHOC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
Le CHEQUE CADHOC met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable pour le cas où le Site ou toute page de participation au Jeu seraient indisponibles au cours de la durée du Jeu, ainsi que des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux Participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ses sites, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels.
Le CHEQUE CADHOC ne saurait également être tenu pour responsable de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des éventuels piratages et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Enfin, le CHEQUE CADHOC ne peut pas être tenu responsable en cas de non respect par le gagnant des modalités de remise ou des conditions d’utilisation de sa dotation.
Les dotations et leur condition d’utilisation ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangées, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Le Jeu « Vive la rentrée » et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de cinq jours ouvrés à compter de la clôture du Jeu.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du présent règlement, et toutes ses autres dispositions conserveraient leur force et leur portée.
ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPÔT
La participation au Jeu entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité, dont un exemplaire est déposé auprès de la SCP Benzaken-Fourreau- Sebban, Huissiers de Justice, situé au 38 rue Salvadore Allende 92000 Nanterre.
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier à l’adresse indiquée à l’article 6 du présent règlement avant le 30/11/2013.
Les frais d’affranchissement engagés pour obtenir copie par courrier du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 gr, sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un RIP/RIB.
Une seule demande par personne sera prise en compte.
Cette demande de remboursement devra être envoyée à l’adresse indiquée précédemment.
Le règlement complet peut également être consulté en ligne et imprimé pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse internet suivante : https://commandez-vos-cheques-cadeaux-cadhoc.com/vivelarentree/
