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Règlement du Jeu Concours « 50 ans Nicolas Feuillatte en GD »
Du 1er mai 2026 au 31 décembre 2026
ARTICLE 1 - ORGANISATION
TERROIRS ET VIGNERONS DE CHAMPAGNE, Union de Coopératives Agricoles à capital variable,
immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 775 611 924, dont le siège social est situé CD 40 A - Plumecoq
- 51530 Chouilly - France (ci-après dénommé « TEVC » ou l’ « Organisateur »), représenté par Monsieur
Philippe DESSERTENNE, en sa qualité de Directeur Général, organise un jeu concours gratuit et sans
obligation d’achat (ci-après désigné le « Jeu »).
Le Jeu se déroule du 1er mai 2026 à 10h au 31 décembre 2026 à 10h (heure fin de jeu).
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu découlant du fuseau horaire français, soit
GMT + 1H.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement
(ci-après désigné le « Règlement »).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse)
ET ayant l’âge minimum légal au regard de la législation (ci-après désigné le (ou les) « Participant(s) »),
à l’exception des membres du personnel de TEVC, des membres du personnel des sociétés
participantes ou ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation et à la
réalisation du Jeu, et des membres de leur famille (parents, frères et sœurs ou toute autre personne
résidant dans le même foyer).
2.2 Lors de la désignation des gagnants, TEVC se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier
ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. De même, toute fausse déclaration, indication
d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique, selon l’une des modalités suivantes :
3.1 Participation en magasin
Le Participant peut accéder au jeu en scannant le QR code figurant sur les supports promotionnels de type
stops-rayons, mis à disposition dans les magasins participants
Le scan du QR code permet l’accès à une page Internet dédiée au jeu, sur laquelle le Participant doit
compléter le formulaire de participation.
Aucune obligation d’achat n’est requise pour participer au jeu, l’accès au QR code étant libre et gratuit.
3.2 Participation via les supports digitaux
Le Participant peut également accéder au jeu via un lien de participation diffusé dans le cadre de campagnes
publicitaires digitales, notamment sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook.
Le lien redirige vers la même page Internet dédiée au Jeu et permet la participation dans les conditions
définies au présent règlement
Aucune obligation d’achat n’est requise.
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3.3 Conditions de validité de la participation
Pour que sa participation soit valide, le Participant doit :
• remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire de participation (nom, prénom, date de
naissance, adresse mail) ;
• certifier être majeur ;
• accepter le présent règlement ;
• consentir au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues à l’article 8.
3.4 Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même date de naissance et même
adresse e-mail) est autorisée par mois, sur toute la durée du jeu, tous canaux de participation confondus.
3.5 Le jeu est compatible avec PC, tablette et Smartphone.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus, ne pourra pas être
prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
TEVC se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant
qui n'aurait pas respecté le Règlement :
- ne respectant pas le thème imposé ;
- vulgaire ;
- diffamatoire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur, et notamment les articles L 3323-1 à L 3323-6 du Code
de la santé publique ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité
(nom, image) ou les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale,
une marque, un modèle déposé, etc.
ARTICLE 4 - LOTS
Sont mis en jeu : cinquante (50) e-cartes cadeaux d’une valeur de 150 euros TTC, valables sur l’application
TheFork pour la réservation de restaurants référencés sur ladite application.
L’utilisation de la e-carte cadeau nécessite :
• le téléchargement de l’application TheFork,
• la création d’un compte utilisateur,
• la réservation d’un restaurant partenaire référencé sur ladite application.
Les e-cartes cadeaux sont soumises aux conditions générales d’utilisation de la plateforme TheFork,
notamment en ce qui concerne leur durée de validité, leurs modalités d’utilisation et les éventuelles
restrictions applicables. Pour plus d’informations, les participants sont invités à consulter la FAQ disponible
sur le site de TheFork.
Les lots ne prennent pas en compte les frais annexes (hébergement, transport) ni les accessoires
complémentaires liés à cette dotation.
La dotation d’un lot est strictement nominative. TEVC ne saurait être tenu pour responsable en aucune
manière et à quelque titre que ce soit de l’insatisfaction des bénéficiaires de la dotation. La dotation ne pourra
donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne sera pas échangeable, que ce soit contre des espèces
ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit au profit du gagnant.
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Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il
perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie.
TEVC se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur, sans
que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Un tirage au sort mensuel sera effectué parmi les participations valides du mois écoulé.
Un tirage au sort mensuel sera organisé le premier mercredi de chaque mois, pendant la durée du Jeu, parmi
l’ensemble des participations valides enregistrées au cours du mois civil précédent.
À titre d’exemple, le tirage au sort effectué le mercredi 3 juin 2026 désignera les gagnants parmi les
participations valides enregistrées entre le 1er mai 2026 et le 31 mai 2026 inclus.
Le nombre de gagnants désignés à l’issue de chaque tirage au sort est réparti comme suit :
• Six (6) gagnants seront désignés pour chacun des tirages au sort organisés entre les mois de mai et
octobre 2026 inclus ;
• Sept (7) gagnants seront désignés pour chacun des tirages au sort organisés aux mois de novembre
et décembre 2026.
Le nombre total de gagnants sur l’ensemble de la durée du Jeu est ainsi fixé à cinquante (50).
Chaque gagnant tiré au sort remportera une (1) e-carte cadeau telle que décrit dans l’article ci-dessus.
Une même personne ne peut être désignée gagnant qu’une seule fois sur l’ensemble de la durée
du Jeu, tous mois et tous tirages confondus.
Les tirages au sort seront effectués sous la responsabilité de TEVC, selon un procédé garantissant leur
caractère aléatoire.
TEVC prendra alors contact avec les gagnants via leur adresse mail communiquée lors de la participation
au Jeu entre le 1e et le 15 du mois. Les e-cartes cadeaux seront transmises aux gagnants par courrier
électronique, à l’adresse renseignée lors de leur participation.
Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce soit par erreur, par
omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera automatiquement réputée comme
nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il en sera de même pour toute participation
hors délai au Jeu.
Sans réponse du gagnant dans un délai de 15 jours, le lot sera perdu et pourra être remis en jeu.
Les lots seront attribués uniquement aux gagnants et ne pourront en aucun cas être attribués à d’autres
personnes.
La responsabilité de TEVC ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir
du fait de l’utilisation des lots attribués. De même, TEVC ne saurait être tenu pour responsable en cas de
retard ou de perte d’un lot et/ou de dommages causés à un lot lors de son acheminement.
ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE
TEVC ne pourra être tenu responsable si, en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code
Civil et la jurisprudence française, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une
quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
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Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
TEVC a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la nonparticipation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans
les systèmes d'information de TEVC ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, TEVC pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TEVC,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
TEVC dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 8 – VIE PRIVEE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et conformément au Règlement européen relatif à la
protection des données personnelles n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, les Participants sont
informés que TEVC, en tant que responsable de traitement, procède à un traitement informatique des
données à caractère personnel des Participants, nécessaire à la mise en œuvre et à la bonne gestion du Jeu.
Les Participants autorisent TEVC, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des
données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par TEVC ont pour finalité : enregistrer et traiter la
participation au Jeu et, en cas de gain, recevoir une dotation.
Les données personnelles collectées ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la
mise en œuvre et à la bonne gestion du Jeu, à l’exception des données dont la durée de conservation
minimum résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre du Jeu fassent l'objet d'un traitement. Conformément à la réglementation
applicable en matière de données à caractère personnel, les Participants disposent également, à tout moment,
d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement
pour motif légitime des informations les concernant. Pour exercer ces droits, une demande doit être adressée
sans délai à l’adresse suivante : donneespersonnelles@feuillatte.com ou par courrier postal auprès du service
juridique de TEVC à l'adresse suivante : TERROIRS ET VIGNERONS DE CHAMPAGNE – DPO - CD
40 A - Plumecoq - 51530 Chouilly - France. Toute demande doit être claire, précise et justifiée et
accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les Participants disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les
services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, TEVC ne pouvant en aucun cas engager
sa responsabilité à ce titre.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité de TEVC ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées
de personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. TEVC ne saurait donc être tenu pour
responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal
des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables
à TEVC.
TEVC ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet ou du Site,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, TEVC ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute
directe et exclusive de TEVC dûment prouvée.
En outre, la responsabilité de TEVC ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de
perte de courrier postal ou électronique.
TEVC ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où, un ou plusieurs Participants ne pouvaient
parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes
élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courriel, et plus généralement par
tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de jeux
seraient automatiquement éliminés.
Le Jeu est hébergé par le site Internet Nicolas-Feuillatte.com. Chaque Participant devra respecter les
conditions d’utilisations de ce Site. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales
d’utilisation et de la politique de confidentialité du Site qui sont consultables directement sur le site Internet
Nicolas-Feuillatte.com. TEVC n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du Site.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Tout non-respect, même partiel, du Règlement, impliquera l’exclusion de la personne concernée à la
participation au Jeu.
ARTICLE 11 - ANNULATION / REPORT / PROLONGATION DU JEU
TEVC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, tel que défini à l’article
6, il était amené à annuler, reporter, écourter, proroger ou modifier partiellement ou en totalité le Jeu. Il se
réserve, dans tous les cas, la possibilité de réduire ou prolonger la période de participation.
ARTICLE 12 – CONSOMMATION RESPONSABLE
TEVC rappelle que conformément à l’article L 3323-4 du Code de la santé publique, l’abus d’alcool est
dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
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Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées sur demande
écrite à TEVC, dont l’adresse a été mentionnée ci-dessus ; et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après
la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiqué au présent règlement.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut d’accord amiable
dans un délai d’un (1) mois entre les parties, de la compétence du Tribunal de grande instance de Reims.
Chouilly, le 30 avril 2026