Article 1 : Société organisatrice
La société CHARAL, Société par Actions Simplifiée au Capital de 35.926.505 € dont le siège social est 1 Place Jean Chavel, CS 70107, 49301 CHOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n° B546.950.379 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, cette opération intitulée « Happy Vaches » (ci-après dénommée « le Jeu») se déroulera du 25/03/2013 à 16h au 15/04/2013 à 16h accessible via la page : http://www.facebook.com/charal/app_125751160942260
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet et sur Facebook, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), qui désire cliquer sur « J’aime » gratuitement depuis la page web : http://www.facebook.com/charal/app_125751160942260 (ci-après dénommée « le Participant »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'âge, l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des Participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu toutes les personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, ou avec l’Etude de Maître Berneise, Huissier de Justice à Cholet, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit.
De même et de façon plus générale, est exclue de toute participation toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit.
Les personnes visées aux deux paragraphes ci-dessus ne peuvent, de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 5 ci-dessous.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs âges, coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non respect dudit Règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de dotations.
Article 3 : Modalités de participation
La Société Organisatrice créé une nouvelle collection de magnets Happy Vaches (ci-après dénommés "Happy Vaches") quiseront insérés à partir de septembre 2013 dans les Boulettes Happy Family, Hachés *3 Happy Family et Hachés *6 Happy Family.
Avant leur insertion dans les produits de la Société Organisatrice, une de ces Happy Vaches sera préalablement élue par les fans Facebook de Charal.
Pour ce faire, les Participants auront à sélectionner 1 Happy Vache parmi 4 Happy Vaches qui auront préalablement été sélectionnées par la Société Organisatrice.
La Happy Vache gagnante (ci-après dénommée « Happy Vache Gagnante ») sera fabriquée et fera partie des Happy Vaches à collectionner à partir de septembre 2013.
Le Jeu se déroule comme suit :
1- Le Participant se connecte sur la page facebook http://www.facebook.com/charal/app_125751160942260 et clique sur le bouton "J'aime.
2- Puis, le Participant clique sur l’onglet « Happy Vaches »
3- Le Participant sélectionne alors sa Happy Vache favorite via un « J’aime »
4- Le Participant peut ensuite s’inscrire au tirage au sort pour gagner la dotation prévue à l'article 5 ci-dessous. Le Participant devra alors remplir un formulaire d'inscription (ci-après dénommé "Le Formulaire")
A défaut d'inscription, le Participant ne pourra participer au tirage au sort. Le simple fait de sélectionner une Happy Vache n’ouvre pas droit à dotation.
Le Participant ne peut participer au Jeu qu’une seule fois par jour et ne peut s’inscrire qu’une seule fois au tirage au sort pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse). Le Participant peut s’inscrire au tirage au sort ultérieurement sous réserve de voter une nouvelle fois.
Tout Formulaire rempli de façon incomplète, ou présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du Participant ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation au tirage au sort.
1. Le Participant ne peut participer au Jeu qu’une seule fois par jour et ne peut s’inscrire qu’une seule fois au tirage au sort pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse). Il peut revenir sur la page http://www.facebook.com/charal/app_125751160942260. pour parrainer ses amis.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :http://www.facebook.com/profile.php?id=102609316462371
Article 4- Durée
Le Jeu débutera le 25/03/2013 à 16h et prendra fin le 15/04/2013 à 16h.
La Société Organisatrice se réserve cependant la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le Jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Le Jeu sera annoncé notamment sur la page Facebook et le site internet de la Société Organisatrice
Article 5 : Dotations
Pour toute la durée du Jeu, les Dotations à gagner sont :
- 3 coffrets cadeaux Wonderbox « Escapade en famille », d’une valeur de 169.9€ pièce.
- 15 sacs isothermes Charal, d'une valeur de 3.85€ pièce.
La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée au Participant à titre de simple indication, et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
De même, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques des Dotations.
Un seul lot sera attribué par Gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, la Dotation par une dotation de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 6: Désignations des gagnants et attribution des dotations
Seuls les Participants qui se seront inscrits au tirage au sort et qui auront rempli le Formulaire dans son intégralité pourront participer au tirage au sort.
Le Participant ne peut participer au Jeu qu’une seule fois par jour et ne peut s’inscrire qu’une seule fois au tirage au sort pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse). Le Participant peut s’inscrire au tirage au sort ultérieurement sous réserve de voter une nouvelle fois.
Il sera organisé par la Société Organisatrice le 15 avril 2013, un tirage au sort parmi par les Participants inscrits au tirage au sort par Maître Berneise, Huissier de Justice dépositaire du Règlement pour désigner 18 gagnants (ci-après dénommés "les Gagnants").
Les Gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les Gagnants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice (ci-après dénommé "l'Email d'Annonce du Gain") via l'adresse email communiquée par les Gagnants dans le Formulaire.
Les Gagnants devront impérativement se manifester par retour d’Email dans un délai d'un mois suivant la date d’envoi de l'Email d'Annonce du Gain, afin d'accepter l'attribution du lot.
A défaut, les Gagnants seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et les lots resteront la propriété de la Société Organisatrice. Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Les Gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'un Gagnant ne répond pas aux critères du présent Règlement, son lot ne sera pas attribué. Chaque Gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées ou la loyauté et la sincérité de sa participation.
Suite au tirage au sort et si les Gagnants se sont manifestés dans le mois suivant l'envoi de l'Email d'annonce du gain, les Gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement du lot via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés) suivant la réception de son email d'acceptation du lot
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité des gagnants avant l'envoi des dotations.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
Les Dotations seront envoyées aux Gagnants par voie postale.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des Dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence des Gagnants. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le Gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Les Dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des dotations.
Article 7 : Remboursement des frais
La participation au Jeu est gratuite.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent Règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas en obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : 1 Place Jean Chavel, CS 70 107, 49301 CHOLET
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais d'affranchissement engagés par le Participant pour effectuer l'envoi d'une demande de remboursement des frais de connexion internet seront remboursés sur simple demande écrite (accompagnée d'un RIB) à l'adresse du Jeu.1 Place Jean Chavel, CS 70 107, 49301 CHOLET.
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif économique en vigueur au moment de la demande pour une lettre de moins de 20 grammes.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à http://www.facebook.com/charal/app_125751160942260 et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des conditions d’utilisation des lots attribués au Gagnants.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à la Société Organisatrice et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La Société Organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription au site « Facebook » et invite les Participants à consulter les conditions d’utilisation du site « Facebook » pour plus d’information.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
Article 9 : Dépôt du Règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du Règlement, déposé auprès de Maître Berneise, Huissier de Justice, ayant siège à Cholet.
Le Règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu à l'adresse suivante : 1 Place Jean Chavel, CS 70 107, 49301 CHOLET. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l'étude de l'Huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer les Participants sur la page Facebook Charal.
Article 10 : Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu, que, le cas échéant, lors de la remise de la Dotation, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’administration du Jeu.
Le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant.
Le Participant peut exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Charal Service Consommateur 1 Place Jean Chavel, CS 70107, 49301 CHOLET.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
La Société Organisatrice est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Happy Vaches.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit au Participant, sans que cette liste soit limitative:
- d'utiliser les Happy Vaches pour tous usages, à quelque titre que ce soit et autre que pour les besoins du Jeu
- de reproduire les Happy Vaches et notamment de stocker les Happy Vache sur tout support, de reproduire ou de faire reproduire les Happy Vaches, par tous moyens, sous toutes ses formes et sur tous supports, notamment informatiques (disquettes, CD-ROM, DVD-ROM…) et sur tout support présent ou à venir,
- d'adapter les Happy Vaches aux fins de tous types d’utilisation et/ou d’exploitation,
- de représenter les Happy Vaches et notamment de représenter ou de faire représenter publiquement les Happy Vaches par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à savoir la diffusion, la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public,
- de commercialiser et de mettre sur le marché, et notamment d’exploiter directement et/ou d’accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, par voie de cession ou de concession, exclusive ou simple, transférable ou non, à titre gratuit ou onéreux, les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et/ou d’exploitation des Happy Vaches,
Le Participant reconnaît également en participant au Jeu que toutes les marques ou noms des produits cités dans le cadre du Jeu et dont le Participant aurait connaissance lors de sa participation au Jeu sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et protégées par le Droit de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 : Litiges Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d'application, ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée souverainement, selon la nature de la difficulté, par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d'une semaine après la clôture du Jeu, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou réclamation.
