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RÈGLEMENT DU JEU
JEU CHARAL VENDÉE GLOBE 2024
ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société CHARAL (ci-après dénommée « l’Organisateur »), société par actions simplifiée à associé unique, de nationalité française au capital de 35 926 505,00 euros, dont le siège social est situé ZI de Kergostiou 29300 Quimperlé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 546 950 379, organise avec l’assistance de la société Numberly, société par action simplifiée à associé unique au capital de 1 530 406,00 € dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro B 908 030 018 (ci-après dénommé « l’Opérateur »), un jeu gratuit sans obligation d'achat « Vendée Globe 2024 » du 04/09/2024 6h00 heure de Paris au 16/09/2024 23h59 heure de Paris (ci-après, le « Jeu »).
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) quelle que soit sa nationalité (ci-après dénommée le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant un lien juridique avec l’Organisateur, l’Opérateur ou avec la SAS SUD JUSTITIA, Commissaire de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, descendants et ascendants, frères et sœurs) ou toute autre personne vivant sous le même toit, qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
De même et de façon plus générale, sont exclues de toute participation toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
Le Jeu est accessible sur le site jeu.charal-vendee-globe2024.com (ci-après le « Site »).
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer plusieurs fois.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse mail.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
De même, l’Organisateur se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement (ci-après « le Règlement »), les participations non-conformes entraînant la disqualification des gagnants et l’annulation de leur gain éventuel.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Par sa participation au Jeu, le Participant garantit également qu’il répond aux conditions d’éligibilité qui y sont décrites.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le Règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
PRINCIPES DU JEU
Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
Se rendre sur le Site jeu.charal-vendee-globe2024.com ;
S’inscrire en remplissant le formulaire de participation et renseignant de manière obligatoire son nom, prénom, adresse email valide, adresse postale, code postal et numéro de téléphone. Le Participant peut de manière facultative indiquer s’il souhaite recevoir des offres de l’Organisateur en cochant la case « J'accepte de recevoir les offres promotionnelles et les communications de la part de Charal. Pour en savoir plus sur les conditions de traitement de mes données personnelles, cliquez ici » ;
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
Cliquer sur « Je participe » pour valider son inscription.
DOTATIONS
Le Jeu est composé des vingt et une (21) dotations suivantes pour vingt et un (21) gagnants différents :
Vingt (20) sacs de voile d’une valeur unitaire maximale de 21,77 euros (vingt et un euros et soixante-dix-sept centimes) TTC ;
Un (1) séjour d’un (1) jour avec une (1) nuit dans la région des Sables d’Olonne pour quatre (4) personnes (à savoir, le gagnant et les 3 (trois) personnes de son choix – mineurs autorisés) qui se déroulera entre le 19 octobre 2024 et le 3 novembre 2024 d'une valeur unitaire totale maximale de 600 euros (six cents euros) TTC,
Ce séjour comprend :
Une (1) nuit dans un hôtel (minimum 2 étoiles), sur la base d’une chambre unique pour le gagnant et les trois (3) personnes l’accompagnant, petits déjeuners inclus pour le gagnant et les trois (3) personnes l’accompagnant.
L’hôtel se situera dans un périmètre de 50 kilomètres maximum des Sables d’Olonne, (La réservation de l’hébergement sera effectuée par l’Organisateur avant le 30 septembre 2024.)
Un déjeuner (hors boissons) et un dîner (hors boissons) pour le gagnant et les trois (3) personnes l’accompagnant réservés par l’Organisateur dans un/des lieu(x) sur les Sables d’Olonne,
Une visite du bateau CHARAL, par un membre de l’équipe Charal, d’une durée d’environ 20 minutes, pour le gagnant et les trois (3) personnes l’accompagnant. Cette visite s’effectuera à quai, sur le village du Vendée Globe, le créneau horaire sera défini par l’Organisateur.
Tous les autres frais et dépenses qui ne seraient pas précédemment décrits, y compris entre autres mais pas exclusivement, les frais de repas et de déplacement aller/retour du domicile du gagnant et de ses accompagnants jusqu’au lieu de l’événement ainsi que tous les déplacements effectués au cours du séjour (notamment, mais pas uniquement les déplacements entre l’hôtel, le village et le restaurant) quel que soit le mode de transport utilisé, les assurances notamment assurance annulation, les dépenses personnelles, les repas et boissons restent à la charge exclusive des gagnants.
Les dotations attribuées ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange, ni au versement du montant de la dotation en compensation par l'Organisateur, et ce, pour quelque raison que ce soit, notamment si le gagnant ne respectait pas les conditions leur permettant de bénéficier de sa dotation.
La dotation est nominative et incessible. Il est strictement interdit de vendre la dotation.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET MODALITES DE REMISE DES DOTATIONS
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 17/09/2024 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès d’un huissier de justice le 23 mai 2023 à 17h32. Pour chaque gagnant désigné deux (2) suppléants seront tirés au sort dans les mêmes conditions. Les suppléants ne seront contactés que si un gagnant ne se manifeste pas dans le délai prévu ci-dessous.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse postale, ni son adresse électronique, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Les gagnants seront contactés par l’Organisateur, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la fin du Jeu, après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant depuis l’adresse email suivante : contact@email.jeu.charal-vendee-globe2024.com afin d’être informés de leur gain à la suite du tirage au sort. Les gagnants devront répondre par e-mail dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de l’email les informant de leur gain pour confirmer leurs coordonnées et qu’ils acceptent leur gain (ci-après « E-mail d’acceptation du gain »).
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans le délai de cinq (5) jours susvisé, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Les suppléants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si le premier suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les cinq (5) jours suivant l’envoi du courrier électronique l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au second suppléant tiré au sort qui sera contacté par courrier électronique par l’Organisateur.
Si le second suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les cinq (5) jours suivant l’envoi du courrier électronique l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
Les gagnants d’un sac de voile (tels que décrits à l’article 4 du Règlement) recevront leur dotation par voie postale par Colissimo à l’adresse postale communiquée par le gagnant lors de son inscription au Jeu.
Pour le gagnant du séjour, l’Organisateur prendra contact avec lui, par téléphone, dans les cinq (5) jours après réception de l’E-mail d’acceptation du gain, pour définir plus en détails les modalités de réservation du séjour.
Une fois les réservations confirmées par le gagnant, celles-ci sont non modifiables, non remboursables et non cessibles.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du Règlement, le lot ne leur serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
Numberly
Jeu "Vendée Globe 2024"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au Participant :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
une photocopie de sa carte d'identité
la date et l'heure de sa participation
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
L’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient être tenus pour responsables de tous les faits qui ne lui seraient pas imputables.
L’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient être tenus responsables de tout dommage intervenant au cours du séjour.
L’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient être tenus responsables dans le cas d’événement de force majeure (grève, intempéries etc…) privant totalement ou partiellement les gagnants du bénéfice de sa dotation.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient être tenues pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur et l’Opérateur se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient davantage être tenues pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur et l’Opérateur ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au Règlement.
Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient être engagés à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement et dans la publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur et de l’Opérateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
L’Organisateur et l’Opérateur ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet.
La responsabilité de l’Organisateur et de l’Opérateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
L’Organisateur peut être amené à modifier le Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 8 ci-dessous.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur, ne saurait être tenue responsable, notamment dans le cas de coordonnées inexactes ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de toute avarie d’un lot, intervenus lors de son expédition ou de sa livraison, et/ou en cas de retour à l’expéditeur.
DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez SAS SUD JUSTITIA, Commissaire de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante:
Numberly
Jeu "Vendée Globe 2024"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit, devra être transmise par écrit à l’Opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
COLLECTE ET COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de l’Organisateur en tant que responsable du traitement. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Les conditions dans lesquelles vos données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.
9.1 Préambule
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre du Jeu seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données (l’ensemble de cette réglementation étant ci-après dénommée RGPD).
Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants de manière efficace sur le déroulement du Jeu. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'information, de consultation, d'accès, de correction, d'opposition, d'un droit à l'oubli, d'un droit de transférabilité des données et d'un droit d'opposition au profilage et au traitement automatique.
9.2 Exécution du jeu
Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans le Règlement et envoyer les informations demandées dans le formulaire de participation.
Lorsqu'une personne physique valide sa participation au Jeu, l’Organisateur et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des participants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du Jeu.
Tout est mis en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir une sécurité maximale quant à la protection de vos données personnelles.
9.3 Quelles données personnelles sont recueillies ou traitées lors de votre participation au Jeu ?
Nous recueillons et traitons les données personnelles que le participant saisit dans le formulaire de participation en ligne. Les données personnelles que nous collectons pourront être les suivantes :
Pour la participation au Jeu :
Le nom
Le prénom
L’e-mail
L’adresse postale
La ville
Le code postal
Le numéro de téléphone
Si vous êtes désigné gagnant :
Le nom
Le prénom
L’e-mail
L’adresse postale
La ville
Le code postal
Le numéro de téléphone
En cas de réclamation :
Le nom
Le prénom
L’e-mail
La ville
L’adresse postale
Le code postal
Le numéro de téléphone
La carte d’identité (en cas de contrôle par nos services de la conformité de participation)
Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée ne nous permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).
Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation au Jeu. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
9.4 Pourquoi les données personnelles sont collectées lors de votre participation ?
Les données personnelles que les participants au Jeu transmettent sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace du Jeu. Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les besoins suivants :
Gestion des inscriptions et détermination des gagnants
Confirmation de gain après vérification
Gestion de l’attribution des lots
Prise de contact avec le Participant dans le cadre du Jeu
Gestion des réclamations et des contestations
Détection et lutte contre la fraude
Si le Participant y a consenti spécifiquement : les offres promotionnelles et les communications de la part de l’Organisateur.
9.5 Quelles sont les conditions de mon consentement ?
En participant au Jeu, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au Règlement et autorisent ainsi explicitement l’Organisateur à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions du Règlement et aux règles en vigueur en France régit par le RGPD dans le but légitime du Jeu.
Le Participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondant lors de son inscription au Jeu.
Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation au Jeu, en particulier, en cas de gain d’un ou plusieurs Lots, il ne pourra pas les recevoir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données les concernant.
Les participants peuvent exercer ces droits en adressant une demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité par courrier postal à l’adresse suivante :
CHARAL
Zone Industrielle de Kergostiou
29300 QUIMPERLE
Ou par e-mail à l’adresse suivante : info@charal.fr
A compter de la demande du participant, les données personnelles le concernant seront supprimées et il ne lui sera plus possible de participer au Jeu à compter de cette date.
Le responsable du traitement est :
Charal
Service Consommateurs
ZI de Kergostiou
CS20012
29393 QUIMPERLÉ Cedex
Les participants auront la faculté de s’adresser au délégué à la protection des données du Responsable de traitement à l'adresse suivante : dpd@bigard.fr.
En cas de difficultés en lien avec la gestion de ses données personnelles dans le cadre du Jeu, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
9.6 Comment seront traitées les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu ?
Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant pour les seuls besoins du Jeu. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du Jeu au nom et pour le compte de l’Organisateur.
Le participant est informé que l’Organisateur pourra être amené à confier le traitement des données aux partenaires suivants :
Numberly agissant en tant que sous-traitant pour le compte de l’Organisateur
Jeu "Vendée Globe 2024"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du Jeu. Les sociétés sous-traitantes concernées adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
9.7 Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Les données personnelles du participant obtenues dans le cadre de ce Jeu seront stockées par les prestataires et sous-traitants pendant six (6) mois. A la fin de cette durée, l’ensemble des données seront détruites par les sous-traitants et prestataires, seule l’Organisateur se réserve le droit de conserver à compter de la fin du jeu et pour une durée de 1 an l’ensemble des données récoltées dans le cadre du jeu afin de conserver la preuve de votre participation, l’identification des gagnants et l’envoi des dotations pour la défense des droits de l’Organisateur.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants ayant donné leur consentement à des fins commerciales en cochant la case prévue à cet effet, seront conservées 3 (trois) ans à compter du dernier contact avec la société (demande en ligne, courrier électronique, visite sur le site, clic dans un email ou sms…).
À l'échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du participant sont entièrement supprimées du système de l’Organisateur sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, le ou les sous-traitants et ses partenaires.
9.8 Conclusion
Pour participer au Jeu, le participant devra valider et donner consentement à la mention obligatoire présente dans le formulaire en ligne :
« J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu ».
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de l’Organisateur.
Il sera également proposé au participant de donner son consentement à des fins commerciales dont la formulation est la suivante :
« J'accepte de recevoir les offres et les communications de la part de Charal. Pour en savoir plus sur les conditions de traitement de mes données personnelles, cliquez ici ».
LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
L’Organisateur et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Charal service consommateurs – 1 place Jean Chavel - CS 70107 49301 Cholet Cedex
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
