REGLEMENT COMPLET DU JEU
« BURGER CHARAL »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CHARAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 35.926.505€, dont le siège
social est ZI de Kergostiou – CS20012 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex, France immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro RCS Quimper 546 950 379
(ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un jeu sur internet avec obligation
d’achat intitulé « BURGER CHARAL » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique
(ci-après le « Participant ») résidant en France métropolitaine (Corse et DROM inclus, COM
exclus) (ci-après le « Territoire »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant un lien juridique avec la
Société Organisatrice, ou avec la SCP SIMONIN – TRANCHANT - GUERRIER, Commissaires de
Justice Associés à Paris (75009), ainsi que les membres de leur famille (conjoints,
descendants et ascendants, frères, sœurs) ou toute autre personne vivant sous le même toit,
qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque
forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 7 ci-dessous.
De même, sont exclues de toute participation toutes personnes ayant participé directement
ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre
personne vivant sous le même toit qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier à quelque
titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 7
ci-dessous.
Le Jeu est accessible sur le site internet www.jeuburgercharal.fr (ci-après le « Site »).
Une seule participation par jour et par foyer (même nom / même adresse postale / même
adresse IP) est autorisée. Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une
adresse email électronique valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que, et de manière non limitative,
@yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @smpambox.us ne sera pas
considérée comme valide et sera exclue.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas
l’équité du Jeu.
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La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement
(ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur
sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en
vigueur en France.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères,
sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité́ et leurs
coordonnées, toute indication d’identité́ ou d’adresse fausse ou erronée entraînant
automatiquement l’élimination de la participation.
Toute participation incomplète ou avec des informations erronées ne permettant pas de
contacter le Participant en cas de gain et toute participation de personne non autorisée à
jouer ou ayant participéde façon manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle.
La dotation ne sera pas attribuée à la personne et ne sera pas remise en jeu.
Article 3 : ANNONCE ET ACCES DE L’OPERATION
Le Jeu est annoncé sur :
- Les produits Charal participant à l’opération (ci-après ensemble les Produits Snack
Charal Porteurs de l’Opération) :
o au rayon frais boucherie : CHEESE Burger x2, CHEESE Burger x4, BACON
Burger x2, BACON Burger x4, Burger POIVRE x2, Burger POIVRE x4,
Burger MAXI x1, Burger MAXI x2, Hot Dog KETCHUP x2, Hot Dog
MOUTARDE x2, Burger CREAMY ONION, Burger CHAROLAIS, Burger BBQ
x1, Burger MONTAGNARD x1, DOUBLE BACON Burger x1 (ci-après
dénommés “Produit(s) Snack Charal Frais Porteur(s) de l’Opération”).
o au rayon surgelés : CHEESE BURGERS x6, CHEESE BURGERS x2, MAXI
CHEESE X2, BURGERS à la MONTAGNARDE x2, BURGER FRITES x1, KEBABS
x2, L’AMERICAIN FRITES x1, HOT DOGS x4, PIZZ’DWICH X2 (ci-après
dénommés “Produit(s) Snack Charal Surgelé()s Porteur(s) de l’Opération”).
- Le site internet www.jeuburgercharal.fr
- Une bannière sur le site internet www.charal.fr
Article 4 : DURÉE
Le Jeu se déroulera du 26/05/2026 à 00h01, heure de Paris au 18/07/2026 à 23h59, heure de
Paris inclus (date et heure française de connexion faisant foi)
Article 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, les Participants devront :
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1. Acheter entre le 26/05/2026 à 00h01, heure de Paris et le 18/07/2026 à 23h59, heure
de Paris inclus (date et heure française de connexion faisant foi), un Produit Snack
Charal Frais Porteur de l’Opération ou un Produit Snack Charal Surgelé Porteur de
l’Opération, dans la limite des stocks disponibles et dans les magasins participants.
2. Se connecter sur le site du Jeu accessible àl'adresse www.jeuburgercharal.fr , entre
le 26/05/2026 à 00h01, heure de Paris et le 18/07/2026 à 23h59, heure de Paris
inclus.
3. Remplir le formulaire (Ci-après dénommé « Formulaire de Participation au Jeu ») en
inscrivant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email, adresse postale,
code postal, pays, numéro de téléphone, code-barres du Produit Snack Charal Porteur
de l’Opération acheté).
4. Télécharger les pièces justificatives suivantes (ci-après dénommées « Les Pièces
Justificatives ») :
- Le ticket de caisse scanné ou en photo (prouvant l’achat d’un Produit Snack Charal
Porteur de l’Opération pendant la période susvisée).
Le ticket de caisse devra être entier, non raturé, non surchargé mentionnant de
manière claire et non équivoque l’achat d’un Produit Snack Charal Porteur de
l’Opération et la date et l’heure d’achat.
Le ticket de caisse ne doit pas empêcher la vérification de l’acte d’achat (ni taché, ni
déchiré, ni découpé, ni raturé, ni illisible)
- La photo des emballages originaux porteurs de l’opération
o Pour les Produits Snack Charal Frais Porteurs de l’Opération :
l’emballage individuel porteur de l’opération, ou le sticker porteur de
l’opération présent sur le packaging.
o Pour les Produits Snack Charal Surgelés Porteurs de l’Opération :
l’emballage individuel porteur de l’opération ou le sticker porteur de
l’opération présent sur le packaging.
5. Attester sa majorité en cochant la case prévue à cet effet.
6. Cocher la case « En participant, je déclare avoir lu et accepté le règlement du jeu et la
politique de confidentialité et j’accepte le traitement de mes données personnelles
dans le cadre de la gestion du Jeu ».
7. Valider son inscription en cliquant sur le bouton « JOUER » et passer à la page
animation.
8. Actionner l’animation pour participer au tir au but et connaitre votre gain.
Au terme de ces étapes, le résultat est immédiat et il est indiqué au Participant s’il a gagné
ou perdu.
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● Le Participant sera désigné comme gagnant d’une TV XXL s’il découvre à
l’écran la phrase « BRAVO ! Vous avez gagné une TV XXL ! ».
● Le Participant sera désigné comme gagnant d’une e-carte cadeau FNAC
SPECTACLE s’il découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! Vous avez gagné des
places pour l’évènement de votre choix (sous forme de e-carte cadeau FNAC) !
».
● Le Participant qui découvre la phrase « Dommage, vous avez perdu » n’aura
rien gagné.
Le Participant devra conserver impérativement son ticket de caisse et l’emballage ou le
sticker porteurs de l’opération prouvant l’achat d’un Produit Snack Charal Frais Porteur de
l’Opération ou d’un Produit Snack Charal Surgelé Porteur de l’Opération.
Les informations demandées lors de la participation sont obligatoires, un formulaire
incomplet ne pourra être validé et la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Il ne peut y avoir qu’une seule
participation par jour.
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants se fera via la mécanique d’Instants Gagnants ouverts (ci-après
« les Instants Gagnants »).
On entend par Instants Gagnants une programmation informatique déterminant que la
connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est
déclarée gagnante de l’une des dotations prévues à l’article 7 ci-dessous. Le premier clic
arrivant après l’Instant Gagnant sera considéré comme gagnant. La liste des Instants
Gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates
d’ouverture et de clôture du Jeu.
L’Instant Gagnant est ouvert. Ainsi, la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant
remporte la dotation. Tant que la dotation n’est pas gagnée elle reste en jeu.
La liste des Instants Gagnants préalablement déterminés est déposée auprès de la
SCP SIMONIN – TRANCHANT - GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, située 92 Rue
de la Victoire, 75009 Paris.
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde) où le Participant actionne l’animation du Jeu
correspond à un Instant Gagnant, il sera déclaré gagnant
=> d’un téléviseur XXL d’une valeur commerciale unitaire de 1500€ TTC.
ou
=> d’une e-carte cadeau FNAC SPECTACLE d’une valeur commerciale unitaire de 100€ TTC.
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Un message lui annoncera alors qu’il a gagné.
Un email sera envoyé à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Participation au Jeu lui
confirmant son gain (ci-après dénommé « Email de confirmation du Gain ») instantanément
après le déclenchement de l’Instant Gagnant.
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d’un Instant Gagnant pour gagner
le téléviseur XXL ou une e-carte cadeau FNAC SPECTACLE, ce dernier reste « ouvert ». Le
téléviseur XXL ou la e-carte cadeau FNAC SPECTACLE sera alors remporté par le premier
Participant à valider sa participation après cet Instant Gagnant.
Les lots restants à la suite d’une invalidation du profil du Participant ou des Pièces
Justificatives seront attribués à nouveau par tirage au sort effectué sous le contrôle de la
Société Organisatrice, parmi les participants dont le profil et les Pièces Justificatives auront
été validés.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire
à établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le Règlement pour
pouvoir participer. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans
un délai de 14 jours à compter de la demande serait considéré comme ayant renoncé à sa
participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il puisse causer un grief à la
Société Organisatrice.
Article 7 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
7.1 Dotations
Pour toute la durée du Jeu sont mises en jeu les dotations suivantes :
● 3 (trois) télévisions TV XXL, référence QDMiniLed 164 cm", de la marque TCL d’une valeur
de 1500€TTC chacune (prix constaté au mois de Décembre 2025 / hors frais de port).
● 50 (cinquante) e-cartes cadeau Fnac Spectacle d’une valeur de 100,00€TTC chacune,
permettant de réserver des places de spectacle, sous réserve des conditions d’utilisation et
de validité disponibles sur le site Internet :
https://www.fnacspectacles.com/campaign/e-carte-cadeau?srsltid=AfmBOoo_c-GDghKqGL
7CL8w6PJ1m35aWLQ5gEA-b06YP_xiBRB4Hvp4e.
Les cartes seront remises par e-mail sous forme de e-cartes.
7.2 Remise des dotations :
7.2.1 – Les gagnants de la TV XXL recevront leur dotation, par voie postale, à l’adresse postale
indiquée sur le formulaire de participation dans un délai d’environ 6 à 8 semaines après
l’annonce de leur gain.
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Toute coordonnée introuvable, incomplète ou erronée donnera lieu à l’annulation du gain
après un délai de 6 à 8 semaines suivant la date de gain si aucune réclamation justifiée n’est
faite par le gagnant.
7.2.2 – Les gagnants de la e-carte cadeau Fnac spectacle recevront leur dotation, par e-mail,
à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation dans un délai d’environ 6 à 8 semaines
après l’annonce du gain.
Toute coordonnée introuvable, incomplète ou erronée donnera lieu à l’annulation du gain
après un délai de 6 à 8 semaines suivant la date de gain si aucune réclamation justifiée n’est
faite par le gagnant.
En cas de retour à la Société Organisatrice d’un lot comportant la mention « l’e-mail n’a pas
pu être délivré » ou « L’adresse e-mail n’existe pas », le lot sera conservé à la disposition du
gagnant pendant le mois suivant le retour du lot à la Société Organisatrice. Au-delà de ce
délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les gagnants
sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des
dotations ou de proposer des biens de même valeur notamment en cas de liquidation
judiciaire du fournisseur, de modification des conditions contractuelles passées avec le
fournisseur, de défaillance du fournisseur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
pourra être recherchée de ce fait.
Article 8 : FRAUDE
La Société Organisatrice pourra suspendre et/ou annuler la participation d'un ou plusieurs
Participants en cas de constatation d'un comportement suspect. La Société Organisatrice se
réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait manifestement des signes de
volonté de contournement du Règlement, comme par exemple un changement d’identité ou
d’adresse pour contourner l’interdiction faite à un même foyer de gagner plusieurs lots ou de
jouer plus d’une fois par jour.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs
et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette
règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
Il est également rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats
ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un
gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a apparemment gagné la dotation en contravention
avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou
l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit
par la Société Organisatrice sur le Site ou par le Règlement, la dotation concernée ne lui
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serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des
éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société
Organisatrice ou par des tiers.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des
joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de
sanction, il convient aux Participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un
comportement conforme au Règlement.
Article 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au
Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants
au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de
tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point
gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant
l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler
l’opération en cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de
fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux. Sa responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait.
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La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à
jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires
pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit
conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de
détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des
participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la
publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement
du réseau Internet.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée s’agissant de tous les
incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des dotations attribuées.
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le Règlement notamment afin de
respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable. Toute modification du
Règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès du Commissaire de justice mentionné à
l’article 11 ci-dessous.
Article 10 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1. Identification des données personnelles traitées
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société
Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir,
notamment : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète et numéro de
téléphone.
Les informations communiquées par les participants en remplissant des formulaires ou en
nous contactant par téléphone, email ou tout autre moyen sont collectées et traitées.
10.2 Responsable de traitement et sous-traitants
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Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif,
communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la
responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son
compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement :
Rangoon SAS, 9 rue de l’Industrie – 92400 Courbevoie, Agence de communication et de
marketing promotionnel
10.3 Traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec des
procédures strictement liées aux finalités citées au point 10.4.
Les données ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à
l’Union Européenne.
10.4 Finalité du traitement
La finalité du traitement des données personnelles est l’administration du Jeu. Plus
précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice de contacter les gagnants du Jeu
pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour fixer les
modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de renseignements et
les réclamations.
La possibilité est également donnée aux participants de recevoir par email des informations
et offres spéciales sur les produits de la Société Organisatrice. La finalité du traitement sera
alors la prospection commerciale et la publicité ciblée.
10.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la Société
Organisatrice ne conserve les données personnelles des participants que durant le temps
raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles
elles sont traitées, soit jusqu’au 18/07/2027.
10.6 Les destinataires des données
Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la
Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la Société
Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles dans la limite
nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société Organisatrice s’assure que les
sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection
qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les
données personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la
discrétion et la sécurité requises.
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10.7 Consentement
Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du
consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le
consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie
postale ordinaire à l’adresse suivante : Charal - Service Consommateurs - 1, Place Jean
Chavel, 49301 CHOLET cedex
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à
la protection des données à l’adresse suivante : dpd@bigard.fr
Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont clairement
identifiées. Par conséquent, les participants qui retireraient leur consentement sur le
traitement des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur
participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants
pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et les informer de
leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser
10.8 Les droits reconnus aux participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6
Août 2004 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants sont
informés qu’ils disposent des droits suivants :
- Un droit d’accès aux données personnelles les concernant (article 15 du RGPD),
- Un droit de rectification des données personnelles les concernant (article 16 du
RGPD),
- Un droit d’effacement de leurs données personnelles (article 17 du RGPD),
- Un droit de limitation du traitement des données personnelles les concernant (article
18 du RGPD),
- Un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles dans les
conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
- Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant, c’est-à-dire
pouvoir recevoir ses propres données personnelles et les transmettre à un autre
responsable de traitement (article 20 du RGPD),
- Un droit de faire une réclamation concernant le traitement de leurs données
personnelles par la Société Organisatrice auprès de la Commission National de
l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.
Les participants pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un
courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Charal - Service
Consommateurs - 1, Place Jean Chavel, 49300 CHOLET cedex.
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent consulter notre politique
de gestion des données accessible sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique « Politique de
Confidentialité ».
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Article 11 : DEPOT DU REGLEMENT
Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – TRANCHANT - GUERRIER,
Commissaires de Justice Associés, située 92 Rue de la Victoire, 75009 Paris, et disponible
gratuitement sur le site internet www.jeuburgercharal.fr jusqu’au 18/07/2026 à 23h59 heure
française.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de la SCP SIMONIN –
TRANCHANT - GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, et la version du Règlement
disponible sur le site internet www.jeuburgercharal.fr seule la version déposée chez le
Commissaire de Justice prévaudra.
Article 12 : LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout
litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement.
Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par
écrit et adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse
suivante :
« CHARAL BURGER » – Rangoon SAS – 1 rue de la Galissonnière, 44 000 Nantes
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est
possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits
voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le
Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leur propriétaire respectif.
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