Règlement complet de l'opération « les steaks d'Or »
Article 1 – Société organisatrice
La société CHARAL, Société par Actions Simplifiée au Capital de 35.926.505 € dont le siège social est 1 Place des Prairies 49300 CHOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n° 546.950.379 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise une opération intitulée « les Steaks d'Or» (ci-après dénommée « l'Opération») qui se déroulera du 01/09/2013 au 30/06/2014 inclus.
Article 2 – Conditions de participation
L'opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (DOM inclus) (ci-après dénommé « le Territoire ») quelle que soit sa nationalité (ci-après dénommé « le Participant ») Sont exclues de toute participation les personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, ou avec la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, Huissiers de justice à Juvisy sur Orge, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit. De même et de façon plus générale, est exclue de toute participation toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit. Les personnes visées ci-dessus ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l'article 5 ci-dessous.
Article 3 – Modalités de participation
L'Opération se décompose en un jeu conditionné à l'achat d'un produit CHARAL (ci-après dénommé « jeu steak d'OR en Magasin »), et un Jeu gratuit sur internet (ci-après dénommé « jeu steak d'OR en Internet»). Le STEAK D'OR peut se trouver physiquement dans les packs CHARAL désignés ci-dessous ou virtuellement sur Internet dans le cadre du jeu STEAK D'OR sur Internet décrit ci-après.
3.1 Participation au Jeu STEAK D'OR en Magasin
3.1.1 PREMIERE CHANCE DU JEU STEAK D'OR EN MAGASIN
Pour participer au jeu STEAK D'OR en Magasin, le Participant devra acheter du 01/09/2013 au 30/06/2014 un pack de 10 steaks hachés Charal porteur de l'opération (ci-après dénommés « les Packs porteurs de l'Opération ») parmi lesquels :
- Extra Moelleux x10,
- Pur bœuf 15% x10,
- Spécial oignon x10,
- et Grand cru Charolais x10.
Parmi les Packs porteurs de l'Opération, 100 steaks hachés ont été conditionnés dans un emballage doré, appelés « les Steaks d'Or ». Le Participant qui découvrira un Steak d'Or devra adresser par courrier recommandé avec accusé de réception (ci-après dénommé » Lettre d'Envoi du Steak d'Or ») à l'adresse du jeu : CHARAL « les Steaks d'Or » - T578 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF CEDEX :
- l'emballage doré dans son intégralité porteur du numéro de lot ,
- le code-barres du Pack porteur de l'Opération,
- ses coordonnées postales et son numéro de téléphone sur papier libre,
- la copie du ticket de caisse comportant son achat du Pack porteur de l'Opération.
Tout emballage doré qui ne comportera pas son numéro de lot, dans un mauvais état ou plus généralement qui laisserait supposer que la personne a triché sera considéré comme nul. Toute reproduction d'emballage doré à des fins de participation au Jeu ou pour toutes les autres finalités est illicite et toute fraude concernant le Jeu STEAK D'OR en Magasin donnera lieu à des poursuites judiciaires. De manière plus générale, toute pièce justificative manquante ou détériorée de telle manière qu'elle rende la lecture du document ou l'assurance de sa véracité impossible, rendra la participation nulle.
3.1.2 DEUXIEME CHANCE DU JEU STEAK D'OR EN MAGASIN
Que le Participant ait gagné à la Première Chance du Jeu STEAK D'OR en Magasin, il a la possibilité d'accéder au module de téléchargement de 2 bons de réduction tel que décrit à l'article 5 ci-dessous. Pour accéder au module, le Participant doit se connecter sur www.charal.fr/vous-et-nous/steaksdor, renseigner ses coordonnées et le code d'accès imprimé sur un bulletin inséré dans tous les Packs porteurs de l'Opération. Les bons sont valables jusqu'au 15/07/2014. L'impression est possible pendant toute la durée du Jeu.
3.2 Participation au Jeu STEAK D'OR sur Internet
La participation au Jeu STEAK D'OR sur Internet est gratuite sans obligation d'achat et complètement indépendante de la participation au jeu STEAK D'OR en Magasin. A partir du 01/09/2013 au 31/12/2013, le Participant devra se connecter sur le site internet www.charal.fr (ci-après dénommé « le Site ») et découvrir où se cache le Steak d'Or. Une fois le Steak d'Or découvert, le Participant doit cliquer dessus et remplir un formulaire de participation (ci-après dénommé « le Formulaire de Participation au jeu STEAK D'OR sur Internet »), puis valider sa participation en cliquant à l'endroit prévu à cet effet. Une fois le Formulaire de Participation rempli et sa participation validée par le participant, celui-ci recevra un email confirmant l'inscription au Jeu STEAK D'OR sur Internet (ci-après dénommé "Email de Confirmation d'Inscription au Jeu STEAK D'OR sur Internet") à l'adresse qu'il aura communiquée dans le Formulaire d'Inscription au Jeu STEAK D'OR sur Internet. Dès la réception de l'Email de Confirmation d'Inscription au Jeu STEAK D'OR sur Internet, le Participant aura le droit de participer au tirage au sort. Un tirage au sort sera effectué le 15/01/2014 devant un Huissier de Justice parmi l'ensemble des participations complètes et valides. Une seule participation par personne (même adresse e-mail) sera admise. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle. Il est expressément convenu que la base de données permettant le déroulement du Jeu préalablement installée par la Société Organisatrice pour gérer cette Opération fait seule foi et que les solutions ou arbitrages qu'elle pourrait engendrer ne pourraient être remis en cause. Toute information indispensable pour participer à l'Opération et communiquée par le Participant et dont il apparaît qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la Participation dudit Participant.
Article 4 – Annonce et durée de l'Opération
4.1-Annonce de l'Opération
L'Opération est annoncée sur 3 150 000 Packs Porteurs de l'Opération et relayée sur le site de la marque www.charal.fr et sur sa page Facebook.
4.2-Durée de l'Opération
Le Jeu STEAK D'OR en Magasin commence le 01/09/2013 et se termine le 30/06/2014. Le Jeu STEAK D'OR sur Internet commence le 01/09/2013 et se termine le 31/12/2013.
Article 5 – Définitions et valeurs des Dotations
5.1- Dans le cadre de cette Opération, les dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu STEAK D'OR en Magasin sont :
5.1.1- : Première Chance du Jeu STEAK D'OR en Magasin : CENT (100) chèques de MILLE (1.000) €
5.1.2- : Deuxième Chance du Jeu STEAK D'OR en Magasin : TROIS MILLIONS CENT CINQUANTE MILLE (3.150.000) bons de réduction téléchargeables via un code imprimé sur un bulletin inséré dans les Packs porteurs de l'Opération : - 1€ à valoir sur un prochain achat de steaks hachés surgelés Charal Extra Moelleux x10 ou Spécial oignon x10 - et 2€ à valoir sur un prochain achat de steaks hachés surgelés Charal Pur bœuf 15% x10 ou Grand cru Charolais x10.
5.2- Les dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu gratuit STEAK d'OR sur Internet sont : QUATRE (4) chèques de MILLE (1.000) €
Article 6 – Désignation des Gagnants et attribution des Dotations
6.1- Pour le Jeu STEAK D'OR en Magasin:
- POUR LA PREMIERE CHANCE DU JEU STEAK D'OR EN MAGASIN: Après réception de la Lettre d'Envoi du Steak d'Or et vérification des éléments reçus, un courrier confirmera la Dotation et les chèques seront envoyés aux Gagnants ( ci-après dénommés "les Gagnants de la 1ère Chance du Jeu Steak d'Or en Magasin") sous un délai de 4 à 6 semaines après réception de la Lettre d'Envoi du Steak d'Or, à l'adresse indiquée par eux sur papier libre joint à l'emballage doré gagnant.
- POUR LA DEUXIEME CHANCE DU JEU STEAK D'OR EN MAGASIN: Le Participant peut imprimer les 2 bons de réduction disponibles sur le site Internet www.charal.fr/vous-et-nous/steaksdor, et en profiter jusqu'au 15/07/2014 dans la limite d'un bon de réduction par achat.
6.2- Pour le Jeu STEAK D'OR sur Internet :
Un tirage au sort parmi les Participants aura lieu en présence d'un Huissier de Justice et déterminera 4 gagnants (ci-après dénommé les Gagnants du Jeu STEAK D'OR sur Internet") pour les Participants ayant reçu l'Email de Confirmation d'Inscription au Jeu STEAK D'OR sur Internet. Les gagnants du Jeu STEAK D'OR sur Internet seront informés de leur gain (ci-après dénommé "Email d'annonce du Gain STEAK D'OR Sur Internet"), dans un délai de 2 semaines après le tirage au sort par e-mail à l'adresse mail mentionnée dans le Formulaire de Participation, auquel ils devront impérativement répondre par e-mail dans un délai de 2 semaines suivant la réception de l'e-mail. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée sur le fait d'un changement de coordonnées du Participant. Un chèque de 1.000 € sera adressé à chacun des 4 gagnants dans un délai de 4 à 6 semaines maximum. Si le ou les Gagnants ne répond(ent) pas à l'e-mail d'annonce du Gain STEAK D'OR Sur Internet dans le délai de 2 semaines suivant la réception de l'email, le Gagnant en perd automatiquement le bénéfice, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée, la dotation restant la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve le droit de la réutiliser comme bon lui semble.
6.3- En cas de retour d'une dotation à la Société Organisatrice que ce soit dans le cadre du Jeu STEAK D'OR en Magasin ou du Jeu STEAK D'OR sur Internet, pour quelque raison que ce soit (notamment pour cause de « n'habite pas à l'adresse indiquée »), le(s) Gagnant(s) en perd(ent) automatiquement le bénéfice, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée, la dotation restant la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve le droit de la réutiliser comme bon lui semble.
Article 7 – Remboursement des frais pour la participation au jeu STEAK D'OR sur Internet
La participation au Jeu STEAK D'OR sur Internet est gratuite. Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé qu'une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée dans les trente jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi): Les frais de communication téléphonique (connexion internet au Site) engagés pour participer au Jeu STEAK D'OR sur Internet seront remboursés sur la base d'un forfait correspondant au coût d'une connexion selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.16€, à ce jour) sur simple demande écrite adressée à : CHARAL « Les Steaks d'Or » - T578 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF CEDEX La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du Participant et son prénom, l'adresse électronique et postale du Participant (tous ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription), un relevé d'identité bancaire (RIB) et une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Il est précisé que seul le Participant utilisant un compte débité au temps de connexion sera remboursé. Tout autre accès internet au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et le confort qu'il procure et que le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. Les frais d'affranchissement engagés par le Participant pour effectuer l'envoi d'une demande de remboursement des frais de connexion internet ou une demande de règlement du jeu, seront remboursés sur simple demande écrite (accompagné d'un RIB) adressée à l'adresse du jeu mentionnée ci-dessus. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur au moment de la demande. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB. Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande. confort qu'il procure et que le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. Les frais d'affranchissement engagés par le Participant pour effectuer l'envoi d'une demande de remboursement des frais de connexion internet ou une demande de règlement du jeu, seront remboursés sur simple demande écrite (accompagné d'un RIB) adressée à l'adresse du jeu mentionnée ci-dessus. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur au moment de la demande. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB. Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande.
Article 8 – Dépôt et modification du Règlement
Le présent Règlement a été déposé à la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, Huissiers de Justice, 25 Rue Hoche, 91263 JUVISY SUR ORGE Cedex. Le Règlement est également consultable sur le Site Internet www.charal.fr En cas de différence entre la version du Règlement déposé auprès de l'étude de l'Huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 30/06/2014 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de l'Opération : CHARAL « Les Steaks d'Or » - T578 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF CEDEX. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sous réserve d'en informer les Participants sur le Site. Toutes modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement de l'Opération, lesquelles seront alors portées à la connaissance des Participants sur le Site qui devront s'y soumettre en tant qu'avenants au Règlement.
Article 9 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement de l'Opération. En outre, la responsabilité de celle-ci ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plates-formes, site Internet, ainsi qu'en cas de détournement de données et risques de contamination par d'éventuels virus Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causés au Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux. La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise de la Dotation aux Gagnants. Si La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis du Participant du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10 – Loi « Informatique et Libertés »
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation à l'Opération, que, le cas échéant, lors de la remise des Dotations, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne sont utilisées que pour l'administration du Jeu STEAK D'OR en Magasin ainsi que du Jeu STEAK D'OR sur Internet. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l'administration du Jeu STEAK D'OR en Magasin ainsi que du Jeu STEAK D'OR Sur Internet. Le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant. Le Participant peut exercer ce droit, ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à : CHARAL « Les Steaks d'Or » - T578 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF CEDEX. Les données collectées sont obligatoires pour participer à l'Opération. Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin de l'Opération sera réputé renoncer à sa participation.
ARTICLE 11 – Cession de droits
Les Gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leur nom, leur prénom, leur adresse, leur code postal, leur ville pour les besoins de la communication faite autour de l'Opération uniquement. Cette autorisation est accordée pour une reproduction de leur nom, leur prénom, leur adresse, leur code postal, leur âge sur tous supports de communication diffusés autour de l'Opération pour une durée d'un an à compter de la fin de l'Opération et sur le Territoire. Si les Gagnants ne le souhaitent pas, ils peuvent le faire savoir à la Société Organisatrice en écrivant à l'adresse de l'Opération : CHARAL « Les Steaks d'Or » - T578 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF CEDEX.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d'application, ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation à l'Opération sera tranchée souverainement, selon la nature de la difficulté, par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d'une semaine après la clôture de l'Opération, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou réclamation.
