Règlement complet du jeu concours gratuit et sans obligation d'achat Chantelle
"Chantelle Héritage"
Du Mardi 14 Octobre au Dimanche 30 Novembre 2014 sur le site Chantelle.fr
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CHANTELLE, SA au capital de 2 100 214.10€, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé au 8-10 Rue de Provigny, 94 230 CACHAN, ci-dessous intitulée la Société Organisatrice, organise du Mardi 14 Octobre 9h au Dimanche 30 Novembre 2014 jusqu’à 23h, heure française, un jeu gratuit sans obligation d'achat pour sa marque Chantelle, intitulé «Chantelle Héritage» sur la version française (France) du site Chantelle, ci-dessous intitulé le Concours, accessible depuis http://fr.chantelle.com/fr/, ci-dessous intitulé le Site.
Le Concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. Cette société ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Concours.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
http://fr.chantelle.com/fr/
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise / Hors DOM-TOM) à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Concours, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La participation au Concours implique l’entière acceptation du présent règlement.
Chaque joueur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, les dispositions du présent règlement.
Chaque joueur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société Organisatrice des tiers ;
Respecter la vie privée des tiers
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DU JEU
Le Concours est mis en ligne sur la version française (France) du site Chantelle, accessible depuis http://fr.chantelle.com/fr/
Le Concours est accessible depuis la version française (France) du site Chantelle http://fr.chantelle.com/fr/ du Mardi 14 Octobre 9h au Dimanche 30 Novembre 2014 jusqu’à 23h, heure française
La participation au Concours se faisant exclusivement par voie électronique, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
Il est demandé aux participants de répondre aux 5 questions du Concours.
La participation au Concours est strictement personnelle et nominative. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Toutes les inscriptions comportant des informations manquantes, incomplètes, illisibles, seront considérées comme nulles.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Toute personne en contravention avec le règlement pourra être disqualifiée.
La participation au Concours implique l’entière acceptation du présent règlement.
La Société Organisatrice s’engage à ne pas envoyer d’emails promotionnels aux adresses indiquées par le participant lors du partage du Concours. Les emails d’amis seront recueillis dans le seul but de comptabiliser le nombre de partage mais ne seront, à aucun moment, stockés dans la base de données Chantelle, utilisés ni transmis à des tiers.
ARTICLE 4 : OBJET DU JEU ET DELIBERATION
Les gagnants ayant apporté les bonnes réponses aux questions du Concours et seront sélectionnés pour le tirage sort final qui aura lieu à la fin le Mercredi 3 Décembre 2014 à 14h.
Le tirage au sort désignera 3 gagnants.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données. Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire l’objet de poursuites. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Chaque gagnant remportera une parure de lingerie Chantelle (haut et bas) des lignes suivantes : Palazzo, C Graphique, Merci et Vendôme (d’une valeur maximale de 150€), soit 3 lots gagnants.
Les prix sont entendus en Euros toutes taxes comprises.
En aucun cas, les dotations ne peuvent être échangées à la demande des gagnants contre une autre dotation, ou la contre-valeur en espèce de la dotation, ou un bien ou un service d’une même valeur marchande. Elles sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas non plus être cédées à des tiers.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront informés par un email, envoyé à l’adresse qu’ils auront renseigné dans le formulaire de validation de participation au concours.
A cet égard, Chantelle ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du participant.
Afin de recevoir sa dotation, le gagnant devra obligatoirement répondre dans un délai de 1 mois au courrier électronique qui lui sera envoyé en renseignant les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale, code postale, ville, taille (Tailles de sous-vêtements).
Pour les dotations, les gagnants recevront, dans un délai maximum de 12 semaines après la fin du jeu, leur lot par courrier postal à l’adresse indiquée par courrier électronique, laquelle devra impérativement être sur le territoire du jeu
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait pas prendre possession de son lot dans les délais prévus au présent Règlement, il n'aurait droit à aucune compensation et/ou remboursement.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice qui en restera propriétaire
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée, ce lot sera conservé à disposition du gagnant pendant 31 jours à compter de ce retour. Passé ce délai, le gagnant perdra le bénéfice du lot gagné.
En cas de force majeure ou en cas d'indisponibilité du produit, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeur sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Ces changements feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une information préalable sur le site http://fr.chantelle.com/fr/ et du dépôt d’un avenant auprès de l’huissier de justice dépositaire du jeu.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société organisatrice ne sera pas tenue responsable des dites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
ARTICLE 8 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au Concours via la connexion mobile sur Internet seront remboursés, dans la limite d'une connexion par foyer, sur demande adressée exclusivement par courrier, au plus tard deux semaines après la fin du Concours, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Jeu Concours Chantelle Héritage
Service de communication Chantelle
8-10 Rue de Provigny,
94 230 CACHAN
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par personne. Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au Concours sera effectué par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire. Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur, ou la facture originale de connexion qui pourrait avoir une valeur plus importante que celle de référence.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Concours ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le remboursement des frais postaux nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur téléphonique seront remboursés à hauteur de 0,10ct par photocopie.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Chantelle ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.
Le présent Concours est déposé chez Sibran Cheenne Diebold VuilleminHuissiers de justice associés, 7 Avenue Verdier, 92120 Montrouge France.
Il est également disponible gratuitement sur le site :
sur la version française (France) du site Chantelle, accessible depuis http://fr.chantelle.com/fr/
ou sur demande auprès de Chantelle à l’adresse indiquée ci-dessous :
Jeu Concours Chantelle Héritage
Service de communication Chantelle
8-10 Rue de Provigny,
94 230 CACHAN
Le(s) timbre(s) utilisé(s) pour demander le règlement sera (ont) remboursé(s) au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être adressée par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Concours à :
Jeu Concours Chantelle Héritage
Service de communication Chantelle
8-10 Rue de Provigny,
94 230 CACHAN
Le présent Concours est soumis à la loi française, et en cas de litige le contentieux relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
