REGLEMENT COMPLET DU JEU
« VIVONS FORT NOS 40 ANS – 100 000€ »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CHARAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 35.926.505€, dont le
siège social est ZI de Kergostiou – CS20012 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex , France
immatriculée sous le numéro RCS Quimper 546 950 379 (ci-après dénommée « la
Société Organisatrice ») organise du 31/08/2026 à 00h01, heure de Paris au
31/12/2026 à 23h59, heure de Paris inclus (date et heure française de connexion faisant
foi) un jeu sur internet avec obligation d’achat intitulé « VIVONS FORT NOS 40 ANS / 100
000€» (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse et DROM inclus, COM exclus), (ci-après dénommé le « Territoire ») (ci-après
dénommé le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant un lien juridique avec la
Société Organisatrice, ou avec la SCP SIMONIN – TRANCHANT - GUERRIER,
Commissaires de Justice Associés à Paris (75009), ainsi que les membres de leur famille
(conjoints, descendants et ascendants, frères, soeurs) ou toute autre personne vivant
sous le même toit, qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce
soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 6 ci-dessous.
De même, sont exclues de toute participation toute personne ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur
famille ou toute autre personne vivant sous le même toit qui ne peuvent de ce fait, ni
jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des
dotations décrites à l’article 6 ci-dessous.
- Le Jeu est accessible sur le site internet www.jeu40anscharal.fr (ci-après le « Site
»).
Il ne sera admis qu’une (1) seule participation par code jeu (ci-après le « Code ») sur
toute la durée du Jeu.
Un seul gagnant par code jeu sera accepté et ceci dans la limite de 3 codes jeu par jour.
Après 3 tentatives infructueuses de saisie de code jeu, l'adresse IP ou le compte du participant sera bloqué
pendant 24 heures. Un participant ne peut saisir plus de 3 codes jeu uniques par jour.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une
adresse email électronique valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que, et de manière non
limitative, @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne
sera pas considérée comme valide et sera exclue.
1
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas
l’équité du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de
déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que
des lois et règlements en vigueur en France.
Article 3 : ANNONCE ET ACCES DE L’OPERATION
Le Jeu est annoncé sur :
Les produits frais Charal participant à l’opération : SH 5%, SH 15%, SH AUTHENTIQUE 15%, SH
AUTHENTIQUE 5%, SH LIMOUSIN 12% X2, SH CHAROLAIS 12%, SH NORMAND 10%, SH FAUX
FILET, SH ELEVE AU PATURAGE 5%, SH ELEVE AU PATURAGE 12%, SH LABEL ROUGE 12%, SH
LABEL ROUGE 5%, SH BASSE COTE, SH SPECIAL BURGER, ENTRECOTE X1, PAVE X2, , FAUX-FILET
X2, FACON TOURNEDOS X2, TENDRE DE BŒUF X2, CARACTERE DE BŒUF, AIGUILLETTES DE
BŒUF, ROGNONS DE BŒUF SAUCE MADÉRE, LANGUE DE BŒUF SAUCE PIQUANTE, BŒUF
BOURGUIGNON, BLANQUETTE DE VEAU, PALERON DE BŒUF SAUCE PROVENÇALE, TAJINE DE
BŒUF, BŒUF À LA THAÎ, BOULETTES DE BŒUF À LA BASQUEAISE, BOULETTES DE BŒUF À LA
NAPOLITAINE, BOULETTES DE BŒUF FAÇON COUSCOUS, PIECE DE BŒUF À EFFILOCHER.
- Produits au rayon surgelé participant à l’opération : PUR BŒUF X10, EXTRA
MOELLEUX X10, EXTRA MOELLEUX X8, LE PUR BŒUF FAÇON BOUCHÈRE x8,
EXTRA MOELLEUX FAÇON BOUCHÈRE x10, L'AUTHENTIQUE x10, LE GRAND CRU
RACE CHAROLAISE 12% x10, LE GRAND CRU RACE LIMOUSINE 12% x8, STEAK
HACHE ELEVE AU PATURAGE x8, STEAK HACHE LABEL ROUGE x4, BOULETTES
au boeuf X30, LE HACHE DE BOEUF 400G, LE HACHE DE BOEUF 800G,
- Le site internet www.jeu40anscharal.fr
- Une bannière sur le site internet www.charal.fr
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroulera du 31/08/2026 à 00h01, heure de Paris au 31/12/2026 à 23h59.
Pour jouer, les Participants devront :
1. Acheter, du 31/08/2026 à 00h01 au 31/12/2026 à 23h59, un produit Charal
porteur de l’opération dans le rayon frais ou surgelé dans la limite des stocks
disponibles et dans les magasins participants.
- Se connecter sur le site du Jeu accessible àl'adresse www.jeu40anscharal.fr entre
le 31/08/2026 à 00h01 au 31/12/2026 à 23h59, heure de Paris.
Remplir le formulaire (Ci-après dénommé « Formulaire de Participation au
Jeu ») en inscrivant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email,
adresse postale, numéro de téléphone) et renseigner le Code jeu présent sur le
produit acheté Charal porteur de l’opération (soit au dos du sticker annonçant le
Jeu, soit sur le flyer à l’intérieur de l’emballage de vos produits)
2. Télécharger les pièces justificatives suivantes (ci-après dénommées « Les Pièces
Justificatives ») :
2
- Le ticket de caisse scanné ou en photo (prouvant l’achat d’au moins un produit
Charal porteur de l’opération avant la date du gain).
Le ticket de caisse devra être entier, non raturé, non surchargé mentionnant de
manière claire et non équivoque l’achat d’un produit Charal porteur de
l’opération et mentionnant clairement la date et l’heure d’achat, ainsi que le
magasin.
Le ticket de caisse ne doit pas empêcher la vérification de l’acte d’achat (ni taché,
ni déchiré, ni découpé, ni raturé, ni illisible).
L'horaire d'achat sur le ticket de caisse doit être antérieure à l'horaire de
connexion sur le site pour valider le code.
- La photo des supports originaux porteurs de l’opération à savoir :
o Pour les packs frais Charal l’emballage individuel porteur de l’opération ou
le sticker porteur de l’opération présent sur le packaging
o Pour les packs surgelés Charal, l’emballage individuel porteur de
l’opération ou le sticker porteur de l’opération présent sur le packaging.
3. Cocher la case « En participant, je déclare avoir lu et accepté le règlement du jeu
et la politique de confidentialité et j’accepte le traitement de mes données
personnelles dans le cadre de la gestion du Jeu ».
4. Attester sa majorité en cochant la case prévue à cet effet.
5. Valider son inscription en cliquant sur le bouton « JE JOUE » et passer à la page
animation pour faire apparaître le résultat.
Au terme de ces étapes, le résultat est immédiat et il est indiqué au Participant s’il a
gagné ou perdu.
- Le Participant sera désigné comme gagnant d’un chèque de 1000€ s’il
découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! Vous avez gagné un chèque de
1000€! » (ci-après dénommé « le Gagnant du chèque de 1000€»).
- Le Participant sera désigné comme n’ayant rien gagné s’il découvre à
l’écran la phrase “Désolé, vous avez perdu !”
Le Participant devra conserver ces éléments originaux suivants. Ils lui seront réclamés,
en cas de gain d’un chèque de 1 000€ :
- Le sticker ou le flyer (support original porteur du Code jeu Gagnant)
- Le ticket de caisse (prouvant l’achat d’un produit Charal porteur de
l’opération avant la date du gain).
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des Gagnants d’un chèque de 1.000 € se fera selon deux modalités :
3
o Via 95 codes jeu uniques gagnants (ci-après les « Codes jeu
Gagnants ») dans le cadre du gain de l’un des 95 chèques de 1 000€
Les Codes jeu Gagnants seront déterminés en amont par tirage au sort.
o Via des instants gagnants (ci-après « Instants Gagnants ») ouverts pour 5
chèques de 1 000€, accessibles automatiquement aux participants
non-détenteurs d’un Code jeu Gagnant.
On entend par Instants Gagnants une programmation informatique déterminant que la
connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est
déclarée gagnante de l’une des dotations prévues à l’article 6 ci-dessous. Le premier clic
arrivant après l’Instant Gagnant sera considéré comme gagnant. La liste des Instants
Gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des
dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
L’Instant Gagnant est ouvert. Ainsi, la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant
remporte la dotation. Tant que la dotation n’est pas gagnée elle reste en jeu.
Les listes des Codes jeu Gagnants, préalablement déterminés par tirage au sort, ainsi que
des Instants Gagnants seront déposées auprès de la SCP SIMONIN – TRANCHANT -
GUERRIER, Commissaire de Justice Associés, située 92 rue de la Victoire, 75009 Paris.
Annonce du gain aux Gagnants :
● Par Code jeu Gagnant :
Le Participant détenteur d’un Code jeu Gagnant après avoir saisi le Code jeu unique et
actionné l’animation, recevra un email à l’adresse indiquée sur le Formulaire de
Participation au Jeu lui confirmant son gain d’un chèque de 1.000 € (ci-après dénommé
« Email de confirmation du Gain Code jeu Gagnant ») et lui indiquant les modalités à
suivre pour la remise de son gain comme définies à l’article 6.2 ci-dessous.
● Par Instant Gagnant :
Le Participant qui actionne l’animation du Jeu à l’instant précis (date, heure, minute,
seconde) correspondant à un instant gagnant recevra un email à l’adresse indiquée dans
le Formulaire de Participation au Jeu lui confirmant le gain d’un chèque de 1 000€.
(Ci-après dénommé « Email de confirmation du Gain par Instant Gagnant »).
Le participant pourra potentiellement gagner un seul et unique lot par code jeu (1 code
jeu = 1 participation = 1 lot potentiel gagné soit par Code jeu Gagnant soit par Instants
Gagnants).
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif
nécessaire à établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le
Règlement pour pouvoir participer. Tout Participant qui refuserait de présenter les
justificatifs demandés dans un délai de 14 jours à compter de la demande serait
considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ;
sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
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Article 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1 Description des dotations mises en jeu :
- 100 (cent) chèques d’une valeur unitaire de 1 000 (mille euros) € TTC
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables, toute
cession, vente ou échange étant strictement interdite. Elles ne donnent lieu à aucune
compensation financière, totale ou partielle, en cas de non-utilisation, d’annulation du
gain ou d’impossibilité de jouissance par le gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature
des dotations ou de proposer des biens de même valeur notamment en cas de
liquidation judiciaire du fournisseur, de modification des conditions contractuelles
passées avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
6.2 Remise des dotations
6.2.1 Remise d’un chèque de 1.000 € gagné grâce à un Code jeu Gagnant :
Pour bénéficier du chèque de 1 000€, le détenteur d’un Code jeu Gagnant doit, dans les
14 jours ouvrés à compter de l’envoi de l’Email de confirmation du Gain, envoyer par
courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : JEU CHARAL 40 ANS –
Rangoon SAS – 1 rue de la Galissonnière, 44 000 Nantes, ses coordonnées complètes,
ainsi que les pièces justificatives suivantes :
o Le ticket de caisse (prouvant l’achat d’un produit Charal porteur de l’opération
avant la date du gain).
Le ticket de caisse devra être entier, original (pas de duplicata), non raturé, non
surchargé mentionnant de manière claire et non équivoque l’achat d’un produit Charal
porteur de l’opération.
Le ticket de caisse ne doit pas empêcher la vérification de l’acte d’achat (ni taché, ni
déchiré, ni découpé, ni raturé, ni illisible).
L'horaire d'achat sur le ticket de caisse doit être antérieure à l'horaire de connexion sur
le site pour valider le code jeu.
Toute reproduction, photocopie ou scan imprimé envoyé par courrier entraînera la
nullité immédiate du gain.
o Le sticker ou le flyer (support original porteur du Code jeu Gagnant)
o Ses coordonnées complètes : une copie d'une pièce d'identité officielle (CNI ou
Passeport) en cours de validité
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Après vérification des Pièces Justificatives, le chèque de 1 000€ sera adressé au Gagnant
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale indiquée dans le
Formulaire de Participation au Jeu, dans un délai de 6 à 8 semaines maximum à compter
de la date de réception de ses pièces justificatives conformes.
A défaut d’envoi des pièces justificatives dans le délai de 14 jours ouvrés à compter de
l’envoi de l’Email de confirmation du Gain ou en cas d’envoi partiel des pièces
justificatives le Gagnant sera réputé avoir renoncé à sa dotation.
Cette dotation ne sera pas remise en jeu et restera la propriété de la Société
Organisatrice qui pourra en disposer librement sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait.
Les frais d'envoi des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de
réception restent intégralement à la charge du Gagnant et ne feront l'objet d'aucun
remboursement par la Société Organisatrice.
6.2.2 Remise d’un chèque de 1.000 € gagné par Instant Gagnant :
Pour bénéficier du chèque de 1 000€, dans les 14 jours ouvrés à compter de l’envoi de
l’Email de confirmation du Gain par Instant Gagnant, le Gagnant d’un chèque de 1 000€
devra envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : JEU
CHARAL 40 ANS – Rangoon SAS – 1 rue de la Galissonnière, 44 000 Nantes, ses
coordonnées complètes, ainsi que les pièces justificatives suivantes :
o Le ticket de caisse (prouvant l’achat d’un produit Charal porteur de l’opération
avant la date du gain).
Le ticket de caisse devra être entier, original (pas de duplicata), non raturé, non
surchargé mentionnant de manière claire et non équivoque l’achat d’un produit Charal
porteur de l’opération.
Le ticket de caisse ne doit pas empêcher la vérification de l’acte d’achat (ni taché, ni
déchiré, ni découpé, ni raturé, ni illisible).
o Le sticker ou le flyer (support original porteur du Code jeu unique)
o Ses coordonnées complètes
Après vérification des Pièces Justificatives, le chèque de 1 000€ sera adressé au Gagnant
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale indiquée dans le
Formulaire de Participation au Jeu, dans un délai de 6 à 8 semaines maximum à compter
de la date de réception de ses Pièces justificatives conformes (ticket de caisse orignal et
support original porteur du Code jeu Gagnant).
A défaut d’envoi des pièces justificatives dans le délai de 14 jours ouvrés à compter de
l’envoi de l’Email de confirmation du Gain ou en cas d’envoi partiel des pièces
justificatives le Gagnant sera réputé avoir renoncé à sa dotation.
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Cette dotation ne sera pas remise en jeu et restera la propriété de la Société
Organisatrice qui pourra en disposer librement sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait.
Article 7 : FRAUDE
La Société Organisatrice pourra suspendre et/ou annuler la participation d'un ou
plusieurs Participants en cas de constatation d'un comportement suspect. La Société
Organisatrice se réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait
manifestement des signes de volonté de contournement du Règlement comme, par
exemple, un changement d’identité ou d’adresse pour contourner l’interdiction faite à un
même foyer de gagner plusieurs lots.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux
fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de
cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des
joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation
ou de sanction, il convient aux Participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un
comportement conforme au Règlement.
Article 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur
leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du
fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le
point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle
entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
7
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou
d’annuler l’opération en cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force
majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute modification de l’opération et du présent règlement fera l’objet du dépôt d’un
avenant auprès du Commissaire de Justice mentionné à l’article 10.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu
présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il
contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre avec ses
prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des
dotations soit conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et
affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait
être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncés dans le
Règlement et dans la publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services
postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation
attribuée.
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le Règlement notamment afin de
respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable. Toute modification
du Règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès du Commissaire de Justice
mentionné à l’article 10 ci-dessous.
Article 9 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8
9.1. Identification des données personnelles traitées
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société
Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir,
notamment : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et adresse postale.
Les informations communiquées par les participants en remplissant des formulaires ou
en nous contactant par téléphone, email ou tout autre moyen sont collectées et traitées.
9.2 Responsable de traitement et sous-traitants
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif,
communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la
responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son
compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement :
Rangoon SAS, 1 rue de la Galissonnière – 44 000 Nantes, Agence de communication et de
marketing promotionnel.
9.3 Traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec
des procédures strictement liées aux finalités citées au point 9.4.
Les données ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à
l’Union Européenne.
9.4 Finalité du traitement
La finalité du traitement des données personnelles est l’administration du Jeu. Plus
précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice de contacter les gagnants
du Jeu pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour
fixer les modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de
renseignements et les réclamations.
La possibilité est également donnée aux participants de recevoir par email des
informations et offres spéciales sur les produits de la Société Organisatrice. La finalité du
traitement sera alors la prospection commerciale et la publicité ciblée.
9.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la
Société Organisatrice ne conserve les données personnelles des participants que durant
le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités
pour lesquelles elles sont traitées, soit jusqu’au 31/12/2027.
9.6 Les destinataires des données
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Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de
la Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la
Société Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles
dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société
Organisatrice s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le
même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou
collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les
finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.
9.7 Consentement
Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du
consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le
consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie
postale ordinaire à l’adresse suivante : Charal - Service Consommateurs - 1, Place Jean
Chavel, 49301 CHOLET cedex.
Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont
clairement identifiées. Par conséquent, les participants qui retireraient leur
consentement sur le traitement des données les concernant avant la fin du Jeu
reconnaissent renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les
Participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir
et les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser
9.8 Les droits reconnus aux participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du
6 Août 2004 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants
sont informés qu’ils disposent des droits suivants :
- Un droit d’accès aux données personnelles les concernant (article 15 du RGPD),
- Un droit de rectification des données personnelles les concernant (article 16 du
RGPD),
- Un droit d’effacement de leurs données personnelles (article 17 du RGPD),
- Un droit de limitation du traitement des données personnelles les concernant
(article 18 du RGPD),
- Un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles dans les
conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
- Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant, c’est-à-dire
pouvoir recevoir ses propres données personnelles et les transmettre à un autre
responsable de traitement (article 20 du RGPD),
- Un droit de faire une réclamation concernant le traitement de leurs données
personnelles par la Société Organisatrice auprès de la Commission National de
l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.
Les participants pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un
courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Charal - Service
Consommateurs - 1, Place Jean Chavel, 49300 CHOLET cedex.
10
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent consulter notre
politique de gestion des données accessible sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique «
Politique de Confidentialité ».
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
- Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – TRANCHANT - GUERRIER,
Commissaire de Justice Associés, située 92 Rue de la Victoire 75009 Paris, et
disponible gratuitement sur le site internet www.jeu40anscharal.fr jusqu’au
31/12/2026.
- En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de la SCP
SIMONIN – TRANCHANT - GUERRIER, Commissaire de Justice Associés, et la
version du Règlement disponible sur le site internet www.jeu40anscharal.fr seule
la version déposée chez le Commissaire de Justice prévaudra.
Article 11 : LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable
tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent
Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être
formulée par écrit et adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu,
à l’adresse suivante :
« VIVONS FORT NOS 40 ANS » – Rangoon SAS – 1 rue de la Galissonnière – 44 000
Nantes
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il
est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les
droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments
composant le Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
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