Règlement du jeu-concours Champion n°96311 Lot principal gagné : 10 ordinateurs portable Acer One (279 euros).

REGLEMENT DE JEU
« Gagnez 10 PC Portable avec Champion/Carrefour Market et
McCain »
Article 1. ORGANISATION
La Société CARREFOUR HYPERMARCHES,
S.A.S au capital de 37 000 Euros
Inscrite au RCS de Evry sous le numéro 451 321 335
Dont le siège social se situe 1 Rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry
Cedex
ET
La Société C.S.F. FRANCE
Au capital de 37 000 €uros
Inscrite au RCS de Caen sous le numéro 501 238 414.
Dont le siège social se trouve : Route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Organise du 28 octobre au 8 novembre 2009
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
" Gagnez 10 PC Portable avec Champion/Carrefour Market et McCAIN"
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure
résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la
société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
œuvre de ce jeu.
ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
site:
Pour participer les candidats devront se connecter sur le
http://www.champion.fr ou http://www.carrefour.fr/
, répondre aux questions posées, puis remplir un formulaire de participation en ligne
en y indiquant leur nom, leur prénom, leur date de naissance, leurs coordonnées
complètes (adresse, N° de Rue, ville, Code Postal, N° de Téléphone et adresse e mail).
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur
participation.
1
UN TIRAGE AU SORT sera effectué 2 SEMAINES APRES LA
FIN DU JEU par la la Société C.S.F. CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et
la Société CARREFOUR HYPERMARCHES – 26 Quai Michelet,TSA 90005 - 92695
LEVALLOIS PERRET Cedex, pour désigner les gagnants parmi les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à l'issue du tirage.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire
en charge du transport, pour quelque raison que se soit (n'habite plus à l'adresse
indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort
sera considéré comme abandonné par le gagnant.
ARTICLE 4. LE PRIX
• Du 1er au 10ème lots : 1 PC Portable Acer One
Un outil dédié à la mobilité !
C'est l'outil informatique idéal pour tous ceux qui ont besoin d'un "compagnon" qui les suit tout au
long de leurs déplacements.
Le Acer One intègre un écran de 10,1 pouces.
Il est équipé d'un disque dur SATA de 160 Go, d’une webcam 0,3 mégapixels, d'une carte Wi-Fi
(802.11 b/g), de Ports USB 2.0, et d’1 Lecteur de carte mémoire au format SD, MMC, MS,
MSPRO et xD.
Le système d'exploitation est Windows XP édition familiale.
Poids 1,18kg. Autonomie : 3h.
Valeur Commerciale : 279€
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du
prix seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni
à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société C.S.F.
CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et la Société CARREFOUR
HYPERMARCHES se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de
valeur équivalente ou supérieure.
2
la Société C.S.F. CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et la Société
CARREFOUR HYPERMARCHES décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à
l'état Du prix à la livraison.
ARTICLE 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant peut participer une fois pendant toute la durée du jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet :
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice, laquelle fera procéder au tirage au sort
des gagnants.
Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom,
sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes, contrefaites ou réalisées
de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du
joueur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants recevront leurs lots par courrier dans un délai de 4 à 6 semaines à
compter de date de fin du jeu. Plus précisément, les gagnants des séjours seront
avertis par mail.
Les personnes n’ayant pas été tirées au sort ne seront pas averties par les sociétés
organisatrices.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
ARTICLE 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre
d’un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des
données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi
3
Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition
(art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi)
des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu :
A diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des
fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable
obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci
conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données
le concernant.
Sauf opposition écrite de la part des participants, la Société C.S.F. CHAMPION
SUPERMARCHES FRANCE et la Société CARREFOUR HYPERMARCHES se réserve
le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une
communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : la Société
C.S.F. CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et la Société CARREFOUR
HYPERMARCHES – 26 Quai Michelet – TSA 90005 - 92695 LEVALLOIS PERRET
Cedex.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs
nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture
détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la
communication.
4
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable...) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.48 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : la Société
C.S.F. CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et la Société CARREFOUR
HYPERMARCHES – 26 Quai Michelet - TSA 90005 - 92695 LEVALLOIS PERRET
Cedex, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée
par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de
4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande
de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
5
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la
Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la
Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune
réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle
ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet
dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos
serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à
traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil
de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de
la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou
son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
6
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
-
de toute donnée
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
-
technique
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
-
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
-
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié,
écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit
7
et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi
française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment
de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les
opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.Tout
participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant
troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de
ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie
ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une
information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet
de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La
société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou
tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du
Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne
foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
8
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le 8 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou par @mail
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte.
la Société C.S.F. CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et la Société
CARREFOUR HYPERMARCHES sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à
l'occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet
http://www.champion.fr ou http://www.carrefour.fr
désigné à l’article 1 font foi jusqu ìà preuve du contraire. Les difficultés
d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la
société organisatrice.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
la Société C.S.F. CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE et la Société
CARREFOUR HYPERMARCHES.
ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice
associé à MORNANT 69440, 5 Allée des Monts du Lyonnais. Il peut être consulté sur
www.pintus-difazio.com.
le site
Suivant procès verbal de dépôt de règlement du 28/10/09 en original de ce
règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du
règlement concernant la Minute de l'Etude.