RTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CHAUSSEA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY sous le numéro 330 267 691, dont le siège social est 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY, agissant poursuites et diligences par son Président du Directoire, pour se domicilier audit siège en cette qualité, organise un jeu gratuit intitulé « Grand Tirage au Sort CHAUSSEA NRJ Music Awards » dans le cadre d’opérations commerciales menées dans l’ensemble des établissements secondaires de la société, répartis sur l’ensemble du territoire national.
La participation au jeu sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : PARTICIPANT
Le jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine et Corse, à l’exclusion du personnel de la société CHAUSSEA SAS et des membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Une seule participation est autorisée par personne, même nom, même foyer, même adresse mail pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu sera disponible sur le site internet suivant : www.chaussea.com
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, il faut compléter le bulletin de jeu mis à disposition de la clientèle sur le site internet de CHAUSSEA SAS, à l’adresse suivante
http://www.chaussea.com
Afin de participer au jeu, toute personne doit se rendre sur l’adresse Internet ci-dessus, et remplir un formulaire de participation. Le participant devra remplir correctement les différents champs proposés : NOMS PRENOM ADRESSE COMPLETE DATE ET LIEU DE NAISSANCE MAIL avant la date limite de participation, le 23 décembre 2012 à 23h59.
Il devra répondre à trois questions sur CHAUSSEA et trois questions sur NRJ.
Toute participation postale, par téléphone ou courrier électronique, autre que le formulaire d’inscription proposé, est exclue.
Ce jeu concours débutera le lundi 17 décembre 2012 à 9h pour se terminer le dimanche 23 décembre 2012 à 23h59.
ARTICLE 5 : VERIFICATION DE L’IDENTITE
Tout bulletin inexact ou incomplet, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer, (même nom, même adresse courrier, même adresse email) pendant toute la durée du jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée par un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
En cas de doute sur la validité d’une inscription, la société CHAUSSEA SAS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile.
CHAUSSEA SAS se réserve le droit de poursuivre, par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude, qu’elle qu’en soit la nature. CHAUSSEA SAS informe les joueurs qu’elle a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à l’application des règles énoncées ci-dessus.
ARTICLE 6 : LOTS
1 pack Gagnant VIP pour 2 personnes pour assister aux NRJ Music Awards.
Ce pack comprend : la prise en charge d’un vol ou d’un aller-retour en train (en fonction de la ville de départ) pour 2 personnes, l’hébergement pour une nuit pour 2 personnes (catégorie normale), 2 entrées pour la cérémonie NRJ Music Awards et la prise en charge des repas.
Le pack est d’une valeur de 1 800 € TTC par personne, soit 3 600 € TTC le pack.
50 compilations NRJ Music Awards 2013 d’une valeur de 19.99 € TTC.
La société CHAUSSEA SAS se réserve le droit de modifier la nature du prix, sans toutefois en modifier la valeur.
Ces changements feront l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, les produits acquis ne pourront non plus donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’impossibilité avérée du gagnant de profiter de son lot, celui-ci est cessible à une tierce personne dans les mêmes conditions initiales d’acceptation du lot.
La société CHAUSSEA SAS précise que dans le cadre du présent jeu, elle n’a pas vocation à commercialiser le lot offert, de sorte, que le cas échéant, seul le constructeur du produit offert en lot devra assumer les diverses obligations attachées à la garantie légale de ce produit.
ARTICLE 7 : TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort des participants ayant obtenu les 6 bonnes réponses sera effectué par Maître Gérard RODIER Huissier de justice à la SELARL « ABH – Gérard RODIER » dont l’étude est sise14 A avenue Albert de Briey 54150 BRIEY.
Le tirage au sort aura lieu au siège social de la société CHAUSSEA SAS sis 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY le 03.01.2012 dûment cachetées par les employés de la société CHAUSSEA SAS à 10 heures.
Ceux-ci se substitueront dans l’ordre de leur tirage au bulletin qui serait déclaré nul du fait du non respect des dispositions contenues dans le présent règlement et affectant la validité des bulletins.
Les gagnants seront avertis par tous moyens.
ARTICLE 8 : RECEPTION DU PACK VIP GAGNANT
Une fois déterminé, le gagnant reçoit automatiquement un écrit (envoyé par CHAUSSEA SAS) lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci en répondant à l’écrit envoyé par la société CHAUSSEA SAS.
La transmission par voie électronique du PACK VIP GAGNANT au gagnant sera assurée par les soins de la société NRJ.
L’envoi des 50 compilations Music Awards 2013 sera assuré par les soins de la société CHAUSSEA.
L'adresse postale, ou électronique renseignée par le joueur lors du remplissage du bulletin ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre qu’elle-même.
Si un lot est transmis par voie électronique par la société NRJ à un gagnant était retourné (adresse postale ou électronique introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré par CHAUSSEA SAS.
CHAUSSEA SAS n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son lot ou si celui-ci ne s’est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 30 jours pour indiquer son intention de retirer son lot.
En pareille hypothèse il est entendu que CHAUSSEA ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.
Les billets électroniques du pack Gagnant VIP pour 2 personnes pour assister aux NRJ Music Awards » sera expédié par voie électronique au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le lot a été validé par la société CHAUSSEA SAS (hors période de fêtes, de fin d’année ; au plus tard le gagnant devra être connu le 04 janvier 2013.)
Durant les périodes de fêtes et de fin d’année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés. Tout lot gagné est livré en l’état. Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.
Le Pack Gagnant VIP expédié par voie électronique se fait au risque et périls du destinataire. CHAUSSEA SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou de détérioration du lot envoyé. Le pack Gagnant VIP n’est ni remboursable, ni cessible à une autre personne, il est nécessaire que le gagnant ait bien orthographié son nom, prénom, adresses postales et électroniques.
CHAUSSEA SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. CHAUSSEA SAS ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
Il est expressément précisé que CHAUSSEA SAS ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains au gagnant :
• Ayant adopté un comportement attentatoire au jeu ou à CHAUSSEA SAS,
• Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par CHAUSSEA SAS (adresse électronique erronée, périmée…),
• Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que CHAUSSEA SAS ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,
• Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de CHAUSSEA SAS, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant)
Dans tous ces cas où CHAUSSEA SAS se verra contrainte d'annuler le gain, il n’y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée. »
Article 9 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Le gagnant autorise, par avance la société CHAUSSEA SAS à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires, son nom, adresse sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise du prix.
En cas de refus, le joueur renonce expressément à son prix.
Article 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans aucune réserve du présent règlement dont les extraits officiels seront publiés sur le bulletin de jeu. En dernier ressort, la société CHAUSSEA SAS se réserve le droit d’apporter toute modification au présent règlement.
Le règlement complet du présent jeu pourra être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant ses noms, prénoms et adresse à la société CHAUSSEA SAS 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY. Le timbre de la demande de règlement sera remboursé au tarif lent, soit 0.55 € en joignant un relevé d’identité bancaire. Chaque remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 13.
Article 12 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement a été déposé chez Maître Gérard Rodier Huissier de justice associé à la SELARL « ABH – Gérard RODIER » à BRIEY dont l’étude est sise14 A avenue Albert de Briey 54150 BRIEY.
Il sera affiché et disponible à l’entrée de chaque magasin pendant la durée du tirage au sort et sur notre site internet WWW.CHAUSSEA.COM
ARTICLE 13 : LIMITATION LIEE A L’UTILISATION D’INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu. La société organisatrice décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, dû notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tel qu’automates de participation, de participation automatisée utilisation d’informations, d’emails, numéro de clients autre que ceux correspondant à leur 5 identité et adresse et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelconque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses emails, ni jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms prénom et adresse mail et domicile. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage casé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié ou hébergeur du site.
La société organisatrice se réserve le droit d’arrêter, d’annuler, de reporter ou proroger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible des participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 14 : AVERTISSEMENT
En cas de fraude, la société CHAUSSEA SAS se réserve le droit d’exercer des poursuites, et notamment en cas de force majeure, le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le tirage, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 15 : LITIGE
En cas de litige, quel qu’il soit, relatif à l’exécution et/ou l’interprétation de ce règlement, la juridiction de Briey sera seule compétente. En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 6 août 2004, les informations obtenues lors de ce jeu pourront être utilisées par la société CHAUSSEA SAS, dont les produits semblent intéressants pour les participants. Ceux-ci disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données et informations le concernant, en s’adressant directement à la société CHAUSSEA SAS 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY.
