1
REGLEMENT COMPLET DU JEU
« CHARAL - BURGER FAN ZONE »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CHARAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 35.926.505€, dont le siège
social est ZI de Kergostiou – CS20012 – 29393 QUIMPERLÉ Cedex , France immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro RCS Quimper 546 950 379
(ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise du 27/05/2024 à 00h01, heure
de Paris au 30/09/2024 à 23h59, heure de Paris inclus (date et heure française de
connexion faisant foi) un jeu sur internet avec obligation d’achat intitulé « CHARAL -
BURGER FAN ZONE » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (,
Corse et DROM inclus, COM exclus), (ci-après dénommé le « Territoire ») (ci-après
dénommé le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant un lien juridique avec la
Société Organisatrice, ou avec la SCP SIMONIN – LE MAREC ET GUERRIER, Commissaires
de Justice Associés à Paris (75009), ainsi que les membres de leur famille (conjoints,
descendants et ascendants) ou toute autre personne vivant sous le même toit, qui ne
peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme
que ce soit, des dotations décrites à l’article 6 ci-dessous.
De même, sont exclues de toute participation toute personne ayant participé directement
ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute
autre personne vivant sous le même toit qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier à
quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à
l’article 6 ci-dessous.
Le Jeu est accessible sur le site internet www.burgerfanzone.charal.fr (ci-après le « Site»).
Une seule participation par jour et par foyer. Un seul gain par foyer.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une
adresse email électronique valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que, et de manière non limitative,
@yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne sera pas
considérée comme valide et sera exclue.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas
l’équité du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie
2
en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et
règlements en vigueur en France.
Article 3 : ANNONCE ET ACCES DE L’OPERATION
Le Jeu est annoncé sur :
- Les produits Charal participants à l’opération :
o Produits au rayon frais : Cheese X2 X4, Bacon X2 X4, Poivre X2, Maxi X1
X2, Hot Dog Ketchup X2, Hot Dog Moutarde X2, Hot Dog Merguez X2, VERY
BEST, BURGER ROSTI, BURGER BBQ, BURGER MONTAGNARD, DOUBLE
BACON BURGER, BURGER CAMEMBERT, BURGER CHORIZO
o Produits au rayon surgelés : CHEESE x2, MAXI CHEESE X2, MONTAGNARD
x2, KEBAB x2, L’AMERICAIN FRITES x1, LE BEEF AND CHEESE x1, HOT DOG
x4, CHEESE x6, BBQ x4
- Le site internet www.burgerfanzone.charal.fr
- Une bannière sur le site internet www.charal.fr
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroulera du 27/05/2024 à 00h01, heure de Paris au 30/09/2024 à 23h59,
heure de Paris.
Pour jouer, les Participants devront :
1. Acheter, du 27/05/2024 au 30/09/2024, un produit snack Charal porteur de
l’opération dans le rayon frais et surgelés pour les produits snacks au rayon frais
uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans les magasins
participants.
2. Se connecter sur le site du Jeu accessible àl'adresse www.burgerfanzone.charal.fr,
entre le 27/05/2024 00h01 heure de Paris et le 30/09/2024 23h59 heure de Paris.
3. Remplir le formulaire (Ci-après dénommé « Formulaire de Participation au
Jeu ») en inscrivant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email,
adresse postale, numéro de téléphone, code-barres du produit Charal).
4. Télécharger les pièces justificatives suivantes (ci-après dénommées « Les Pièces
Justificatives ») :
- Le ticket de caisse scanné ou en photo (prouvant l’achat d’un produit snack Charal
porteur de l’opération avant la date du gain).
Le ticket de caisse devra être entier, non raturé, non surchargé mentionnant de
manière claire et non équivoque l’achat d’un produit snack Charal porteur de
l’opération et mentionnant clairement la date et l’heure d’achat.
Le ticket de caisse ne doit pas empêcher la vérification de l’acte d’achat (ni taché,
ni déchiré, ni découpé, ni raturé, ni illisible)
La photo des emballages originaux porteurs de l’opération
3
o Pour les packs frais Charal l’emballage individuel porteur de l’opération, ou
le sticker porteur de l’opération présent sur le packaging.
o Pour les packs surgelés Charal, l’emballage individuel porteur de
l’opération ou le sticker porteur de l’opération présent sur le packaging.
5. Cocher la case « En participant, je déclare avoir lu et accepté le règlement du jeu et
la politique de confidentialité et j’accepte le traitement de mes données
personnelles dans le cadre de la gestion du Jeu ».
6. Attester sa majorité en cochant la case prévue à cet effet.
7. Valider son inscription en cliquant sur le bouton « JOUER » et passer à la page
animation.
8. Actionner l’animation pour faire apparaître le résultat.
Au terme de ces étapes, le résultat est immédiat et il est indiqué au Participant s’il a gagné
ou perdu.
- Le Participant sera désigné comme gagnant d’une TV 4K ou d’un
vidéoprojecteur s’il découvre à l’écran la phrase « BRAVO ! Vous avez gagné
une TV 4K! » ou « BRAVO ! Vous avez gagné un vidéoprojecteur » (ci-après
dénommé « le Gagnant d’une TV 4K » ou « le Gagnant d’un
vidéoprojecteur »).
- Le Participant sera désigné comme perdant s’il découvre à l’écran la phrase
« DÉSOLÉ …vous avez perdu. N’hésitez pas à retenter votre chance. » (ciaprès dénommé « le Perdant »).
Le Participant devra conserver impérativement son ticket de caisse et l’emballage
prouvant l’achat d’un produit snack Charal porteur de l’opération. Ils lui seront réclamés,
en cas de gain d’une TV 4K ou d’un vidéoprojecteur.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants se fera via des Instants Gagnants ouverts (ci-après « les
Instants Gagnants »).
On entend par Instants Gagnants une programmation informatique déterminant que la
connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est
déclarée gagnante de l’une des dotations prévues à l’article 6 ci-dessous. Le premier clic
arrivant après l’Instant Gagnant sera considéré comme gagnant. La liste des Instants
Gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates
d’ouverture et de clôture du Jeu.
L’Instant Gagnant est ouvert. Ainsi, la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant
remporte la dotation. Tant que la dotation n’est pas gagnée elle reste en jeu.
4
La liste des Instants Gagnants préalablement déterminés sera déposée auprès de la SCP
SIMONIN – LE MAREC ET GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, située 54 Rue
Taitbout, 75009 Paris.
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si à l’instant précis (date, heure, minute, seconde), où le Participant actionne l’animation
du Jeu, correspond à un Instant Gagnant, il sera déclaré gagnant
=> d’une TV Philips The One UHD 4K de 126cm de diagonale à rétroéclairage LED, d’une
valeur commerciale unitaire de 926€ TTC.
ou
=> d’un Vidéoprojecteur portable Kodak Luma 350 d’une valeur commerciale unitaire de
416€ TTC.
Un message lui annoncera alors qu’il a gagné.
Un email sera adressé à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Participation au Jeu lui
confirmant son gain (ci-après dénommé « Email de confirmation du Gain »)
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d’un Instant Gagnant pour
gagner une TV 4K ou un vidéoprojecteur ce dernier reste « ouvert ». La TV 4K ou le
vidéoprojecteur sera alors remporté par le premier Participant à valider sa participation
après cet Instant Gagnant.
Les lots restants suite à une invalidation du profil concouriste ou de la preuve d'achat
seront attribués à nouveau par tirage au sort parmi les participants dont le profil et la
preuve d'achat ont été validés.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif
nécessaire à établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le
Règlement pour pouvoir participer. Tout Participant qui refuserait de présenter les
justificatifs demandés dans un délai de 14 jours à compter de la demande serait considéré
comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il
puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Article 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1 Description des dotations mises en jeu :
5 (cinq) TV Philips The One UHD 4K de 126cm de diagonale à rétroéclairage LED,
d’une valeur commerciale unitaire de 926€ TTC (prix constaté au mois de Janvier
2024)
15 (quinze) Vidéoprojecteurs portables Kodak Luma 350 d’une valeur
commerciale unitaire de 416€ TTC (prix constaté au mois de Janvier 2024)
Les gagnants recevront leur dotation, par voie postale, à l’adresse postale indiquée sur le
formulaire de participation dans un délai d’environ 6 à 8 semaines après l’annonce du
gain.
5
Toute coordonnée introuvable, incomplète ou erronée donnera lieu à l’annulation du gain
après un délai de 6 à 8 semaines suivant la date de gain si aucune réclamation justifiée
n’est faite par le gagnant.
En cas de retour à la société organisatrice d’un lot comportant la mention « n’habite pas à
l’adresse indiquée » ou d’un lot non retiré par son destinataire, le lot sera conservé à la
disposition du gagnant pendant le mois suivant le retour du lot à la société organisatrice.
Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les gagnants
sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature
des dotations ou de proposer des biens de même valeur notamment en cas de liquidation
judiciaire du fournisseur, de modification des conditions contractuelles passées avec le
fournisseur, de défaillance du fournisseur. La responsabilité de la Société Organisatrice
ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 7 : FRAUDE
La Société Organisatrice pourra suspendre et/ou annuler la participation d'un ou
plusieurs Participants en cas de constatation d'un comportement suspect. La Société
Organisatrice se réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait
manifestement des signes de volonté de contournement du Règlement comme par
exemple un changement d’identité ou d’adresse pour contourner l’interdiction faite à un
même foyer de gagner plusieurs lots.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux
fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de
cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des
joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou
de sanction, il convient aux Participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un
comportement conforme au Règlement.
Article 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants
au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants au réseau via le Site.
6
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait
de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le
point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle
entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou
d’annuler l’opération en cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force
majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu
présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il
contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires
pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit
conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de
détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des
participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la
publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
7
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services
postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée s’agissant de tous
les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation
attribuée.
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le Règlement notamment afin de
respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable. Toute modification
du Règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès du Commissaire mentionné à
l’article 11 ci-dessous.
Article 9 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Identification des données personnelles traitées
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société
Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir,
notamment : nom, prénom, adresse mail et adresse postale.
Les informations communiquées par les participants en remplissant des formulaires ou
en nous contactant par téléphone, email ou tout autre moyen sont collectées et traitées.
9.2 Responsable de traitement et sous-traitants
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif,
communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la
responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son
compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement :
Rangoon SAS, 9 rue de l’Industrie – 92400 Courbevoie, Agence de communication et de
marketing promotionnel
9.3 Traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec
des procédures strictement liées aux finalités citées au point 10.4.
Les données ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à
l’Union Européenne.
9.4 Finalité du traitement
La finalité du traitement des données personnelles est l’administration du Jeu. Plus
précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice de contacter les gagnants du
Jeu pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour fixer
8
les modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de
renseignements et les réclamations.
La possibilité est également donnée aux participants de recevoir par email des
informations et offres spéciales sur les produits de la Société Organisatrice. La finalité du
traitement sera alors la prospection commerciale et la publicité ciblée.
9.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la Société
Organisatrice ne conserve les données personnelles des participants que durant le temps
raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour
lesquelles elles sont traitées, soit jusqu’au 30/03/2025.
9.6 Les destinataires des données
Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la
Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la
Société Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles dans
la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société Organisatrice
s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau
de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou
collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les
finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.
9.7 Consentement
Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du
consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le
consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie
postale ordinaire à l’adresse suivante : Charal - Service Consommateurs - 1, Place Jean
Chavel, 49301 CHOLET cedex
Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont clairement
identifiées. Par conséquent, les participants qui retireraient leur consentement sur le
traitement des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur
participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les
Participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et
les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser
9.8 Les droits reconnus aux participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6
Août 2004 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants sont
informés qu’ils disposent des droits suivants :
- Un droit d’accès aux données personnelles les concernant (article 15 du RGPD),
- Un droit de rectification des données personnelles les concernant (article 16 du
RGPD),
9
- Un droit d’effacement de leurs données personnelles (article 17 du RGPD),
- Un droit de limitation du traitement des données personnelles les concernant
(article 18 du RGPD),
- Un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles dans les
conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
- Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant, c’est-à-dire
pouvoir recevoir ses propres données personnelles et les transmettre à un autre
responsable de traitement (article 20 du RGPD),
- Un droit de faire une réclamation concernant le traitement de leurs données
personnelles par la Société Organisatrice auprès de la Commission National de
l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.
Les participants pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un
courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Charal - Service
Consommateurs - 1, Place Jean Chavel, 49300 CHOLET cedex.
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent consulter notre
politique de gestion des données accessible sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique «
Politique de Confidentialité ».
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC ET GUERRIER,
Commissaires de Justice Associés, située 54 Rue Taitbout 75009 Paris, et disponible
gratuitement sur le site internet www.burgerfanzone.charal.fr jusqu’au 30/09/2024.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de SCP SIMONIN – LE
MAREC ET GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, et la version du Règlement
disponible sur le site internet www.burgerfanzone.charal.fr seule la version déposée chez
le Commissaire de Justice prévaudra.
Article 11 : LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable
tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent
Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être
formulée par écrit et adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu,
à l’adresse suivante :
« CHARAL – BURGER FAN ZONE » – Rangoon SAS – 9 rue de l’industrie, 92400 Courbevoie
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il
est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
10
Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les
droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments
composant le Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
