Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La société Charal SAS au capital de 35 926 505 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro B 546 950 379, ayant son siège social 1 place des Prairies 49300 CHOLET , France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») du 21/06/2012 au 15/09/2012 inclus, intitulé « Jeu Burger Italien» accessible via le site www.charal.fr (ci-après le « Site ») La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.
Article 2 : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 14ans résidant en France métropolitaine, Corse comprise, quelle que soit sa nationalité (ci-après le « Participant »). La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la participation d’une personne domiciliée hors de France. Sont exclues de toute participation au jeu les personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, ou avec l’Etude de Maitre Avalle, Huissier de Justice à Paris (75) ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit. De même, et de façon plus générale, est exclue de toute participation toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou tout autre personne vivant sous le même toit. Les personnes visées aux deux paragraphes ci-dessus ne peuvent, de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, de la dotation décrite à l’article 5 ci-dessous.. Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse postale). La participation de mineur se fera sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Article 3 : Durée
Le Jeu débute le 21/06/2012 minuit et une minute (00h01 GMT) et prend fin le 15/09/2012 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT). La Société Organisatrice se réserve cependant la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le Jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit se connecter au site www.charal.fr impérativement avant le 15/09/2012 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT) et suivre les instructions. Le Participant devra lors de sa connexion au Site :
• Charger une photo de son visage afin de personnaliser la vidéo disponible sur le Site et y ajouter un message vocal ou écrit (ci-après dénommée « La Vidéo du Participant»)
• Partager la Vidéo du Participant soit sur le mur facebook du Participant, soit en renseignant au moins une adresse mail dans le(s) champs prévu (s) à cet effet sur le Site.
• Enregistrer sa participation au jeu en remplissant un formulaire. Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription
• Accepter le Règlement
• Valider sa participation
Tout Participant pourra retirer son inscription au Jeu sur le Site. Tout formulaire rempli de façon incomplète, ou présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du Participant ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Le Participant s’engage à ne pas utiliser d’images, sons, textes portant atteinte aux bonnes mœurs ou en violation des lois françaises. Le Participant reconnaît en participant au Jeu que toutes les marques ou noms des produits cités dans le cadre du Jeu et dont le Participant aurait connaissance lors de sa participation au Jeu sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs et protégées par le Droit de la Propriété Intellectuelle.
Article 5 : Dotation
Le gagnant se verra attribuer la dotation suivante (ci-après dénommée « la Dotation ») :
• 1 scooter de la marque Piaggio, modèle Liberty 50 2T 50cc, d’une valeur commerciale d’environ 2.050€ TTC, immatriculation comprise.
• La valeur indiquée pour la Dotation correspond au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée au Participant à titre de simple indication, et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
De même, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la Dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, la Dotation mise en jeu par une dotation de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 6 : Désignation du Gagnant
Il sera organisé par la Société Organisatrice, dans les quinze jours suivants la fin du Jeu, un tirage au sort parmi les Participants par l’huissier dépositaire du Règlement pour désigner un gagnant (ci-après le « Gagnant ») et un suppléant (ci-après « le Suppléant »).
Article 7 : Remise de la Dotation
Le Gagnant sera informé de son gain, dans un délai de 15 jours après le tirage au sort, par un email auquel il devra impérativement répondre dans un délai de quinze jours suivant la réception dudit email. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement de coordonnées du Participant. En l’absence de réponse de la part du Gagnant dans les quinze jours suivant la réception de l’email, la Dotation sera attribuée au Suppléant qui sera informé selon la même procédure que celle applicable au Gagnant. La Dotation sera alors attribuée au Suppléant, en lieu et place du Gagnant. En l’absence de réponse du Suppléant, la Dotation ne sera attribuée à personne. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être recherchée. La Dotation sera remise au Gagnant ou au Suppléant dans un délai de 30 jours suivants son retour par email, dans la concession Piaggio la plus proche de son domicile et dont les coordonnées lui seront communiquées par la Société Organisatrice. La Dotation est nominative et incessible, elle ne peut faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement, ni d'aucune contrepartie totale ou partielle de quelque nature que ce soit, ni d’aucun échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Le Gagnant ou le Suppléant autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile (adresses postales). Toute information personnelle indispensable pour participer au tirage au sort et communiquée par le Gagnant ou le Suppléant sur le Site au moment de leur participation et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incomplète, inexacte, incohérente et/ou fantaisiste sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la Dotation. De même, et sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir la Dotation au Gagnant ou au Suppléant si ceux-ci ont manifestement et par n'importe quel moyen réussi à fausser le résultat du tirage au sort ou ne se sont pas conformés au Règlement. Le Gagnant et le Suppléant ont accepté le Règlement et s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la Dotation, notamment sa livraison, son état, sa qualité ou toutes conséquences engendrées par la possession ou la jouissance de la Dotation.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice n’intervient en aucun cas dans le processus de diffusion de la Video du Participant, et sa responsabilité ne pourra en aucun être recherchée, notamment du fait des éléments qui y ont été introduits par le Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer la participation au Jeu et la Video du Participant si elle était informée de violation de la loi française ou atteinte aux bonnes mœurs du fait de la Video du Participant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, la responsabilité de celle- ci ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plates-formes, site Internet, ainsi qu’en cas de détournement de données et risques de contamination par d’éventuels virus Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causés au Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales. La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise de la Dotation au Gagnant ou au Suppléant. Si La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du Participant du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9 : Remboursement des frais
La participation au présent jeu est gratuite.
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé qu’une seule demande de remboursement par participant sera acceptée dans les trente jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi): 1. Les frais de communication téléphonique (connexion internet au site http:// www.charal.fr) engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur la base d’un forfait correspondant au coût d’une connexion selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.16 €, à ce jour) sur simple demande écrite adressée à :
« JEU BURGER ITALIEN»
83 rue Michel Ange
75016 Paris, France.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : les nom et prénom, et adresse électronique et postale du Participant (tous ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription), un relevé d’identité bancaire (RIB) et une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
Il est précisé que seul les Participants utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Tout autre accès internet au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et le confort qu’il procure et que le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits. 2. Les frais d’affranchissement engagés par le Participant pour effectuer l’envoi d’une demande de remboursement des frais de connexion internet ou une demande de règlement du jeu, seront remboursés sur simple demande écrite (accompagné d’un RIB) adressée à l’adresse du jeu mentionnée à l’article 9.1 ci-dessus. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur au moment de la demande. Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB. Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande.
Article 10 : Dépôt légal
Le Règlement est déposé en l’Etude de Maitre Avalle, Huissier de Justice à Paris. Située au 10 rue du Chevalier Saint-George, Paris 5ème et disponible à la consultation depuis le site www.charal.fr Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude de Maitre Avalle, Huissier de Justice à Paris (75) dépositaire du Règlement avant sa publication. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 15/09/2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée à l’article 9.1 ci-dessus.
Article 11 : Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer les Participants. Ceux qui ne seront pas en conformité avec ces modifications ou ne souhaiteront pas s’y soumettre devront retirer leur inscription au Jeu.
Article 12 : Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de la participation au Jeu, que, le cas échéant, lors de la remise de la Dotation, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’administration du Jeu. Le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant. Le Participant peut exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à « CHARAL - JEU BURGER ITALIEN » 1, place des Prairies 4930 CHOLET. Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, le Participant qui exercera le droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.
Article 13 : Cessions de droits
13.1- Par la participation au Jeu, le Participant, s’il venait à être désigné comme Gagnant ou Suppléant, s’engage à céder, à titre gratuit, le droit sur son nom et sur ses coordonnées pour les besoins des opérations de publicité et de promotion du Jeu.
Le Gagnant ou le Suppléant devra remplir et signer le formulaire de cession de son droit sur son nom et ses coordonnées prévu à cet effet et le remettre à la Société Organisatrice dès sa désignation en qualité de Gagnant ou de Suppléant.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ou le Suppléant serait une personne mineure, ledit formulaire de cession devra être signé par les personnes titulaires de l’autorité parentale.
Ces droits seront cédés pour 2 ans à compter de la désignation du Gagnant ou du Suppléant, pour l’ensemble des pays dépendant de l’Espace Economique Européen. 13.2- Par la participation au Jeu, le Participant, si il venait à être désigné comme Gagnant ou Suppléant, s’engage à céder, à titre gratuit, le droit d’utiliser et de diffuser son image contenue sur la Vidéo du Participant ainsi que les clichés réalisés lors des prises de vue éventuelles par la Société Organisatrice.
Le Gagnant ou le Suppléant devra remplir et signer le formulaire de cession de son droit sur son image et le remettre à la Société Organisatrice lors de sa désignation en qualité de Gagnant ou de Suppléant.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ou le Suppléant serait une personne mineure, ledit formulaire de cession devra être signé par les personnes titulaires de l’autorité parentale.
Selon cette cession, la société Organisatrice pourra notamment exploiter l’image du Gagnant ou du Suppléant, sans que la liste soit exhaustive, sur les supports suivants: presse nationale, presse gratuite, catalogue, PLV, Internet.
Ces droits seront cédés pour 2 ans à compter de la fin du Jeu, pour l’ensemble des pays dépendant de l’Espace Economique Européen. 13.3- Par la participation au Jeu, le Participant, s’il venait à être désigné comme Gagnant ou Suppléant, s’engage également à céder les droits de Propriété Intellectuelle sur sa vidéo gagnante et ses composantes dont notamment le message vocal ou écrit.
Le Gagnant ou le Suppléant devra remplir et signer le formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle sur sa vidéo gagnante et ses composantes et le remettre à la Société Organisatrice dès sa désignation comme Gagnant ou Suppléant.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ou le Suppléant serait une personne mineure, ledit formulaire de cession devra être signé par les personnes titulaires de l’autorité parentale.
Ces droits seront cédés pour la durée de protection des droits de Propriété Intellectuelle à compter de la fin du Jeu, et pour l’ensemble des pays dépendant de l’Espace Economique Européen.
Article 14 : Loi Applicable - Interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée souverainement, par la Société Organisatrice.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d’une semaine après la clôture du Jeu, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 9.
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou réclamation. Tout participant certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 14 ans.
